Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA MUTUELLE ET FRAIS DE SANTE CHEMET GLI SAS" chez CHEMET-GLI (Siège)

ENTRE

La société CHEMET GLI SAS dont le siège social est à Civray 86400, SAINT-PIERRE D’EXIDEUIL rue Norbert Portejoie immatriculée au RCS de POITIERS sous le numéro 881074017 représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général Délégué ‘ci parès dénommée « la société »

D’une part,ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :

• CGT

• FO

• CFTC

• CFDT

D’autre part,

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet d’instituer, en conformité avec les dispositions de l’article L911-1 du Code de la sécurité sociale, deux dispositifs complémentaires en matière de frais de santé à adhésion obligatoire, au profit des salariés de l’entreprise tels que définis à l’article 2 ci-dessous.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

Sont et seront obligatoirement affiliés aux dispositifs ainsi mis en place à titre collectif :

• Les salariés non-cadres pour l’un ;

• Les salariés cadres.

Le contenu des garanties spécifiques à chaque catégorie sera joint en annexes.

Les ayants droit des salariés bénéficiaires seront obligatoirement affiliés au présent régime, sous réserve des dérogations prévues à l’article 4.

La définition des ayants droit est celle définie au contrat d’assurance.

ARTICLE 3 – ANCIENNETE

Aucune ancienneté n’est requise. L’affiliation se fera au premier jour de démarrage du contrat de travail.

ARTICLE 4 – CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION

4.1. L’adhésion au régime est obligatoire à compter du 10/04/2021 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 de la présente décision.

Par dérogation au caractère obligatoire, pourront se dispenser à leur initiative de l’adhésion au présent dispositif :

• Les salariés bénéficiaires d'une couverture maladie universelle (CMU-C) ou d'une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

• Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;

• Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire de l'un ou l'autre des dispositifs suivants :

  • un dispositif santé collectif et obligatoire conforme à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale,

  • un dispositif de garanties prévu pour les fonctionnaires et agents de droit public en application du décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 ou pour les agents des collectivités locales en application du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011,

  • un contrat d’assurance de groupe issu de la Loi n°94-126 du 11 février 1994 dit

« Madelin »,

• les salariés bénéficiant du régime de base obligatoire local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale,

• le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n°46-1541 du 22 juin 1946 .

Par ailleurs, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime :

• les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée d’au moins douze mois bénéficiant d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs,

• les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée de moins de douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs,

• les salariés à temps partiel et les apprentis dont l’adhésion au système de garantie les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute,

• les salariés bénéficiaires d'une couverture maladie universelle (CMU-C) ou d'une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS),

• les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne jouera que jusqu'à échéance du contrat individuel,

• les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d’une des couvertures suivantes :

  • un dispositif collectif et obligatoire conforme à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale,

  • un dispositif de garanties prévu pour les fonctionnaires et agents de droit public en application du décret n°2007-1373 du 19 septembre 2 007 ou pour les agents des collectivités locales en application du décret n°20 11-1474 du 8 novembre 2011,

  • un contrat d’assurance de groupe issu de la Loi n°9 4-126 du 11 février 1994 dit « Madelin »,

  • les salariés bénéficiant du régime de base obligatoire local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale,

  • le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n°46-1541 du 22 juin 1946 .

L’adhésion des salariés visés à l’article 2 est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que pendant cette période de suspension, ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société.

Le maintien des garanties s’effectue dans les mêmes conditions que celles des actifs.

En cas de période de suspension du contrat de travail non indemnisée, le salarié pourra choisir de maintenir sa couverture et devra alors prendre en charge l’intégralité des cotisations.

4.2. Chaque bénéficiaire a la faculté de demander à ne pas couvrir ses ayants droit s’il est en mesure de prouver qu’ils sont déjà couverts à titre obligatoire par ailleurs dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Il devra à cet effet justifier chaque année auprès de la direction de la couverture obligatoire dont bénéficient son conjoint et ses enfants. A défaut, ils seront affiliés d’office.

Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs. A défaut, les ayants droit concernés seront immédiatement affiliés au régime.

Lorsque les conjoints ou assimilés sont tous 2 salariés de notre société, ils peuvent demander par écrit à ne s’affilier que l’un ou l’autre (le second étant alors son ayant droit).

ARTICLE 5 – PORTABILITE

Conformément à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les garanties du présent dispositif sont maintenues au profit des anciens salariés et, le cas échéant des ayants-droits s’ils sont couverts, dans les conditions de l’article précité. En cas de modifications des garanties, ces dernières s’appliquent aux anciens salariés.

