Accord d'entreprise "LE TELETRAVAIL" chez

ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

Entre les soussignés :

SANTE BTP NORMANDIE, dont le siège est situé 7 rue Denis Papin 14840 DEMOUVILLE, code APE 8690F – n° de SIREN : 880414917, représenté par Monsieur, en sa qualité de Directeur Délégué.

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de SANTE BTP NORMANDIE :

• La CFDT représentée par Monsieur, délégué syndical.

• La CGT, représentée par Madame, Déléguée syndicale.

D’autre part,

IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Dans un contexte épidémique lié au COVID-19, le télétravail a été rendu obligatoire pour tous les collaborateurs de SANTE BTP NORMANDIE. Suite à cette période, les partenaires sociaux et la direction ont souhaité se réunir afin de rendre pérenne ce mode d’organisation du travail.

Il convient de rappeler, que le télétravail offre à l’ensemble des collaborateurs une meilleure conciliation vie professionnelle / vie personnelle, une amélioration des conditions de travail, une réduction des temps de trajet et des risques liés à ceux-ci et a de surcroît un impact écologique et économique important.

Toutefois, au sein de SANTE BTP NORMANDIE, certaines activités de travail imposent une présence effective sur site et ne peuvent être exercées sous forme de télétravail. En effet, il convient de rappeler que nos missions principales telles que le suivi médical des adhérents et les actions en milieu de travail ne peuvent se faire qu’en présentiel.

Les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis le 14 février, le 20 mars et le 27 juillet 2023 pour définir les conditions d’éligibilité et donner un cadre organisationnel au télétravail au sein de SANTE BTP NORMANDIE.

Les parties signataires soulignent qu’un des facteurs de réussite essentiel de ce mode d’organisation du travail repose sur une relation de confiance mutuelle entre le salarié et la Direction, condition « sine qua none » de son fonctionnement.

ARTICLE 1 : Définition et champ d’application

Le télétravail est défini à l’article L. 1222-9 du code du travail comme étant « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. »

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de SANTE BTP NORMANDIE.

ARTICLE 2 : Conditions d’éligibilité au télétravail

Le télétravail n’est ni un droit, ni une obligation, sa mise en œuvre répond à certaines conditions d’éligibilité :

2.1 Conditions d’éligibilité d’un poste ou d’une activité

Le télétravail ne peut être ouvert qu’à des fonctions compatibles avec cette forme d’organisation du travail. La plupart des activités comportent des dimensions relationnelles, d’accueil, de coopération, indispensables à l’exécution de qualité des missions des services.

Il convient de regarder :

• La nature du travail qui peut être ou non réalisée en télétravail ;

• La capacité du collaborateur à travailler de façon régulière et autonome à distance et en harmonie avec son équipe.

Sont donc non éligibles au télétravail :

• Les activités qui requièrent d’être physiquement présent dans les locaux notamment en raison du contact avec le public (accueil physique et téléphonique des adhérents) ;

• Les activités d’animation (réunion, commission, ateliers...) ;

• Les activités liées au suivi médical de nos adhérents : Consultations, entretiens, examens complémentaires ;

• Les actions en milieu de travail ;

• Les activités de nettoyage des locaux et de manutention ;

Cette liste n’est pas exhaustive.

En l’état actuel des choses, tous les métiers administratifs, ainsi que la partie administrative d’autres métiers, sont compatibles avec des modalités de télétravail.

2.2 Conditions d’éligibilité du collaborateur

Sont éligibles à une organisation en télétravail, les salariés :

• En CDI, CDD, alternants et intérimaires ;

Les internes et stagiaires sont exclus en raison de la nécessité de formation, d’accompagnement et d’immersion dans la vie professionnelle de l’Association.

• Justifiant d’une ancienneté de 6 mois minimum ;

• Travaillant au moins 3 jours par semaine sur site.

Les critères d‘octroi de journées en télétravail, indépendamment d’un horaire hebdomadaire de travail, sont fixés d’un commun accord à l’article 4.1 du présent accord.

