Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur la mise en place d'un compte épargne-temps de la société Chateau de la Tour Nova" chez

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE

D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS

DE LA SOCIETE CHATEAU DE LA TOUR NOVA

ENTRE LES SOUSIGNES :

La SARL CHATEAU DE LA TOUR NOVA

Dont le siège social est situé au 10, Avenue Font de Veyre à Cannes (06150)

Représentée par … agissant en sa qualité de Gérant

Numéro RCS : 881 118 079 R.C.S. Cannes

N° de SIRET : 881 118 079 00022

Ci-après dénommée, « l'entreprise » d'une part,

ET :

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord

D’autre part,

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE 4

Article 1 Bénéficiaires 5

Article 2 Ouverture et tenue du compte épargne-temps 5

Article 3 Alimentation du compte épargne-temps 5

Article 3.1 Procédure d’alimentation du compte épargne-temps 5

Article 3.2 Alimentation du compte à l’initiative du salarié 5

Article 3.3 Plafond du compte épargne-temps 5

Article 4 Gestion du compte 6

Article 4.1 Modalité de décompte 6

4.1.1 Unité de compte 6

4.1.2 Valorisation des éléments inscrits au compte 6

Article 5 Utilisation du compte épargne-temps 6

Article 5.1 Utilisation à l’initiative du salarié 6

5.1.1 Congés éligibles 6

5.1.2 Conditions et modalités d’utilisation des congés 7

5.1.3 Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel 7

5.1.4 Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel 8

Article 5.2 Utilisation du compte en numéraire 8

5.2.1 Complément de rémunération 8

5.2.2 Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire 9

Article 5.3 Utilisation du compte épargne-temps pour le compte d’un autre salarié 9

Article 6 Information du salarié et suivi du compte individuel 9

Article 7 Cessation et transfert du compte épargne-temps 9

Article 7.1 Cessation à la demande du salarié 9

Article 7.2 Autres causes de cessation du compte 10

Article 7.3 Transfert des droits en cas de changement d’employeur 10

Article 8 Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps 10

Article 9 Dispositions finales 11

Article 9.1 Champ d’application de l’accord 11

Article 9.2 Durée d’application de l’accord 11

Article 9.3 Révision de l’accord 11

Article 9.4 Dénonciation de l’accord 11

Article 9.5 Modalité de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation 12

Article 9.6 Interprétation de l’accord 12

Article 9.7 Suivi de l’accord 12

Article 9.8 Prises d’effet et formalités : publicité et dépôt 13

PREAMBULE

Pour améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés cadres de l’entreprise, cette dernière a souhaité mettre en place un compte épargne-temps en application des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Suivant une analyse portant sur des critères étrangers à toute discrimination, il a été décidé que le compte épargne-temps bénéficierait aux salariés cadres compte-tenu de leur grande autonomie mais aussi de leur charge de travail.

En effet, au regard de notre activité d’hôtellerie restauration, ces derniers peuvent se trouver dans la nécessité de renoncer à prendre effectivement une partie de leurs jours de repos notamment en période de haute saison, alors que les autres salariés, soumis à la durée légale de travail, sont plus encadrés au regard de l’obligation de sécurité de l’employeur, quant à la prise de leurs repos.

Pour ces derniers, les jours de repos doivent être pris sur la période de référence.

Ce dispositif a pour objet de garantir aux salariés un équilibre entre activité professionnelle et vie personnelle en leur permettant de capitaliser des droits, en vue de la constitution d’une réserve de temps rémunéré, ou d’argent, susceptible d’une utilisation immédiate en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises, ou de sommes affectées.

Le compte épargne-temps ne doit pas se substituer à la prise effective des jours de congés et de repos.

La mise en place du compte épargne-temps s’inscrit dans la politique de ressources humaines de la société afin de favoriser le report des jours de congés pour accomplir un projet personnel et/ou le départ à la retraite de manière anticipée. Dans une logique d’anticipation, le compte épargne-temps constitue un outil permettant à l’entreprise et à ses salariés de mieux faire face aux éventuelles périodes de baisse d’activité.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

En l’absence de délégué syndical et de représentants du personnel en raison de l’effectif de moins de 11 salariés équivalent temps plein que compte l’entreprise, la société a décidé de proposer directement aux salariés un projet d’accord sur l’aménagement du temps de travail sur l’année.

