Accord d'entreprise "Un accord portant sur la durée et l'aménagement du temps de travail" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-09-13 est le résultat de la négociation sur le droit à la déconnexion et les outils numériques, le compte épargne temps, sur le forfait jours ou le forfait heures.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05123060116
Date de signature : 2023-09-13
Nature : Accord
Raison sociale : BSE GROUP
Etablissement : 88006384700037
Travail au forfait : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-13
ACCORD D’ENTREPRISE Durée du travail – Droit à la déconnexion – Compte épargne temps |
| Entre | Et | |
|---|---|---|
La société BSE Group Représentée par : |
L’ensemble du personnel salarié de la société BSE Group Consulté par référendum d’entreprise |
| PREAMBULE |
La société BSE GROUP applique la Convention collective SYNTEC-CINOV1. Cette convention prévoit des modalités d’organisation de la durée du travail bien spécifiques qui ne peuvent pas être appliquées directement dans l’entreprise sans être adaptées aux spécificités de l’activité et de la taille de la société.
La société BSE GROUP souhaite donc, par le présent accord, mettre en place :
un système d’organisation de la durée du travail sur une base de 39 heures hebdomadaires assorties de jours de repos supplémentaires annuels pour ses salariés ETAM et Cadres intégrés
un système de forfaits-jours annuels pour ses salariés Cadres autonomes,
la formalisation du droit à la déconnexion,
un Compte Epargne Temps (CET) pour l’ensemble de son personnel.
Cet accord est soumis à la validation de l’ensemble du personnel de la société BSE GROUP par référendum. Il sera adopté si un avis favorable est rendu par la majorité des deux tiers du personnel. Le vote sera organisé le 29 septembre 2023 et l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er octobre 2023.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, en respectant la procédure légale applicable. Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Reims et à la Commission partitaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche SYNTEC-CINOV.
Il sera diffusé à tous les salariés de la société BSE GROUP par email et une version papier sera également tenue à disposition dans les locaux de la société.
| 1ère PARTIE : FORFAIT EN HEURES |
Ce système qui existe déjà au sein de la société BSE GROUP, sera désormais le système appliqué par défaut à l’ensemble des salariés ne bénéficiant pas d’un forfait-jours.
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La durée du travail des salariés au forfait en heures est de 39 heures hebdomadaires (du lundi 0h00 au dimanche 23h59).
Cette durée du travail correspond à la réalisation de :
La durée légale hebdomadaire de travail, soit 35 heures par semaine
La réalisation de 4 heures supplémentaires hebdomadaires.
Pour permettre l’application de ce forfait à tous les salariés, le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 220 heures pour l’ensemble des salariés de la société BSE Group, ETAM et Cadres. La période de référence pour le décompte du contingent annuel d’heures supplémentaires correspond à l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
La rémunération mensuelle inclut :
Un salaire de base correspondant à 35 heures par semaine (soit 151,67 heures / mois)
Un complément de salaire correspondant à la rémunération des 4 heures supplémentaires incluant une majoration de 25% (soit 17,33 heures supplémentaires par mois).
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Le mécanisme du forfait en heures sur la semaine pourra être proposé à l’ensemble des salariés de la société BSE Groupe : il s’agit du système d’organisation de la durée du travail qui a vocation à s’appliquer par défaut.
Sont plus spécifiquement visés les salariés occupant les classifications suivantes :
Tous les ETAM
Les Cadres, classifications 1.1, 1.2 et 1.3
Les Cadres, classifications 2.1 et plus ne remplissant pas les conditions les conditions d’accès au forfait en jours sur l’année.
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Le nombre de jours de repos
La société BSE GROUP propose déjà à l’ensemble de ses salariés 10 jours de congés payés complémentaires chaque année. En remplacement de ces congés payés, ce sont désormais 10 jours de repos par année civile qui sont accordés aux salariés bénéficiant du forfait hebdomadaire en heures.
