Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'OCTROI DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT 2021" chez KEOLIS THIONVILLE-FENSCH (Siège)

Accord d’Entreprise relatif à L’Octroi de la

Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat 2021

Entre les soussigné(e)s :

KEOLIS THIONVILLE-FENSCH, représentée par Monsieur …………….., agissant en sa qualité de Directeur,

d’une part,

et

les organisations syndicales représentatives de salariés :

• La C.G.T., représentée par Monsieur ……………, en sa qualité de délégué syndical,

• La C.F.E.-C.G.C., représentée par Monsieur ……….., en sa qualité de délégué syndical,

• la C.F.D.T., représentée par Monsieur …………, en sa qualité de délégué syndical,

• la F.O., représentée par Monsieur ………….., en sa qualité de délégué syndical,

• l’U.N.S.A., représentée par Monsieur …………, en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part,

Préambule

Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduit en 2021 par la publication au JORF le 20 juillet 2021 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021.Ses modalités d'application sont encadrées par ladite loi.

Conformément à la loi, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Les parties se sont rencontrées le 13 octobre 2021 et ont convenu de ce qui suit.

Article 1 : Champ d’application et Bénéficiaires

Cet accord concerne l’ensemble du personnel de Keolis Thionville-Fensch.

Peuvent prétendre au bénéfice de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat millésime 2021 :

• les salarié(e)s titulaires d'un contrat de travail à la date de dépôt de l'accord actant le versement de cette prime ;

• les intérimaires mis(es) à disposition dans une entreprise utilisatrice (à la date de dépôt de l'accord) : dans ce cas, Keolis Thionville-Fensch informe l'ETT (Entreprise de Travail Temporaire) dont relèvent les intérimaires concerné(e)s et c'est cette dernière qui la verse aux intérimaires dans les conditions et modalités fixées dans cet accord.

Article 2 : Les Critères de Versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Le montant de cette prime est modulé par bénéficiaire, en fonction de critères, dont la liste a été strictement encadrée par la loi :

• La durée de présence effective sur la période prise en considération, en particulier pour :

  • les salarié(e)s entrés en cours de période ;

  • les salarié(e)s à temps partiel, la durée de travail prévue au contrat ;

Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles :

-  congés payés ;

-  congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;

-  journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;

-  congés légaux de maternité, de paternité et d'adoption ;

-  périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;

-  congés de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 :

-  période d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée ;

-  périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ;

-  absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.

• Le plafond de rémunération du (de la) salarié(e) : la prime ne concerne que les salarié(e)s dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime.

Article 3 : Condition de Présence du (de la) Salarié(e) à la Date de Versement de la Prime

La condition relative à la présence du (de la) salarié(e) à la date de versement a été assouplie depuis l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 : désormais la prime peut être versée aux salarié(e)s lié(e)s à l'entreprise à la date de dépôt de l'accord collectif instituant la prime.

La date ainsi retenue dans le présent accord est la date de dépôt de l'accord. 

Article 4 : Période de Référence, Montant Maximal et les Modalités de Calcul de la Prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat millésime 2020 s’étant basée sur la période de référence du 20 mars 2020 au 10 mai 2020, la millésimée 2021 se basera sur la période de référence du 11 mai 2020 au 31 décembre 2020.

Le montant maximal de la prime est fixé à 200 € (deux cent euros) par salarié.e.

Article 5 : Date de Versement de la Prime

La loi mentionnée dans le préambule du présent accord a prolongé la date limite de versement de la prime jusqu'au 31 mars 2022. La prime sera ainsi versée au plus tard sur la paie d’octobre 2021.

Article 6 : Régime de la Prime

Cette prime est exonérée de charges sociales et défiscalisée.

L'exonération porte sur les cotisations et contributions sociales suivantes :

• les cotisations salariales et patronales de sécurité sociale (cotisation complémentaire au régime d'Alsace-Moselle comprise),

• les cotisations salariales et patronales aux régimes de retraite complémentaire (CET et APEC compris),

• les cotisations salariales et patronales aux régimes d'assurance chômage (AGS compris),

• la contribution solidarité autonomie,

• la contribution au versement transport,

• la contribution au dialogue social,

• les contributions dues au Fnal,

• la CSG/CRDS,

• la taxe sur les salaires,

• la taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage,

• la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, la participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle, la contribution dédiée au financement du CPF, la contribution patronale au titre de la formation professionnelle et de l'alternance,

• la participation patronale à l'effort de construction et, le cas échéant, les contributions résultant d'accords conventionnels de branche. 

Cette prime n'entre pas en compte dans le calcul des autres exonérations sociales et n'ouvre pas droit à d'autres exemptions ou exonérations. Elle n'est pas prise en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence. Elle n'a pas à être déclarée fiscalement et est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.

Enfin, pour ouvrir droit à l'exonération sociale et fiscale en 2021, la rémunération perçue par le (la) salarié(e) au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime doit être inférieur à 3 fois la valeur annuelle du Smic.

Article 7 : Durée - Révision

7.1 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021.

7.2 – Révision

Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

- toute demande devra être adressée par lettre à chacune des autres parties signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

- l’ouverture de nouvelles négociations devra intervenir dans un délai maximum de deux mois, à compter de la demande de révision ;

- en cas de demande de révision, les dispositions de l’accord en vigueur resteront inchangées et applicables en l’état jusqu’à la conclusion d’un avenant.

L’avenant de révision devra être signé en conformité avec les textes en vigueur.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans les conditions posées par la loi.

Article 8 : Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Thionville, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Florange 13 octobre 2021

En 7 exemplaires

Pour KEOLIS THIONVILLE-FENSCH, représentée par Monsieur ……….., agissant en qualité de Directeur :

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de KEOLIS THIONVILLE-FENSCH: