Accord d'entreprise "Accord Compte Epargne temps" chez SPL - SPL MACONNAIS VAL DE SAONE BOURGOGNE DU SUD (Siège)

ACCORD

COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés :

La SPL MACONNAIS VAL DE SAÔNE BOURGOGNE DU SUD (SEMA 71), immatriculée au RCS de MÂCON sous le numéro B 881 001 929, dont le siège social est au 16, Rue Lamartine à MACON, représenté par son Directeur Général,

D’une part,

Et

L’ensemble du personnel de la SPL 71

D’autre part,

SOMMAIRE

Article 1 - BENEFICIAIRES 3

Article 2- ALIMENTATION DU COMPTE 3

Article 3 – UTILISATION DU CET 4

Article 4 – CESSATION DU CET 5

Article 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR 5

Article 6 – PUBLICITÉ 5

PREAMBULE

Le présent accord conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) au sein de la SPL 71. Le CET permet au salarié de cumuler des périodes de congés ou de repos non pris en vue de la constitution d'une réserve de temps rémunéré, susceptible d'une utilisation immédiate ou différée. Le CET mis en place répond à la volonté d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise. Les parties ont convenu de l’intérêt de prévoir pour les salariés de la SPL 71, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés :

- De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,

- De faire face aux aléas de la vie

La durée hebdomadaire du travail est de 35h, en application de la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 (Loi AUBRY II). Les modalités de répartition de la durée de travail pour les personnes à temps plein :

* 37 h par semaine réparties sur 5 jours

* 12 jours de RTT par an

* Ces RTT doivent être pris dans l’année civile

Article 1 - BENEFICIAIRES

Le présent dispositif du Compte Épargne Temps est accessible à l’ensemble des salariés de la SPL 71 en contrat à durée indéterminée, sous condition d’ancienneté de 12 mois au moment de la demande de dépôt.

Le CET a un caractère facultatif. Le CET est ouvert sur simple demande individuelle du salarié, écrite, datée et signée, selon modèle joint (annexe 1).

Le salarié en est le seul décisionnaire.

Article 2- ALIMENTATION DU COMPTE

2 – 1 : Éléments de temps concernés

Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié, à la fin de la période de référence, soit au 30 avril de chaque année ou en décembre de chaque année.

Si les congés n’ont pas été pris à l’issue de cette période ou non déposés sur le Compte Épargne Temps, les salariés sont informés que ces jours seront perdus

Sont concernés :

- Les jours payés légaux (sauf conformément à la réglementation les 4 premières semaines

- Les congés de fractionnement

- Les jours de congés d’ancienneté

- Les R.T.T.

L’alimentation sur le CET se fait sur la base de journée de 7h.

Le CET ne peut en tout état de cause être négatif.

A l’ouverture, le salarié devra obligatoirement alimenté son CET d’au minimum 1 jour.

2 – 2 : Plafonds du C.E.T.

2-2-a - Plafonds annuels

Le CET est impérativement alimenté par un nombre de jours, suivant les restrictions indiquées dans le paragraphe ci-dessus dans la limite de 5 jours équivalent temps plein) par année de décompte des congés légaux ( soit du 01/06/ N au 31/05/ N+1).

Pour les salariés de plus de 55 ans, le CET pourra être alimenté dans la limite de 10 jours équivalent temps plein) par année de décompte des congés légaux ( soit du 01/06/ N au 31/05/ N+1).

2-2-b - Plafonds globaux

Les droits épargnés dans le CET, par le salarié, ne peuvent dépasser le plafond de 100 jours de 7 heures. Pour les salariés de 55 ans et plus, ce plafond est porté à 200 jours de 7 heures. Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

2 – 3 : Périodicité d’alimentation

Le salarié pourra alimenter son CET uniquement 2 fois par an :

- en mai

- en décembre

Article 3 – UTILISATION DU CET

Les jours épargnés pourront être utilisés dans les conditions précisées ci-dessous :

3-1- Utilisation pour indemniser des temps non travaillés (congés/ RTT)

Le CET est utilisé par les salariés pour financer des congés non rémunérés, notamment, congé parental d’éducation, congés pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congés sans solde.