La période de référence est désormais l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Ce nombre de jours de repos est fixe et totalement déconnecté du nombre d’heures travaillées dans la semaine ou sur une période plus longue.
Les modalités de prise des jours de repos
Les jours de repos sont pris par demi-journée ou par journée entière dans la limite de 5 jours consécutifs et non accolée aux congés payés. Le positionnement des jours de repos se fait au choix du salarié, en tenant compte des besoins et des impératifs liés au bon fonctionnement de l’entreprise.
Le salarié doit déposer sa demande de jour de repos via le Système d'information de gestion des ressources humaines (SIRH) utilisé par la société en respectant un délai de prévenance d’un mois.
La demande est ensuite validée par le manager dans un délai de trois jours ouvrés. La société se réserve la possibilité, pour des considérations de charge de travail ponctuelle, de demander au salarié de différer la prise de des jours de repos demandés.
Les jours de repos doivent être pris sur la période de référence.
Le report sur l'année suivante n’est pas possible ; les jours de repos non pris à la fin de l’année civile sont perdus, et ne donnent pas lieu à rémunération.
| 2ème PARTIE : FORFAIT EN JOURS |
Ce dispositif a pour vocation de s’appliquer aux Cadres autonomes de la société BSE Group qui remplissent certaines conditions.
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Le forfait annuel en jours est un mode d’organisation du temps de travail qui permet de décompter la durée du travail en nombre de jours sur l’année, et non plus en heures sur la semaine comme le prévoit le système légal des 35 heures.
Le forfait-jours proposé par la société BSE GROUP est un forfait de 218 jours de travail par an. La période de référence est l’année civile, donc du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Ce forfait de 218 jours correspond à une année complète de travail et est déterminé sur la base d'un droit intégral à congés payés. La journée de solidarité est incluse dans le forfait.
Ce plafond de 218 jours de travail par an génère en contrepartie l’octroi d’un certain nombre de jours non travaillés, les jours de repos, dont le nombre est calculé chaque année civile, en début de période.
La rémunération mensuelle est déconnectée du nombre de jours travaillés dans le mois. Elle est fixée pour une année complète de travail et versée par douzième. Le bulletin de paie fera apparaître le nombre de jours fixés dans la convention individuelle ainsi que la rémunération mensuelle forfaitaire lissée.
En cas d'embauche ou de passage au forfait-jours en cours d’année, le nombre de jours travaillés sur la période restant à courir est déterminé en tenant compte de l'absence de droits complets à congés payés et du nombre de jours fériés chômés sur la période. En cas de départ en cours d’année, le nombre de jours à effectuer jusqu'au départ effectif est évalué en prenant en compte le nombre de congés payés acquis et pris. Dans les deux cas la méthode de calcul est la suivante : [Forfait annuel] x [nombre de semaines restantes sur l’année] / [47]. Par exemple, pour une arrivée au 1er octobre : 218 x 13 / 47 = 60 jours de travail à effectuer du 1er octobre au 31 décembre 2023. |
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Le mécanisme du forfait en jours sur l'année pourra être proposé aux salariés qui remplissent les deux conditions suivantes :
occuper une classification Cadre position 2.1 coefficient 105 de la Classification conventionnelle SYNTEC-CINOV a minima
disposer d'une autonomie liée à leur fonction dans l'organisation de leur emploi du temps et de leur travail.
Les postes de la société qui remplissent ces conditions et peuvent bénéficier du forfait-jours sont à la date du présent accord :
Business Manager
Directrice du pôle opérationnel
Directrice du pôle RH et administratif
Cheffe du service des Ressources Humaines et Administratif
Cheffe du service recrutement et marketing
Responsable Services Généraux & veille commerciale
Tout autre poste de Cadre (classification 2.1 ou plus) autonome susceptible d'être créé à l’avenir pourrait bénéficier du forfait-jours.