Ne peuvent pas être éligibles au télétravail :

• Les salariés ne pouvant pas être joignables (via téléphone, courriel, solutions d’appel vidéo par internet) ;

• Les salariés qui ne peuvent pas disposer à du matériel disponible leur permettant d’exercer les missions éligibles au télétravail. Il est ainsi expressément convenu entre les parties que cette mise à disposition éventuelle de matériel n’interviendra que sous réserve de la disponibilité et de la capacité à fournir du matériel adapté au télétravail qui dépendra des budgets de l’établissement du salarié, des choix en termes d’investissement, et de la périodicité de renouvellement du matériel actuellement possédé.

Il est rappelé que le télétravail n’est pas une alternative au temps partiel, aux arrêts maladie ou au jour enfant malade.

Par ailleurs, le télétravail exige la mise en place d’un mode de garde adapté aux enfants. En tout état de cause, la garde d’enfant est incompatible avec la réalisation des missions du salarié en télétravail.

Les travailleurs handicapés ont accès au télétravail dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’association.

2.3 Conditions liées au lieu de télétravail

Pour des raisons de stricte confidentialité et au regard de la sensibilité des informations traitées et de la nécessaire protection des données inhérentes à l’activité de SANTE BTP NORMANDIE, le télétravail sera pratiqué exclusivement au domicile du salarié, entendu comme la résidence principale telle que notifiée au service Ressources Humaines. Le salarié souhaitant télétravailler doit disposer d’un endroit propice à la concentration et à la bonne réalisation de son travail et devra en particulier disposer :

• D’une installation électrique conforme aux normes en vigueur ;

• D’un accès internet et le réseau téléphonique du lieu de télétravail doivent permettre l’exécution normale du travail ;

• D’une assurance habitation avec une clause sur le télétravail souscrit auprès de son assureur. Une attestation devra être renouvelée chaque année et transmise au service RH.

ARTICLE 3 : Conditions de mise en œuvre

Le télétravail est fondé sur un principe d’un double volontariat, du salarié et de l’employeur, d’une acceptation mutuelle et d’un principe de double réversibilité tant à l’initiative de l’employeur que du salarié.

Les parties conviennent que le télétravail requiert des salariés qu’ils maitrisent parfaitement, non seulement les outils bureautiques et logiciels à distance nécessaires pour le bon accomplissement de leurs missions, mais aussi les activités leur incombant, et qu’ils fassent preuve d’une capacité d’autonomie et d’organisation reconnue leur permettant une parfaite gestion de leur temps et de leur travail.

3.1 Demande à l’initiative du salarié et instruction de la demande par SANTE BTP NORMANDIE

Lorsqu’un salarié, qui remplit les critères d’éligibilité, souhaite opter pour le télétravail, il adresse sa demande écrite au service Ressources Humaines (en complétant l’annexe 1 du présent accord).

Le passage en télétravail est subordonné à l’accord de la Direction à la fois sur le principe et sur les modalités d’organisation du télétravail, notamment sur le choix du jour de télétravail effectué.

La direction pourra si besoin demander des précisions au salarié (par courrier ou lors d’un entretien).

Il lui appartiendra d’évaluer la capacité d’un salarié à télétravailler en prenant en compte notamment les éléments suivants (liste non exhaustive) :

• La compatibilité du télétravail avec l’emploi exercé par le salarié ;

• La compatibilité du télétravail avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe. Concernant les équipes pluridisciplinaires, notamment le télétravail des assistantes médicales qui doivent être présentes pour les visites médicales en même temps que les consultants, chaque équipe doit proposer une organisation, tout en respectant les conditions d’éligibilité au télétravail. Cette organisation doit prévoir le nombre de vacation suffisante dans une semaine (6 vacations obligatoires) ainsi que le temps prévu pour les actions en entreprise.

