Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez FM NORD PARIS
Cet accord signé entre la direction de FM NORD PARIS et les représentants des salariés le 2022-03-21 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09222033483
Date de signature : 2022-03-21
Nature : Accord
Raison sociale : FM NORD PARIS
Etablissement : 88058904900027
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-21
ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Entre les soussignés :
La société FM Nord Paris, située 21, Route principale du port - 92230 GENNEVILLIERS, dont le siège social est situé ZI rue de l’Europe à PHALSBOURG (57370)
N°SIRET : 880 589 049 00027 ; Convention Collective des Transports Routiers & Activités Auxiliaires du Transport.
Représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur de plate-forme
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise : CGT
Représentée par XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT
D’autre part,
Préambule
Aussi, il est convenu et arrêté entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 : REVALORISATION DES RÉMUNÉRATIONS
Pour les collaborateurs de statut ouvrier/ employé/ agent de maîtrise
Pour les collaborateurs de statut cadre
ARTICLE 2 : INDEMNITÉ TRANSPORT
Collaborateurs bénéficiaires :
Conditions de versement de l’indemnité transport :
ARTICLE 3 : FORFAIT MOBILITÉ DURABLE
Collaborateurs bénéficiaires :
Conditions de versement du Forfait Mobilités Durables :
ARTICLE 4 : PRIME DE PERFORMANCE
ARTICLE 5 : PRIME SUR OBJECTIF TRIMESTRIEL (POT)
ARTICLE 6 : CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE EXCEPTIONNEL POUR ÉLOIGNEMENT EN CAS DE DÉCÈS
ARTICLE 7 : CONGÉ ENFANT MALADE
ARTICLE 8 : RENTRÉE SCOLAIRE
ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée sans préjudice du respect des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation obligatoire. Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de la signature. Ces dispositions, à l’exception de celles dont la date est précisée, entrent en vigueur à date de signature.
ARTICLE 10 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le texte du présent accord sera affiché sur les panneaux de l’établissement FM Nord Paris. Il sera déposé à la DREETS via la plateforme de télé procédure Télé Accords, et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail ;
Fait en 5 exemplaires à Gennevilliers, le 21 mars 2022
Pour l’Entreprise FM Nord Paris,
Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur de Plateforme,
Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical CGT
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com