Accord d'entreprise "ACCORD CADRE RELATIF A LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL" chez

ACCORD CADRE RELATIF A LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT)

AU SEIN DE

Classification par matière: Social

Entre les Soussignées :

, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro sise 34170, représentée par , agissant en qualité de dûment mandaté aux fins des présentes,

Ci-après désignées « Les Sociétés »

D’UNE PART,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :

• Le syndicat, représenté par , Délégué Syndical

• Le syndicat, représenté par , Déléguée Syndicale

Ci-après désignées « Les organisations syndicales représentatives »

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées collectivement « Les Parties ».

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

La société dénommée souhaite par les présentes s’inscrire dans une démarche forte d’amélioration de la qualité de vie de ses salariés et de soutien de leur pouvoir d’achat.

Le présent accord est un contrat cadre définissant la politique de l’entreprise en matière de QVCT, puis ses différentes déclinaisons seront traitées lors des différentes négociations obligatoires et inscrites dans le calendrier des négociations 2022-2025.

Aux termes de l’article L 2242-1 du code du travail modifié par la loi 2021-1018 du 2 août 2021 :

dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :

1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.

Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.

Les obligations de faire contenues dans le présent accord sont des obligations dites de moyens.

Préambule :

Au terme des réunions de négociation réalisées le 07 mai 2022, le 25 mai 2022, 20 juillet 2022 et après avis du CSE du 28 juillet 2022, la société dénommée et les organisations syndicales représentatives ont convenu et arrêté le présent « Accord Cadre Qualité de vie et conditions de travail (QVCT) ».

La notion de « qualité de vie et conditions de travail » doit être appréhendée, selon les parties au présent accord, comme « un sentiment de bien-être perçu collectivement et individuellement » qui
résulte de différents facteurs tels que l’intérêt du travail, les conditions d’exercice de celui-ci,
la qualité des relations de travail, le niveau d’implication, le degré d’autonomie, la conciliation
des temps de vie ou encore la valorisation du travail effectué.

Les parties conviennent également qu’au-delà des dispositions prévues par le présent
accord, la qualité de vie et conditions de travail au sein de la société résulte également de la mise en œuvre d’autres dispositifs conventionnels ou d’entreprise en vigueur relatifs notamment à l’égalité entre les femmes et les hommes, aux personnes en situation de handicap, aux modalités d’organisation du travail, à la politique de l’entreprise visant à l’emploi des seniors ou à la pénibilité.

Par ailleurs, les parties entendent créer les conditions d’épanouissement dans le travail des salariés de en mobilisant l’ensemble des acteurs de l’entreprise, en favorisant le droit des salariés de s’exprimer et d’être informés, en leur assurant un environnement stimulant et propice à leur développement professionnel et en inscrivant leur activité dans une organisation du travail respectueuse de leur santé, sécurité et de l’équilibre des temps de vie.

Au-delà des dispositions communes arrêtées au sein de cet accord, la société souhaite placer la qualité de vie et conditions de travail au cœur de sa politique sociale, dans le prolongement des accords collectifs existants en lien direct ou indirect avec cette thématique et sur la base des perceptions des salariés exprimées.

• Premièrement, il n’y a pas une Qualité de vie et conditions de travail mais plusieurs ! Elle dépend de la perception de chaque individu. Dans un même cadre de travail, des personnes différentes auront des perceptions différentes de leur QVCT.

• Ensuite, la QVCT se passe dans le travail mais aussi en dehors. En effet, un salarié qui vie loin de son lieu de travail aura une Qualité de vie et conditions de travail moins bonne que celui qui habite juste en face.

• Les interactions humaines au travail ont une part fondamentale dans la Qualité de vie et conditions de travail. Le degré de participation, le rôle dans le collectif, le soutien de ses pairs et de ses managers sont des éléments indispensables à une bonne QVCT.