• La faisabilité technique, c’est-à-dire la possibilité pour le salarié d’aménager un endroit spécifique du domicile consacré au télétravail, de bénéficier d’un accès internet, d’une couverture téléphonique et d’une installation électrique conforme aux normes en vigueur ;

• La compatibilité avec les impératifs de sécurité des données ;

• La capacité du salarié à travailler de façon régulière ou ponctuelle à distance avec maintien de l’efficacité au travail.

Le refus éventuel, dans un délai de 1 mois, fera l’objet d’une réponse écrite et motivée de la part de la Direction. Le télétravail ne pourra alors pas être mis en place ; l’accord de l’employeur étant obligatoire.

3.2 Avenant au contrat de travail

En cas d’accord de la Direction, l’organisation de l’activité en télétravail sera formalisée par avenant au contrat de travail.

L’avenant individuel au contrat de travail précisera :

• La période d’adaptation ;

• Les règles de réversibilité ;

• La date d’effet et la durée de validité de l’avenant ;

• Le matériel mis à disposition et les conditions d’utilisation ;

• Le lieu principal d’exercice du télétravail ;

• L’organisation du télétravail et la présence obligatoire sur site.

• Les modalités de communication entre le salarié et la Direction ainsi que les membres de son équipe.

Postérieurement à la signature de cet avenant, en cas de modification ultérieure d’un élément essentiel du contrat de travail telle que, la durée du travail ou la fonction du salarié, les modalités de recours au télétravail deviendront caduques et une nouvelle demande devra être adressée par le salarié qui souhaite toujours bénéficier du télétravail au Service RH.

3.3 Période d’adaptation

La période d’adaptation est la période pendant laquelle le salarié comme l’employeur vérifient que le télétravail est une organisation de travail qui leur convient et qui convient à l’organisation du service auquel appartient le salarié. Elle permet également de vérifier le bon fonctionnement technique de ce nouveau mode de travail par les parties.

La durée de la période d’adaptation est de 3 mois.

Pendant cette période, chacune des parties pourra mettre fin à l’organisation en télétravail sans délai et par tout moyen pour le salarié et moyennant un délai de prévenance de 7 jours calendaires pour l’employeur.

3.4 Suspension provisoire

En cas de nécessité de service, les parties conviennent de la nécessité de pouvoir suspendre le télétravail pour un collaborateur ou pour l’ensemble du service, à l’initiative de la Direction, et sans pour autant que cela ne puisse être analysé comme une remise en cause de cette forme d’organisation du travail. Dans la mesure du possible, la Direction avertira le ou les salarié(s) concerné(s) avec un délai de prévenance de 24 heures.

3.5 Réversibilité permanente

A l’issue de la période d’adaptation, l’organisation du travail incluant le télétravail demeure réversible et chacune des parties pourra mettre fin unilatéralement au régime de télétravail convenu, sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours calendaires. Ce délai pourra être réduit d’un commun accord entre le salarié et la direction.

Cette dénonciation unilatérale de l’une ou l’autre des parties, devra être notifiée par écrit au service RH.

Lorsque la direction décide unilatéralement de mettre fin au télétravail, elle en précisera les motifs au salarié qui pourrait être, sans que cette liste ne soit exhaustive, les suivants :

• Les besoins du service auquel appartient le télétravailleur ont évolué et rendent nécessaire la présence permanente de celui-ci dans les locaux de SANTE BTP NORMANDIE notamment en raison d’une évolution de l’activité et / ou de l’organisation du service, ou en raison d’un ou plusieurs départs et/ou d’absences de salariés ;

• Les nouvelles attributions de ce dernier s’avéraient en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail ;

• La qualité du travail fourni ne donnait pas satisfaction.

Lorsqu’il est mis fin à l’organisation du travail incluant du télétravail, le salarié effectuera à nouveau son activité dans les conditions précédant le passage en télétravail et restituera le matériel dédié au télétravail éventuellement confié si nécessaire.

