Accord d'entreprise "ACCORD ASTREINTE" chez FAREVA PAU (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES

FAREVA PAU

Entre les soussignés :

La société FAREVA PAU dont le siège social se situe avenue du Béarn – CS10040 – 64320 IDRON, S.A.S. à associé unique au capital de 61 705 000 € - immatriculée sur le RCS de Pau sous le numéro 880 859 350.

Représentée par Monsieur xxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux :

• Pour FO, Monsieur xxxxx

• Pour SUD, Monsieur xxxxx

• Pour la CFTC, Monsieur xxxxx

Préambule :

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à la mise en place d’astreintes.

Les parties conviennent que compte tenu de l’activité de FAREVA PAU, son ouverture en continue et la nécessité d’assurer le fonctionnement de certains matériels et installations, le recours au régime d’astreinte est justifié.

Le présent accord définit le système d’astreinte et fixe les compensations proposées aux salariés auxquels ces dispositions s’appliquent.

CHAPITRE PRELIMINAIRE

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée avec l’entreprise et dont la fonction est soumise au régime d’astreinte, sans distinction de catégories socio-professionnelles, pourront être assujettis à la réalisation d’astreintes techniques, d’encadrement et pharmaceutiques.

Article 2 : Période d’application

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. Quelle que soit la date de signature du présent accord, il prendra effet au 01/01/2022 entraînant ainsi une rétroactivité sur les rémunérations liées à l’astreinte.

Article 3 : Dénonciation et révision de l’accord

L’accord ne peut être dénoncé que par des parties signataires.

Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires, copie de l’accord de dénonciation étant alors notifié à la DREETS.

Le présent accord pourra être révisé selon les mêmes formes que celles retenues pour sa conclusion sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DREETS.

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral duquel cette convention ou cet accord a été conclu, les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes à l’accord,

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera et, restera en vigueur jusqu’à l’échéance du présent accord.

Article 4 : Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de la Direction qui étudiera toute suggestion en vue de rechercher une solution amiable.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.

À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.

Article 5 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire,

Le présent accord sera également déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord sera :

• Notifié aux Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise

• Transmis aux Délégués Syndicaux

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Définition de l’astreinte

Conformément à l'article L 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Elle est à distinguer des interventions planifiées, c'est-à-dire fixées à une date précise.

L'astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d'intervention dans un délai imparti.

La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

L'astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d'incident.

Il existe trois catégories d’astreintes pour Fareva Pau :

Pourquoi	Qui
Astreinte technique Maintenance :
Travaux de réparations ou d’interventions dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir ou organiser des mesures tels que dépannage des process/procédés et bâtiments et/ou la sécurité des biens et des personnes.	Techniciens de maintenance ayant un statut CDI/CDD Chefs d’équipe de maintenance Ancienneté minimum de 6 mois à condition d’avoir reçu le niveau de formation requis Age maximum : 57 ans échu
Astreinte technique Encadrement :
Préserver la sûreté de fonctionnement des installations et des process. Assurer la sécurité des biens et des personnes. Veiller à maintenir les conditions de maintien de l’environnement. Prendre les décisions afférentes.	Cadre répondant notamment aux critères suivants : Ancienneté 6 mois sur site minimum Historique sur le site et fonctions passées Statut permanent dans l’entreprise Connaissances des procédés pharmaceutiques, expertise technique et qualité : domaines d’action dans lesquels le collaborateur possède une expertise
Astreinte Pharmaciens :
Assurer la sûreté pharmaceutique des produits et des opérations en dehors des heures d’ouverture du site et en l’absence effective de pharmacien sur site.	Pharmacien répondant aux critères suivants : Ancienneté 6 mois sur site minimum Statut permanent dans l’entreprise Être inscrit à l’ordre des Pharmaciens Connaître l’activité pharmaceutique du site en assurant lors des horaires habituels de travail une fonction qui requiert des connaissances BPF / Process / Qualité Avoir reçu délégation du Pharmacien Responsable

Article 2 : Moyens

Pendant la période d’astreinte, le cadre et/ou le technicien d’astreinte disposent, en cas d’intervention, d’une autorité momentanément étendue sur les services de sécurité et les services de dépannage sous le contrôle de la Direction.