• Enfin, le dernier facteur concerne le contenu du travail : soit l’autonomie donnée au salarié, le fait qu’il apprenne quotidiennement et enfin qu’il ait une vision de globale de son travail et pas seulement de sa tâche.

(suppression image)

Titre 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de la société à savoir :

• Clinique du Parc : 69 salariés..

• Clinique Via Domitia/Ambrussum : 26 salariés

• Clinique du Pic Saint Loup/Saint Clément : 23 salariés

• Clinique Toulouse Lautrec : 32 salariés

• EHPAD La Mésange : 12 salariés

• EHPAD Les Romarins : 14 salariés

• EHPAD Le Coulazou : 13 salariés

• EHPAD Les jardins d’Eulalie : 10 salariés

• SMR Bagnols sur Cèze : 11 salariés

• Crèche l’étoile filante : 4 salariés

Sont compris dans le périmètre de l’accord tous les salariés en :

• Cdi

• Cdd

• Contrat d’apprentissage le cas échéant

Titre 2 – Communication et expression : axes essentiels de la Qualité de Vie ET DES Conditions de Travail (QVCT)

Article 2.1 : Renforcer la qualité et l’efficacité des dispositifs de communication

Les parties conviennent qu’il est indispensable de renforcer la qualité et l’efficacité des dispositifs de communication existants.

Pour cela, elles entendent élaborer une politique de communication autour de trois axes principaux :

• Communication stratégique et projet d’établissement (politique générale),

• Communication autour des objectifs de service (objectifs connus et partagés),

• Communication générale (développement d’un outil de communication collaboratif et interactif).

a) Communication stratégique et projet d’établissement (politique générale)

Cette communication relève de la responsabilité pleine et entière de la Direction de la société .

La communication relative à la stratégie et au projet d’établissement repose sur 2 axes :

• La communication au plus grand nombre, par la réunion du personnel en assemblée générale par site (une fois par an) et par la mise en ligne via le logiciel de gestion du temps OCTIME de l’ensemble de la documentation relative à la QVCT. Des réunions deux fois l’an par groupe de 15 maximums pour recueillir les avis de chacun.

• La communication aux chefs d’équipes de chaque site et aux responsables de service par la mise en place de réunions hebdomadaires avec la RH,

  • Ces réunions en visio ou présentielle sont obligatoires et ont pour objet de traiter de toutes les problématiques générées entre deux intervalles de réunion.

  • Des réunions élargies seront mises en place mensuellement la première année d’application de l’accord, avec pour objectif de communiquer sur l’ensemble des projets et situations QVCT et leurs modalités d’application.

Ces informations importantes devront être communiquées par les responsables de site et/ou les responsables de service, notamment lors des réunions de service. Ainsi les professionnels pourront être informés de l’évolution des projets en temps réel.

b) Communication autour des objectifs de service (objectifs connus et partagés)

Tout salarié doit pouvoir appréhender ce en quoi son activité personnelle s’inscrit dans un collectif et répond aux objectifs de son service, de son équipe et, plus globalement, participe à la stratégie de l’entreprise. Cette nécessité implique de communiquer à l’échelle des différents services, toute l’information utile sur la stratégie de l’entreprise et les objectifs dédiés à chaque service pour décliner, partager et mettre en œuvre cette stratégie.

Cette communication relève de la responsabilité pleine et entière des responsables de service qui doivent mettre en place des objectifs de services connus et partagés par tous les salariés.

Elle relève également de la responsabilité des directeurs/ou responsables de site qui doivent veiller à leurs mises en œuvre.

c) Communication générale (développement d’un outil de communication collaboratif et interactif)

Les parties conviennent de l’importance de la communication destinée à l’ensemble du personnel et souhaitent améliorer et renforcer l’utilisation des outils de communication.

Ces outils de communication doivent servir de base à une communication plus générale et continue avec l’ensemble des salariés. Ils doivent permettre de maintenir un lien de communication permanent, efficace et interactif entre les responsables et les professionnels.