3.6 Entretien sur le télétravail

Un point de suivi spécifique portant sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail dans le cadre du télétravail sera réalisé entre le salarié et son responsable hiérarchique lors de l’entretien professionnel. Il conviendra de s’assurer que :

• La charge de travail demandée au télétravailleur est compatible avec la durée contractuelle du travail;

• Le télétravail est toujours accepté d’un commun accord, et n’engendre pas de risques psychosociaux supplémentaires pour le salarié ;

• Et que le fonctionnement et la qualité du service ne sont pas impactés par le télétravail.

Un paragraphe supplémentaire est rajouté sur le guide des entretiens professionnels. Ce paragraphe doit permettre d’apprécier la charge de travail, la manière dont le télétravail est vécu et les difficultés potentielles rencontrées. Le cas échéant, des actions pour faire évoluer les pratiques pourront être proposées.

ARTICLE 4 : Conditions de travail

4.1 Nombre de jours de télétravail

Le nombre de jours de télétravail est déterminé en fonction du nombre de jours de présence sur site indépendamment du volume horaire hebdomadaire:

Présente sur site par semaine :	Forfait mensuel de jours de télétravail possible :
3 jours par semaine	2 jours
3.5 jours à 4 jours par semaine	3 jours
4.5 jours à 5 jours par semaine	4 jours

Par exemple, un salarié travaillant 24h hebdomadaire sur 4 jours de la semaine, pourra bénéficier de 3 jours de télétravail par mois. La réflexion est la même pour un salarié travaillant 35h hebdomadaire sur 4 jours. En revanche, un salarié travaillant du lundi au vendredi sur des journées complètes, pourra bénéficier de 4 jours mensuels.

Les conditions de décompte des jours télétravaillés :

• 1 jour de télétravail maximum par semaine ;

• Pour une demi-journée travaillée, une journée de télétravail est décomptée. Par exemple, un salarié travaillant que le vendredi matin décide de prendre son vendredi matin en télétravail, 1 journée de télétravail sera décomptée.

• Le forfait mensuel équivaut à un mois civil. Par exemple, un salarié travaillant 3 jours par semaine, pourra prendre 2 jours au mois de janvier, 2 jours au mois de février, etc…

Les jours de télétravail doivent faire l’objet d’une demande sur le logiciel de gestion des temps HOROQUARTZ. Un délai de 7 jours calendaires est recommandé.

4.2 Temps de travail

Le passage au télétravail n'aura aucune incidence sur la durée de travail du salarié, en particulier sur le nombre d'heures et / ou de jours travaillés qui continueront de s'inscrire dans le cadre de l'organisation du temps de travail en vigueur au sein de SANTE BTP NORMANDIE.

Il est rappelé que les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée de travail et aux temps de repos (quotidiens, hebdomadaire) s’appliquent dans le cadre du télétravail.

Pendant les jours de télétravail, le salarié restera joignable durant les horaires habituels qui lui sont applicables s’il travaillait en présentiel au sein des locaux de SANTE BTP NORMANDIE, étant entendu ainsi, que le salarié n’est donc pas joignable en dehors de ses horaires (pause déjeuner comprise),

Il est convenu que les collaborateurs en situation de télétravail ne disposeront pas de plage variable.

4.3 Organisation du télétravail

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l’association chaque fois qu’il le lui sera demandé pour des raisons professionnelles (notamment formation, réunion, visites médicales, remplacement d’un salarié absent, …).

Si pour des raisons professionnelles ou personnelles, le salarié ne peut exercer son activité à son domicile des jours initialement prévus au télétravail, il ne pourra pas les reporter, ni la semaine suivante, ni le mois suivant.

Les jours de télétravail ne sont ni cumulables, ni reportables et ne peuvent être accolés à des congés, des RTT et à la suite d’un arrêt maladie.

4.4 Octroi de jours supplémentaires répondant à des situations spécifiques

Les salariés en situation de handicap, les salariés aidants* et les salariées enceintes bénéficient de l’accès au télétravail dans les mêmes conditions que les autres collaborateurs. L’octroi de jours supplémentaires est soumis à la validation de la Direction.