Les moyens seront définis dans le présent accord selon les chapitres concernés.

Les montants de prime d’astreinte définis dans le présent accord pourront faire l’objet d’une demande de réévaluation dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires entre la Direction et les Délégués Syndicaux.

Article 3 : Contraintes

Le cadre et/ou le technicien d’astreinte doivent être joignables à tout moment.

En cas d’imprévu mettant le technicien dans l’impossibilité d’assurer la permanence d’astreinte, il doit prévenir le cadre d’astreinte (ou toute personne ayant reçu délégation) dans les plus brefs délais.

En cas d’imprévu mettant le cadre ou le pharmacien d’astreinte dans l’impossibilité d’assurer la permanence d’astreinte, il doit prévenir le Directeur Général (ou toute personne ayant reçu délégation) dans les plus brefs délais.

Article 4 : Suivi de santé / service de santé au travail

Le suivi de santé des personnels est géré par :

Le Service de Santé au Travail Interentreprises : PRISSM

Zone Europa / 2 rue M.G. AGNESI / 64000 PAU

CHAPITRE I : ASTREINTE TECHNIQUE MAINTENANCE

Article 1 : Missions du Technicien d’astreinte

Il s’agit de travaux de réparations ou d’interventions en dehors des heures ouvrables des techniciens de maintenance, dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir ou organiser des mesures :

• dépannage des process et procédés ou des bâtiments,

• sécurité des personnes ou des biens,

Dès lors que les équipes de suppléance sont présentes, un technicien maintenance affecté en horaire samedi / dimanche sera présent hors du cadre de l’astreinte.

Sont exclus des interventions d’astreinte :

• Les travaux d’améliorations

• Les travaux planifiés de surveillances de sociétés extérieures

• Des travaux de performances des installations

• Des pannes survenues pendant la plage horaire 5h-21h hors sécurité des biens et des personnes.

En cas d’incident simultané sur une ou plusieurs unités le technicien d’astreinte contactera le cadre d’astreinte (ou toute personne ayant reçu délégation) qui définira les priorités d’interventions en fonction du planning de production et de l’intervention d’une société extérieure si nécessaire.

Les personnes pouvant contacter le technicien d’astreinte sont le cadre d’astreinte technique ou pharmaceutique ainsi que le responsable de fabrication VSD.

Article 2 : Organisation

La prise de l’astreinte commencera le vendredi à 12h et se terminera le vendredi suivant à 12h. Elle peut être définie sur une autre période si besoin.

Le département développement industriel et technique est chargé de l’établissement du calendrier mensuel des techniciens d’astreintes et de la diffusion des notes de services afférentes à toutes modifications.

En cas d’impossibilité pour le technicien concerné d’assurer la permanence aux dates prévues par le calendrier, celui-ci est chargé d’organiser son remplacement hebdomadaire en lien avec son responsable hiérarchique.

Seul le cadre d’astreinte a autorité pour faire appel au technicien d’astreinte.

La semaine qui précède et qui suit l’astreinte sera effectuée en horaire de journée (non postée).

Le collaborateur concerné par l’astreinte technique devra se trouver dans un secteur géographique (domicile ou autre) dans un rayon maximum d’1h (aller) et devra être joignable impérativement.

Article 3 : Moyens mis à disposition

En début d'astreinte, le technicien d’astreinte prend possession du téléphone d’astreinte chargé (accompagné de son chargeur) en mode sonnerie, qu'il conserve pendant toute la semaine.

Le technicien d’astreinte récupère également la mallette d’astreinte contenant le répertoire des numéros de téléphone utiles.

Dans le cadre de cette responsabilité, il conserve obligatoirement à portée le téléphone portable en état de fonctionnement et le répertoire pour un usage immédiat.

En cas de dysfonctionnement du téléphone portable, le technicien d’astreinte prévient immédiatement le poste de garde du site pour indiquer les coordonnées provisoires du poste sur lequel il pourra être joint à tout moment.

