ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société CarNext.com FR, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 5, avenue Louis Pasteur – 78310 MAUREPAS, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 880 832 068, représentée aux présentes par Monsieur xxx, agissant en qualité de Président,

Ci-après également dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

ET :

Le Syndicat CFDT, représenté par Madame xxx, agissant en qualité de Déléguée syndicale, dûment habilitée aux fins de négocier et signer le présent accord,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégué syndical, dûment habilité aux fins de négocier et signer le présent accord,

D’autre part,

Ci-après également dénommés collectivement « les Parties ».

TABLE DES MATIÈRES

TITRE 1 – DÉFINITION DU TÉLÉTRAVAIL ET DU TÉLÉTRAVAILLEUR 3

TITRE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES AU TÉLÉTRAVAIL RÉGULIER ET OCCASIONNEL 4

2.1. Critères d’éligibilité au télétravail 4

2.2. Organisation du temps de travail 4

2.2.1. Dispositions communes 4

2.2.2. Dispositions applicables aux télétravailleurs dont le temps de travail est géré en heures 5

2.2.3. Dispositions applicables aux télétravailleurs dont le temps de travail est géré en jours 5

2.3. Suivi du télétravailleur 5

2.4. Respect de la vie privée – Droit à la déconnexion 6

2.5. Protection des données et confidentialité des informations et des fichiers 6

2.6. Discipline – Santé et sécurité 7

2.7. Couverture sociale 7

2.8. Maladie et accident 8

2.9. Égalité de traitement – Droits individuels et collectifs 8

2.10. Recours au télétravail dans des situations individuelles particulières 8

2.10.1 Travailleurs handicapés 8

2.10.2 Femmes enceintes 8

TITRE 3 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU TÉLÉTRAVAIL RÉGULIER 9

3.1. Conditions tenant à la situation du salarié et à son domicile personnel 9

3.2. Principe du volontariat – Formalisation de la demande et de l’accord du salarié 9

3.3. Période d’adaptation 10

3.4. Réversibilité 10

3.5. Réexamen en cas de changement de poste et/ou de domicile 11

3.6. Suspension temporaire du télétravail 11

3.7. Lieu(x) du télétravail 11

3.8. Équipements de travail – Frais liés au télétravail 12

3.9. Fréquences et nombre de jours en télétravail 13

3.10. Préventions des risques professionnels 14

TITRE 4 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU TÉLÉTRAVAIL OCCASIONNEL OU EXCEPTIONNEL 15

TITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES 16

5.1. Suivi de l’accord 16

5.2. Prise d’effet et durée de l’accord – Dénonciation – Révision 16

5.3. Dépôt – Publicité 16

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ :

L’Accord de méthode qui a été conclu le 26 janvier 2022 au sein de la société CarNext.com FR concernant les négociations obligatoires 2022 prévoit notamment l’engagement, dans le cadre de la négociation liée à la qualité de vie au travail, d’une négociation spécifique portant sur les conditions et modalités de recours au télétravail au sein de l’Entreprise.

En effet, la Direction de l’Entreprise a souhaité s’inscrire dans une démarche volontariste de mise en place du télétravail pour l’ensemble des postes pour lesquels un tel mode d’organisation du travail est possible, dans un contexte de digitalisation croissante du monde du travail et d’allongement des temps de transport, et au regard de sa volonté de développer encore davantage sa politique de développement durable.

C’est dans ce contexte que les Parties ont engagé des négociations en vue d’aboutir à la conclusion du présent accord, dont l’objet est de définir et d’organiser les conditions d'accès et de mise en œuvre du télétravail au sein de la société CarNext.com FR à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit le 1^er juillet 2022.

Il est rappelé que le recours au télétravail (pour une partie du temps de travail du collaborateur) est fondé sur la base du volontariat, sous réserve que le salarié concerné remplisse bien les conditions d’éligibilité requises.

Plus généralement, cet accord marque la volonté de l'Entreprise, en accord avec les Organisations syndicales représentatives signataires, de permettre – par le développement du télétravail – une organisation plus performante et visant à améliorer la qualité de vie au travail des salariés, qu'ils soient cadres ou non cadres, de nature à répondre à leurs aspirations personnelles et à favoriser la conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle.

Les Parties soulignent enfin que les principaux facteurs de réussite de ce mode d’aménagement du travail reposent sur :

• un accord de confiance mutuelle entre le salarié et son supérieur hiérarchique (Manager) ;

• et une forte autonomie et responsabilisation du salarié.

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE 1 – DÉFINITION DU TÉLÉTRAVAIL ET DU TÉLÉTRAVAILLEUR

Conformément à l’article L.1222-9, I, du Code du Travail :

• Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux et de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication ;

• Est qualifié de télétravailleur tout salarié de l’entreprise qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail (tel que défini ci-avant).

Est visé par la présent accord le télétravail, qu’il soit régulier ou occasionnel, à savoir un mode d’organisation du travail qui s’effectue au domicile du salarié, en alternance avec des périodes travaillées au sein de l’Entreprise.