A cet effet, il est acté les actions suivantes :

• Créer via le logiciel de gestion du temps OCTIME un espace accessible à tous permettant de retrouver de façon simple et efficace : la convention d’entreprise, les accords d’entreprise en vigueur et leur fiche récapitulative, les PV du CSE, le document unique, des fiches pratiques RH sur les droits des salariés…

• Créer des espaces d’échanges entre les AGENT DE SERVICE. Ces espaces permettront notamment de mettre en place des veilles réglementaires autour de certains domaines.

• Créer un espace ludique de bourse d’échanges d’idées afin de favoriser les échanges entre les professionnels tout en les incitant à se rendre sur l’outil de communication institutionnel.

• Créer à travers cet outil un mode d’échange privilégié avec les responsables et la direction, en l’utilisant comme outil de communication inter et intra services :

  • Mise à disposition des postes à pourvoir

  • Demandes de formation

  • Communication sur les manifestations et évènements

  • Diffusion des notes de service.

• Construire conjointement avec les élus du personnel, le livret d’accueil du nouvel arrivant

Article 2.2 : Encourager l’expression des salariés

La qualité de vie et conditions de travail implique un dialogue entre tous les acteurs de l’entreprise fondé sur la transparence et l’écoute des points de vue variés. Ce dialogue contribue au développement personnel et professionnel des salariés.

1. Réunions de service

L’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer la qualité de vie et les conditions de travail dont notamment l’organisation de l’activité ainsi que les conditions et la qualité du travail.

Dans cette optique, les réunions de service sont jugées essentielles et auront lieu deux fois par mois sur chacun des sites de GCB.

Les réunions de service sont déjà en place au sein de la société mais ne sont pas toujours formalisées, et n’ont pas de caractère obligatoire

2. Enquête Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT)

En partenariat avec le CSE, au-delà de l’identification des problématiques liées à l’organisation du travail propre à chaque service, les Parties conviennent de mettre en place tous les deux ans une enquête QVCT.

Cette dernière donnera ainsi l’opportunité aux salariés de s’exprimer sur leur qualité de vie et conditions de travail. Les résultats permettront ainsi d’identifier des axes d’améliorations de la qualité de vie et conditions de travail.

3. Innovation participative

L'innovation participative constitue un bon moyen de motiver et de fédérer les salariés.

Afin de contribuer au développement de l’innovation participative, deux dispositifs sont créés au sein de chaque entité:

• une boîte à idées

• création d’un comité de créativité sur initiative personnelle

Une boite à idées sera mise à disposition des salariées en version numérique afin d’assurer son accessibilité à tous.

Conscientes que collecter des idées ne suffit pas, les parties souhaitent renforcer le rôle du comité de créativité. Ce dernier aura notamment pour mission de traiter et de mettre en place les propositions reçues. Il s’assurera également de faire un retour aux salariés ayant fait une proposition. Ce comité pourra également recevoir les salariés qui souhaitent proposer des idées et les aider à formuler ces dernières.

Une fois par an, la meilleure proposition validée par le Comité sera valorisée par une récompense définit dans le cadre des NAO.

Titre 3 – Développer une identité managériale

Le rôle des responsables de service et les responsabilités qui leur incombent sont de nature à influencer positivement ou non la qualité de vie et des conditions de travail des salariés. Leur rôle est fondamental au quotidien notamment par une écoute active, par une capacité à analyser les situations auxquelles sont confrontés les salariés.

En connaissance de cause, la Direction de la société a décidé de mettre en place une formation à destination des responsables de service. Cette dernière aura pour but d’accompagner les responsables de service à améliorer leur management de proximité.

Par ailleurs, les parties reconnaissent que les pratiques de reconnaissance peuvent avoir un impact fort sur l'engagement au travail et donc directement sur la performance. Des salariés reconnus sont doublement engagés et développent une relation plus forte avec leur responsable.

