Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE PERRENOT" chez ZAM DIRECTION (Siège)

ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE PERRENOT

Entre

La SAS ZAM DIRECTION immatriculée au R.C.S. de Romans sous le n° 880 283 155 dont le siège social est à Saint Donat sur l’Herbasse 26260, Route de Romans, l’entreprise dominante, dûment habilitée aux fins des présentes et représentée par _______, en sa qualité de Président.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet

CFDT - Représentée par _________

CFTC - Représentée par _________

CGT - Représentée par _________

FO/UNCP - Représentée par _________

UNSA - Représentée par _________

FNCR - Représentée par _________

SUD SOLIDAIRES ROUTE - Représentée par _________

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

En date du 21 décembre 2020, les parties ont conclu un accord relatif à la mise en place d’un Comité de Groupe PERRENOT. Cet accord avait pour objet de porter reconnaissance de l’existence du Groupe PERRENOT et de définir sa configuration ainsi que de fixer les modalités de mise en place du Comité de Groupe.

A la suite de la désignation des membres du Comité de Groupe PERRENOT et conformément aux dispositions de l’accord prévoyant à l’article 6 que les parties se réuniraient pour négocier un accord de fonctionnement, la Direction de la société ZAM DIRECTION et les Organisations Syndicales ont engagé des négociations qui se matérialisent par la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : ROLE DU COMITE DE GROUPE

Le Comité de Groupe exerce les attributions définies par les dispositions légales en vigueur.

Le Comité de Groupe est une instance légale de représentation du personnel facilitant la concertation, l’information, la réflexion et les échanges entre les membres qui le composent. A ce titre, il est informé de l’activité du Groupe en France (et à l’étranger), de la situation économique et financière et de l’évolution des structures et de l’emploi dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.

Ces informations et débat concernent :

• Au plan économique : la stratégie et les perspectives du Groupe (prévision à moyens et à court terme et leur expression budgétaire), l’organisation et l’activité générale, la politique de développement,

• Au plan financier : les bilans annuels et comptes consolidés du Groupe. Le comité reçoit communication des rapports des commissaires aux comptes correspondants,

• Au plan de l’emploi : la politique de l’emploi, volume, structure, prévisions.

ARTICLE 2 : COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE – BUREAU DU COMITE DE GROUPE

2.1 La Présidence

Le Comité de Groupe est présidé par le Président de la société ZAM DIRECTION, qui peut se faire assister par 3 personnes de son choix qui ont voix consultative.

2.2 Représentants du personnel au Comité de Groupe

La représentation du personnel est assurée dans les conditions définies par l’accord du 21 décembre 2020 sur la constitution du Comité de Groupe PERRENOT.

2. 3 Le Bureau et sa composition

Les parties signataires conviennent de doter le Comité de Groupe d’un bureau. Il est mis en place lors de la réunion constitutive du comité, après chaque renouvellement de l’instance.

Ce bureau est composé d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, élus à la majorité des voix des membres du comité.

ARTICLE 3 : REUNIONS PLENIAIRES ET REUNIONS PREPARATOIRES DU COMITE DE GROUPE

3.1 Réunion plénière

Le Comité de Groupe se réunit une fois par an sur convocation de son président.

3.2 Réunion extraordinaire

Si les circonstances l’exigent, il peut être exceptionnellement réuni à l’initiative de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.

La demande devra être signée par ses auteurs et être accompagnée du ou des points dont ils souhaitent l’inscription à l’ordre du jour.

3.3 Réunion préparatoire

Une réunion préparatoire d’une durée maximale d’une demi-journée pourra se tenir pour les membres du Comité de Groupe et les représentants syndicaux au Comité de Groupe.

Elle se tiendra soit la veille de la réunion du Comité de Groupe, soit le matin de la réunion du Comité de Groupe en fonction de l’heure de celle-ci.

Elle pourra être organisée à l’initiative du secrétaire ou du secrétaire adjoint soit, en visioconférence avec le support ZOOM qui sera fourni par la société ZAM DIRECTION, soit en présentiel, dans la salle mise à disposition au siège social.

Le secrétaire ou son secrétaire adjoint devra en informer un des représentants de la direction au moins 10 jours avant la tenue de la réunion.

La Direction créera un lien regroupant les adresses mail de tous les membres du Comité de Groupe afin de faciliter la diffusion des invitations aux réunions ou la transmission d’informations.

3.4 Lieu des réunions

Les réunions ont lieu au siège social – Route de Romans 26260 SAINT DONAT SUR L’HERBASSE.

3.5 Recours à la visioconférence

Le recours à la visioconférence pour réunir le Comité de Groupe peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité.

3.6 Temps passé en réunion

Le temps passé en réunion plénière, extraordinaire ou préparatoire est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

3.7 Invitation de tiers

Le président et les membres du Comité de Groupe peuvent se faire assister, avec l’accord du comité de groupe, par toute personne compétente appartenant à l’entreprise pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l’ordre du jour.

3.8 Recours à un expert-comptable

Le Comité de Groupe peut éventuellement se faire assister par un expert-comptable rémunéré par la société ZAM DIRECTION.

Cette décision devra impérativement faire l’objet d’un vote de la majorité des membres du comité.

Les modalités pratiques de l’expertise seront définies par la direction et le secrétaire du Comité de Groupe par écrit.

Le rapport est strictement confidentiel ; il ne peut être diffusé.

L’expertise ne pourra porter que sur l’analyse des comptes consolidés.