2. TITRE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES AU TÉLÉTRAVAIL RÉGULIER ET OCCASIONNEL

   2.1. Critères d’éligibilité au télétravail

Les Parties font le constat que le télétravail ne correspond pas avec toutes les activités et tous les métiers de la société CarNext.com FR et conviennent ce faisant que, pour être éligible à ce mode d’organisation du travail, le salarié doit :

• Exercer une activité compatible avec un travail depuis son domicile personnel, étant en tout état de cause rappelé que cet exercice ne doit pas gêner le fonctionnement et la continuité d’activité de son équipe de rattachement et/ou le fonctionnement de l’Entreprise et ne doit pas nécessiter un soutien managérial rapproché.

Le télétravail ne peut donc être ouvert qu’à des fonctions susceptibles d’être exercées à distance,
à l’exclusion par conséquent de celles qui requièrent, par nature, une présence physique dans les locaux d’activités de l’entreprise ou en clientèle (y compris en raison des équipements, matériels, ou encore de l’accès à la documentation).

Ne sont par conséquent pas éligibles au télétravail, sans que cette liste présente un caractère exhaustif, les postes :

• impliquant l’accueil du public (à savoir, principalement les postes de Ventes Magasins) ;

• nécessitant une gestion physique du parc automobile sur site ;

• Disposer d’une capacité personnelle à travailler de façon régulière et autonome à distance : à cet égard, le collaborateur doit être apte à pouvoir s’organiser, gérer ses horaires de travail et temps de repos, et ne doit pas avoir besoin d’un soutien managérial important ;

• Disposer des capacités et des compétences nécessaires permettant d’avoir une maîtrise suffisante des tâches et missions qui lui sont confiées.

Pour faire acte de candidature au télétravail régulier, les salariés doivent également remplir les conditions visées à l’article 3.1. ci-après.

4. 2.2. Organisation du temps de travail

   1. 2.2.1. Dispositions communes

L’exercice de l’activité dans le cadre d’un télétravail est sans incidence sur la durée et la charge de travail du télétravailleur, lequel doit donc dédier l’exclusivité de son temps télétravaillé à l’exercice de ses fonctions pour le compte de la société CarNext.com FR.

De son côté, la société CarNext.com FR s’engage à ce que le télétravailleur soit traité de la même façon que les autres salariés de l’Entreprise et, à ce titre, que sa charge de travail et les conditions d’exécution de ses missions soient évaluées de manière identique.

Les Parties rappellent également que, quelles que soient les modalités de gestion du temps de travail applicables, l’amplitude horaire des plages définies devra impérativement permettre au télétravailleur de respecter les durées minimales légales de repos quotidien et hebdomadaire pour tous les salariés, ainsi que les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail pour les salariés soumis à un régime de gestion du temps de travail en heures.

2.2.2. Dispositions applicables aux télétravailleurs dont le temps de travail est géré en heures

Les Parties rappellent que le télétravailleur doit respecter les horaires de travail et modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’Entreprise et qui lui sont applicables.

A cet effet, le Manager rappellera au salarié, avant le début d’exécution du télétravail, le mode d’organisation du temps de travail qui lui est applicable, étant précisé que les plages horaires durant lesquelles celui-ci pourra être contacté seront fixées en correspondance avec son horaire de travail habituel de travail dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur.

Durant les horaires ou plages horaires définis, le télétravailleur s’engage à :

• demeurer joignable sur l’un des outils mis à sa disposition (téléphonie, outils de visioconférence,
  e-mails, etc.), que la sollicitation reçue émane de sa hiérarchie, de ses collègues ou encore de tiers à l’Entreprise (clients, fournisseurs, etc.) ;

• consulter régulièrement sa messagerie professionnelle et à répondre dans des délais raisonnables aux messages réceptionnés (et, en tout état de cause, compatibles avec la nature de la sollicitation reçue), sans pouvoir, en tout état de cause, excéder la demi-journée.

Sauf circonstances exceptionnelles, qui doivent être alors dûment justifiées, le télétravailleur ne peut exécuter des heures supplémentaires ou complémentaires sans accord exprès et préalable de son Manager et du Service des Ressources Humaines.

2.2.3. Dispositions applicables aux télétravailleurs dont le temps de travail est géré en jours

Les salariés dont le temps de travail est organisé dans le cadre d’un forfait annuel en jours ne sont pas soumis, compte tenu de l’autonomie dont ils bénéficient pour l’exercice de leurs fonctions et des responsabilités associées, au respect des horaires et/ou plages horaires de travail en vigueur au sein de la société CarNext.com FR.

Par ailleurs, le recours au télétravail pour cette catégorie de personnel ne doit en aucun cas impacter la qualité du travail fourni, ni remettre en cause les règles de fonctionnement du forfait prévues au contrat de travail (en particulier, le respect des temps minimum de repos quotidien et hebdomadaire, le droit à la déconnexion et le contrôle de la charge de travail).

En tout état de cause, pour des raisons évidentes de coordination avec les équipes, il peut être demandé au télétravailleur en forfait annuel en jours d’être joignable sur des plages horaires déterminées en concertation avec sa hiérarchie et/ou de se rendre, chaque fois que nécessaire, dans les locaux de l’Entreprise ou dans tout autre lieu nécessaire pour l’exercice de ses missions (notamment, réunions internes ou en clientèle, suivi de formations, etc.).

