Accord d'entreprise "Négociation collective : Accord négociation annuelle obligatoire" chez EISMANN FRANCE (Siège)

Négociation Collective

Eismann SAS

Accord Négociation Annuelle Obligatoire

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ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société EISMANN, ZA 5 – Rue Georges Charpak, 76150 Saint Jean du Cardonnay, RC Rouen B 880 167 630 et représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par leurs délégués syndicaux :

• CFE-CGC

• CFDT

D’autre part,

PREAMBULE

En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les Organisations Syndicales représentatives ont été invitées par la Direction de la société EISMANN à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour 2020.

Dans ce cadre, les parties se sont réunies en réunions plénières et ont abordé les sujets suivants : la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail, épargne salariale, suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes…), l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, lutte contre les discriminations, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, etc.). 

L’ensemble des parties atteste du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent Accord et rappelle que les organisations syndicales représentatives ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la Négociation Annuelle Obligatoire.

A l’issue de ces réunions, les parties ont convenu de conclure le présent accord formalisant les décisions suivantes au titre de l’année 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 :

• À titre informatif, rappel du versement déjà réalisé en avril ou mai 2020 de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (« prime covid »)

• Reconduction pour une durée indéterminée du 13ème mois selon les modalités de calcul et de versement actuels

Les prochaines NAO au titre de l’exercice budgétaire 2021/2022 s’ouvriront au plus tard à la fin du 1^er semestre 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature.

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires initiales du présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.

Fait à Saint-Jean du Cardonnay, en 7 exemplaires originaux, le 19 janvier 2021

Pour la société EISMANN

Monsieur XXX Monsieur XXX

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour l’Organisation Syndicale CGC