Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La Société PIERREVAL INGENIERIE SARL au capital de 5.000 euros, ayant pour numéro unique d'identification le 879 987 170, immatriculée au RCS de Saint Brieuc, et ayant son siège social au 1 rue Pierre et Marie Curie – 22190 PLERIN.

• La Société A LOUER SARL au capital de 278 000 euros, ayant pour numéro unique d'identification le 429 960 321 immatriculée au RCS de Saint Brieuc, et ayant son siège social au 1 rue Pierre et Marie Curie – 22190 PLERIN.

• La Société PIERREVAL ASSET MANAGEMENT, SARL au capital de 10.000 euros, ayant pour numéro unique d'identification le 809 358 211, immatriculée au RCS de Saint Brieuc, et ayant son siège social au 1 rue Pierre et Marie Curie – 22190 PLERIN.

• La Société RESIDENCES & PATRIMOINE SARL au capital de 40 000 euros, ayant pour numéro unique d'identification le 397 834 581, immatriculée au RCS de Poitiers, et ayant son siège social au 20-22 avenue du Recteur Pineau – 86000 POITIERS.

• La Société ACTUEL IMMOBILIER SARL au capital de 15 000 euros, ayant pour numéro unique d'identification le 392 744 363 immatriculée au RCS de Poitiers et ayant son siège social au Place du Marché – Galerie Marchande – 86130 JAUNAY CLAN.

• La Société PIERREVAL EXPLOITATION SARL au capital de 5 000 euros, ayant pour numéro unique d'identification le 880 260 275, immatriculée au RCS de Poitiers, et ayant son siège social au Boulevard René Descartes - Téléport 3 – Futuroscope – 86360 CHASSENEUIL DU POITOU.

• La Société PIERREVAL INVESTISSEMENT SAS au capital de 3 597 900 euros, ayant pour numéro unique d'identification le 390 424 562 immatriculée au RCS de Poitiers et ayant son siège social Boulevard René Descartes - Téléport 3 – Futuroscope – 86360 CHASSENEUIL DU POITOU,

Les sociétés ci-dessus étant représentées par :

• Madame …, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

et ci-après désignées " GROUPE PIERREVAL",

ET

• Pour les sociétés faisant partie de l’UES, Madame …, Déléguée syndical

• Pour la société Pierreval Investissement, le personnel agissant à la majorité des deux tiers selon le procès-verbal de ratification ci-annexé, représenté par Monsieur … mandaté à cet effet

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, Pierreval a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 publiée le 20 juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Les parties ont convenu du présent accord.

Le montant de cette prime est modulé de la manière suivante :

durée contractuelle de travail

durée de présence effective au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime,

• justifier d’une activité salariée au sein d’une société de l’UES Pierreval ou de Pierreval Investissement au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

Article 2 - Modalités de modulation 

La prime sera modulée selon 2 critères cumulatifs :

• En fonction de la durée de travail contractuelle :

Les salariés à temps complet bénéficieront d’une prime de 1000 euros.

Sont réputés à temps complet, les cadres dirigeants, les salariés forfait annuel 218 jours.

La prime sera proratisée suivant la durée de travail contractuelle pour les salariés à temps partiel ou en forfait annuel réduit en heures ou en jours.

La durée du travail considérée pour déterminer le montant de la prime est la moyenne de la durée contractuellement prévue (dont heures supplémentaires ou complémentaires contractualisées) au cours des 12 mois précédant le mois versement de la prime.

• En fonction de la durée de présence effective au cours des 12 mois précédant le versement de la prime :

Le montant de cette prime est modulé de la manière suivante :

Les salariés présents la totalité des 12 mois bénéficieront d’une prime de 1000 euros.

Exemple :

- Un salarié embauché au 1er avril 2021 à temps complet percevra une prime de 500 €

- Un salarié embauché au 1er avril 2021 à mi-temps percevra une prime de 250 €

Sont dans ce cas assimilés à de la durée de présence effective les congés maternité, paternité, d’adoption, et d’éducation des enfants (congé parental d’éducation, de présence parentale, ou pour enfant malade notamment), ainsi que les périodes de congés payés, les périodes d’arrêt pour cause d’accident du travail ou maladie professionnelle et les absences liées à la prise d’heures de délégation.

Les absences pour maladie « de droit commun » sont neutralisées.

Article 3 - Régime social et fiscal de la prime

La loi prévoit que pour les salariés dont la rémunération brute annuelle sur les 12 mois précédents le versement est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, le montant de la prime sera exonéré de charges et non soumise à l’impôt sur le revenu.

A contrario, pour les salariés dont la rémunération brute annuelle sur la période des 12 mois précédents le versement, serait supérieure à ce plafond, le montant de la prime sera soumis à charges salariales et patronales et impôt sur le revenu.

Le versement de la prime sera réalisé en une seule fois à la date du 30/10/21 et figurera sur le bulletin de paie du mois d’octobre 2021.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée à compter de sa signature jusqu’à son exécution par le versement de la prime due aux bénéficiaires.

Cette démarche de l’entreprise n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.

Article 5 - Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.

Article 6 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié, sans délai, par la Direction à l’Organisation Syndicale Représentative dans la société, par courrier avec accusé de réception envoyé au Délégué Syndical.

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, à l’unité territoriale de la DDETS compétente.

Fait à Plérin

Le 12 octobre 2021

* Paraphe sur chaque page et signature de la dernière