Accord d'entreprise "ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022-2023" chez PASINO DE SAINT-AMAND-LES-EAUX (Siège)

Entre les soussignés :

La société SAS Pasino de Saint Amand les Eaux Numéro INSEE : 881 348 999 000 23, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : RCS Valenciennes 881 348 999, dont le siège social est situé Rocade Nord – 59230 SAINT AMAND LES EAUX.

Dénommée ci-dessous « L’entreprise »,

D’une part,

Et,

délégué syndical désigné par CFDT

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, et constitue un accord collectif au sens des articles L.2231-1 et suivants du Code du travail.

Disposant des informations utiles et disponibles pour mener à bien ces négociations, les parties se sont réunies en salle de réunion les 27 juin, 21 juillet, 19 septembre et 10 octobre 2022.

Les parties signataires étaient accompagnées, pour les organisations syndicales: par Monsieur délégué syndical désigné par CFDT et pour la Direction par Monsieur

Durant ces réunions, l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vue des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, lors de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Clôture des négociations :

Le présent accord met fin à la période des négociations annuelles obligatoires.

2. Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique exclusivement à l’ensemble des salariés du Pasino de Saint-Amand-les-Eaux.

Il s’applique en complément des mesures déjà convenues et entrant en vigueur en 2022.

3. Thèmes de négociation :

Conformément aux nouvelles dispositions légales issues de la loi Rebsamen applicables depuis le 1er janvier 2016, la négociation a été regroupée en trois grands thèmes :

• les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• la gestion des emplois et des parcours professionnels.

3-1 Thème n°1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

3-1-1 Les salaires effectifs :

Il sera attribué au titre de l’année 2022, une enveloppe globale d’augmentation salariale fixée à 3%, applicable à compter du 1^er novembre 2022.

N’entrent pas dans le champ d’application de cette augmentation, les titulaires de contrats de formation en alternance dont la rémunération est fixée en pourcentage des salaires minima conventionnels en vigueur.

3-1-2 Autres mesures négociées :

Pour le personnel de la restauration (Bar / Salle et Cuisine), titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée de plus de 3 mois, il a été décidé d’instaurer l’attribution d’une « prime coupure » mensuelle.

Cette prime est de 20€ brut par coupure effectuée (journée de travail d'un salarié soumis à des horaires discontinus : poste du midi et poste du soir).

Cette mesure est applicable rétroactivement aux coupures effectuées depuis le 1^er octobre 2022.

3-2 Thème n°2 : Egalité professionnelle femmes - hommes et qualité de vie au travail :

3-2-1 Egalité professionnelle Femmes - Hommes :

Les partenaires sociaux ont engagé une négociation sur ce thème.

3-2-2 Qualité de vie au travail :

3-3 Thème n°3 : La gestion des emplois et des parcours professionnels :

Un travail important de mise à jour des fiches de poste principales de l’entreprise a été engagé.

Ce travail de mise à jour des définitions de fonction se poursuit sur l’ensemble des métiers.

Le processus des entretiens d’évaluation va être adapté à partir de Mars 2023 pour élargir notamment la campagne d’entretiens annuels.

Il est notamment prévu :

• D’instaurer une grille d’évaluation

• De former les managers à la réalisation des entretiens annuels

4. Durée, publicité et dépôt de l’accord :

Les dispositions du présent accord, qui se substituent aux accords annuels précédents, sont conclues pour l’année comptable 2022/2023 et relèvent de la négociation annuelle obligatoire.

La société procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions du code du travail. Le présent accord sera déposé, après un délai d’opposition de 8 jours à compter de sa signature, sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Valenciennes sur la plateforme nationale « Télé Accords ».

Une copie de l’accord sera diffusée sur les panneaux d’affichage de l’entreprise et un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Saint Amand les Eaux, en cinq exemplaires originaux, le 17 novembre 2022