Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire" chez

accord collectif relatif À la MISE EN PLACE D’UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE au sein de bpce assurances

Entre :

La Société BPCE Assurances, Société Anonyme au capital de 1 267 807 038,30 €uros immatriculée au RCS de PARIS n° 880 039 243, dont le siège social est situé 7, promenade Germaine Sablon – 75013 PARIS,

Représentée par, Directeur général dûment habilité à cet effet,

ci-après dénommée « la Société BPCE ASSURANCES »,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale représentative de salariés suivante :

Le syndicat UNSA représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties ».

Il a été négocié et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le contexte des suites de l’intégration au sein de la Communauté BPCE des activités paiements et assurances (projet dit « Pléiade »), qui accompagnent notamment les réseaux Banques Populaires et des Caisses d’Epargne via un changement de rattachement capitalistique des sociétés antérieurement affectées à ces activités au sein de Natixis SA.

Dans ce cadre, il a été mis en place une holding (BPCE Assurances) permettant une gestion et organisation du pôle Assurances du Groupe BPCE plus cohérente et manœuvrable en vue de favoriser le développement du métier et en prévision d'éventuelles opérations de croissance externe futures.

C’est ainsi que les activités de la « Direction transverse du Pôle Assurances » de Natixis SA, ont été transférées vers la holding (BPCE Assurances). En conséquence, les contrats de travail des salariés rattachés à cette Direction ont été transférés au sein de cette holding, en application de l’article L.1224-1 du code du travail.

Afin de respecter les engagements pris dans le cadre du projet Pléiade, les partenaires sociaux de BPCE Assurances ont décidé de se rencontrer afin de discuter de la mise en place pérenne d’un cadre relatif à un régime de prévoyance complémentaire.

La négociation a eu pour finalité de rapprocher le dispositif qui étaient précédemment connus par les salariés dont le contrat de travail a été transféré au sein de BPCE Assurances, des dispositifs qui sont aujourd’hui existants dans les entreprises du Pôle Assurances, en particulier de celui de BPCE Assurances IARD, tout en maintenant un niveau de garanties équivalent.

Le présent accord se substitue à toutes dispositions, usage ou engagement unilatéral antérieurs ayant le même objet.

La négociation s’est déroulée au cours de plusieurs réunions, et à l’issue des échanges, il a été convenu :

Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’instituer un régime de prévoyance complémentaire au régime de base de prévoyance issue de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances (n°1672), lequel revêt un caractère obligatoire pour l’ensemble des salariés au sens des articles L242-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Article 2. Bénéficiaires

Sont obligatoirement affiliés au régime de prévoyance complémentaire, l’ensemble des salariés de l’entreprise présents et à venir, sous réserve des dispenses d’affiliation d’ordre public.

Article 3. Financement et répartition des cotisations

Les cotisations relatives au contrat de prévoyance complémentaire sont déterminées par le contrat d’assurance liant la société BPCE Assurances et l’assureur.

Le financement du régime est assuré par répartition entre l’employeur et le salarié selon les modalités suivantes :

• Pour les rémunérations annuelles brutes (telles que déclarées à la sécurité sociale) inférieures ou égales à un Plafond Annuel de Sécurité Sociale :

  • Le taux de cotisation patronale s’élève à 0,69%,

  • Le taux de cotisation salariale s’élève à 0,24%.

• Pour les rémunérations annuelles brutes (telles que déclarées à la sécurité sociale) supérieures à un Plafond Annuel de Sécurité Sociale :

  • Le taux de cotisation patronale s’élève à 0,55%,

  • Le taux de cotisation salariale s’élève à 0,38%.

Article 4. Garanties

Les garanties, les limitations ou exclusions de garanties, les cas de portabilité ou de maintien des garanties, sont précisées dans le contrat et ses avenants annexés au présent accord.

Article 5. Dispositions finales

Le suivi de l’accord est confié au Comité Social et Economique de la société, lequel pourra en solliciter un bilan annuel au 1^er semestre de chaque année.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1^er juin 2023.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par les textes aux articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du code du travail.

Aucune dénonciation partielle ne pourra être mise en œuvre.

Article 6. Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.

Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

À Paris, le 31/07/2023

En format électronique

Pour l’Entreprise :

Représentée par,

Pour l’organisation syndicale :

Représentée par,

Pour le syndicat UNSA

ANNEXE

CONTENU DU CONTRAT DE PREVOYANCE DECES – INCAPACITE DE TRAVAIL