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Le nombre de jours de repos
Le nombre de jours de repos est calculé au début de chaque année civile. Il est susceptible de changer d'une année à l’autre en fonction des variations du calendrier (notamment le nombre de jours fériés), selon la méthode de calcul suivante :
Nombre de jours calendaires sur la période de référence (365)
= nombre de jours de repos sur l’année |
La société BSE GROUP souhaite néanmoins garantir un nombre minimum de jours de repos à ses salariés. Elle s’engage donc à accorder un minimum de 10 jours de repos par an aux salariés bénéficiant du forfait-jours.
Concrètement, si la méthode de calcul ci-dessus aboutit à un nombre de jours de repos inférieur ou égal à 10, les salariés bénéficieront de 10 jours de repos par an. Si cette méthode de calcul aboutit à un nombre de jour de repos supérieur à 10, c’est ce nombre de jours de repos, plus favorable aux salariés, qui s’appliquera.
Par exemple, pour l’année civile 2023 : 365 - 25 jours de CP - 9 jours fériés chômés - 105 samedi et dimanche – 218 = 8 jours de repos théoriques mais application du socle minimum de jours de repos car plus élevé soit 10 jours. |
Les jours de repos s'acquièrent mensuellement à due proportion du nombre de jours de repos dus sur l’année.
Par exemple, en 2023, les salariés acquièrent 10 / 12 = 0,83 jours de repos par mois. |
En cas de mise en place du forfait-jours ou de rupture du contrat de travail en cours d’année civile, le nombre de jours de repos dont bénéficient les salariés entrant ou sortant en cours d’année est déterminé au prorata de leur durée de présence au cours de l’année civile.
Les modalités de prise des jours de repos
Les jours de repos sont pris par demi-journée ou par journée entière. Le positionnement des jours de repos se fait au choix du salarié, en tenant compte des besoins et des impératifs liés au bon fonctionnement de l’entreprise.
Le salarié doit déposer sa demande de jour de repos via le Système d'information de gestion des ressources humaines (SIRH) utilisé par la société en respectant un délai de prévenance d’un mois.
La demande est ensuite validée par le manager dans un délai de trois jours ouvrés. La société se réserve la possibilité, pour des considérations de charge de travail ponctuelle, de demander au salarié de différer la prise de des jours de repos demandés.
Les jours de repos doivent être pris sur la période de référence.
Le report sur l'année suivante n’est pas possible ; les jours de repos non pris à la fin de l’année civile sont perdus, et ne donnent pas lieu à rémunération.
Un bilan est effectué lors des entretiens de suivi semestriels sur le nombre de jours pris et le nombre de jours restant à prendre sur l’année.
L’impact des absences
Les jours d’absences assimilés à du temps de travail effectif sont déduits du forfait de 218 jour annuel de travail (congés payés, congés maternité et paternité, arrêts de travail pour accident du travail, etc.)
Les jours d’absences non rémunérés (congés sans soldes, certains arrêts maladie, etc.) sont déduits du nombre de jours de repos annuels, et sont le cas échéant susceptibles d’entraîner une retenue sur le montant mensuel de la rémunération.
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Les salariés qui bénéficient d’une convention de forfait-jours :
disposent d’une grande souplesse dans l’organisation de leur emploi du temps et ne sont pas tenus des respecter des horaires de travail imposés
bénéficient a minima de 8 jours de repos en plus de leur congés payés chaque année civile
bénéficient d’un niveau de rémunération garanti.
La société BSE GROUP s’engage à rémunérer les salariés soumis au forfait-jours en incluant une majoration de 105% du salaire minimum fixé par la convention collective SYNTEC-CINOV pour la classification donnée.
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Déclarer leurs jours de travail/repos
Les salariés soumis au forfait-jours doivent remplir un suivi d’activité chaque fin de mois au moyen de l'outil SIRH proposé la société BSE GROUP (actuellement Factorial).
Ce suivi fait apparaître :
le nombre et la date des journées travaillées
le nombre, la date et la nature des jours non travaillés (repos hebdomadaire, congés payés, congés conventionnels, jours fériés chômés, jours de repos, absences (maladie, etc.)
