Accord d'entreprise "Accord collectif de reconnaissance d'unité économique et sociale" chez MGH SERVICES (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE D’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société MGH SERVICES, SASU inscrite au RCS d’Avignon sous le numéro 881 409 361, dont le siège social est situé 6883 Route de Marseille – 84140 Avignon prise en la personne de son Président en exercice ;

La société MIRBAT, SAS, inscrite au RCS d’Avignon sous le numéro 326368487, dont le siège social est situé 6883 Route de Marseille – 84140 Avignon prise en la personne de son Président en exercice ;

La société MGH, SAS, inscrite au RCS d’Avignon sous le numéro 822504973, dont le siège social est situé 6883 Route de Marseille – 84140 Avignon prise en la personne de son Président en exercice ;

La société M-PROJECTION, SASU, inscrite au RCS d’Avignon sous le numéro 823388376, dont le siège social est situé 2866 Chemin de BONPAS – 84140 Avignon prise en la personne de son Président en exercice ;

La société TPF Industrie, SASU, inscrite au RCS de Tarascon sous le numéro 877934323, dont le siège social est situé lieu-dit Chemin de la Cabane Vieille – 13550 NOVES prise en la personne de son Président en exercice ;

La société SPRAY SYSTEM, SASU, inscrite au RCS de Tarascon sous le numéro 897743597, dont le siège social est situé 15 avenue de la Chaffine – 13160 Chateaurenard prise en la personne de son Président en exercice ;

La société ASPA Europiso, SASU, inscrite au RCS d’AUCH sous le numéro 448 855 999, dont le siège social est situé 8, rue Claude Monet – 32000 AUCH prise en la personne de son Président en exercice ;

Ci-après désignées les Sociétés.

D’une part,

ET :

Monsieur xxxx XXXX, salarié de la société MGH SERVICES mandaté par l’organisation syndicale CFDT – Fédération construction et bois au sein

La majorité des salariés de la société MGH SERVICES ayant participé au suffrage de consultation

La majorité des 2/3 du personnel des sociétés suivantes :

La société MGH SERVICES, SASU inscrite au RCS d’Avignon sous le numéro 881 409 361, dont le siège social est situé 6883 Route de Marseille – 84140 Avignon prise en la personne de son Président en exercice ;

La société MIRBAT, SAS, inscrite au RCS d’Avignon sous le numéro 326368487, dont le siège social est situé 6883 Route de Marseille – 84140 Avignon ;

La société MGH, SAS, inscrite au RCS d’Avignon sous le numéro 822504973, dont le siège social est situé 6883 Route de Marseille – 84140 Avignon ;

La société M-PROJECTION, SASU, inscrite au RCS d’Avignon sous le numéro 823388376, dont le siège social est situé 2866 Chemin de BONPAS – 84140 Avignon ;

La société TPF Industrie, SASU, inscrite au RCS de Tarascon sous le numéro 877934323, dont le siège social est situé lieu-dit Chemin de la Cabane Vieille – 13550 NOVES ;

La société MGH SERVICES, SASU inscrite au RCS d’Avignon sous le numéro 881 409 361, dont le siège social est situé 6883 Route de Marseille – 84140 Avignon ;

La société SPRAY SYSTEM, SASU, inscrite au RCS de Tarascon sous le numéro 897743597, dont le siège social est situé 15 avenue de la Chaffine – 13160 Chateaurenard ;

La société ASPA Europiso, SASU, inscrite au RCS d’AUCH sous le numéro 448 855 999, dont le siège social est situé 8, rue Claude Monet – 32000 AUCH ;

Ci-après désignés les Salariés.

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées les Parties.

Préambule

Il a été convenu le présent accord collectif (ci-après « le présent Accord ») en application des articles L.2313-8, L.2232-21, L.2232-23-1 et suivants du Code du travail.

Le présent Accord est relatif à la reconnaissance et la mise en place d’une Unité Economique et Sociale MGH (ci-après « UES »).

Article 1 – Objet de l'Accord

Constatant une interdépendance entre les activités des sociétés définies ci-après (article 2) et une communauté réunissant le personnel de ces sociétés, les Parties ont décidé de procéder à une reconnaissance d’UES, conformément aux dispositions de l'article L.2313-8 du Code du travail.

L'unité économique entre les sociétés est notamment caractérisée par :

• Les liens capitalistiques entre les sociétés ;

• L’unité de direction ;

• L’interdépendance et la complémentarité entre les activités des sociétés.

L'unité sociale entre les sociétés est caractérisée par :

• Un statut social commun ;

• Une gestion du personnel commune ;

• Une communautaire d’intérêts réunissant le personnel des sociétés.

Article 2 – Périmètre et champ d’application de l'Accord

Le présent Accord s'applique aux sociétés suivantes (ci-après appelées « les sociétés ») :

• La société MGH SERVICES, SASU inscrite au RCS d’Avignon sous le numéro 881 409 361, dont le siège social est situé 6883 Route de Marseille – 84140 Avignon ;

• La société MIRBAT, SAS, inscrite au RCS d’Avignon sous le numéro 326368487, dont le siège social est situé 6883 Route de Marseille – 84140 Avignon ;

• La société MGH, SAS, inscrite au RCS d’Avignon sous le numéro 822504973, dont le siège social est situé 6883 Route de Marseille – 84140 Avignon ;

• La société M-PROJECTION, SASU, inscrite au RCS d’Avignon sous le numéro 823388376, dont le siège social est situé 2866 Chemin de BONPAS – 84140 Avignon ;

• La société TPF Industrie, SASU, inscrite au RCS de Tarascon sous le numéro 877934323, dont le siège social est situé lieu-dit Chemin de la Cabane Vieille – 13550 NOVES ;

• La société SPRAY SYSTEM, SASU, inscrite au RCS de Tarascon sous le numéro 897743597, dont le siège social est situé 15 avenue de la Chaffine – 13160 Chateaurenard ;

• La société ASPA Europiso, SASU, inscrite au RCS d’AUCH sous le numéro 448 855 999, dont le siège social est situé 8, rue Claude Monet – 32000 AUCH.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des sociétés susvisées.