L’opposabilité et la validité de cet accord d’entreprise sont soumises à l’approbation par les salariés à la majorité des 2/3 du personnel.

Le projet d’accord a été communiqué à chaque salarié de l’entreprise le 13 février 2023. Une consultation de l’ensemble du personnel a été organisée le 28 février 2023 à l’issue de laquelle le projet d’accord a été adopté.

IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :

1. Bénéficiaires

Les salariés appartenant à la catégorie professionnelle des cadres peuvent bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale d’1 an.

Restent exclus du dispositif, les salariés n’atteignant pas l’ancienneté requise, les salariés non-cadres, les apprentis, stagiaires et les salariés sous contrat à durée déterminée.

2. Ouverture et tenue du compte épargne-temps

L’ouverture d’un compte épargne-temps est facultative.

Tout salarié, répondant aux exigences de l’article 1 et souhaitant ouvrir un compte doit en faire la demande par écrit à la Direction, par courriel ou lettre remise en main propre contre décharge à l’employeur.

3. Alimentation du compte épargne-temps

   1. Procédure d’alimentation du compte épargne-temps

Dans un souci d’organisation et de prévision du volume d’activité des salariés, l’alimentation du compte doit se faire sous forme de journées entières. Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit envoyer sa demande par courriel ou lettre remise en main propre contre décharge à l’employeur.

En cas de baisse d’activité, la société se réserve le droit de bloquer temporairement l’alimentation en temps du compte épargne-temps afin de favoriser la prise des temps de repos durant ces périodes.

2. Alimentation du compte à l’initiative du salarié

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :

• Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables (5^ème semaine de congés payés), dans la limite de 6 jours ouvrables par an ;

• Jours de congés supplémentaires pour fractionnement dans la limite de 2 jours maximum ;

• Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours

L'alimentation en temps se fait par journées.

3. Plafond du compte épargne-temps

Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 10 jours.

Les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 90 jours.

Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours, si la limite absolue est atteinte, il ne le pourra plus tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

4. Gestion du compte

La gestion du compte épargne-temps sera assurée par la société. Toutefois, les parties conviennent que la Direction pourra décider de confier la gestion du compte épargne-temps à un organisme extérieur.

Le cas échéant, une information sera faite aux salariés de l’entreprise sur les nouvelles modalités de gestion du compte épargne-temps.

4. Modalité de décompte

   1. Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en temps et plus particulièrement en jours ouvrables

2. Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours inscrits au compte épargne-temps sont revalorisés sur la base du salaire perçu par le salarié à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise.

5. Utilisation du compte épargne-temps

   5. Utilisation à l’initiative du salarié

      3. Congés éligibles

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;

• Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;

• Congé de fin de carrière.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :

• Qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

• Ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

Il est enfin précisé que, sauf lorsque le congé précède une cessation volontaire d’activité, le salarié retrouve, à l’issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

4. Conditions et modalités d’utilisation des congés

Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles :

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

La demande doit être formulée trois mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel, par écrit (courriel ou lettre remise en main propre contre décharge à la Direction).

La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction.

Congé de longue durée et familial

Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Congé de fin de carrière

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :

• Être âgé d'au moins 60 ans ;

• Justifier d'une ancienneté d'au moins cinq ans ;

• Remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;

• Avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.

Le salarié doit formuler sa demande au moins 3 mois à l’avance, par demande écrite adressée à la Direction, par courriel ou lettre remise en main propre contre décharge.

5. Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 4.1.2 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

6. Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.