La demande de prise de congés au titre du CET et devra être faite à la Direction et accordée par elle :

- au minimum 1 mois avant la date de prise de congés pour toute durée inférieure ou égale à 5 jours

- au minimum 2 mois avant la date de prise de congés pour toute durée supérieure à 5 jours et jusqu’à 20 jours

- au minimum 4 mois avant la date de prise de congés pour toute durée supérieure à 20 jours

La demande devra être faite sur papier libre informant des dates de prise de congés et du nombre de congés, à l’attention de la Direction.

L’employeur pourra reporter d’un mois toute demande de congés supérieure à 5 jours.

Un délai minimum de 3 ans à compter du 1^er dépôt est nécessaire pour l’utilisation de jours du CET pour indemniser des temps non travaillés .

3-2- Utilisation sous forme monétaire

Les salariés peuvent demander le paiement de jours de CET.

La monétisation par paiement n’est possible qu’au salarié ayant un solde de 10 jours au minimum sur son CET et est assujetti à un solde de 5 jours minimum après paiement de ces jours.

La demande de monétisation ne pourra être faite que 1 fois l’an, sur papier libre indiquant le nombre de jours concernés et le type de jours concernés.

Il est précisé que conformément à la règlementation, les congés annuels correspondant à la 5ème semaine ne pourront être monétisés.

Un délai minimum de 5 ans à compter du 1^er dépôt est nécessaire pour l’utilisation de jours du CET sous forme monétaire.

3-3 - Utilisation pour alimenter une Épargne

Les salariés peuvent également utiliser leurs droits affectés sur le CET pour alimenter leur Plan Épargne Retraite Collectif (PERCO) ou Plan Épargne Interentreprise (PEI).

La demande de monétisation ne pourra être faite que 1 fois l’an, sur papier libre indiquant le nombre de jours concernés et le type de jours concernés.

L’utilisation du CET pour alimenter une épargne peut se faire dès la 1^ère année.

3-4- Délais d’utilisation différents

Les délais d’utilisation du CET pour les cas ci-dessus évoqués peuvent être réduits à une année dans les cas ci-dessous :

- Naissance d’un enfant

- Décès du conjoint /concubin /enfant / parent

- Mariage / PACS / divorce

- Retraite

Article 4 – CESSATION DU CET

4-1 – Cessation à la demande du salarié

Le CET peut être clôturé à la demande écrite du salarié. Il sera alors demandé au salarié de prendre un congé pour utiliser les droits acquis.

Le salarié pourra demander le règlement, sous forme monétaire dans le respect des modalités d’utilisation, d’une partie des jours placés sur le CET, le solde devant être utilisé pour la prise d’un congé.

4-2 – Cessation suite à rupture du contrat de travail

Le CET est également clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail. Une indemnité est alors versée au salarié d’un montant égal aux droits acquis dans le cadre du CET.

Article 5 – mise a disposition

Lorsque le salarié a ouvert un CET, celui-ci est à sa disposition auprès de la Direction.

Article 6 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de deux mois.

Le présent accord de CET entre en vigueur au 1^er octobre 2021.

Article 7 – PUBLICITÉ

5 -1 Validation par les salariés

En l’absence de représentants du personnel, le présent accord est présenté pour validation à l’ensemble du personnel (1 personne) et de la direction.

Il est précisé qu’il est réputé validé et accepté dès acceptation par les 2/3 du personnel soit à la date de signature 1 personne.

Florent FARGEOT :

5 -2 Publicité auprès des organismes

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MACON et en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de MACON, à l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date de signature.

Fait à MACON , le

, Directeur Général :

Annexe 1 : Modèle d’ouverture de CET et de dépôt

Annexe 2 : Modèle de dépôt sur le CET