2.3. Suivi du télétravailleur

Une liste des tâches pouvant être accomplies dans le cadre du télétravail fait l’objet d’une concertation avec le salarié en début de passage en télétravail.

Les modalités de suivi et de compte-rendu du travail effectué pendant les journées de télétravail sont définies par le Manager et communiquées au télétravailleur.

Le télétravailleur est libre de joindre son Manager et les membres de son équipe pendant leurs horaires de travail pour coordonner son travail et éviter son isolement.

Lors de l’entretien annuel entre le télétravailleur et son Manager, une partie dudit entretien sera spécifiquement consacrée aux conditions d’exercice du télétravail et à l’évaluation de sa charge de travail (cette dernière devant être, pour rappel, équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’Entreprise). À cet égard, il est précisé que le télétravailleur doit informer son Manager de toute surcharge de travail qui serait liée au télétravail.

Le télétravailleur doit signaler sans délai à sa hiérarchie tout arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident survenu pendant sa période de télétravail.

2.4. Respect de la vie privée – Droit à la déconnexion

Le télétravailleur a droit au respect de sa vie privée.

Dans ce cadre, les Parties souhaitent réaffirmer leur volonté commune de faire bénéficier le télétravailleur d’un droit effectif à la déconnexion et rappellent, à ce titre, que le télétravailleur :

• bénéficie notamment du droit de ne pas être connecté aux outils numériques et de ne pas être contacté – y compris sur ses outils de communication personnels – pour un motif professionnel en dehors des plages horaires définies dans son contrat de travail ou par avenant à ce contrat (pour les travailleurs dont le temps de travail est géré en heures), pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées ;

• ne doit pas contacter des salariés – par téléphone ou courriel – en dehors des horaires habituels de travail, pendant les week-ends, jours fériés et congés payés, ou pendant toutes autres périodes de suspension du contrat de travail.

En cas de circonstances exceptionnelles tenant à l’urgence ou à l’importance de la situation, des dérogations à ce droit à la déconnexion peuvent être mises en œuvre, et notamment en cas de :

• situation d’urgence et impossibilité de demander à un autre salarié l’information ou la donnée nécessaire ;

• période d’astreintes ;

• situation de danger pour les bénéficiaires ou tout autre salarié ou tout tiers ;

• situation d’urgence susceptible de mettre en péril la situation financière et/ou sociale de la société CarNext.com FR.

2.5. Protection des données et confidentialité des informations et des fichiers

Le télétravailleur s’engage à respecter la législation en vigueur, et notamment les règlements relatifs à l’informatique et à la protection des données personnelles, incluant le Règlement Général européen de protection des données personnelles n°2016 (dit « RGPD ») et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « informatique et Libertés »), applicables au sein de la société CarNext.com FR..

À ce titre, le télétravailleur doit notamment :

• respecter les règles fixées par la société CarNext.com FR en matière de mots de passe et assurer la confidentialité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous les supports et par tous moyens et, notamment, sur papier, oralement par téléphone ou électroniquement.

Dans ce cadre, le télétravailleur ne doit pas utiliser les données auxquelles il peut accéder à des fins autres que celles prévues par ses attributions et s’assurer, dans la limite de ses attributions, que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données ;

• préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l'obligation de discrétion ou de confidentialité sur les procédés et les méthodes de réalisation et de commercialisation des produits et services de l'Entreprise ou toute informations ou données liées à l’activité de la société CarNext.com FR qui pourraient être portés à sa connaissance dans l'exercice de son activité.

• À cet égard, il s’engage à ne pas imprimer de documents professionnels sur une imprimante personnelle ;

• à ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de ses fonctions, ne divulguer ces informations ou ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales, et ce, conformément à la réglementation sur la Protection des données à caractère personnel en vigueur ;

• à alerter la société CarNext.com FR en cas de « violation des données à caractère personnel », au sens de l’article 4.12 du RGPD (se définissant comme « une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles donnée ») pour lui permettre d’alerter à son tour la CNIL et la personne concernée, comme l’exigent les articles 33 et 34 du RGPD ;

• en cas de cessation de ses fonctions, à restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces informations et ces données.

Aucun tiers n’étant autorisé à utiliser les équipements éventuellement mis à la disposition du télétravailleur, celui-ci s’engage à verrouiller l’accès de son matériel informatique chaque fois que nécessaire, afin de s’assurer qu’il en soit le seul et unique utilisateur.

2.6. Discipline – Santé et sécurité

Le télétravailleur demeure soumis, en toutes circonstances, aux prescriptions du règlement intérieur de la société CarNext.com FR, à ses annexes et adjonctions.

Il bénéficie par ailleurs des dispositions en vigueur au sein de l’Entreprise relatives à la santé et à la sécurité, et doit respecter et appliquer strictement les règles applicables dans ce même périmètre en matière de sécurité.

Le télétravail doit exercer ses fonctions dans un espace répondant à des normes d’aménagement, d’hygiène et de sécurité suffisantes (notamment en termes de luminosité, d’ergonomie et de confort).

