Accord relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap au sein du Groupe VIVALTO SANTE

Années 2023-2025

Entre le GIE Vivalto Santé RSE, représentée par, en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe et d’Administrateur du GIE Vivalto Santé RSE, dument habilitée à l’effet des présentes,

d'une part,

Et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Vivalto Santé :

• pour la CFDT,

• pour la CGT,

• pour FO ,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Groupe Vivalto Santé est attaché au respect de la diversité et à la lutte contre toutes formes de discriminations.

La diversité, dont le Handicap, est source d’enrichissement, de cohésion sociale et fait partie intégrante des trois valeurs essentielles du Groupe : l’AUDACE, la CONFIANCE et l’EQUIPE et répond au nouveau statut d’Entreprise à mission.

Conscient que l’emploi des personnes en situation de handicap représente un enjeu majeur de la responsabilité sociale et sociétale des entreprises, le Groupe Vivalto Santé s’investit dans une politique, volontariste et durable dans le temps, d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 définit le handicap de la façon suivante :

« Constitue un Handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

Au regard de l’atteinte des objectifs définis dans le premier accord et de la dynamique positive engagée, le Groupe a souhaité poursuivre les actions dans le cadre d’un nouvel accord. Pour cette raison, la Direction a ouvert des négociations avec les partenaires sociaux en vue de conclure un accord ambitieux à l’échelle du Groupe et de solliciter à nouveau un agrément.

Dans un souci d’amélioration de la lisibilité de ce document, les parties ont choisi d’utiliser la forme masculine. Les termes utilisés représentent l’ensemble de la Diversité des équipes notamment celle du genre.

SOMMAIRE

ARTICLE 1 - CADRE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 5

1.1 Cadre de l’accord

ARTICLE 2 - CONSTRUCTION ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE HANDICAP 6

ARTICLE 3 - INFORMATION, COMMUNICATION, SENSIBILISATION 11

ARTICLE 4 - RECRUTEMENT ET INTEGRATION 13

ARTICLE 5 - MAINTIEN DANS L’EMPLOI, FORMATION ET EVOLUTION DE CARRIERE 16

ARTICLE 6 - DEVELOPPEMENT DES RELATIONS AVEC LE SECTEUR PROTEGE ET ADAPTE ET LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS HANDICAPES 20

ARTICLE 7 - BUDGET DE L’ACCORD 21

ARTICLE 8 - DATE ET DUREE DE L’ACCORD 21

ARTICLE 9 - REVISION DE L’ACCORD 22

ARTICLE 10 - PUBLICITE ET DEPÔT 22

1.2 Champ d’application et bénéficiaires de l’accord1.3 Sociétés adhérentes1.3.1 Sociétés adhérant à la date d’entrée en vigueur de l’accord1.3.2. Sociétés adhérant durant la négociation et après la signature de l’accord2.1 Acteurs 2.2 Structuration de la Mission Handicap pour le Groupe2.2.1 Mission Handicap Groupe2.2.2 Correspondants Handicap locaux2.2.3 Organisation de la Mission Handicap2.2.4 Formation2.2.5 Imputation sur le budget de l’accord2.3 Directions locales2.4 Directions des Ressources Humaines locales2.5 Encadrement2.6 Direction Communication2.7 Direction de la Performance Achats2.8 Instances représentatives du personnel2.9 Commission de mise en œuvre et suivi de l’accord2.10 Acteurs externes de la politique Handicap2.10.1 Les services de prévention et de santé au travail et les services sociaux2.10.2 Les réseaux de référents spécialisés3.1 Structuration d’un plan de communication3.2 Flash handicap3.3 Exposition digitale3.4 Valoriser à l'externe l'handi-engagement du Groupe Vivalto Santé3.5 Professionnalisation des acteurs de la politique Handicap3.5.1 Commission de mise en œuvre et suivi de l’accord3.5.2 Mission Handicap et Direction des Ressources Humaines locales3.5.3 Encadrement4.1 Plan d’embauche4.2 Moyens associés au plan d’embauche4.2.1 Poursuivre la diversification du sourcing et le développement de partenariat avec les acteurs spécialisés4.2.2 Communication pour développer la marque employeur4.2.3 Plan d’intégration4.2.4 Aides à l'embauche à destination des établissements4.2.5 Formation e-learning Recruter sans discriminer5.1 Plan de maintien dans l’emploi5.2 Actions5.2.1 Accompagner la reconnaissance du handicap 5.2.2 Assurer les parcours professionnels des collaborateurs en situation de handicap5.2.3 Prévenir le risque d’inaptitude5.2.3.1 Définition d’un processus Groupe de maintien dans l’emploi5.2.3.2 Suivi médical renforcé5.3 Aménager le poste ou l’environnement de travail5.4 Accompagner la reconversion professionnelle5.5 Veiller à l’accessibilité 6.1 Objectifs6.2 Actions 6.2.1 Sensibilisation et accompagnement de la Direction de la Performance Achats6.2.2 Relations des instances représentatives du personnel avec les EA et ESATANNEXE 1 – LISTE DES SOCIETES DANS LE PERIMETRE DE L’ACCORD…….……….. 23ANNEXE 2 – INDICATEURS DE SUIVI…................................................................ 29ANNEXE 3 – BUDGET PREVISIONNEL DE L’ACCORD……………………………….. 30