A ce titre, le collaborateur concerné par l’astreinte technique devra informer le garde s’il ne peut pas être joint sur le portable d’astreinte afin d’être contacté sur son portable personnel.

Le technicien devra en informer :

• Son responsable hiérarchique

• Le service qui organise l’astreinte

• Le cadre d’astreinte

• Les gardiens des deux sites

Pour se déplacer, le collaborateur concerné par l’astreinte technique utilisera son véhicule personnel ou le véhicule mis à disposition par l’entreprise pour les trajets entre UPS1 et UPS2. Il s’engage à ce que son véhicule personnel soit assuré, ait un contrôle technique valable et que son permis de conduire soit également valable.

Article 4 : Rémunération liée à l’astreinte

• Prime d’astreinte

Cette prime est destinée à indemniser l’obligation de rester à la disposition de l’employeur. Elle sera versée à l’intervenant chaque fois que l’astreinte sera prise par celui-ci.

Les montants sont définis par Fareva Pau et s’élèvent à la date de rédaction à :

• Prime jour : 32 € brut

• Prime jour férié : 63 € brut

• Prime week-end : 119 € brut

• Prime semaine : 279 € brut

• Prime semaine avec un jour férié : 300 € brut

• Heures Supplémentaires

Les heures d’intervention sur le site durant les astreintes sont, dans tous les cas, des heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires seront comptabilisées dans un compteur différent du débit/crédit normal et seront payées ou récupérées et automatiquement majorées.

La législation sur les heures supplémentaires s’applique donc intégralement soit :

• 125% pour les 8 premières heures

• 150% pour les heures suivantes

Le tout dans la limite de 220 heures annuelles.

• Indemnités Kilométriques

Les frais réels de déplacement aller-retour sont remboursés, sur note de frais, selon les règles en vigueur dans l’Entreprise.

• Contrepartie liée au déplacement 

Paiement d’un forfait équivalent à 2 fois le montant du taux horaire brut du salaire de base, du collaborateur à chaque intervention sur site.

• Prime panier

L’intervenant effectuant un poste d’au minimum 7 heures percevra une prime de panier.

• Intervention hors calendrier

En cas d’intervention d’un technicien maintenance, non prévue par le calendrier d’astreinte, ce dernier percevra la prime jour, la prime jour férié ou la prime week-end suivant le cas.

L’appel à un technicien non prévu au planning d’astreinte devra être préalablement validé par le cadre d’astreinte.

Article 5 : Compte rendu d’astreinte / traçabilité des interventions

A chaque appel du technicien d’astreinte, celui-ci documente son intervention dans un bon de travail (BT).

Les évènements relatifs aux opérations (production, contrôle, …) sont communiqués par email aux responsables de secteur, au cadre d’astreinte dans les meilleurs délais et sous deux jours au plus tard, pour la bonne marche du site.

Article 6 : Astreinte et pont Direction

L’intervenant d’astreinte technique durant un pont décidé par la Direction (utilisation des Congés Payés ou RTT) bénéficie du report de cette récupération à une date ultérieure.

Article 7 : Temps de repos.

La législation sur le repos s’applique au règlement d’astreinte. Deux modalités de prise de repos sont à distinguer :

Intervention achevée avant 3h du matin

La prise de repos de 11 heures et immédiatement consécutives à la fin de l’intervention.

Exemple d’une intervention réalisée entre 1h et 3h du matin :

Le calcul du temps de travail (hors intervention d’astreinte) est réalisé sur la base des horaires fixes à la journée.

• Intervention achevée après 3h du matin

Le technicien démarre un 2^ème cycle de travail jusqu’à concurrence du temps de travail journalier avec une heure de départ limitée à 10h du matin. La prise de repos de 11 heures intervient à la fin du cycle complet de travail.

Exemple d’une intervention de 0h à 1h, puis de 3h à 4h :

Une pause de 40 minutes minimum devra être effectuée à l’issue de 5 heures consécutives de travail effectif.

Les interventions d’astreintes doivent être effectuées dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en matière de temps de travail.