Respecter les temps de repos obligatoires
Les salariés soumis au forfait-jours sont tenus de respecter :
un repos minimal de 11 heures consécutives entre deux journées de travail
un repos minimal hebdomadaire de 48 heures, de préférence le samedi et le dimanche. Si le salarié devait, pour des raisons d'impératifs commerciaux, décider de travailler un samedi, il devrait en informer préalablement son manager
une pause minimale de 45 minutes pour toute journée de travail d'au moins 6 heures.
Les jours fériés sont en principe chômés. Si pour des raisons d'impératifs commerciaux, un salarié devait être amené à travailler un jour férié, il devrait en informer préalablement son manager. Chaque jour férié travaillé est décompté du forfait annuel, sans rémunération supplémentaire.
Dans tous les cas, le 1er mai est nécessairement chômé.
Alerter la direction en cas de surcharge de travail
Les salariés au forfait-jours s’engagent à alerter leur hiérarchie en cas de surcharge anormale de travail ou de difficulté inhabituelle portant sur des aspects d'organisation du travail. Ces alertes peuvent s’effectuer en dehors des entretiens annuels de suivi du forfait jour.
Ils disposent également d'un droit d'alerte auprès de la direction de l'entreprise, via l'envoi d'un mail portant l'objet " Alerte - Forfait jour - Charge de travail / Organisation du travail" au service RH (adresse mail actuelle : rh@bse-engineering.com). A réception de ce mail, la direction organisera un entretien sous 7 jours pour évoquer la difficulté avec le salarié concerné.
Cet entretien permettra d’évoquer la surcharge de travail ou les difficultés dans l'organisation du travail, des causes ‑ structurelles ou conjoncturelles ‑ pouvant l’expliquer et de définir un ajustement de l'organisation de la charge de travail et de l'emploi du temps du salarié. L’entretien donnera lieu à un compte-rendu écrit.
Les salariés s’engagent en revanche à ne pas abuser de ce dispositif d’alerte et à ne pas le détourner de son objectif : ce processus d’alerte ne peut pas être utilisé pour faire valoir des griefs totalement étrangers à la charge excessive de travail.
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Le suivi de la charge de travail
Un entretien est organisé une fois par an entre les salariés soumis au forfait-jours et leur manager. Cet entretien est distinct des entretiens professionnels et individuels, mais ils peuvent être tenus successivement, à la même date.
À l'occasion de cet entretien, seront abordés avec les salariés les points suivants :
la charge de travail
l'organisation du travail
l'amplitude des journées de travail
la durée des trajets professionnels
le suivi de la prise des jours de repos et des congés
l'articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle
la rémunération.
Une synthèse des échanges et des éventuelles mesures à mettre en œuvre est consignée dans un compte rendu écrit.
Le deuxième entretien, organisé à environ 6 mois d’intervalle du premier, portera sur les mêmes sujets mais sera réalisé en asynchrone : le salarié complètera un formulaire qui lui sera adressé par e-mail, et son manager y ajoutera ses commentaires. Le salarié aura la possibilité de cocher sur le formulaire qui lui sera soumis une rubrique « alerte à la Direction ». Un entretien sera alors organisé physiquement avec son manager dans les mêmes conditions que le premier entretien, dans un délai de 15 jours.
Le droit à la déconnexion
L’autonomie donnée aux salariés dans le cadre du dispositif de forfait-jours s’accompagne de garanties qui visent à assurer :
l’équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle,
une charge de travail raisonnable,
la protection de leur santé de manière plus générale.
Ces garanties se traduisent notamment par un droit à la déconnexion dont doit pouvoir bénéficier de manière effective chaque salarié. Pour assurer l’effectivité de ce droit, la société BSE GROUP a mis en place des dispositions spécifiques sur le droit à la déconnexion dans le présent accord (3ème partie).