Le respect des normes NF et la conformité des installations électriques de l’espace de travail relèvent de la responsabilité du télétravailleur, ce dernier déclarant les respecter dans le cadre de l’avenant conclu et,
ce faisant, s’interdit tout recours à l’encontre de la société CarNext.com FR.

2.7. Couverture sociale

Le télétravailleur bénéficie de la même couverture sociale que les autres salariés de l’Entreprise (accident, maladie, décès et prévoyance).

2.8. Maladie et accident

Le télétravailleur doit informer son Manager de tout accident dont il est victime et/ou de tout arrêt de travail (pour maladie ou accident), dans les mêmes conditions et délais que lorsqu’il travaille dans les locaux de l’Entreprise.

En cas d’accident en situation de travail, le télétravailleur doit en faire constater par tous moyens appropriés (témoignages, attestations émanant de représentants du corps médical, etc.) les circonstances exactes dudit accident.

Il est en tout état de cause rappelé qu’est considéré comme accident du travail un accident survenu au salarié par le fait de son travail ou à l’occasion de son travail, quelle qu’en soit la cause.

2.9. Égalité de traitement – Droits individuels et collectifs

Le télétravailleur a les mêmes droits – individuels et collectifs – et obligations que les salariés en situation comparable qui exécutent leur travail dans les locaux de l’Entreprise et, à ce titre, il conserve notamment :

• le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière ;

• les mêmes droits collectifs en matière de relations avec les représentants du personnel, d’accès aux communications syndicales et d’accès aux activités sociales ;

• les mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections professionnelles, et fait donc partie des effectifs pris en compte pour la détermination des seuils prévus par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

12. 2.10. Recours au télétravail dans des situations individuelles particulières

    2.10.1 Travailleurs handicapés

Le télétravail peut être mis en place afin de prendre en compte des situations individuelles de handicap, temporaires ou non.

À ce titre, le télétravail peut être envisagé pour les travailleurs handicapés, sur recommandation du Médecin du Travail, chaque fois que cela est susceptible de maintenir leur lien avec l’emploi et/ou d’améliorer leurs conditions de travail, sous réserve qu’ils répondent aux conditions d’éligibilité visées aux articles 2.1 et 3.1. du présent accord.

2.10.2 Femmes enceintes

Le télétravail peut être mis en place afin de prendre en compte des situations individuelles des femmes enceintes, et ce, dès le 4^ème mois de grossesse.

À ce titre, le télétravail peut être envisagé, sur recommandation du Médecin du Travail, chaque fois que cela est nécessaire compte tenu de l’état de santé de la femme enceinte, afin de limiter ses déplacements et la fatigue en résultant, sous réserve qu’elle réponde aux conditions d’éligibilité visées aux articles 2.1 et 3.1. du présent accord.

15. TITRE 3 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU TÉLÉTRAVAIL RÉGULIER

    3.1. Conditions tenant à la situation du salarié et à son domicile personnel

En sus des critères d’éligibilité visés à l’article 2.1., le salarié souhaitant faire acte de candidature au télétravail régulier doit satisfaire aux critères cumulatifs suivants :

• Être lié par un contrat de travail avec la société CarNext.com FR et travailler à temps plein ou à temps en partiel (sur une base minimum équivalent à 80% d’un temps plein) ;

• Être titulaire :

  • d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et avoir terminé sa période d’essai (sauf dérogation expresse du Manager ou du Service des Ressources Humaines) ;

  • ou d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) de plus de 6 (six) mois (étant précisé que les alternants, apprentis, contrats de professionnalisation et stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail, leur présence dans une communauté de travail constituant un élément déterminant et indispensable à leur apprentissage) ;

• Disposer à son domicile :

  • d’un espace de travail dédié, permettant le plein exercice de son activité professionnelle et de se concentrer (et répondant, en tout état de cause, aux critères visés à l’article 3.7. ci-après) ;

  • d’une connexion Internet personnelle (par 4G/5G, ADSL ou fibre optique).

3.2. Principe du volontariat – Formalisation de la demande et de l’accord du salarié

Conçu comme une mesure d’amélioration des conditions de travail, le télétravail est un choix individuel et personnel et revêt, à ce titre, un caractère volontaire pour le salarié.

Dès lors qu’il considère répondre aux conditions cumulatives visées aux articles 2.1 et 3.1 ci-avant et,
en tout état de cause, avoir la capacité et la motivation nécessaires pour exercer ses fonctions dans le cadre d’un télétravail, le salarié peut formuler (par le biais du formulaire requis) une demande de passage en télétravail à l’attention du Service des Ressources Humaines, laquelle est alors soumise à l’accord de son Manager.

Une réponse (acceptation ou refus) est adressée par écrit au salarié dans un délai raisonnable par le Service des Ressources Humaines, si nécessaire après un entretien individuel effectué par le Manager ou un membre de l’équipe des Ressources Humaines (afin de vérifier son éligibilité et ses aptitudes individuelles).