CHAPITRE II : ASTREINTE TECHNIQUE ENCADREMENT

Article 1 : Missions du Cadre d’astreinte

Les missions du Cadre d'astreinte sont d'ordre sécuritaire pour préserver en premier lieu les personnes et les biens. Il est le contact prioritaire du site (gardiens).

Le Pharmacien d’astreinte doit être informé par le cadre d’astreinte de tout évènement impactant le médicament (sécurité, l’identité, la stérilité, l’efficacité ou la qualité du produit).

Article 2 : Planning

Un planning annuel édité par le département développement industriel et technique par délégation de la Direction établit la prévision des astreintes de chaque Cadre. Il est diffusé semestriellement.

Il est modifiable par accord amiable entre les Cadres et à l'initiative de celui souhaitant échanger son tour d'astreinte. Il en informe la personne en charge du planning, le secrétariat ou l'accueil en indiquant le nom de son remplaçant.

Ce planning est diffusé, à la Direction, aux Responsables de Service, Responsables d’UAP et Poste de garde.

Il appartient au chef du service concerné d’assurer le remplacement du cadre d’astreinte faisant défection (maladie, incident/accident…).

Article 3 : Moyens mis à disposition

L’astreinte débutera le vendredi midi pour se terminer le vendredi midi de la semaine qui suit.

En début d'astreinte, le Cadre prend possession du téléphone d’astreinte dédié qu'il conserve pendant toute la semaine.

Le cadre récupère également la mallette d’astreinte contenant :

• Fiches de suivi d’astreinte,

• Le répertoire des numéros de téléphone utiles,

• La liste des mots de passe des équipements des 2 sites sous enveloppes scellées,

• Les procédures clés à la tenue de la mission.

• Le téléphone d’astreinte chargé (et chargeur) et en mode sonnerie.

Dans le cadre de cette responsabilité, il conserve obligatoirement à portée le téléphone portable en état de fonctionnement et le répertoire pour un usage immédiat.

En cas de dysfonctionnement du téléphone portable, le Cadre d'astreinte prévient immédiatement le poste de garde du site pour indiquer les coordonnées provisoires du poste sur lequel il pourra être joint à tout moment.

Le collaborateur concerné par l’astreinte Cadre devra se trouver dans un secteur géographique (domicile ou autre) dans un rayon maximum d’1h (aller) et devra être joignable impérativement.

Article 4 : Compte rendu d’astreinte / traçabilité des interventions

A chaque appel du cadre d’astreinte, et après confirmation, celui-ci documente une fiche de suivi. Celle-ci est revue et approuvée par le Pharmacien d’astreinte, et ce, dans la semaine qui suit l’astreinte.

Cette fiche originale est transmise à l’Assurance Qualité ainsi qu’aux responsables des services concernés par l’intervention au plus tard dans la semaine suivant la période d’astreinte (ainsi qu’au Responsable AII en cas de transmission de mots de passe).

Les évènements relatifs aux opérations (production, contrôle, …) sont également communiqués par email aux responsables de secteur dans les meilleurs délais, pour la bonne marche du site.

Article 5 : Rémunération liée à l’astreinte

• Prime d’astreinte

Cette prime est destinée à indemniser l’obligation de rester à la disposition de l’employeur. Elle sera versée à l’intervenant chaque fois que l’astreinte sera prise par celui-ci.

Les montants sont définis par Fareva Pau et s’élèvent à la date de rédaction à :

• Prime semaine : 300€ brut

• Prime semaine avec un jour férié : 320€ brut

• Indemnités Kilométriques :

Les frais réels de déplacement aller-retour sont remboursés, sur note de frais, selon les règles en vigueur dans l’Entreprise.

Article 6 : Temps de travail

En cas d’intervention entrainant une présence physique sur site, en dehors des horaires habituels de travail, le cadre d’astreinte devra respecter les 11h de repos journalier entre deux jours de travail. Toute intervention physique sur site sera comptabilisée dans le forfait annuel de 213 jours travaillés.