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Le présent accord a pour vocation de se substituer au système actuel des 39 heures hebdomadaires proposé aux salariés de la société BSE GROUP. Le décompte du temps de travail sur une base horaire est donc remplacé par le système de forfait-jours ; et l’octroi des jours de repos (10 minimum) se substitue à l’engagement existant d’accorder 10 jours de congés complémentaires à chaque salarié.
Néanmoins, il sera proposé individuellement à chaque salarié concerné de signer un avenant à son contrat de travail pour bénéficier des dispositions du présent accord d’entreprise.
Cet avenant individuel précisera :
les caractéristiques de l'emploi occupé par le salarié justifiant qu'il puisse bénéficier du forfait-jours
les modalités générales de fonctionnement du forfait-jours : période de référence, nombre de jours travaillés, bénéfice des jours de repos, etc.
les caractéristiques individuelles : rémunération, spécificités éventuelles.
Le système actuel (39 heures + congés complémentaires) continuera donc de s’appliquer aux salariés qui ne souhaiteront pas signer d’avenant individuel à leur contrat de travail.
| 3ème PARTIE : DROIT A LA DÉCONNEXION |
Le droit à la déconnexion est prévu par le Code du travail. Il s’agit du droit pour tout salarié de ne pas être connecté à un outil numérique (téléphone, ordinateur, messagerie…) en dehors de son temps de travail.
L’objectif est de mettre en place au sein de la société BSE GROUP un cadre approprié permettant l’exercice effectif de ce droit à la déconnexion.
Les objectifs poursuivis sont :
le respect des temps de repos et de congés des salariés
une meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
une meilleure communication entre les managers et les équipes.
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Tous les salariés de la société BSE GROUP, y compris les alternants. Les stagiaires sont également concernés.
Le droit à la déconnexion concerne tous les modes de travail et pas uniquement les salariés en télétravail. Les salariés qui travaillent dans les locaux de la société BSE GROUP et disposent d’outils numériques leur permettant d’être joignables à tout moment sont également concernés.
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Le droit à la déconnexion correspond au droit du collaborateur salarié :
de ne pas être sollicité, que ce soit par email, messagerie, appel téléphonique ou visioconférence à caractère professionnel en dehors des heures habituelles de travail
de ne pas être connecté à un outil numérique de communication, professionnel ou personnel, pour un motif d'ordre professionnel, durant ses temps de repos et de congés.
Les outils numériques visés sont :
les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, téléphones fixes
les outils numériques dématérialisés : boîte mail, outils de communication instantanée (WhatsApp), outils de travail collaboratif.
Le temps de travail habituel correspond :
Pour les salariés non soumis à un forfait-jours : aux horaires de travail effectifs (hors temps de pause)
Pour les salariés en forfait-jours : aux journées travaillées, hors plages de déconnexion précisées ci-après.
Ne sont pas du temps de travail habituel :
les temps de repos quotidien et hebdomadaire
les périodes de congés de tous types
les jours fériés et jours de repos
les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.)
les temps de trajet qui ne correspondent pas à l’horaire de travail ( ou aux jours de travail pour les salariés au forfait-jours).
La société BSE GROUP prend l’engagement de :
ne jamais sanctionner ou adresser de reproches à un collaborateur qui n’aurait pas répondu aux sollicitations intervenues sur son temps de repos
ne pas encourager ni valoriser des comportements différents.
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Les plages de déconnexion
La société BSE GROUP garantit à l’ensemble de ses collaborateurs des plages horaires durant lesquelles ils ne sont pas tenus de répondre aux emails, messages professionnels et appels téléphoniques professionnels :
à partir de 20h et jusqu’à 7h du lundi au vendredi
pendant le week-end, à partir de 20h le vendredi soir et jusqu’à 7h le lundi matin
pendant les jours fériés, jours de congés, jours de repos et absences quelle qu’en soit la nature.
