ACCORD DE MÉTHODE
CONCERNANT LES NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société CarNext.com FR, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 5, avenue Louis Pasteur – 78310 MAUREPAS, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 880 832 68, représentée aux présentes par Monsieur xxx, agissant en qualité de Président,

Ci-après également dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

ET :

Le Syndicat CFDT, représenté par Madame xxx, agissant en qualité de Délégué(e) syndical(e), dûment habilité(e) aux fins de négocier et signer le présent accord,

Le Syndicat CFE CGC, représenté par Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégué(e) syndical(e), dûment habilité(e) aux fins de négocier et signer le présent accord,

D’autre part,

Ci-après également dénommés collectivement « les Parties ».

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

Les Parties rappellent que l’article L.2242-10 du Code du Travail permet aux entreprises, au sein desquelles sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, d’engager une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes (ainsi que leur contenu) et les modalités de négociation dans l’entreprise.

Les Parties rappellent également que, dans les entreprises suscitées dont l’effectif est inférieur à
300 salariés, l’employeur engage, conformément aux articles L.2242-1 et L.2241-2 du même Code, selon la périodicité fixée par l’accord prévu à l’article L.2242-10 suscité et au moins tous les 4 ans :

• Une négociation sur la rémunération (et notamment les salaires effectifs), le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération) et la qualité de vie au travail.

Soucieuses de favoriser un climat constructif dans le cadre des négociations obligatoires menées sur ces thèmes, et de permettre ce faisant à celles-ci de se dérouler dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle, les Parties sont convenues de définir, par le présent Accord, le calendrier et les thèmes de négociation (ainsi que leur contenu) à intervenir au cours de l’année civile 2022, à savoir les suivants :

• La rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. Article 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

   1. Périodicité de la négociation

Les Parties conviennent d’engager chaque année une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

2. Thèmes de la négociation

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise portera sur les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs ;

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  3. Calendrier de la négociation

Le calendrier des réunions portant sur les thèmes de négociation visés à l’article 1.2. sera, pour l’année civile 2022, le suivant (étant précisé que celles-ci auront lieu au siège social de la société CarNext.com FR, sauf contraintes sanitaires ou circonstances exceptionnelles, auquel cas tout ou partie d’entre elles pourront se tenir par voie de visioconférence) :

• Pour les thématiques « salaires effectifs » et « intéressement, participation et épargne salariale » 

  • Le 25/01/2022, à 16 heures ;

  • Le 08/02/2022, à 16 heures 30 ;

  • Le 23/02/2022, à 15 heures 30.

• Pour la thématique « durée effective et l’organisation du temps de travail »  et « le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. »

  • Le 08/03/2022, à 16 heures ;

  • Le 22/03/2022, à 16 heures ;

  • Le 12/04/2022, à 16 heures.

La société CarNext.com FR précise, par ailleurs, qu’un avenant à l’accord collectif relatif au Plan d’Épargne Négocié CarNext.com FR du 23 juin 2021 sera transmis aux délégations syndicales avant le 31/01/2022, en vue de prévoir les conditions et modalités de renouvellement de l’abondement de l’Entreprise pour l’année civile 2022.

Dans l’hypothèse où les dates et/ou horaires ainsi fixés devraient être modifiés en cours d’année civile 2022, la société CarNext.com FR en informera alors les Organisations syndicales concernées dans les meilleurs délais et leur communiquera, à cette occasion, la ou les propositions de nouvelles dates et/ou de nouveaux horaires de réunions.

Quoiqu’il en soit, à défaut de conclusion d’un ou plusieurs accords collectifs à l’issue de ces réunions de négociation, un procès-verbal de désaccord sera alors établi.

4. Suivi des engagements

Le Comité Social et Économique de la société CarNext.com FR veillera à la bonne application des engagements susceptibles d’avoir été pris par l’Entreprise sur les thèmes visés à l’article 1.2. ci-avant, résultant soit du ou des accords collectifs conclus entre les Parties ou, à défaut, du procès-verbal rédigé à l’issue de cette négociation (au sein duquel seront consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des Parties et les mesures que l’entreprise entendra appliquer unilatéralement, qui sera alors déposé auprès de la DRIEETS Ile-de-France).

2. Article 2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail

   1. Périodicité de la négociation

Les Parties conviennent d’engager tous les 3ans une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail, avec un suivi annuel sur le sujet.

2. Thèmes de la négociation

Cette négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail (QVT) portera sur les thèmes suivants :

• Thématiques liées à la qualité de vie au travail (QVT) :

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ;

• La prévention des risques (notamment physiques et psychosociaux) ;

• Les conditions et modalités de recours au télétravail ;

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L.3261-3 et L.3261-3-1 du Code du Travail.