Le refus doit être motivé, et peut-être notamment justifié par :

• le fait que l’intéressé ne répond pas aux conditions prévues aux articles 2.1. et 3.1. susvisés ;

• un nombre trop important de salariés simultanément en situation de travail au sein du Service ;

• ou encore tout autre élément factuel et objectif de nature à remettre en cause l’éligibilité ou la capacité du salarié à exercer ses fonctions dans le cadre d’un télétravail.

En cas de réponse favorable du Manager, la mise en œuvre du télétravail fait l’objet d’un E-mail adressé au salarié, lequel précise alors notamment :

• le(s) lieu(x) d’exercice du télétravail ;

• les modalités d’exécution du télétravail (jour(s) convenu(s), plages horaires pendant lesquelles le salarié peut être contacté, etc.) ;

• la durée de la période d’adaptation ;

• les conditions de réversibilité ;

• le matériel mis à disposition du salarié ;

• les restrictions d’utilisation des équipements informatiques et les sanctions applicables en cas de
  non-respect.

Le salarié manifeste alors son accord formel sur ces différents points par retour d’E-mail à son Manager.

3.3. Période d’adaptation

Afin de permettre au salarié et au Manager d’expérimenter ce nouveau mode d’organisation du travail,
de vérifier son bon fonctionnement (technique et organisationnel) et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes de chacun, une période d’adaptation d’une durée de 4 (quatre) mois est mise en œuvre.

Pendant cette période d’adaptation, le salarié et le Manager peuvent mettre fin unilatéralement et à tout moment au télétravail, sous réserve d’un délai de prévenance de 15 (quinze) jours.

À cet égard, le Manager peut y mettre un terme dans l’hypothèse où la façon de travailler du salarié s’avèrerait être en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail ou si les performances constatées viendraient à ne pas donner satisfaction.

Lorsqu’il est mis fin au télétravail, le salarié reprend alors ses activités dans le cadre normal de sa mission, à savoir intégralement dans les locaux de l’Entreprise.

3.4. Réversibilité

Une fois la période d’adaptation achevée (telle que visée à l’article 3.3. ci-avant), le salarié et/ou le Manager peuvent mettre fin, à tout moment et par écrit (par E-mail avec activation des fonctionnalités avis de distribution et de lecture) à l’organisation de l’activité en télétravail, sous réserve alors de respecter un délai de prévenance minimum de 1 (un) mois (lequel est susceptible, le cas échéant, d’être réduit ou prorogé d’un commun accord des parties).

Si cette décision émane du Manager, celui-ci doit alors préciser les raisons objectives y afférentes, à savoir principalement l’une des suivantes :

• Réorganisation de l’Entreprise ;

• Changement du ou d’un des lieux de télétravail initialement déclaré à l’Entreprise et incompatible avec les conditions du télétravail prévues par le présent accord ;

• Non-conformité du lieu d’exercice du télétravail ;

• Disparition d’une ou plusieurs des conditions d’éligibilité au télétravail (telles que visées aux articles 2.1 et 3.1 ci-avant) ou non-respect, par le salarié, de l’un des engagements contractuels pris dans ce cadre (notamment, non-respect des temps de travail et/ou des plages horaires de disponibilité, baisse de la performance sur la base notamment de l’entretien d’évaluation, etc.) ;

• Changement de poste ou évolution de l’emploi du salarié ne rendant plus possible le recours au télétravail ;

• Problèmes techniques récurrents ou persistants (notamment, connexion internet défaillante ou non stable) ;

• Non-respect des règles de confidentialité, de sécurité et de protection des données ;

• Cessation d’application du présent accord.

Par dérogation aux principes susvisés, aucun délai de prévenance n’est applicable dans les hypothèses suivantes :

• Impossibilité de poursuivre le télétravail du fait du non-respect, par le télétravailleur, des règles de fonctionnement et/ou de sécurité en vigueur au sein de la société CarNext.com FR ou des règles de confidentialité, de sécurité et de protection des données ;

• Demande de suspension temporaire du télétravail pour une période déterminée.

Lorsqu’il est mis fin au télétravail, le salarié reprend ses activités dans le cadre normal de sa mission,
à savoir intégralement depuis les locaux de l’Entreprise.

En aucun cas la réversibilité du télétravail ne peut s’analyser comme constituant une quelconque modification du contrat de travail du salarié ou une sanction.

3.5. Réexamen en cas de changement de poste et/ou de domicile

En cas de changement de poste du télétravailleur et/ou du ou d’un des lieux du télétravail déclarés, la situation de télétravail fait l’objet d’un réexamen par le Manager, afin de s’assurer de la compatibilité du nouveau poste et/ou du nouveau lieu de télétravail avec les critères d’éligibilité fixés aux articles 2.1 et 3.1 ci-avant.

3.6. Suspension temporaire du télétravail

Le Manager peut temporairement suspendre le télétravail de tout ou partie des télétravailleurs de son équipe, notamment dans les cas suivants :

• Période de surcroît temporaire d’activité nécessitant la présence impérative du télétravailleur dans les locaux de l’Entreprise (notamment, en cas de continuité d’activité non assurée, de nombreuses absences simultanées au sein du Service auquel il est rattaché, ou encore de périodes de clôture comptable ou commerciale, etc.) ;

• Impératifs professionnels rendant nécessaire la présence du télétravailleur dans les locaux de l’Entreprise ou dans ceux de tiers (notamment, périodes de formation ; réunions d’équipe ; réunions de projets ; etc.) ;

• Pannes ou dysfonctionnements des équipements de travail (tels que visés à l’article 3.8. ci-après).