Pendant ces plages de déconnexion, les salariés sont invités à éteindre leurs outils numériques physiques (ordinateurs, téléphone mobile) et à désactiver les notifications de leurs outils numériques dématérialisés (notifications mails).
Le respect des bonnes pratiques pour soi et pour les autres
Chaque collaborateur a un rôle important à jouer pour faire de la déconnexion un succès, pour lui-même et pour ses collègues.
Il est de la responsabilité de chaque manager et de chaque collaborateur de veiller à ce que tous les membres de la société BSE GROUP puissent disposer de leur droit à la déconnexion.
Il est donc demandé à chacun de respecter les bonnes pratiques suivantes :
s’interroger sur le moment opportun pour adresser un mail, , ou un appel téléphonique
utiliser les fonctionnalités d’envoi différé pour les mail pendant les plages de déconnexion. Il sera adressé à tous les collaborateurs la procédure de configuration de la messagerie professionnelle Outlook (actuellement utilisée au sein de la société) pour mettre en place en place les envois et réceptions différés des emails
ajouter dans sa signature professionnelle des emails un massage type invitant les destinataires à ne pas répondre en dehors de leurs plages horaires de travail.
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire
prévoir des messages d’absence ( emails et téléphone mobile professionnel) pendant les périodes de congés ou d’absences prolongées.
Dérogations en cas d’urgence
Certaines situations d’urgence exceptionnelles peuvent autoriser une dérogation aux plages de déconnexion.
Les situations d'urgence exceptionnelles visées sont les cas suivants :
Nécessité client impérieuse (décalage horaire par exemple)
Événement imprévu n’ayant pas pu être anticipé au moment de la dernière journée de travail, et devant être traité avant la prochaine journée de travail.
L’envoi d’un SMS ou l’appel téléphonique seront les seuls canaux utilisés dans les situations d’urgence.
Par ailleurs et pendant les périodes d’absences prolongées (congés payés, absence pour maladie, formation ou tout autre motif), le service RH de la société BSE GROUP pourra prendre contact avec les salariés par email sur leur messagerie personnelle pour des demandes exclusivement liées à des sujets administratifs et non purement professionnels (exemple : gestion des remboursements pendant un arrêt pour maladie). La société BSE GROUP s’engage à limiter au maximum ces contacts et à ne les utiliser qu’en cas de besoin impérieux dans l’intérêt des salariés.
| 5. Quels sont les dispositifs d’accompagnement ? |
Le sujet du droit à la déconnexion sera systématiquement abordé lors des entretiens individuels annuels pour les salariés non soumis à un forfait-jours, et lors des entretiens de suivi pour les salariés en forfait-jours. Si un collaborateur déclare ne pas pouvoir effectivement bénéficier de son droit à la déconnexion, la société BSE GROUP s’engage à mettre en place des mesures correctives dont le suivi sera assuré par le manager.
Si le collaborateur estime que ces mesures ne sont pas efficaces ou en cas de difficulté particulière, il dispose d'un droit d'alerte auprès de la Direction, via l'envoi d'un mail portant l'objet "URGENT- droit à la déconnexion".
A réception de ce mail, la Direction organisera un entretien sous 15 jours pour évoquer ces difficultés et y chercher des solutions. Il est toutefois demandé aux collaborateurs de ne pas abuser de ce dispositif d’alerte et à ne pas le détourner de son objectif.
| 4ème PARTIE : COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET) |
Un compte épargne-temps (CET) est mis en place au sein de la société BSE Group par le présent accord.
Le CET permet aux salariés :
de cumuler leurs droits à congés payés sans les perdre
de bénéficier d'une rémunération en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées.
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Les salariés de la société BSE Group ayant au moins un an d’ancienneté et titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée peuvent bénéficier du CET.
L’ouverture d’un CET est facultative. Seuls les salariés peuvent en demander l’ouverture, en adressant un email au service RH de la société BSE Group.
