Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 4 A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LE REGIME DE FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE DES SALARIES NON CADRES SIGNE LE 10/12/2010" chez REBORN VOSGES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• REBORN VOSGES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 502 132 €uros, représentée par Monsieur dûment habilité à signer les présentes en sa qualité de représentant de la société EXCELRISE, Présidente de la société REBORN VOSGES

D’UNE PART ;

ET :

• Monsieur , représentant de l’Organisation syndicale CFDT en sa qualité de délégué syndical

• Monsieur , représentant de l’Organisation syndicale CFE-CGC en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART ;

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2023, accord d’entreprise signé le 17 mars 2023, il a été décidé de porter la part patronale de la contribution mutuelle à 90% du montant de la cotisation totale (au lieu de 75% précédemment), à compter du mois suivant la signature de l’accord.

En conséquence, après information et consultation du CSE, les parties au présent accord se sont réunies afin de modifier la répartition de la part patronale et salariale de la cotisation des frais de santé pour le personnel non-cadre.

Article unique : Répartition part patronale et part salariale 

Les cotisations correspondent à un pourcentage du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale).

Les cotisations définies ci-dessous, sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes, à compter du 1^er avril 2023 : Part patronale : 90 % / Part salariale : 10%

Cotisations mensuelles à compter du 1^er avril 2023

Durée et Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur conformément aux dispositions légales.

Modification de l'avenant

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant sous réserve d'en informer l'autre par courrier recommandé.

Toute demande de révision devra comporter les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties à l'avenant devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Toute modification fera l'objet d'un nouvel avenant conclu selon les dispositions légales en vigueur.

Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent avenant et être déposée auprès de la DREETS Grand-Est, Unité Départementale des Vosges.

Formalités de dépôt et de publicité

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet avenant sera déposé sur la plate-forme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr en version intégrale en format PDF signée par les parties et en un exemplaire papier auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Epinal. Il sera également déposé une version anonymisée en version docx dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Fait à VECOUX, en 4 exemplaires

Le 27 juillet 2023

Pour la société REBORN VOSGES,

Monsieur , Représentant d’Excelrise, Présidente de REBORN VOSGES

Pour les Organisations Syndicales,

Monsieur , représentant de l’Organisation syndicale CFDT

Monsieur , représentant de l’Organisation syndicale CFE-CGC