Ces cas de suspension temporaire ne donnent lieu à aucune récupération des jours non exécutés, de ce fait, dans le cadre du télétravail.

3.7. Lieu(x) du télétravail

Le télétravail s’exerce depuis la résidence principale du salarié et/ou depuis une seconde résidence, telle(s) que déclarée(s) à la société CarNext.com FR, dès lors que celles-ci sont localisées sur le territoire français métropolitain.

Il appartient au télétravailleur de signaler immédiatement tout changement éventuel du (des) lieu(x) ainsi déclaré(s) pour l’exercice du télétravail, et de justifier, à cette occasion, que les conditions requises pour le télétravail demeurent applicables.

Si tel n’est pas le cas, il peut être mis fin immédiatement au télétravail (dans les conditions visées à l’article 3.4 ci-avant).

Si la (les) résidence(s) du salarié ne doi(ven)t pas nécessairement comporter une pièce exclusivement réservée au télétravail, il convient a minima qu’un espace dédié y soit consacré (afin de limiter tout risque de confusion entre la vie professionnelle et la vie personnelle) et que celui-ci soit propice à la concentration.

En tout état de cause, l’espace dédié au télétravail doit respecter les règles relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail applicables dans l’Entreprise.

En cas d’incident technique empêchant le télétravailleur d’effectuer normalement son activité à domicile, il doit en informer immédiatement son Manager, lequel prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l’activité.

À ce titre, il peut être demandé au télétravailleur de revenir dans les locaux de l’Entreprise afin de poursuivre son activité, dans l’attente de la résolution du ou des problèmes techniques constatés.

Le télétravailleur s’engage :

• à informer son Assureur de l’usage professionnel à venir de sa (ses) résidence(s) déclarée(s) comme lieu(x) d’exécution du télétravail et de l’utilisation, dans ce cadre, d’équipements fournis par la société CarNext.com FR (tels que visés à l’article 3.8. ci-après), et à remettre à l’Entreprise une attestation d’assurance habitation faisant clairement apparaître une clause particulière prenant en compte l’activité de télétravail au sein de sa (ses) résidence(s) ;

• à certifier, à l’appui de sa demande de télétravail, la conformité des installations électriques présentes au sein de sa (ses) résidence(s) par la remise d’une attestation sur l’honneur ou d’un document attestant de cette conformité établi à l’issue d’un diagnostic réalisé à son initiative personnelle.

En tout état de cause, le télétravailleur est seul garant de la conformité des installations présentes au sein de sa (ses) résidence(s).

Le télétravailleur renonce à tout recours contre la société CarNext.com FR en cas de dommages à sa (ses) résidence(s) ou aux tiers dans le cadre de son activité en télétravail.

3.8. Équipements de travail – Frais liés au télétravail

3.8.1. Équipements de travail

Le télétravailleur dispose des équipements adéquats afin de lui permettre d’exercer pleinement ses fonctions dans le cadre du télétravail, fournis par la société CarNext.com FR, à savoir à titre indicatif au jour de la signature des présentes les suivants :

• Un ordinateur portable et son câble d’alimentation (étant rappelé que l’utilisation par le télétravailleur d’un ordinateur personnel pour l’exercice de ses activités professionnelles – et réciproquement – est formellement interdit, pour des raisons évidentes de sécurité) ;

• Un téléphone portable professionnel avec une couverture 4G/5G,64 Go de Data par mois et un forfait illimité d’appels et de SMS depuis la France vers la France/l’Europe/les Etats Unis et le Canada ;

• Un casque (audio et micro), selon les fonctions utilisatrices identifiées dans l’Entreprise ;

• L’accès au réseau intranet de l’Entreprise et à son espace de travail sécurisé ;

Une prise en charge d’équipements complémentaires, dans la limite de 150,00 € (cent cinquante euros) T.T.C. (écran supplémentaire, câblerie associée, clavier, bureau d’appoint, amplificateur Wifi), sauf pour les salariés ayant déjà bénéficié d’une telle prise en charge au sein de la société LEASEPLAN FRANCE avant leur transfert au sein de la société CarNext.com FR. Le télétravailleur s’engage à prendre connaissance des standards et consignes d’utilisation de ces équipements et à les respecter scrupuleusement et, si besoin, à suivre toutes formations nécessaires portant sur l’installation, l’utilisation et l’entretien de ces mêmes équipements.

Le télétravailleur doit, en tout état de cause, assurer la bonne conservation de ces équipements.

En cas de panne ou d’incident technique lié aux équipements ou à l’accès au réseau intranet de l’Entreprise, le télétravailleur doit contacter sans délai le Service support IT, via Service Now.

En cas de nécessité d’intervention sur ces équipements par un intervenant technique, le télétravailleur s’engage à autoriser l’accès à distance sur son matériel ou à se déplacer sur site en cas de besoin.