ARTICLE 6 – ORGANISME ASSUREUR

L’entreprise souscrira, pour garantir ces prestations, un contrat d’assurance collectif auprès d’un organisme habilité auquel les salariés définis à l’article 2 devront obligatoirement adhérer. Le choix de cet organisme relève d’une décision de l’employeur.

ARTICLE 7 – FINANCEMENT DU DISPOSITIF¹

ARTICLE 7.1 – TAUX, REPARTITION, ASSIETTE

Répartition de la cotisation : Les taux indiqués sont fonction du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) de l’année en cours. Pour 2021, le PMSS est de 3 428 €. Il est susceptible d’évoluer chaque année.

	TAUX du 01/01/2021 au 31/05/2021	Cotisation globale 2021	Contribution patronale	Contribution salariale
CADRE xx Taux unique	2,21%	75.76€	75.76€	0€
NON CADRE xx Taux unique	2,77%	94,96 €	47,48 €	47,48 €
CADRE YY Taux unique	8,09%	277,33 €	138,66 €	138,66 €
NON CADRE YY Adulte	1,47%	50,39 €	30.24€	20.15€
NON CADRE YY Enfant	0,98%	33,59 €	20.15€	13.14€

	TAUX du 01/06/2021 au 31/12/2021	Cotisation globale 2021	Contribution patronale 50%	Contribution salariale 50%
Isolé CADRE XXX	2.41%	82.62 €	41.31 €	41.31 €
Famille CADRE XXX	5.99%	205.34 €	102.67 €	102.67 €
Isolé NON CADRE XXX	1.10%	37,71 €	18,85 €	18,85 €
Famille NON CADRE XXX	2.98%	102,15 €	51,07 €	51,07 €
Isolé CADRE YYY	2,41%	82,62 €	41.31 €	41.31 €
Famille CADRE YYY	5,99%	205,34 €	102.67 €	102.67 €
Isolé NON CADRE YYY	1,60%	54,85 €	27,42 €	27,42 €
Famille NON CADRE YYY	3,99%	136,78 €	68,39 €	68,39 €

	TAUX UNIFORMISES à compter du 01/01/2022	Cotisation globale 2021	Contribution patronale 50%	Contribution salariale 50%
Isolé CADRE	2.41%	82.62 €	41.31 €	41.31 €
Famille CADRE	5.99%	205.34 €	102.67 €	102.67 €
Isolé NON CADRE	1.35%	46,28 €	23,14 €	23,14 €
Famille NON CADRE	3.57%	122,38 €	61,19 €	61,19 €

Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.

Les ayants droit du salarié induisant pour ce dernier une obligation de verser la cotisation « famille » sont ceux définis au contrat d’assurance.

Les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.

ARTICLE 7.2 – EVOLUTION ULTERIEURE DE LA COTISATION

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés. L’évolution de la cotisation ne constitue pas une modification du présent dispositif. Elle s’impose aux parties signataires et aux salariés.

Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l’objet d’une retenue directe sur leur salaire.

ARTICLE 8 – RISQUES COUVERTS

Le présent dispositif a pour objet de couvrir les risques définis dans les deux tableaux de garanties joint en annexe du présent accord pour chaque catégorie concernée.

ARTICLE 9 – IDENTITE DES GARANTIES

Les garanties sont les mêmes pour tous les salariés définis à l’article 2, en fonction de leur catégorie socio-professionnelle : cadre, non cadre.

ARTICLE 10 – DUREE, MODIFICATION, REVISION

Le présent accord prendra effet le 01/01/2022.

Cet accord est établi pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

• L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment soit par la société, soit par l’ensemble des organisation syndicales signataires en respectant un préavis de 3 mois.

ARTICLE 11 – ADHESION

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 12 – INFORMATION ET SUIVI

En application des articles L. 2262-6, L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du Travail, l’entreprise s’engage à respecter ses obligations à l’égard des instances représentatives du personnel, ainsi qu’à l’égard du personnel.

Notamment, une copie de cet accord sera portée à l’attention du personnel, par voie d’affichage au sein de l’entreprise / Intranet / …. .

Les notices d’information du contrat d’assurance conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire sera remise par l’entreprise à chaque salarié adhérent au contrat après la signature dudit contrat par l’entreprise.

Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord sera mise en place. Elle se réunira 6 mois après la mise en place de l’accord, puis une fois par an. Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue des deux premières années de mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur son application, et de décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision.

ARTICLE 13 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de POITIERS (ressort du lieu de conclusion de l’accord).

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail, cet accord est publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sur la base de données nationale des accords collectifs.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Fait à Civray le 14/12/2021

En 6 exemplaires (autant d’exemplaires que de parties signataires + 2) dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société :

en qualité de Directeur Général Délégué (Toutes les pages sont datées et paraphées)

Pour les organisations syndicales :

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