3.9 Décisions du comité

Les décisions du Comité de Groupe prises en réunion plénière et extraordinaire sont adoptées à la majorité des voix exprimées.

3.10 Communication

Il sera privilégié la voie de la messagerie (courrier électronique) pour tout échange entre la direction et le Comité de Groupe.

ARTICLE 4 : CONVOCATIONS, ORDRE DU JOUR ET PROCES VERBAL DES REUNIONS DU COMITE DE GROUPE

4.1 Ordre du jour des réunions

L’ordre du jour des réunions du comité de groupe est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du comité.

Il est communiqué aux membres du comité dans le délai prévu au point 4.2, sauf pour la réunion extraordinaire.

4.2 Convocation des membres

Les convocations sont adressées aux membres du comité de groupe, avec l’ordre du jour, quinze jours avant la réunion.

Le président y joint les documents qui doivent faire l’objet d’une présentation ou d’une discussion en réunion.

4.3 Recours à un sténotypiste

Le secrétaire du Comité de Groupe pourra avoir recours à un sténotypiste chargé de prendre des notes et de l’aider à rédiger le procès-verbal de la réunion.

Ce dernier sera tenu à la même obligation de discrétion que le Comité de Groupe.

Les frais de recours à un sténotypiste seront pris en charge par la société ZAM DIRECTION.

4.4 Procès-verbal des réunions

Le secrétaire du comité est chargé de la rédaction du procès-verbal de réunion ou de l’authentification de sa rédaction en cas de recours à un sténotypiste.

Le secrétaire adresse par courrier électronique au président et aux membres du comité de groupe son projet de procès-verbal dans les deux mois qui suivent la réunion. Les éventuelles demandes de modification par l’un des participants à la réunion seront adressées au secrétaire dans les huit jours suivants cet envoi. Le secrétaire reste juge des demandes de modification. Passé ce délai, le secrétaire arrête le texte définitif du procès-verbal. Le procès-verbal ou un compte rendu résumé est transmis aux secrétaires et aux présidents des différents CSE des entreprises du groupe, qui l’affichent sur le panneau réservé au CSE.

ARTICLE 5 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE

Les membres du Comité de Groupe sont tenus à l’obligation de discrétion sur les informations qui ont été communiquées à titre confidentiel.

Cette obligation subsiste, même après que leur mandat soit venu à expiration.

ARTICLE 6 : MOYENS MATERIELS & FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DU COMITE

6.1 Les moyens matériels

Les membres du Comité de Groupe pourront utiliser les moyens matériels de communication mis à disposition par l’entreprise. La Direction leur fournira également, en tant que de besoin, la possibilité d’utiliser une salle de réunion.

6.2 Les frais de déplacement

Les frais liés aux déplacements engagés par les membres du Comité de Groupe pour participer aux réunions plénières et extraordinaires, sont pris en charge par leurs sociétés respectives, dans les conditions prévues par la politique de déplacement en vigueur au sein du Groupe, sur justificatifs correspondants, (SNCF : 2^nde classe – Avion : économique – Voiture : barème URSSAF - Hôtel : type IBIS/CAMPANILLE – Repas : sur justificatif).

Le temps de trajet sera également rémunéré comme du temps de travail effectif.

ARTICLE 7 : FORMATION DES MEMBRES DU COMITÉ DE GROUPE

La direction propose, en concertation avec le secrétaire du Comité de Groupe, d’organiser une formation au bénéfice des membres du Comité de Groupe, sur les aspects comptables et financières leur permettant d’exercer leur mandat. Le programme et les modalités de déroulement seront présentés par la direction au secrétaire du Comité de Groupe.

Cette formation sera accessible à deux membres par organisation syndicale du Comité de Groupe, lors de la mise en place ou du renouvellement du Comité de Groupe, peuvent, s’ils n’en ont pas déjà bénéficié en leur qualité de membres du CSE, bénéficier d’une formation adaptée (économique, financière…), d’une durée au plus égale à 5 jours de travail rémunéré comme tel.

Cette formation est organisée soit par chaque organisation syndicale, soit, si les organisations syndicales le souhaitent, par la Direction (elle-même ou un organisme extérieur). L’ensemble des coûts afférents à cette formation est pris en charge après accord préalable de la direction de la filiale

ARTICLE 8 : PERSONNALITE CIVILE – REPRESENTATION DU COMITE DE GROUPE

Le comité de groupe est doté de la personnalité civile. Le secrétaire est seul habilité à représenter le comité. Tous les actes passés au nom du comité doivent comporter sa signature.

En cas d’indisponibilité du secrétaire, le secrétaire adjoint le remplace valablement dans les mêmes conditions.

Le comité peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifiée.

ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à la date de sa signature et pour une durée de 4 ans.

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES

Dans le cas où interviendraient des modifications légales interférant avec les dispositions du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour définir les ajustements éventuellement nécessaires.

ARTICLE 11 : ANONYMISATION DE L’ACCORD

L’article 16 de la loi du 8 août 2016 prévoit que tous les accords et avenants conclus sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Les parties conviennent qu’il n’y a pas de disposition à occulter et que l’accord peut être publié sur le site de Légifrance.

ARTICLE 12 : DEPOT LEGAL DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail (DIRECCTE) : et un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCE.

Fait à Saint Donat

le

En dix exemplaires originaux

NOM	SIGNATURE
SAS ZAM DIRECTION, _________
CFDT, _________
CFTC, _________
CGT, _________
FO/UNCP, _________
UNSA, _________
FNCR, _________
SUD SOLIDAIRES ROUTES, _________