La Direction a la volonté d'agir en matière de reconnaissance. Outre le levier salarial, les pratiques managériales peuvent aussi agir favorablement sur la reconnaissance. Ainsi la Direction de la société souhaite développer la reconnaissance de la qualité du travail et des efforts fournis plutôt que de se limiter à la reconnaissance des résultats. Cette reconnaissance pourra prendre la forme d’un entretien QVCT qui se fera en suivant de l’entretien professionnel obligatoire.

Quotidiennement, les salariés de la société réalisent des actes qui méritent d’être mis à l’honneur. La Direction souhaite promouvoir ces actes et les porter à la connaissance de tous, notamment par le biais d’outils collaboratifs notamment Octime.

Titre 4 – Employabilité et développement professionnel

Les parties conviennent que le bien-être au travail passe par une reconnaissance du travail accompli mais aussi par des perspectives de développement au sein de l'entreprise. La valorisation du travail doit être perçue comme une source de développement personnel.

Article 4.1 : Entretien annuel et professionnel

Tout salarié doit bénéficier chaque année d’un entretien d’évaluation et tous les deux ans d’un entretien professionnel. Ces entretiens ont notamment pour but d'identifier les souhaits et besoins d'évolution et de formation.

Ils constituent également un moment privilégié permettant au salarié et au responsable de faire ensemble le bilan du travail réalisé au cours de l'année.

Les parties soulignent l’importance mais également la qualité de ces entretiens et de respecter la procédure mise en place.

La Direction s’engage à un suivi régulier de la tenue de ces entretiens à travers un tableau de bord.

Article 4.2 : Formation du personnel

Les dernières réformes de la formation professionnelle ont donné accès à de nouveaux leviers accessibles par les salariés. Les parties conviennent que les nouveaux dispositifs sont encore mal connus ou peu connu des salariés.

La Direction de la société s’engage à recevoir ou renseigner tout salarié qui le souhaite afin de connaitre ces dispositifs.

Toujours par soucis d’accessibilité, les salariés pourront également faire leurs demandes de formation à l’occasion des entretiens professionnels, selon des périodicités définies.

Article 4.3 : Fidélisation du personnel

L’ancienneté passée au sein de la société est reconnue comme une valeur forte, qui doit se traduire par une reconnaissance et une valorisation de cette dernière.

A ce titre, trois mesures sont appliquées au sein de l’établissement :

1. Complément de salaire DOM

La société souhaite ouvrir des négociations avec les partenaires sociaux afin d’évoquer la valorisation de l’ancienneté du personnel.

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, il sera négocié que les personnels qui atteignent deux années d’ancienneté au sein de la société bénéficient d’un complément de salaire lui permettant d’atteindre une rémunération annuelle de 2% au-dessus de celle prévue par la Rémunération Annuelle Garantie par la Convention Collective. Le versement de la majoration interviendra de façon mensuelle.

2. Prime de rappel

Il est prévu de traiter la prime de rappel dans le cadre des NAO

3. Médailles du travail

Les salariés concernés sont mis à l’honneur à l’occasion d’une manifestation spéciale. Tous les ans, la société organise une cérémonie de remise des médailles du travail. L’ensemble du personnel est convié.

En plus de la remise de médailles du travail, l’ancienneté des salariés concernés au sein de la société est valorisée par le versement d’une indemnité calculée sur la base des annuités travaillées au sein de la société .

La société s’engage à ouvrir des négociations en vue de déterminer les conditions et modalités d’applications de ces projets.

4. Entretien seconde partie de carrière

Tout salarié atteignant l’âge de 50 ans pourrait à sa demande bénéficier d’un entretien de seconde partie de carrière.

Afin de mieux définir les contours de cet entretien et d’aider les salariés et les responsables à en mesurer les enjeux, la Direction s’engage à encadrer cet entretien.

Article 4.5 : Incitation à la cohésion d’équipe

Afin de favoriser la qualité de vie et des conditions de travail et de reconnaitre les connaissances ou compétences de ses salariés en dehors du champ professionnel, la société favorise la mise en place d’ateliers ou d’expositions permettant aux collaborateurs de partager un talent extra-professionnel.