La demande doit être adressée par écrit au Service RH en respectant le délai de 15 jours calendaires.

(*salarié devant s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité parmi ses ascendants, ses descendants ou son conjoint ou concubin).

4.5 Circonstances et aménagements exceptionnels :

4.5.1 Circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure et accès au télétravail sur l’initiative de l’employeur

En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure et comme le prévoit l’article L. 1222-11 du code du travail, SANTE BTP NORMANDIE pourrait imposer du télétravail (le principe du volontariat, notamment prévu à l’art. 2, ne trouvera pas à s’appliquer).

Ces circonstances exceptionnelles et/ou cas de force majeure justifiant le télétravail pourraient être :

• Une menace sanitaire (épidémie) ;

• Des conditions climatiques particulières ;

• Inaccessibilité du lieu de travail habituel ;

• Des grèves ;

• Des pics de pollution (en tant que cause de force majeur) ;

• etc.

La mise en œuvre du télétravail sera considérée comme une modalité d’aménagement d’activité rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de SANTE BTP NORMANDIE et notamment garantir la protection des salariés. SANTE BTP NORMANDIE s’engage à trouver une organisation afin que chaque collaborateur dispose d’un équipement informatique.

Le nombre de jours de télétravail en cas de circonstances exceptionnelles sera fixé, selon le cas d’urgence, par l’employeur. Les membres du CSE seront informés sans délai de la décision de l’employeur.

Ce nombre de jours de télétravail viendrait en sus des modalités de télétravail précisées dans cet accord et des modalités propres à chaque salarié.

Dans ce cadre, le télétravail ne relèverait pas des dispositions du présent accord.

4.5.2 L’aménagement de poste proposé par le Médecin du Travail

Le Médecin du travail peut préconiser comme aménagement de poste, le télétravail au salarié. Dès lors que le poste le permet, cette proposition s’impose à l’employeur.

SANTE BTP NORMANDIE s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre le poste de travail accessible au télétravail. Il convient de préciser, qu’il s’agit pour SANTE BTP NORMANDIE d’une obligation de moyen et non une obligation de résultat.

Article 5 : Prévention des risques de santé et sécurité des télétravailleurs

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés télétravailleurs.

SANTE BTP NORMANDIE doit pouvoir s’assurer que le salarié en situation de télétravail exerce sa mission dans des conditions conformes. Par conséquent, l’employeur et ses représentants en matière de sécurité, le CSE dans le cadre de ses missions, l’inspecteur du travail et le médecin du travail peuvent avoir accès au lieu du télétravail, après avoir obtenu l’accord du salarié. Aucune visite ne pourra être réalisée sans l’accord préalable du salarié. Toutefois, en cas de refus du salarié de permettre ces visites ou si les membres du CSE, l’inspecteur du travail et / ou le médecin du travail informent SANTE BTP NORMANDIE que le lieu de travail ne remplit pas les conditions permettant le télétravail, la Direction pourra mettre un terme à la période de télétravail.

En cas d’arrêt de travail prononcé par un médecin, le salarié télétravailleur transmet le justificatif dans les mêmes délais que lorsqu’il travaille dans les locaux SANTE BTP NORMANDIE.

Tout salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits en matière d’accident de travail ou de trajet. Dans ce cas, le télétravailleur doit informer son responsable hiérarchique de l’accident dans les délais légaux et transmettre tous les éléments d’informations nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail.

ARTICLE 6 : Equipement informatique de base fourni par l’employeur

SANTE BTP NORMANDIE met à la disposition du télétravailleur un ordinateur portable muni d’un accès VPN.

Pour les collaborateurs ne disposant pas de téléphone portable professionnel dans l’exercice de leur fonction, un renvoi téléphonique sur son téléphone portable personnel est prévu et limité aux jours de télétravail.

Le salarié qui demande du télétravail doit fournir son numéro de téléphone personnel au Service RH afin de rester joignable sur les jours de télétravail en cas d’oubli de transfert de ligne.

