Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022" chez

Accord relatif à la

Négociation Annuelle

Obligatoire 2022

En préambule, la Direction tient à rappeler le contexte extrêmement compliqué dans lequel s’inscrit la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 :

• Une société en reconstruction suite à la cession, au profit de la FIB, des actifs de la SAS CAMAIEU INTERNATIONAL placée en redressement judiciaire fin Mai 2020 ;

• Une crise sanitaire qui impacte très fortement la réalisation de notre chiffre d’affaires depuis Mars 2020, avec la multiplication des périodes de confinement et couvre-feu au cours de l’année 2021 ;

• La prise en compte d’une inflation à 2,8% pour l’année 2021 ;

• Une croissance nulle de l’activité économique française au premier trimestre 2022.

• Une activité de prêt à porter féminin en net recul (voire si on a la stat marché et le positionnement de CAMAIEU qui est en deçà du marché).

Dans ce contexte nous nous devons d’être excessivement vigilants sur la bonne gestion de l’entreprise.

Dans le cadre de cette négociation, 3 réunions ont été organisées avec les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la SAS FIB NC 7, les 16 mars, 27 avril et 18 mai 2022.

A l'issue des échanges, il a été convenu ce qui suit :

Entre les soussignés :

La société FIB NC 7, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1 000 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 881 209 647

Ayant son siège social à ROUBAIX,211 Avenue Brame,

représentée par XX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour négocier et signer le présent accord par le représentant légal de la société,

et ci-après dénommée l’Entreprise,

Et

Les organisations syndicales ci-dessous énumérées prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

• XX, Délégué Syndical C.F.D.T.

• XX, Délégué Syndical C.F.D.T.

• XX, Délégué Syndical U.P.A.E.

• XX, Délégué Syndical U.P.A.E.

• XX, Délégué Syndical U.P.A.E.

• XX, Délégué Syndical U.P.A.E.

Article 1 - GRILLE DES SALAIRES MINIMA DES EMPLOYES

La grille des salaires minima des Employés s’établit comme suit au 1^er Avril 2022 :

Niveau	Taux horaire brut	Salaire mensuel brut de base pour un temps complet
Niveau 1	10,85 €	1 727,86€
Niveau 2	10,88 €	1 732,64€
Niveau 3	11,10 €	1 767,68€
Niveau 4	11,10 €	1 767,68€

Dans l’hypothèse d’éventuelles nouvelles revalorisations du SMIC, la Direction s’engage à maintenir l’écart en euros entre les différents niveaux.

Article 2 – GRILLE DES SALAIRES MINIMA DES AGENTS DE MAITRISE ET DES CADRES

La grille des salaires minima des Agents de Maîtrise et des Cadres s’établit comme suit au 1^er Avril 2022 :

	Salaire mensuel brut de base pour un temps complet
AGENTS DE MAITRISE
Niveau 1	1 849€
Niveau 2	1 957€
CADRES
Niveau 1	2 284€
Niveau 2	2 750€
Niveau 3	3 425€

Article 3 - GRILLE DE LA PRIME D’ANCIENNETE DES EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE ET CADRES

La grille des primes d’ancienneté s’établit comme suit au 1^er Avril 2022.

	Niveau	3 ans	6 ans	9 ans	12 ans	15 ans	20 ans
Employés	N1	28,44 €	56,89 €	85,14 €	113,57 €	142,02 €	189,18 €
	N2	28,73 €	57,27 €	85,99 €	114,74 €	143,46 €	191,15 €
	N3	29,57 €	59,33 €	88,91 €	118,47 €	148,24 €	197,39 €
	N4	30,92 €	61,84 €	92,97 €	123,89 €	154,83 €	206,48 €
Agents de Maîtrise	N1	32,61 €	65,22 €	97,83 €	130,45 €	163,04 €	217,40 €
	N2	35,64 €	71,45 €	107,10 €	142,73 €	178,58 €	238,09 €
Cadres	N1	41,41€	82,81€	124,03€	165,41€	206,83€	275,82€
	N2	46,02€	92,04€	138,25€	184,27€	230,28€	306,98€
	N3	55,46€	110,90€	166,35€	221,80€	277,26€	369,53€

Il s’agit des montants de prime pour un salarié à temps complet ; un prorata est effectué pour les salariés à temps partiel.