Ainsi chaque année en collaboration avec le Comité Social et Économique (CSE), la société organise une journée dit « des talents » qui aura lieu en dehors du temps de travail. Le programme de cette journée regroupe des activités dans plusieurs domaines et permet de mettre en avant des activités extra professionnelles (compétences artistiques, culinaires, sportives etc).

De manière plus régulière, les salariés intéressés pourront faire connaitre ou exposer leur talent dans un lieu dédié (exemple engagements sportifs – concours de gâteaux etc…….)

Titre 5 – Amélioration du bien-être au travail

Article 5.1 : Actions concourant au bien être

1. Aménagement des locaux et des postes de travail

L’aménagement des locaux et des postes de travail est un facteur important dans la qualité de l’exercice de l’activité. Ils ont une incidence sur le bien-être physique et mental, ainsi que sur les relations de travail entre les salariés et la qualité du travail effectué.

L’organisation du travail ainsi que la nature des tâches à accomplir doivent être prises en compte dans l’aménagement des locaux de travail.

Ces éléments conditionnent l’engagement et l’efficacité des individus et des équipes. . Que ce soit dans le cadre d’espaces existants, de nouveau espaces de travail, de réaménagement et/ou de rénovation d’espaces, de la modernisation du matériel de travail, la Direction s’engage à mettre en place une démarche qualitative sur ces sujets.

Ainsi, lors d’aménagements de locaux de travail, il sera veillé à ce que les activités concernées soient compatibles entre elles, que les espaces de travail permettent à chacun d’évoluer dans un cadre favorisant le bien-être au travail, que la luminosité et le niveau sonore de ces espaces soient adaptés en conséquence. Pour les sites existants un espace pourra être dédié.

Les aménagements de locaux, et plus particulièrement les postes de travail, devront par ailleurs tenir compte des fonctions et des responsabilités de chaque salarié.

De même, une attention particulière sera portée aux espaces de convivialité et à l’aménagement permettant de maintenir la communication physique régulière entre les salariés.

2. Activités culturelles et sportives

Des activités culturelles en partenariat avec le Comité Économique et Social (CSE) seront mises en place au sein de la société afin de favoriser les liens entre les salariés. Mais aussi pour permettre à certain de pratiquer notamment une activité physique.

Ces activités seront: yoga, gymnastique, relaxation

Un diagnostic postural pourra être à la demande, réalisé par les équipes de kinésithérapeutes.

Article 5.2 : Mise en place de démarches de prévention dans le domaine de la santé au travail

a) Mise en place d’actions et de campagnes de prévention

Chaque année, la Direction mettra en place des actions de sensibilisation au profit des salariés (travail de nuit, addictions, sport, nutrition, prévention contre le stress, etc).

Les thèmes annuels ainsi que les dates seront choisies en concertation entre la Direction et le Comité Social et Économique (CSE) lors de la première réunion de l’année sur la Santé, la Sécurité et les conditions de travail du Comité Social et Économique (CSE).

Le médecin du travail ainsi que les salariés qui disposent de connaissances et compétences sur les thèmes reconnus seront pleinement associés à ces derniers.

b) Mise en place d’actions en faveur des personnes en situation de handicap

Un accord sera négocié en ce sens entre les parties. Dans cet accord, plusieurs mesures seront prises afin d’améliorer la qualité de vie et conditions de travail des salariés concernés par un handicap

Titre 6 – Conciliation vie personnelle et professionnelle

Article 6.1 : Services facilitant la vie quotidienne

Les parties souhaitent permettre à chaque salarié de s’épanouir tant personnellement que professionnellement.

Dans la continuité des actions déjà menées en interne dans le cadre de la qualité de vie et conditions de travail, il est proposé de faire bénéficier à tout salarié intéressé, des services permettant de mieux gérer sa vie au quotidien.

