Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ANNUELLES 2022 DE KEOLIS MOBILITE SEINE ET MARNE" chez KEOLIS MOBILITE SEINE ET MARNE (Siège)

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ANNUELLES 2022 DE KEOLIS MOBILITE SEINE ET MARNE

Entre les soussignées :

La société Keolis Mobilité Seine et Marne, enregistré au RCS Paris sous le numéro 880 103 973 représentée par , en sa qualité de Directeur d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentées respectivement par :

– CFDT

– CFTC

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022, les parties se sont réunies, conformément à la règlementation en vigueur (article L.2242-1 et suivants du code du travail), lors des réunions de négociations annuelles obligatoires qui se sont déroulées aux dates suivantes :

• le 26 janvier 2022

• le 18 février 2022

• le 10 mars 2022

• le 21 mars 2022

• le 15 avril 2022

Au terme de cette dernière réunion, les parties ont convenu des dispositions suivantes.

1ERE PARTIE - REMUNERATION

ARTICLE 1 : SALAIRE DE BASE POUR L’ENSEMBLE DES SALARIES

Revalorisation du salaire de base pour tous les salariés présents à la date de signature de l’accord dans l’entreprise de 1.8% à compter du 01/01/2022 (base de calcul : salaire de base du bulletin de paie du mois de mars 2022).

ARTICLE 2 : PRIME QUALITE :

Chaque salarié possède un capital de 220 points (valeur du point 1 €) prévu sur une prime qualité de service. Le capital point est attribué chaque trimestre. Ce nombre de points est réduit en cas de non-respect des consignes de nature à nuire à la qualité de service suivant un barème établi par la direction et les representants du personnel. Chaque trimestre, la prime qualité attribuée à chaque salarie figure à l'ordre du jour du Comite Social et Economique. L'ensemble des points perdus par le personnel de conduite sera reversé pour 80% à l'ensemble du personnel qui n’aura pas perdu de points sur le trimestre de calcul. Concernant les temps partiel, le capital point sera proratise par rapport au temps de travail signé au contrat.

II existe trois grilles avec des critères adaptes à chaque catégorie socio-professionnelle :

• Une grille de critères pour les ouvriers qualifiés

• Une grille de critères pour les employés

• Une grille de critères pour les agents de maitrise.

Les critères définis sont :

• Pour les ouvriers qualifiés :

55 points par accident responsable

55 points :

• En cas d'arrêt de travail de plus de 5 jours et par jour d’absence injustifiée

En cas d’arrêt de travail de plus de 7 jours par pallier de 7 jours :

Période 1 (P1) : de 0 à 7 jours : pas de perte de point

Période 2 (P2) : de 8 jours à 15 jours : 55 points retirés au maximum sur la période : le retrait des points s’applique dès le 8^ème jour d’arrêt de travail

Période 3 (P3) de 16 jours à 23 jours : 55 points retirés au maximum sur la période : le retrait des points s’applique dès le 16^ème jour d’arrêt de travail (ces 55 points sont cumulés avec les 55 retirés sur la période précédente P2, soit 110 points

Période 4 (P4) : de 24 jours à 31 jours : 110 points retirés sur la période : le retrait des points s’applique dès le 24^ème jour d’arrêt de travail (ces 110 points sont cumulés avec les 110 retirés sur la période précédente P2 et P3 : soit 220 points

• Et par jour d’absence injustifiée

55 points en cas de non-respect des consignes d’exploitation. Ce critère prend en compte le non-port de la tenue ou la non-réalisation du plein durant le service quelle que soit l’énergie utilisée (Essence, Gaz Oil, GNV, Electrique). Le retrait des points s’effectue par évènement.

55 points pour plus de 2 retards supérieurs à 5 minutes

Nb : le nombre de points retirés maximum par période d’arrêt de travail est de 55 points pour lés périodes 2 et 3 et de 110 points pour la période 4.

Le nombre de points retirés est cumulé d’une période à l’autre.

• Pour les employés :

55 points pour une erreur de réservation impactant la qualité de service et occasionnant un retard de plus de 15 minutes à la prise en charge de l'usager ou pour une course annulée générant un déplacement inutile

55 points :

• En cas d’arrêt de travail de plus de 7 jours par pallier de 7 jours :

Période 1 (P1) : de 0 à 7 jours : pas de perte de point

Période 2 (P2) : de 8 jours à 15 jours : 55 points retirés au maximum sur la période : le retrait des points s’applique dès le 8^ème jour d’arrêt de travail

Période 3 (P3) de 16 jours à 23 jours : 55 points retirés au maximum sur la période : le retrait des points s’applique dès le 16^ème jour d’arrêt de travail (ces 55 points sont cumulés avec les 55 retirés sur la période précédente P2, soit 110 points