Pour alimenter le compte épargne-temps, les salariés doivent également adresser un email au service RH au moyen du formulaire mis à leur disposition.
Les salariés seront informés une fois par an de la valorisation monétaire des droits figurant sur le CET.
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Chaque salarié peut alimenter son CET en temps exclusivement. La période de référence est l’année civile : du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Le salarié peut porter au CET les jours de repos et de congés suivants :
Ses jours de repos dans la limite de 6 par an
Ses jours de congés payés complémentaires accordés par la société BSE Group dans la limite de 6 par an
Sa cinquième semaine de congés payés annuels soit 5 jours maximum par an
Les congés supplémentaires prévus par la Convention collective SYNTEC (congés pour ancienneté par exemple, à l’exception des congés pour évènement familial) dans la limite de 5 jours par an.
Ces jours de repos peuvent être portés en compte dans la limite globale de 10 jours par an. L'alimentation devra se faire par journée entière. Le nombre de jours épargnés au total ne peut pas dépasser 120 jours.
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Le CET peut être utilisé pour financer un congé ou bénéficier d’une rémunération immédiate, dans la limite d’une utilisation par an.
Financement d’un congé
Le CET peut notamment être utilisé pour financer de façon totale ou partielle les évènements suivants :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, période de formation en dehors du temps de travail, etc.)
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, etc.)
Congé de fin de carrière.
Les salariés bénéficient d’une indemnisation pendant leur congé, calculée sur la base du salaire qu’ils percevaient au moment de leur départ en congé, à l'exclusion de tous les éléments variables ou exceptionnels. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
Rémunération immédiate
Les salariés peuvent demander la liquidation sous forme monétaire tout ou partie des droits affectés sur le CET pour tout motif souhaité dans la limite de l’équivalent de 5 jours par an.
Cette limite ne s’applique pas dans les cas suivants, sous réserve de production d’un justificatif :
mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité.
divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité ;
naissance d'un enfant ;
décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant ;
perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs ;
invalidité du salarié, de son enfant, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs ;
acquisition de la résidence principale.
Enfin, les salariés peuvent utiliser les droits inscrits sur leur CET pour racheter des cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études (« rachat de trimestres ») dans les conditions légales.
L'utilisation des droits versés sur le CET sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
Les salariés percevront une indemnité compensatrice calculée sur la base du salaire perçu au moment de la demande de liquidation du compte, à l'exclusion de tous les éléments variables ou exceptionnels et sous déduction des cotisations, contributions, taxes et impositions en vigueur à cette date.
Procédure à respecter
Les salariés qui souhaitent utiliser leur CET doivent en informer leur manager et le service RH, par email, en précisant la date et le mode d'utilisation souhaitée.
Les demandes doivent être adressées au moins un mois avant l’utilisation des jours de congés ou la date souhaitée du versement des sommes en numéraire. La société SBSE Group adressera une réponse sous 10 jours.
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Régime social
A Ia date du présent accord, les dispositions législatives et règlementaires prévoient que les cotisations sociales ne sont pas exigibles sur les rémunérations affectées au CET à Ia date d'affectation des éléments de salaire au CET. Les cotisations sociales seront exigibles aux taux et plafonds applicables à Ia date de déblocage ou de clôture du CET.
Régime fiscal
Les sommes ou droits retirés du CET ont la nature de salaire et sont donc imposables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques à Ia date à laquelle le salarié débloque ou liquide ses droits. La société BSE Group doit également respecter les normes déclaratives de Pôle Emploi en spécifiant le montant payé lors du déblocage total ou partiel du CET.
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Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert à l’intérieur du groupe.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, les salariés perçoivent une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de mobilité du salarié à l'intérieur du groupe, le CET est transféré à sa demande dans l'entreprise d'accueil, également pourvue d'un dispositif de compte épargne-temps, dans les conditions suivantes : une convention tripartite sera établie prenant en compte le transfert du CET. La valorisation des droits est réalisée à la date du changement.
***
Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486)↩
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