Les équipements fournis par la société CarNext.com FR demeurent sa propriété et, à ce titre, sont incessibles et insaisissables.

Le télétravailleur s’engage, en tout état de cause, à restituer ces équipements à la société CarNext.com FR en cas de cessation du télétravail, sauf si cette dernière considère que leur utilisation demeure nécessaire pour l’exercice des fonctions du salarié au sein des locaux de l’Entreprise.

3.8.2. Frais liés au travail

Dès lors que le télétravail s’exerce sur la base du volontariat et que l’Entreprise fournit au télétravailleur l’équipement nécessaire, cette dernière ne prend pas en charge les frais susceptibles d’être engagés à cette occasion par le salarié (par exemple, internet, frais éventuels d’aménagement et de mise en conformité du domicile, indemnité d’occupation du domicile ou un quelconque autre coût lié au télétravail demandé par le salarié : surcoût lié à l’assurance habitation, frais d’électricité, etc.), exception faite de ceux liés aux équipements visés ci-avant et dans les limites prévues par le présent accord.

3.9. Fréquences et nombre de jours en télétravail

Il est au préalable précisé qu’au sein de la société CarNext.com FR le télétravail est organisé en journée pleine, et n’est donc pas fractionnable en demi-journée.

Afin de maintenir le lien social avec la communauté de travail et de préserver le bon fonctionnement des activités, les Parties sont convenues, sauf dérogations exceptionnelles, de limiter la quotité maximale de jours télétravaillés comme suit :

• Pour les salariés dont le temps de travail est géré en heures :

• Salariés à temps plein : 2 (deux) jours télétravaillés par semaine maximum, 1 (un) jour
  – dit « fixe » – étant positionné par le Manager et 1 (un) jour – dit « variable » – étant pris à l’initiative du salarié avec un délai de prévenance minimum de 15 (quinze) jours (étant précisé que le jour ainsi choisi peut être refusé par le Manager s’il considère que la proportion des salariés en télétravail sur une même journée est préjudiciable au bon fonctionnement de son Service, auquel cas il doit alors en avertir le ou les salariés concernés au moins 7 (sept) jours à l’avance, étant précisé que si 1 (un) seul jour est télétravaillé celui-ci est positionné par le Manager ;

• Salariés à temps partiel (répondant aux conditions visées à l’article 3.1. ci-avant) : 1 (un) jour télétravaillé fixe par semaine, positionné par la Manager ;

• Pour les salariés dont le temps de travail est géré en jours sur l’année (forfait annuel en jours, base
  216 jours) : 87 (quatre-vingt-sept) jours télétravaillés par an au maximum, et dans la limite de 2 (deux) jours télétravaillés par semaine, les jours ainsi télétravaillés étant positionnés en respectant un délai de prévenance minimum de 10 (dix) jours.

En cas d’entrée en cours d’année au sein de la société CarNext.com FR et/ou de gestion du temps de temps de travail dans le cadre d’une convention individuelle de forfait annuel en jours réduite (base inférieure à 216 jours), cette quotité maximale de 87 (quatre-vingt-sept) jours par an est réduite à due proportion du nombre de jours travaillés.

Le Manager et le salarié s’engagent à respecter le(s) jour(s) fixé(s) pour le télétravail, étant rappelé que ni l’un ni l’autre ne peuvent décider unilatéralement de le(s) modifier pour l’avenir.

Par exception :

• Si l’organisation du travail l’exige (réunions, contacts clients, etc.), le jour habituel de télétravail « fixe » (jour positionné par le Manager) peut être ponctuellement modifié ;

• En raison des nécessités du service (notamment, facturation, clôture, etc.), certaines journées dédiées au télétravail peuvent, à la demande du Manager, être effectuées sur le lieu de travail habituel, sans que celles-ci fassent l’objet d’un report ultérieur ;

sous réserve que soit alors respecté, sauf circonstances exceptionnelles ou contraintes organisationnelles non prévisibles, un délai de prévenance minimum de 48 (quarante-huit) heures.

Dans le cas où le salarié est malade le jour fixé pour son télétravail, la journée de télétravail correspondante ne peut faire l’objet d’un report ultérieur.

3.10. Préventions des risques professionnels

Afin de prévenir les risques d’isolement, la société CarNext.com FR entend mettre en œuvre des mesures spécifiques à destination des télétravailleurs réguliers, au nombre desquelles figurent notamment les suivantes :

• La mise à disposition des outils nécessaires à un télétravail de qualité (teams ou équivalent, service now, workday, Kelio) ;

• La possibilité pour le salarié de se rendre sur son lieu de travail aussi souvent qu’il en exprime le souhait ;

• La réalisation d’un bilan de l’activité télétravaillée dans le cadre de l’entretien annuel.

Des actions d’accompagnement et de sensibilisation spécifiques du management au travail à distance seront organisées, notamment au travers :

• de la réalisation de sessions de formation à destination des Managers ;

• d’outils spécifiques destinés à piloter l’activité ;

• de l’élaboration d’un guide des bonnes pratiques managériales au sein de l’Entreprise.

