ACCORD D'HARMONISATION

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société Clinique Internationale du Parc Monceau, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 1.420.026 euros, dont le siège social est sis 21 rue de Chazelles 75017 PARIS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 880 066 774, représentée Madame xxx, Directrice de la Clinique, dument mandatée à cet effet,

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ci-après dénommée " la Clinique Internationale du Parc Monceau

D'UNE PART,

xxx, membre du comité social et économique, en vertu du mandat reçu à cet effet le 29 novembre 2021.

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Au cours de l'exercice 2020, le rachat de plusieurs des établissements de soin du Groupe MONCEAU par le Groupe ALMAVIVA a conduit à une réorganisation juridique des cliniques concernées, et ce afin de séparer les activités médicales opérationnelles de la gestion des actifs immobiliers.

C'est dans ce contexte que la Clinique Internationale du Parc Monceau exerce -depuis le 31 aout 2020 son activité, les actifs immobiliers antérieurement détenus ayant été transférés auprès de la Société Almaviva Paris.

Cette opération de réorganisation juridique a été présenté au Comité Social et Economique de la Clinique Internationale du Parc Monceau qui, s'étant entouré des compétences d'un expert à l'occasion de cette consultation, a rendu un avis sur cette opération le 22/07/2019.

Les documents remis à l'occasion du processus de consultation, aux membres du Comité Social et Economique de la Clinique Internationale du Parc Monceau soulignaient que cette opération n'avait pas pour objet de modifier la situation conventionnelle du personnel.

Lors de récents contacts avec les URSSAF, il est apparu que - pour des raisons de forme - le respect de cet engagement relatif à l'absence d'incidence de la réorganisation intervenue en 2020 sur les dispositions conventionnelles applicables devait donner lieu à une formalisation plus précise.

De ce fait, et notamment afin de pérenniser le traitement social et fiscal favorable des dispositifs d'épargne salariale en vigueur, les partenaires sociaux de la Clinique Internationale du Parc Monceau se sont réunis à l'effet de conclure le présent accord d'harmonisation, étant indiqué que les parties signataires ont souhaité étendre le champ de cet accord à l'ensemble des dispositions conventionnelles en vigueur.

C'est dans ce contexte qu'il a été convenu ce qui suit

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 ^er - Champ d'application

Le présent accord est applicable à l'ensemble des personnels de la Clinique Internationale du Parc Monceau, et ce que les intéressés :

• aient bénéficié d'un transfert de leur contrat de travail en application des dispositions de l'article L .1224-1 du Code du travail,

• aient été embauchés par la Société Clinique Internationale du Parc Monceau postérieurement à l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail.

Article 2 - Nature et objet du présent accord

Il est expressément convenu que

• Le présent accord a la nature juridique d'un accord de substitution au sens de l'article L .2261-14 du Code du travail,

• Le présent accord porte sur le même objet que l'accord ou l'ensemble d'accords mis en cause et visés à l'article 3,

• Le présent accord a pour objet de confirmer -en tant que de besoin- le maintien des dispositions conventionnelles applicables avant le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L.1 224-1 du Code du travail.

Article 3 - Dispositions collectives applicables

Du fait de la signature des présentes, le personnel visé à l'article 1 ^er du présent accord bénéficiera de l'application des conventions et accords collectifs suivants applicables au sein de la Clinique Internationale du Parc Monceau

3.1- Convention collection de branche

Les parties rappellent que la convention collective applicable à l'ensemble des salariés visés à l'article 1 ^er reste la Convention Collective Nationale l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.

3.2- Accords collectifs d'entreprise

3.2.1- Conformément aux engagement pris selon lesquels la réorganisation juridique intervenue n'aura aucune incidence sur la situation conventionnelle des personnels de la Clinique Internationale du Parc Monceau, les parties au présent accord rappellent que les personnels visés à l'article 1 ^er peuvent bénéficier de l'application et/ou du maintien de l'ensemble des accords collectifs suivants

• Accord de participation de la Clinique Internationale du Parc Monceau [cet accord ayant été conclu avec le Comité d'entreprise le 26 novembre 2009], les parties constatant -en tant que de besoin- que cet accord continue de s'appliquer, dans les mêmes conditions au sein de la Société Clinique Internationale du Parc Monceau,

• Accord mettant en place un Plan d'Epargne d'Entreprise au sein de Clinique Internationale du Parc Monceau [cet accord ayant été conclu avec le Comité d'entreprise le 26 novembre 2009], les parties constatant -en tant que de besoin- que cet accord continue de s'appliquer, dans les mêmes conditions au sein de la Société Clinique Internationale du Parc Monceau,

• Accord d'aménagement du temps de travail en date du 28 janvier 2000 ainsi que l'ensemble de ses avenants,

• Accord relatif à la mise en oeuvre du dispositif « d'heures choisies » en date du 5 décembre 2007,

• Protocole d'accord Prime dite MACRON, en date du 20 mars 2019,

• L'accord d'entreprise en date 22 octobre 2015 ainsi que ses avenants,

• L'accord sur les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail pour 2015/2016, en date du 22 octobre 201 5,

• L'accord sur les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail pour 2017, en date du 19 décembre 2016,

• L'accord sur les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail pour 2018, en date du 18 décembre 2017.

Les mesures unilatérales de salaires de 2019

• L'accord sur les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail pour 2015/2016, en date du 22 octobre 201 5,

3.2.2- En tant que de besoin, il est précisé que le présent accord collectif de substitution n'a d'autres objet que de garantir la poursuite de l'application des dispositions conventionnelles en vigueur avant le transfert de leur contrat de travail en application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail.

A ce titre, il est expressément convenu que

• Les droits et prérogatives conventionnels continueront d'être mis en œuvre par la Clinique Internationale du Parc Monceau dans le respect des dispositions définies par les accords collectifs concernés,

• Le présent accord n'a pas vocation à modifier la durée des accords précités [les accords conclus pour une durée indéterminée conservant, par exemple, cette durée].

TITRE Il - DISPOSITIONS FINALES

Article 4 - Durée et entrée en viqueur

Le présent accord -qui est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès la date de sa signature.

Article 5 - Révision - Dénonciation

5.1- Les parties ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales prévues aux articles L .2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du travail. Un avenant sera alors signé par les parties.

5.2- Les parties signataires pourront procéder à la dénonciation des dispositions du présent accord dans des conditions définies aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.

Ainsi, ces dispositions pourront être dénoncées par les parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par son auteur à tous les signataires de l'accord.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l'accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-10 du Code du travail, en cas de dénonciation, les négociations s'engagent à la demande d'une des parties dans les trois mois suivant le début du préavis de dénonciation et l'accord dénoncé continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis.

Les négociations engagées peuvent donner lieu à la conclusion d'un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Il est par ailleurs expressément convenu que cette dénonciation pourra être partielle et concerner par exemple l'un des accords visés à l'article 3 des présentes.

Article 6 - Publicité

6.1- Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité suivantes

• Dépôt en deux exemplaires auprès de la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Paris dont une version sur support papier (signée de l'ensemble des parties) et une version sur support électronique].

• Envoi d'un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris,

6.2- Le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble des salariés de l'entreprise conformément aux dispositions en vigueur.

Fait à Paris

Le 30/11/2021

En 2 exemplaires

Pour la Clinique Internationale du Parc Monceau

Madame xxx

Madame xxx

Membre du Comité Social et Economique, dûment mandaté à cet effet

21, Rue de Chazelles - 75017 PARIS - Tél. 01 48 88 25 25 -www . almaviva - sante . SAS au capital de 2 534 449.44€ - RCS 880 066 774 SIRET 00022 - APE 8610Z