6. Utilisation du compte en numéraire

   7. Complément de rémunération

Sous réserve d’obtenir l’accord préalable et express de la Direction, le salarié pourra convertir tout ou partie de ses droits affectés sur son compte épargne-temps en complément de rémunération dans les situations suivantes :

• Réduction de sa durée du travail dans le cadre de l’article L.1225-47 du Code du travail relatif au congé parental d’éducation ;

• Réduction de sa durée du travail dans le cadre d’une cessation progressive d’activité en vue d’un départ en retraite, pour les salariés ayant demandé la liquidation de leurs droits à retraite ;

• Lors de la survenance d’un des événements prévus à l’article R.3324-22 du Code du travail, et sous réserve de fournir les justificatifs correspondants.

Pour quelque cause que ce soit, le salarié a également la faculté de demander une fois par an le versement d’une rémunération immédiate dans la limite de 10 jours par an.

Sauf lorsque le passage à temps partiel précède une cessation volontaire d’activité, le salarié retrouve, à l’issue de son passage à temps partiel, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Conformément aux dispositions légales, la monétisation, ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés.

Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.

8. Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire

Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

7. Utilisation du compte épargne-temps pour le compte d’un autre salarié

Conformément aux dispositions de l’article L.1225-65-1 du Code du travail, tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec la Direction, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris affectés au compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le salarié bénéficiaire pourra ainsi s’absenter avec maintien de sa rémunération. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié bénéficiaire conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

6. Information du salarié et suivi du compte individuel

Le salarié est informé chaque année, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps au 31 décembre de l’année écoulée et ce, au plus tard lors de la délivrance des bulletins de salaire de janvier de chaque année.

Cette communication prendra la forme d’un état récapitulatif des droits, annexé au bulletin de salaire du salarié.

7. Cessation et transfert du compte épargne-temps

   8. Cessation à la demande du salarié

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.

Le salarié doit formuler sa demande par courriel ou remise en main propres avec décharge auprès de la Direction.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :

• Prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 4 mois avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.

• Percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

• Prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

9. Autres causes de cessation du compte

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article 7.3 du présent accord.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

10. Transfert des droits en cas de changement d’employeur

En cas de changement d’employeur, les droits acquis au titre du compte épargne-temps peuvent être transférés au nouvel employeur, sous réserve de l’accord exprès des trois parties c’est-à-dire de la société Château de la Tour Nova, du salarié et de son futur employeur.

Le salarié devra formuler sa demande auprès de la Direction au moins un moins avant son départ effectif de l’entreprise.

A défaut, le salarié pourra demander la consignation de l’ensemble des droits acquis, convertis en unités monétaires, auprès de la Caisse des dépôts et consignation, conformément aux dispositions de l’article L. 3153-2 du Code du travail.

8. Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 4.1.2.

9. Dispositions finales

   11. Champ d’application de l’accord

Le présent accord sera applicable à l'ensemble des établissements de la société Château de la Tour Nova situés en France.

12. Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

13. Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.

14. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.

La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier.

La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet.

15. Modalité de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation

En cas de demande de la part d’une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) sur le thème faisant l’objet du présent accord, l’employeur s’engage à y apporter une réponse dans un délai raisonnable / ou de l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion annuelle. »

16. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

Le représentant des salariés sera le salarié le plus âgé de l’entreprise, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement. Dans cette hypothèse, le représentant des salariés sera le deuxième salarié le plus âgé, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement, etc, …

Si le différent d’interprétation concerne tous les salariés, le représentant des salariés sera élu par le personnel.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.

17. Suivi de l’accord

Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord.

Le Comité social et économique, s’il en existe, sera consulté sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre de ce décompte de la durée du travail en nombre de jours sur l’année. Seront examinés l’impact de ce régime sur l’organisation du travail, l’amplitude des journées et la charge de travail des salariés concernés.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

18. Prises d’effet et formalités : publicité et dépôt

Le présent accord est déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Cannes, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, à l’adresse suivante, 19, Boulevard Carnot, 06400 CANNES.

L’entreprise se chargera des formalités de dépôt.

Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.

Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

En outre, l’entreprise s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables.

Fait à Cannes,

Le 10 février 2023

Pour la SARL CHATEAU DE LA TOUR NOVA

…

Agissant en qualité de Directrice Générale

Les salariés (PV de la consultation du 28 février 2023)