ACCORD D’ENTREPRISE

NAO 2022 – Prime de partage de la valeur

Entre :

La Société KEOLIS ARGENTEUIL BOUCLES DE SEINE, ci-après dénommée l’« Entreprise », sise 18 rue Jean Poulmarch - 95100 Argenteuil représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur

d'une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• La CGT,

• FO,

• SUD,

• L’UNSA

• La CFE CGC,

d'autre part

***

PREAMBULE 1

Article 1. CHAMP D’APPLICATION 2

Article 2. OBJET – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2

Article 3. BENEFICIARES 2

Article 4. MONTANT 2

Article 5. Condition de versement 2

Article 6. DURÉE ET MODIFICATIONS de l’accord 3

Article 6.1 Durée de validité 3

Article 6.2 Révision de l’accord 3

Article 6.3 Dénonciation de l’accord 3

Article 7. FORMALITÉS DE DÉPOT 3

PREAMBULE

Suite à l’attribution de la DSP 33, les personnels transférés par application de l’article L1224-1 et s. du Code du trav. bénéficient du maintien des accords collectifs des entreprises dont ils sont issus au titre de l’article L 2261-14 du code du travail.

Une négociation d’un accord de méthode afin d’organiser la négociation de substitution a été ouverte le 6 juillet 2022 et le 13 juillet 2022. Elle a été suspendue à la demande des organisations syndicales souhaitant une négociation salariale plus immédiate au regard du contexte économique général.

La négociation annuelle obligatoire a été ouverte à la demande de certaines organisations syndicale le 19 mai 2022. Les parties ont convenu, en attendant que les négociations de substitution puissent être menées, que le présent accord avait pour vocation de redonner du pouvoir d’achat dans l’attente de la refonte du statut collectif unique.

Il a donc été décidé de mettre à profit le dispositif de la loi du 16 août 2022 - portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, et de convenir d’une prime dite « prime de partage de la valeur ».

Les parties s’engagent en parallèle à ouvrir la négociation de substitution sur les rémunérations effectives et l’organisation du temps de travail notamment, dans les meilleurs délais.

Les parties se sont réunies, conformément à la réglementation en vigueur, lors des réunions de négociation annuelle qui se sont déroulée aux dates suivantes :

• Le 20/07/2022

• Le 27/07/2022

• Le 01/09/2022

• Le 08/09/2022

Il a été convenu ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique l’ensemble du personnel de la société Keolis Argenteuil Boucles de Seine et l’ensemble des centres opérationnels bus (établissements administratifs).

OBJET – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

La prime de partage de la valeur est destinée à augmenter le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires, et vient donc s’ajouter à leur rémunération habituelle.

BENEFICIARES

La prime sera versée aux salariés de l’entreprise, dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC annuel les 12 mois précédant le versement de la prime, aux conditions cumulatives suivantes :

• Être sous contrat de travail continu depuis le 1^er janvier 2022 ou en contrat d’alternance sans condition d’ancienneté.

• Faire partie des effectifs à la date du 30 septembre 2022.

MONTANT

Le montant de la prime pour une personne présente à temps complet du 1^er janvier 2022 au 31 août 2022 sera de 1300 €

Le montant individuel sera proratisé en fonction :

• du temps contractuel du salarié

• de sa présence effective portée sur les paies de janvier à août 2022 comme défini par la loi (les congé maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective).

Le calcul du montant individuel sera donc de

1300€ / 240 jours x (nb de jrs de présence – les absences) ⁽¹⁾

⁽¹⁾ Le nombre de jours de présence est calculé en 30^ème , soit :

• du 1^er janvier au 31 août 2022 : 8 mois x 30 jours = 240 jours

• les absences en jours ouvrables ou ouvrés ont été rapportées en 30ème : durée de l’absence / 26 ou 21,667 x 30

• les absences en heures ont été rapportées en 30ème :durée de l’absence / durée du temps complet mensuel X 30

Condition de versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de septembre 2022 aux salariés présents à l’effectif le 30 septembre 2022.

Négociation de substitution et engagement sur les salaires

Les parties se reverront le 20 septembre 2020 pour fixer le calendrier de la négociation de substitution et ouvrir celle-ci dans les meilleurs délais.

Il est convenu que la négociation de substitution ne pourra pas prévoir un salaire d’embauche mensuel pour les conducteurs inférieur à 1880.80 €

DURÉE ET MODIFICATIONS de l’accord

Durée de validité

Le présent accord est établi pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter de sa date d’entrée en vigueur

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties signataires pourra également demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

FORMALITÉS DE DÉPOT

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. L’accord sera publié dans une version rendue anonyme. Les parties signataires s’accordent pour ne pas demander de restriction à la publication.

Il sera établi en 9 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Argenteuil, le 12 septembre 2022

Pour l’entreprise

Directeur

Pour la CGT Pour FO Pour SUD

Pour l’UNSA Pour la CFE CGC