Période 4 (P4) : de 24 jours à 31 jours : 110 points retirés sur la période : le retrait des points s’applique dès le 24^ème jour d’arrêt de travail (ces 110 points sont cumulés avec les 110 retirés sur la période précédente P2 et P3 : soit 220 points

• et par jour d’absence injustifiée

55 points en cas d'absence du port de la tenue de service

55 points pour plus de 2 retards supérieurs à 5 minutes

• Pour les agents de maitrise :

55 points si le budget trimestriel n'est pas atteint (recouvrement des recettes, cout de maintenance, improductivité)

55 points :

• En cas d’arrêt de travail de plus de 7 jours par pallier de 7 jours :

Période 1 (P1) : de 0 à 7 jours : pas de perte de point

Période 2 (P2) : de 8 jours à 15 jours : 55 points retirés au maximum sur la période : le retrait des points s’applique dès le 8^ème jour d’arrêt de travail

Période 3 (P3) de 16 jours à 23 jours : 55 points retirés au maximum sur la période : le retrait des points s’applique dès le 16^ème jour d’arrêt de travail (ces 55 points sont cumulés avec les 55 retirés sur la période précédente P2, soit 110 points

Période 4 (P4) : de 24 jours à 31 jours : 110 points retirés sur la période : le retrait des points s’applique dès le 24^ème jour d’arrêt de travail (ces 110 points sont cumulés avec les 110 retirés sur la période précédente P2 et P3 : soit 220 points

• et par jour d’absence injustifiée

55 points en cas d'absence du port de la tenue de service

55 points pour maintenir une cohesion entre les salaries, un esprit d'équipe et être garant du bien-être au travail et du dialogue social.

Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions des accords précédents portant sur le même objet.

ARTICLE 3 : ACCORD DE PARTICIPATION ET D’INTERESSEMENT

Les parties s’engagent à entamer des négociations concernant un accord de participation et d’intéressement.

2EME PARTIE – CONDITIONS DE TRAVAIL

ARTICLE 1 : PRISE EN CHARGE FINANCIERE PAR L’ENTREPRISE DES STAGES DE RECUPERATION DE POINTS POUR LES CONDUCTEURS-ACCOMPAGNATEURS

Cette disposition s’applique uniquement aux conducteurs-accompagnateurs H/F ayant 6 mois d’ancienneté.

La Direction prendra en charge 50% du cout pédagogique de 7 stages de récupération de points du permis de conduire au cours de chaque année civile.

Le salarié pourra solliciter une demande de financement lorsqu’il ne lui restera que 6 points ou moins. Il devra formuler sa demande par écrit et justifier de son nombre de points.

C’est le capital points, tel qu’il figure au fichier national des permis de conduire, qui fait foi. Il appartient donc au conducteur de réaliser les démarches nécessaires auprès d’une préfecture ou sous- préfecture afin de vérifier quel est son solde actuel de point.

Les demandes seront examinées à réception par la Responsable d’Exploitation, la priorité sera donnée à celui qui n’a jamais suivi de stage de récupération de points par le biais de l’entreprise, puis en cas de départage à celui dont le nombre de points est le plus faible et enfin en cas de départage, par date de la demande.

Le salarié qui aura bénéficié d’une prise en charge de 50% des frais pédagogiques du stage via l’entreprise ne pourra formuler une nouvelle demande que 2 ans après la première.

Durant ces deux jours de stage, l’employeur ne prend en charge que 50% des frais pédagogiques. Les deux jours de stage ne seront pas rémunérés par l’employeur. Le salarié concerné pourra cependant faire une demande de jours de congés.

Cette mesure reste limitée en nombre de prise en charge financière car chacun est responsable de sa conduire et du strict respect du code de la route.

ARTICLE 2 : RENOUVELLEMENT DU MOBILIER

La Direction prendra en charge le renouvellement du mobilier et électroménager détériorés ou anciens dans les dépôts annexes de Meaux et Magny Le Hongre.

3EME PARTIE – AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 1 : ECART DE REMUNERATION ET EGALITE HOMMES-FEMMES

Les parties n’ont pas noté d’inégalité de rémunération ou d’inégalité dans les conditions de travail entre les hommes et les femmes pour toutes les catégories socio-professionnelles suite à l’examen des documents transmis. Il n’y a pas donc lieu de négocier et de mettre en place de mesure visant à atténuer les écarts de rémunération ou à visant l’égalité de rémunération entre Hommes et Femmes.

4EME PARTIE – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur le jour de la signature.

ARTICLE 3 : REVISION ET NEGOCIATION

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois selon les modalités prévues légalement. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres signataires.

ARTICLE 4 : PUBLICITE

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé à l'initiative de la Société Keolis Mobilité Seine et Marne selon les modalités en vigueur et au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Meaux. Un exemplaire sera affiché.

Fait en 6 exemplaires à Cesson, le 15/04/2022

- Directeur

– Délégué syndical CFDT

– Délégué syndical CFTC