Pour les cadres, conformément à l’article 11 de l’avenant « Cadres » du 30 juin 1972, la prime d’ancienneté est incluse forfaitairement dans la rémunération perçue dès lors que cette rémunération est au moins égale au minima garanti augmenté de la prime d’ancienneté.

En fin d’année 2022, il sera communiqué à la délégation le pourcentage de collaborateurs issus de l’encadrement ayant bénéficié d’une revalorisation salariale éventuelle.

Article 4 - REVALORISATION DU MONTANT DU PANIER-TENUE MAGASIN

Le montant du panier-tenue accordé au personnel qui travaille en magasin sera fixé à :

- 120€ pour les contrats ≥ 22h

- 70€ pour les contrats < 22h

Cette augmentation entrera en vigueur à compter de Septembre 2022, soit à l’occasion de l’attribution du second panier-tenue annuel.

Article 5 - TELETRAVAIL

L’accord relatif à l’organisation du temps de travail en date du 22 décembre 2021 prévoit la possibilité d’une journée de télétravail par semaine, voire exceptionnellement deux journées hebdomadaires sur autorisation du supérieur hiérarchique.

La Direction souhaite réaliser un test en augmentant à deux jours par semaine la possibilité du recours au télétravail. Ce test débutera à compter de la date de signature du présent accord et s’achèvera le 30 Septembre 2022.

En parallèle, des statistiques relatifs au recours au télétravail au sein de l’entreprise seront élaborées mensuellement. Elles permettront la réalisation d’une analyse quantitative et qualitative quant au recours à cette organisation de travail afin de mesurer l’efficience, la flexibilité et la bonne gestion du temps en présentiel et distanciel indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise.

A ce titre l’entreprise se réserve le droit du caractère de réversibilité avant la fin du test, si elle constate une désorganisation de son activité.

A l’issue de cette période et à l’aide des études réalisées, la Direction appréciera la pertinence de cette organisation et décidera de la pérenniser ou non.

Article 6 – NAVETTE

En lien avec la politique RSE de l’entreprise et plus précisément, dans le cadre de sa volonté de contribuer aux enjeux majeurs de la mobilité dite durable, la Direction souhaite réintroduire la mise en place d’une navette interne. Cette navette permettra de transporter les collaborateurs matin et soir, de la station de métro Eurotéléport (Roubaix) au siège social FIB NC 7, et inversement.

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2022.

Article 7 – MES ALLOCS.FR

Mes allocs.fr, entreprise spécialisée en matière d’aides financières en ligne, a été présentée aux salariés le 25 mars 2022 lors du Forum Social, événement organisé par l’entreprise.

Compte tenu de l’impact qu’offre cette prestation sur le pouvoir d’achat des collaborateurs, la Direction a décidé de réfléchir à un test qui pourrait se déployer à compter de septembre 2022.

Article 8 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Direction rappelle que la rémunération proposée lors de l’embauche est identique pour les Femmes et les Hommes à emploi, qualification, expérience et diplômes équivalents.

La rémunération ne doit, en aucun cas, tenir compte du sexe de la personne recrutée.

L’examen du rapport de situation comparée entre les Hommes et les Femmes démontre que, à fonction égale, en gommant l’effet ancienneté et niveau de professionnalisme, les écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes ne sont pas significatifs.

L’index de l’égalité entre les Femmes et les Hommes s’établit à 84 points.

Les parties s’engagent à veiller à ce que des écarts importants ne se créent pas dans le temps.

Article 9 – OUVERTURE DES NEGOCIATIONS

Les parties conviennent d’engager des négociations au cours de l’année 2022 sur les thèmes suivants :

• Qualité de Vie au Travail

• Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP).

Article 10 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se rencontrer de nouveau sur le dernier quadrimestre 2022, dès lors que l’entreprise sera, au minimum sur trois mois consécutifs, en progression de chiffre d’affaires et de résorbtion de tout ou partie de son budget.

Article 11 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail.

Toute partie signataire souhaitant engager la procédure de révision devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et justifier du motif de cette demande de révision.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Article 12 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du travail, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur à tous les signataires de l’accord.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.

Article 13 – PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de LILLE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Roubaix.

Le présent accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Fait à Roubaix, en 4 exemplaires

Le 08/06/2022

Pour la société SAS FIB NC 7, XX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour négocier et signer le présent avenant par le représentant légal de la société,

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T., XX

Pour l'organisation syndicale U.P.A.E., XX