Le télétravailleur bénéficie d’une formation appropriée à ce mode d’organisation du temps de travail sur les équipements techniques qu’il sera amené à utiliser dans le cas de son télétravail et sur les outils collaboratifs mis à sa disposition.

Par ailleurs, la société CarNext.com FR communiquera sur la mise en œuvre de cette modalité d’organisation du travail, par le biais notamment d’une « FAQ » (dont l’objectif sera de préciser, chaque fois que nécessaire, les règles relatives au télétravail en vigueur en son sein).

Un point spécifique est également prévu, dans le cadre de l’entretien annuel du télétravailleur, portant notamment sur les conditions d’exercice du télétravail et l’évaluation de sa charge de travail (cette dernière devant être, pour rappel, équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’Entreprise).

TITRE 4 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU TÉLÉTRAVAIL OCCASIONNEL OU EXCEPTIONNEL

Il peut être recouru occasionnellement ou exceptionnellement au télétravail en cas de situations inhabituelles et imprévisibles ou encore d’urgence, par demi-journées ou journées entières, dans les cas suivants et pour le strict temps correspondant à l’évènement en cause :

• Pics de pollution ;

• Grèves d’une particulière importance des transports publics ;

• Intempéries rendant particulièrement difficiles les déplacements domicile / lieu de travail (neige et épisodes caniculaires) ;

• Épidémies ;

• Force majeure ;

• Situation familiale particulière, étant précisé que, dans ce cas, le télétravail occasionnel ou exceptionnel n’a pas vocation à se substituer aux droits individuels (conventionnels et légaux) du salarié, et n’a donc pas vocation – sans que ces exemples soient limitatifs – à éviter la pose de journées de congés-payés, de journées pour événements familiaux, etc.

Sont susceptibles de bénéficier de ce télétravail occasionnel ou exceptionnel les salariés :

• répondant aux conditions visées aux articles 2.1 et 3.1. ci-avant ;

• et disposant, dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, d’outils leur permettant de travailler à distance (notamment, ordinateurs et téléphones portables, accès à une ligne internet ADSL, 4G/5G ou à la fibre optique).

La demande de recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail est formulée par le salarié concerné, par le biais d’un E-mail motivé adressé à son Manager, lequel peut ou non y faire droit, notamment en tenant compte des contraintes de fonctionnement du Service.

Toute journée de télétravail occasionnel ou exceptionnel doit être posée dans le SIRH de l’Entreprise.

En toute hypothèse, le Manager fait connaître sa décision par E-mail dans les meilleurs délais.

En tout état de cause, l’Entreprise peut toujours imposer le recours au télétravail, lorsque sa mise en œuvre est considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de son activité et garantir la protection des salariés en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie ou de force majeure, conformément aux dispositions de l’article L.1222-11 du Code du Travail.

Dans une telle hypothèse, la liste des personnes prioritaires est établie en correspondance avec les équipements disponibles et le plan de prévention de l’entreprise, défini en cohérence avec les mesures nationales de prévention édictées par le Gouvernement.

Il peut enfin être recouru occasionnellement ou exceptionnellement au télétravail afin de répondre à des recommandations médicales édictés par le Médecin du Travail.

Le télétravail exceptionnel ou occasionnel s’achève en tout état de cause dès lors que les circonstances ayant justifié ce mode d’organisation du temps de travail ont disparu, sans qu’aucun préavis ne soit nécessaire.

27. TITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES

    5.1. Suivi de l’accord

Les Parties s’engagent à se réunir à l’issue d’une période de 6 (six) mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord, afin de dresser un premier bilan de son application.

Par la suite, ces mêmes Parties se réuniront au moins une fois tous les 12 (douze) mois afin d’échanger,
si nécessaire, sur les adaptations et/ou modifications éventuellement requises au présent accord.

5.2. Prise d’effet et durée de l’accord – Dénonciation – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er juillet 2022.

Ce même accord pourra être dénoncé par chacune des Parties dans les conditions prévues par la loi, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. En tout état de cause, une telle dénonciation constituera un tout indivisible, de sorte qu’elle ne peut être mise en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une quelconque des Parties, étant précisé que tout avenant de révision devra être négocié et conclu dans les conditions prévues par le Code du Travail.

5.3. Dépôt – Publicité

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié par la société CarNext.com FR, au jour de sa signature, à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Ce même accord sera également :

• déposé, à l’initiative de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (TéléAccords) et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de RAMBOUILLET ;

• rendu public sur le site internet Legifrance.fr (conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail) dans une version anonymisée ;

• établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties.

En outre, un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, qui en seront avisés par voie d’affichage, et ce, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à MAUREPAS, le 26 avril 2022, en 5 (cinq) exemplaires originaux.

PARAPHER CHAQUE PAGE DU PRÉSENT ACCORD ET SIGNER LA DERNIÈRE PAGE.

______________________________________

Pour la société CarNext.com FR,

Monsieur xxx

______________________________________ _______________________________________

Pour le Syndicat CFDT, Pour le Syndicat CFE-CGC,

Madame xxx, Monsieur xxx