Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR LA NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez FM NORD PARIS
Cet avenant signé entre la direction de FM NORD PARIS et le syndicat CGT le 2022-09-16 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T09222036402
Date de signature : 2022-09-16
Nature : Avenant
Raison sociale : FM NORD PARIS
Etablissement : 88058904900027
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 (2022-03-21)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-09-16
AVENANT A L’ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Entre les soussignés :
La société FM NORD PARIS, située 21, Route principale du port - 92230 GENNEVILLIERS, dont le siège social est situé ZI rue de l’Europe à PHALSBOURG (57370)
N°SIRET : 880 589 049 00027 ; Convention Collective des Transports Routiers & Activités Auxiliaires du Transport.
Représentée par , agissant en qualité de Directeur de plate-forme
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise : CGT
Représentée par , Délégué Syndical CGT
D’autre part,
Préambule
Au regard du contexte social et économique actuel, les parties ont convenu d’échanger en date du 16 septembre 2022.
Au-delà des mesures et avancées sociales dont ont pu bénéficier les collaborateurs FM NORD PARIS en début d’année 2022 (accord NAO 2022 signé le 21 mars 2022), les parties ont souhaité revaloriser le pouvoir d’achat des collaborateurs.
A l’issue de cette réunion supplémentaire, la Direction et l’Organisations Syndicales se sont entendues sur les termes du présent avenant.
Aussi, il est convenu et arrêté entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 : REVALORISATION DES RÉMUNÉRATIONS
Au 1er septembre 2022, pour les collaborateurs (statut ouvrier, employé, agent de maitrise et cadre) :
Augmentation générale fixe de 65 euros bruts des salaires de base bruts mensuels, pour un contrat de travail à temps complet, à l’exclusion des Cadres Equipe de Direction.
Cette disposition concerne les collaborateurs présents au 31 août 2022.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, ne pouvant excéder celle de l’accord dont il est l’application.
Le présent avenant a été conclu dans le cadre des dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles en vigueur au jour de la signature.
ARTICLE 3 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le texte du présent avenant sera affiché sur les panneaux de l’établissement FM NORD PARIS. Il sera déposé à la DREETS via la plateforme de télé procédure Télé Accords, et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail.
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Fait en 5 exemplaires à Gennevilliers, le 16 septembre 2022.
Pour l’Entreprise FM NORD PARIS,
Monsieur , Directeur de Plateforme
Monsieur , Délégué Syndical CGT
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