CHAPITRE III : ASTREINTE PHARMACEUTIQUE

Article 1 : Missions du Pharmacien d’astreinte

Les missions du Pharmacien d’astreinte sont la surveillance des opérations pharmaceutiques considérées non critiques selon l’analyse de risques. Les opérations critiques nécessitent quant à elles la présence physique du Pharmacien d’astreinte sur le site :

• La gestion de réclamations critiques / rappels de lots signalés en dehors des heures d’ouverture,

• Les opérations de remplissage en cas d’absence inopinée du pharmacien de weekend.

Article 2 : Planning

Un planning annuel édité par le département développement industriel et technique par délégation de la Direction établit la prévision des astreintes de chaque Pharmacien. Il est diffusé semestriellement.

Il est modifiable par accord amiable entre les Pharmaciens et à l'initiative de celui souhaitant échanger son tour d'astreinte. Il en informe la personne en charge du planning, le secrétariat ou l'accueil en indiquant le nom de son remplaçant.

Une version V+1 du planning devra être éditée. Le document est diffusé, à la Direction, aux Responsables de Service, Responsables d’UAP et Poste de garde.

Article 3 : Moyens mis à disposition

L’astreinte débutera le vendredi midi pour se terminer le vendredi midi de la semaine qui suit.

En début d'astreinte, le Pharmacien prend possession du téléphone d’astreinte dédié qu'il conserve pendant toute la semaine.

En cas de dysfonctionnement du téléphone portable, le Pharmacien d’astreinte prévient immédiatement le poste de garde du site pour indiquer les coordonnées provisoires du poste sur lequel il pourra être joint à tout moment.

A ce titre, le collaborateur concerné par l’astreinte pharmaceutique devra informer le garde s’il ne peut pas être joint sur le portable d’astreinte afin d’être contacté sur son portable personnel ou professionnel.

Le Pharmacien d’astreinte devra en informer :

- Le service qui organise l’astreinte

- Le cadre d’astreinte

- Les gardiens des deux sites

Dans le cadre de cette responsabilité, il conserve obligatoirement à portée le téléphone portable en état de fonctionnement et le répertoire pour un usage immédiat.

Le pharmacien d’astreinte n’est pas tenu de se trouver dans un secteur géographique (domicile ou autre) dans un rayon maximum d’1h (aller) par rapport au site

Article 4 : Procédure d’escalade de l’information pharmaceutique

Le Pharmacien d’astreinte pharmaceutique doit informer le Pharmacien Responsable via la fiche de suivi d’astreinte de tout événement dont la gravité le justifie.

C’est notamment le cas d’évènements pouvant affecter de façon sûre la qualité, pureté, sécurité et identité des lots de produits présents sur le marché.

Les évènements relatifs aux opérations (production, contrôle, …) sont également communiqués par email au responsable AQ opérationnelle et aux responsables de secteur dans les meilleurs délais, pour la bonne marche du site.

Article 5 : Rémunération liée à l’astreinte

• Prime d’astreinte

Cette prime destinée à indemniser l’obligation de rester à la disposition de l’employeur, sera versée à l’intervenant chaque fois que l’astreinte sera prise par celui-ci.

Les montants sont définis par Fareva Pau et s’élèvent à la date de rédaction à :

• Prime semaine : 200€ brut

• Prime semaine avec un jour férié : 220€ brut

Indemnités Kilométriques : Les frais réels de déplacement aller-retour sont remboursés, sur note de frais, selon les règles en vigueur dans l’Entreprise.

Article 6 : Temps de travail

En cas d’intervention entrainant une présence physique sur site, en dehors des horaires habituels de travail, le cadre d’astreinte devra respecter les 11h de repos journalier entre deux jours de travail. Toute intervention physique sur site sera comptabilisée dans le forfait annuel de 213 jours travaillés.

PAGE DE SIGNATURES

Fait à Idron, le 29 juillet 2022

Pour l’entreprise, Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

Pour les Organisations Syndicales :

Pour FO, Monsieur xxxxx

Pour SUD, Monsieur xxxxx

Pour la CFTC, Monsieur xxxxx