Aide au covoiturage, aide à la prise de rendez vous médicaux dans le périmètre du Groupe Clinipole, aide à l’accès à la garderie des enfants en crèche, mise en place d’actions culturelles en partenariat avec le CSE

Par ailleurs, la société s’engage à entamer une négociation avec des partenaires de magasins de distribution alimentaire, en vue d’obtenir des tarifs préférentiels.

Article 6.2 : Des mesures permettant l’équilibre des temps de vie et l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle

Les parties conviennent que l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle est une composante essentielle de la qualité de vie et conditions de travail (QVCT).

La Direction s’engage à mettre en œuvre des actions offrant des solutions permettant de prendre en compte dans le respect des besoins de l’entreprise, les projets et contraintes personnels des salariés.

A titre d’exemples, ces actions sont :

• Le respect de l’équilibre entre vie privée et professionnelle : anticiper les changements de plannings ponctuels à la demande de la Direction, veiller à la prise des congés ou jours de récupération.

• Optimisation des réunions : planifier les réunions dans des plages horaires 9h-18h, sauf urgence ou spécificité des services. Rédiger systématiquement des comptes rendus consultables par les personnes n’ayant pu assister à la réunion.

• Veiller au bon respect des outils professionnels au sein de l’établissement.

• Organiser des réunions de préparation à la retraite pour aider les salariés à finaliser leur dossier et préparer la transition vie professionnelle/retraite.

• Jours enfant malade : 4 jours accordés au lieu des 3 prévus par la convention collective.

• Journée rentrée scolaire : la convention collective prévoit que « les mères ou les pères de famille dont l'enfant entre pour la première fois à l'école bénéficieront d'une journée de congé qui sera rémunérée sur la base de la rémunération de la journée de travail considérée ».. Pour les rentrées suivantes possibilité d’aménager, dans la mesure du possible et sous réserve du bon fonctionnement du service, les horaires de travail le jour de la rentrée scolaire.

Article 6.3 : Action Logement  :

Il est rappelé à l’ensemble des salariés qu’Action logement peut les accompagner sur différents projets :

• Achat d’un logement (prêt accession, conseil, offre de logements)

• Location d’un logement (large choix, financement dépôt garantie)

• Travaux (prêt travaux, prêt agrandissement)

• Mobilité (Offre de logement, aide mobili jeunes)

• Surmonter des difficultés (service accompagnement social, aides financières,)

Pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter Monsieur Nicolas HACHE au 04 67 33 16 06 ou à vous rendre sur leur site internet : commissionlogement34@gmail.com

TITRE 7 DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 — Salariés concernés par l’Accord

Dans le cadre de l’Opération, les salariés bénéficiaires du présent Accord sont les salariés de la société et de ses différents sites tels que visé ci-dessus :

• titulaires d’un contrat de travail, quel que soit sa nature, en cours au jour de la réalisation de l’Opération, et

• relevant de la catégorie professionnelle strictement rattachés aux activités de bio nettoyage et prestations associées de la société (ci-après les « Salariés concernés »).

Ne sont pas concernées les activités de brancardage, d’endoscopie et de stérilisation.

Article 2 – Dispositions finales

1. Information des salariés

L'ensemble des dispositions contenues dans le présent accord fera l'objet d'une communication à l'ensemble des salariés concernés.

Les Parties s’engagent à exécuter et à mettre en œuvre loyalement le présent accord

Elles déclarent qu’elles feront leurs meilleurs efforts pour trouver de bonne foi une solution satisfaisante à toutes les problématiques et dans le respect des intérêts en présence

2. Dépôt de l’accord

Le présent Accord sera déposé à l’initiative de la Partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE compétente ainsi qu’auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail.

Fait à Castelnau le lez , le 28 juillet 2022

en 3 exemplaires dont un pour chacune des Parties

Pour le ,

Pour le Syndicat

Pour le Syndicat