Entre, d’une part :

L’Ecole supérieure de la banque (ESBanque)

Association régie par la loi du 1^er juillet 1901, déclarée auprès de la Préfecture de police de Paris le 19 novembre 2019 sous le numéro W751254816, enregistrée comme organisme de formation sous le numéro 11756030575 auprès de la Préfecture d’Ile-de-France, dont le siège social est situé au 18, rue La Fayette – 75009 Paris et le siège administratif sis au 5, esplanade Charles de Gaulle – 92739 Nanterre cedex, SIRET 88087198300024,

Représentée par X, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée l’ESBanque D’une part,

Et, d’autre part :

• L’organisation syndicale suivante :

C.F.D.T., représentée par X.

Préambule

Après avoir rappelé que :

Il est précisé que le présent accord remplace les dispositions de l’accord collectif du 29 juin 1993 et ses avenants relatifs aux garanties de remboursement frais de santé du CFPB devenus caducs suite à la création de l’ESBanque.

Notre accord respecte les dispositions négociées par la Branche de la formation professionnelle. L'objectif a aussi été de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime.

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies les 6 septembre et 22 septembre 2021.

Cet accord a été soumis aux membres du comité social économique du 29 septembre 2021.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.

Article I. Objet

Cet accord a pour objet l'adhésion des salariés visés à l’article 2.1 ci-après, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.

Article II. Adhésion des salariés

2.1. Salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l’ESBanque.

2.2. Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion des salariés au régime est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

2.3. Faculté de dispenses

Par ailleurs, les salariés placés dans l’une des situations suivantes peuvent être dispensés à leur initiative, de l'obligation d'affiliation au présent régime eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire.

• Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

• Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

Le maintien des dispenses est subordonné à la fourniture des justificatifs chaque année, au plus tard le 31 janvier ou au plus tard dans un délai de 1 mois maximum suivant la date de prise d’effet du contrat de travail : à défaut, les salariés concernés seront affiliés au régime de base obligatoire et prélevés de la cotisation détaillée dans l’article 3.1 sur leur bulletin de salaire.

Il existe en parallèle des dispenses d’ordre public mentionnées à l’article D911-2 du code de la Sécurité Sociale.

Article III. Cotisations

3.1. Régime de base obligatoire

Le mode de cotisation utilisé est le mode :

Salarié (et enfant(s) à charge) / Conjoint du salarié

Les salariés doivent obligatoirement adhérer au régime « Salarié (et enfant(s) à charge) » et acquittent obligatoirement leur cotisation.

La couverture des enfants à charge est obligatoire. Les salariés ont l’obligation d’informer l’ESBanque de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.

La couverture du conjoint du salarié est facultative.

Les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et le salarié dans les proportions suivantes :

	PARTICIPATION EMPLOYEUR	PARTICIPATION SALARIALE
Salarié (et enfant(s) à charge)	80%	20%
Conjoint (adhésion facultative, garanties identiques à salarié)	0%	100%

Il est précisé que la prise en charge par l’employeur est de 100% pour les apprentis dont la cotisation est au moins égale à 10% de la rémunération brute.

Les cotisations seront revues annuellement compte tenu des résultats techniques du contrat d’assurance et des évolutions du plafond annuel de la sécurité sociale.

Les cotisations correspondant à la part salariale feront l’objet d’une retenue directe sur le salaire du salarié.

3.2. Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure de la cotisation du régime de base sera répercutée dans les mêmes proportions que la cotisation initiale entre l'entreprise et les salariés.

Article IV. Maintien des garanties pendant une période de suspension du contrat de travail

Le bénéfice du régime complémentaire Frais de santé est maintenu aux salariés en cas de suspension de leur contrat de travail - notamment liée à une maladie, une maternité, un accident, dès lors qu’ils bénéficient pendant cette période d’un maintien de salaire total ou partiel, ou du versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’ESBanque.

Lorsque la période de suspension du contrat de travail ne donne pas lieu à maintien de salaire, ni à indemnisation au profit du salarié, ce dernier peut s’il le souhaite, bénéficier du maintien du régime. La cotisation est alors prise en charge intégralement par le salarié.

Quand l’intégralité de la cotisation est à la charge du salarié, le salarié est tenu de fournir à l’ESBanque une autorisation de prélèvement permettant d’acquitter cette cotisation.

Article V. Information

5.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, l’ESBanque remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de l’ESBanque seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations. Ces informations sont également consultables dans l’Intranet.

5.2. Information collective

Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le comité social économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de frais de santé.

En outre, chaque année, le comité social économique peut solliciter de l’ESBanque la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance.

Article VI. Durée-Révision-Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du lendemain de son dépôt à la DREETS.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7 à L.2261-8 du code du travail.

Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.

Article VII. Dépôt et publication

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DREETS sur le site téléaccords.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sera consultable dans l’intranet.

Fait à Nanterre, le 29 septembre 2021, en 3 exemplaires originaux.

C.F.D.T	ESBanque
X	X

Annexe à titre informatif :

Notice d’information sur les Garanties de frais de santé Harmonie Mutuelle 2021