• Thématiques liées à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.

  3. Calendrier de la négociation

Le calendrier des réunions portant sur les thèmes de négociation visés à l’article 2.2. sera le suivant (étant précisé que celles-ci auront lieu au siège social de la société CarNext.com FR, sauf contraintes sanitaires ou circonstances exceptionnelles, auquel cas tout ou partie d’entre elles pourront se tenir par voie de visioconférence) :

• Pour les thématiques liées à la qualité de vie au travail (QVT)

  • Le 03/05/2022, à 10 heures ;

  • Le 17/05/2022, à 10 heures ;

  • Le 31/05/2022, à 10 heures.

•  Pour les thématiques liées à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

  • Le 14/06/2022, à 10 heures ;

  • Le 24/06/2022, à 10 heures ;

  • Le 05/07/2022, à 10 heures.

Dans l’hypothèse où les dates et/ou horaires ainsi fixés devraient être modifiés en cours d’année civile 2022, la société CarNext.com FR en informera alors les Organisations syndicales concernées dans les meilleurs délais et leur communiquera la ou les propositions de nouvelles dates et/ou de nouveaux horaires de réunions.

Quoiqu’il en soit, à défaut de conclusion d’un ou plusieurs accords collectifs à l’issue de ces réunions de négociation, un procès-verbal de désaccord sera alors établi.

4. Suivi des engagements

Le Comité Social et Économique de la société CarNext.com FR veillera à la bonne application des engagements susceptibles d’avoir été pris par l’Entreprise sur les thèmes visés à l’article 2.2. ci-avant, résultant soit du ou des accords collectifs conclus entre les Parties ou, à défaut, du procès-verbal rédigé à l’issue de cette négociation (au sein duquel seront consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des Parties et les mesures que l’entreprise entendra appliquer unilatéralement, qui sera alors déposé auprès de la DRIEETS Ile-de-France).

Article 3 – Modalités de la négociation

3.1. Composition de l’instance de négociation

L’instance de négociation sera composée :

• d’une délégation de la société CarNext.com FR, composée de l’employeur, qui pourra se faire assister au maximum de 2 collaborateurs ;

• et d’une délégation syndicale pour chaque Organisation syndicale représentative, composée au plus de 2 représentants (appartenant obligatoirement au personnel de la société CarNext.com FR), dont le Délégué Syndical.

3.2. Remise des informations et documents préparatoires aux réunions

La société CarNext.com FR communiquera aux délégations syndicales les informations et documents préparatoires au moins 4 jours ouvrables avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’un examen, sauf circonstances exceptionnelles.

Dès qu’elle aura été mise en place au sein de la société CarNext.com FR, ces informations et documents préparatoires seront parallèlement déposés au sein de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE).

3.3. Temps passé aux réunions de négociation

Le temps passé à la négociation par les membres des délégations syndicales sera rémunéré comme du temps de travail effectif à échéance normale.

3.4. Discrétion et confidentialité

Les membres des délégations syndicales sont tenus à une stricte obligation de discrétion et de confidentialité concernant l’ensemble des informations et documents communiqués par la société CarNext.com FR dans le cadre des négociations

Article 4 – Durée de l’accord – Entrée en vigueur

Le présent accord, qui entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les Parties, est conclu pour la durée déterminée, correspondant à celle des négociations visées aux articles 1 et 2 ci-avant.

Il cessera donc de plein droit de produire ses effets au terme de ces négociations.

Article 5 – Suivi de l’accord

Le suivi des conditions et modalités de mise en œuvre du présent accord feront l’objet d’un point spécifique à l’ordre du jour du Comité Social et Économique à la fin du 1^er trimestre 2022.

Article 6 – Dispositions finales

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié par la société CarNext.com FR, au jour de sa signature, à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Ce même accord sera également :

• déposé, à l’initiative de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (TéléAccords) et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de RAMBOUILLET ;

• rendu public sur le site internet Legifrance.fr (conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail) ;

• établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties.

En outre, un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, qui en seront avisés par voie d’affichage, et ce, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à MAUREPAS, le 26/01/2022, en 5 (cinq) exemplaires originaux.

PARAPHER CHAQUE PAGE DU PRÉSENT ACCORD ET SIGNER LA DERNIÈRE PAGE.

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Pour la société CarNext.com FR,

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Pour le Syndicat CFDT, Pour le Syndicat CFE-CGC,