ARTICLE 7 : Indemnités des frais liés au télétravail

Les dépenses liées à l’activité professionnelle à domicile ne seront pas prises en charge par SANTE BTP NORMANDIE.

ARTICLE 8 : Droits et devoirs des collaborateurs

8.1 - Droit à la déconnexion & respect de la vie privée

SANTE BTP NORMANDIE s’engage à respecter la vie privée des télétravailleurs et leur droit à la déconnexion et ne pourra ainsi pas joindre ou solliciter ces derniers en dehors des plages de travail définis dans leur contrat de travail. Pour les cadres au forfait jours, les plages horaires théoriques définies sont 8h00-19h00.

Afin de préserver dans les meilleures conditions le respect de la vie privée, il est convenu que :

• L’association ne diffusera pas les coordonnées personnelles du télétravailleur ;

• Lorsqu’est organisée une réunion à distance au moyen de l’outil informatique le télétravailleur n’est pas dans l’obligation de faire fonctionner sa webcam. Il peut, s’il le souhaite, n’utiliser qu’un moyen de diffusion audio.

8.2 – Confidentialité renforcée et protection des données

Le télétravail soulève des questions importantes pour la sécurité des données de l’association et des collaborateurs, particulièrement lorsque des équipements personnels sont amenés à être utilisés pour des activités professionnelles (box internet) et téléphone portable. En effet, une connexion à un réseau non sécurisé expose l’association à des fuites de données qui risqueraient de compromettre le patrimoine informationnel de celle-ci.

Le salarié en télétravail doit s’assurer, dans son environnement privé qu’il est le seul à maitriser, du respect de la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations et documents que lui sont confiés et auxquels il a accès dans le cadre professionnel. Les collaborateurs en télétravail s’engagent donc à mettre en œuvre tous les protocoles communiqués par la Direction et le service informatique et visant à assurer la protection des données de l’entreprise et leur confidentialité.

De son côté SANTE BTP NORMANDIE prendra toutes les dispositions nécessaires, dans le respect des prescriptions de la CNIL et du RGPD, pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles.

Le salarié télétravailleur s’engage à n’utiliser le matériel éventuellement mis à disposition qu’à des fins professionnelles dans le cadre de l’exercice de ses fonctions professionnelles.

8.3 - Egalité de traitement

Le collaborateur en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits -individuels et collectifs- et des mêmes avantages -légaux et conventionnels- que les autres collaborateurs de l’association, notamment en matière de formation professionnelle, entretiens professionnels, accès aux représentants du personnel, dispositions relatives à la santé et à la sécurité et à l’attribution des tickets restaurant.

8.4 - Santé et sécurité

Le collaborateur en situation de télétravail bénéficie de la même couverture sociale au titre de la maladie, décès, accident du travail et prévoyance que les autres salariés de l’association.

ARTICLE 9 : Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er octobre 2023.

ARTICLE 10 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties signataires décident de se réunir à la date anniversaire de la signature du présent accord, afin d’en faire un premier bilan et de réexaminer les dispositions, en tenant compte des difficultés rencontrées dans le cadre de son application. Il pourra faire l’objet de révisions par voie d’avenant.

ARTICLE 11 : Révision et dénonciation

11. 1 Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment à la demande de l’une des parties. Toute demande de révision partielle ou totale devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre adressée aux autres parties signataires.

La discussion de la demande devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant.

11.2 Dénonciation :

Le présent accord peut être dénoncé, dans les conditions fixées par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois courant à compter de sa notification par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.

ARTICLE 12 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.

En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « téléaccord » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de Prud’hommes de Caen.

Enfin, cet accord sera accessible sur le site intranet de l’association.

Fait à Démouville, le 11/09/2023

En 4 exemplaires originaux

Pour SANTE BTP NORMANDIE, Directeur Délégué,

Pour l’organisation syndicale CFDT,

Pour l’organisation syndicale CGT,