Article 3 – Dénomination, siège social et représentation de l’UES

Les Parties choisissent de dénommer l’UES sous la dénomination « UES MGH ».

Les Parties conviennent d’un commun accord de choisir l’adresse suivante : 6883 Route de Marseille – 84140 Avignon comme étant le siège référent de l’UES notamment en ce qui concerne les réunions des instances représentatives du personnel, la conclusion des accords collectifs au niveau de l’UES MGH, les formalités administratives requises, …

Les Parties décident d’un commun accord que :

• N’importe laquelle des sociétés pourra agir et exercer, au nom et pour le compte des autres, toutes les prérogatives résultant de la reconnaissance de l’UES MGH et pour le compte de l’UES MGH ;

• le représentant légal de la société MGH SERVICES a la charge, au nom et pour le compte des autres sociétés de l’UES MGH, d’effectuer l’ensemble des actions et formalités requises dans le cadre de la gestion quotidienne de l’UES MGH.

Article 4 - Evolution de l’UES MGH

Dans l'hypothèse où une nouvelle société ou entité serait amenée à entrer ou à sortir du le périmètre de l’UES MGH, des négociations seront engagées entre les Parties afin d'envisager une éventuelle intégration ou sortie de cette société ou entité.

Dans de telles hypothèses, un avenant au présent Accord serait alors conclu par les Parties afin de redéfinir le périmètre de l’UES MGH.

Article 5 - Conséquence de la reconnaissance de l'UES sur les instances représentatives du personnel

Il est convenu entre les Parties que le champ d’application de la présente unité économique et sociale concerne les instances de représentation du personnel indiquées ci-après et leurs compétences respectives :

• le comité social et économique (ci-après « CSE ») ;

• les délégués syndicaux ;

• les représentants de sections syndicales.

Il est convenu de mettre en place un CSE commun au niveau de l’ensemble de l’UES MGH.

De même, l’UES MGH constituera le cadre de désignation des éventuels délégués syndicaux et représentants de sections syndicales.

Article 6 - Conséquence de la reconnaissance de l'UES sur la participation

Conformément aux articles L.3322-1 et suivants et de l'article L.2313-8 du Code du travail, l’éventualité de la mise en place de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise sera analysée au niveau de l’UES MGH.

Article 7 - Conséquence de la reconnaissance de l’UES sur la négociation des accords collectifs

La reconnaissance d'une UES entre les sociétés a pour conséquence que la négociation et la conclusion des accords collectifs concernant une partie ou l’ensemble des sociétés auxquelles le présent Accord s'applique pourront être organisées et menées au niveau de l’UES MGH selon les dispositions légales applicables.

Dispositions finales

Article 1 – Validité de l’accord

Conformément aux articles L.2232-21 et L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail, la validité du présent Accord collectif conclu avec les différentes sociétés composant l’UES MGH est subordonnée :

• pour la société MGH Services : à sa conclusion par un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans la branche et à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés lors de la consultation du personnel et dans le respect des principes généraux du droit électoral ;

• pour l’ensemble des autres sociétés : à son approbation à la majorité des 2/3 du personnel de la Société exprimée lors de la consultation du personnel et dans le respect des principes généraux du droit électoral.

La consultation du personnel sera organisée au sein de chaque société à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. Le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen.

Article 2 – Durée de l’Accord et suivi de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature par l'ensemble des Parties. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues au présent Accord.

Article 3 – Règlement des différends

Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente, dans les 21 jours suivant cette demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent Accord.

La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 21 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les Parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 4 – Révision de l’Accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 5 – Dénonciation de l’Accord

Le présent Accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur, à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au minimum.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’Accord.

Article 6 – Dépôt légal

Conformément aux articles R.2231-1-1 et suivants du Code du travail, le dépôt du présent Accord sera effectué par la société MGH SERVICES sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Avignon.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A ce titre, il sera établi une version publiable.

Les procès-verbaux de la consultation du personnel de chaque société sera annexé au présent Accord lors du dépôt de ce dernier.

Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Avignon, en double exemplaires originaux, le 18 mars 2022

Pour les Sociétés :

Pour la société MGH SERVICES	Pour la société MGH
Pour la société MIRBAT	Pour la société M-PROJECTION
Pour la société TPF Industrie	Pour la société SPRAY SYSTEM
Pour la société ASPA EUROPISO

Pour les Salariés :

Monsieur xxxx XXXX, salarié de la société MGH SERVICES, mandaté par l’organisation syndicale CFDT – Fédération construction et bois

Sont joints en annexe les procès-verbaux de consultation du personnel des sociétés :

• La société MGH SERVICES ;

• La société MIRBAT ;

• La société MGH ;

• La société M-PROJECTION ;

• La société TPF Industrie ;

• La société SPRAY SYSTEM ;

• La société ASPA Europiso.