Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS SIGNE LE 17/05/2016" chez REBORN VOSGES (Siège)

AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 17 MAI 2016

SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE :

- REBORN VOSGES, société par actions simplifiée au capital de 502 132 euros, dont le siège social est situé à VECOUX (88200), 11 route de Dommartin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de EPINAL sous le numéro 880.072.186, représentée par Monsieur xxx dûment habilité à signer les présentes en sa qualité de représentant de la société EXCELRISE, Présidente de la société REBORN VOSGES,

D’une part,

ET :

- Monsieur xxx , représentant de l’Organisation syndicale CFDT en sa qualité de délégué syndical,

- Monsieur xxx, représentant de l’Organisation syndicale CFE-CGC en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021, la Direction a proposé la possibilité de convertir en numéraire une partie des jours de repos prévu dans le cadre du 3x8 de l’atelier impression, après les avoir déposés sur le compte épargne temps.

L’article 4.1 de l'accord instituant le compte épargne temps du 17 mai 2016 traite des sources d’alimentation du compte épargne temps.

L'article 6 de ce même accord traite des cas de paiement autorisés des droits épargnés dans le compte épargne temps.

Le présent avenant a pour objet de compléter ces deux articles.

CECI ETANT PRECISE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. Alimentation du compte en temps

   1. Transfert des congés

      Tout salarié entrant dans le champ d’application de l’accord peut décider de porter sur son compte de manière annuelle :

• Jusqu’à 8 jours de repos prévus par l’article 5.2.1.2.1 de l’accord de substitution du 11 mars 2014, dans le cadre du 3x8 impression, dont les 3 jours de repos à l’initiative du salarié, dans l’ordre de priorité suivant :

  • 5 jours de repos employeurs (matin – après-midi)

  • 3 jours de repos salarié

2. Modalités d’alimentation

   Les jours visés à l’article 1-1 du présent avenant pourront alimenter le Compte Epargne Temps en remettant un bulletin spécifique dûment complété et signé par le salarié demandeur avant le 31 décembre N pour les jours de repos qui seront acquis l’année N, dans la limite des droits effectivement acquis dans l’année.

3. Cas de paiement

   2. Renonciation

      Les droits épargnés dans le compte épargne temps visés à l’article 1.1 du présent accord pourront faire l’objet d’un paiement dans la limite de 8 jours par an, selon les modalités prévues à l’article 6 de l’accord instituant le compte épargne temps du 17 mai 2016.

4. Rémunération du congé

   La demande de paiement du congé doit parvenir au service ressources humaines avant le 31 décembre N au plus tard. La rémunération s’effectuera sur les salaires de janvier de l’année N+1, dans la limite des droits effectivement acquis dans l’année.

5. Modification, dénonciation de l’avenant, formalités, formalités de dépôt et de publicité

   3. Modification de l'avenant

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant sous réserve d'en informer l'autre par courrier recommandé.

Toute demande de révision devra comporter les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties à l'avenant devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Toute modification fera l'objet d'un nouvel avenant conclu selon les dispositions légales en vigueur.

4. Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent avenant et être déposée auprès de la DREETS Grand-Est, Unité Départementale des Vosges.

5. Formalités de dépôt et publicité sur la base de données nationales

Cet accord sera déposé sur la plate-forme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr en version intégrale en format PDF signée par les parties et en un exemplaire papier auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Epinal. Il sera également déposé une version anonymisée en version docx dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet. Un exemplaire anonyme du présent accord alimentera la base de données nationale.

6. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 13/05/2022

Fait à VECOUX

Le 13/05/2022

Pour la société REBORN VOSGES,

, Représentant d’Excelrise, Présidente de REBORN VOSGES

Pour les Organisations Syndicales,

, représentant de l’Organisation syndicale CFDT

, représentant de l’Organisation syndicale CFE-CGC