Accord d'entreprise "Négociation collective : accord de fonctionnement des IRP Eismann" chez EISMANN FRANCE (Siège)

Négociation Collective

Eismann SAS

Accord de Fonctionnement des IRP

_____________________

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société EISMANN, ZA 5 – Rue Georges Charpak, 76150 Saint Jean du Cardonnay, RC Rouen B 880 167 630 et représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par leurs délégués syndicaux :

• CFE-CGC

• CFDT

D’autre part,

Le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur dès sa signature.

Il reprend intégralement l’ensemble des dispositions des deux accords suivants :

• Accord autorisant le vote par voie électronique pour l’élection des instances représentatives du personnel, signé le 29 avril 2019 par les organisations syndicales CFE-CGC et FO

• Accord relatif au dialogue social et économique au sein d’Eismann, signé le 29 avril 2019 par les organisations syndicales CFE-CGC et FO

Ces deux accords sont annexés en pièce jointe du présent accord et forment un tout indissociable.

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires initiales du présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.

Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’établissement.

Fait à Saint-Jean du Cardonnay, en 7 exemplaires originaux, le 19 janvier 2021

Pour la société EISMANN

Monsieur XXX Monsieur XXX

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour l’Organisation Syndicale CGC