CADRE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Cadre de l’accord

Le présent accord se situe dans le cadre des articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail relatif aux travailleurs handicapés et notamment dans le cadre des dispositions de l’article L. 5212-8 relatives à la mise en œuvre des obligations de l’employeur par l’application d’un accord collectif.

Cet accord permet au Groupe et à l’ensemble de ses entités de se doter de moyens visant à :

• Recruter des personnes en situation de handicap au sein du Groupe Vivalto Santé,

• Assurer un accompagnement des travailleurs en situation de handicap ou susceptibles de le devenir pour les maintenir dans leur emploi,

• Déployer des actions d’information, de formation et de sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs autour de la politique d’emploi de personnes en situation de handicap,

• Développer des actions de formation à destination des travailleurs en situation de handicap,

• Sécuriser les parcours professionnels,

• Renforcer la prévention des risques,

• Développer la collaboration avec les entreprises du secteur protégé et adapté,

• Développer le maintien dans l’emploi en cas de survenance de handicap pour les salariés du groupe.

  2. Champ d’application et bénéficiaires de l’accord

Conformément aux termes de la loi du 10 juillet 1987, et de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le présent accord s’applique à « tous les bénéficiaires dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d’une insuffisance ou d’une diminution de leurs capacités ».

Ces bénéficiaires sont précisés par l’article L.5212-13 du Code du travail. Il s’agit :

• des travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH),

• des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,

• des titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain,

• des anciens militaires et assimilés titulaires d’une pension militaires d’invalidité,

• des veuves / veufs de guerre, aux orphelins de guerre sous certaines conditions,

• des sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité,

• des titulaires de la carte d’invalidité attribuée dans les conditions définies à l’article L. 241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles (Carte délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80% ou qui a été classée en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale),

• des titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Par ailleurs, le collaborateur qui a fait une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, transmise à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) peut bénéficier des mesures prévues par le présent accord dès lors qu’il transmet l’attestation de dépôt de son dossier au service Ressources Humaines de son entité.

3. Sociétés adhérentes

Le présent accord a vocation à intégrer l’ensemble des entités juridiques françaises du Groupe Vivalto Santé.

1. Sociétés adhérant à la date d’entrée en vigueur de l’accord

L’ensemble des sociétés françaises du Groupe mentionnées à l’annexe 1 du présent accord ont donné le mandat au GIE Vivalto Santé RSE (Responsabilité Sociale et Environnementale) pour effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires en vue de négocier et conclure le présent accord.

2. Sociétés adhérant durant la négociation et après la signature de l’accord

Lorsque des sociétés françaises intégreront le Groupe après le début des négociations ou après la signature du présent accord, celui-ci s’appliquera au sein de ces sociétés à la date d’intégration dans le Groupe sans qu’aucune formalité préalable soit à réaliser.

CONSTRUCTION ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE HANDICAP

1. Acteurs

La mise en œuvre d’une politique Handicap nécessite une mobilisation forte de l'ensemble des partenaires, internes et externes, acteurs de l'emploi ou du maintien dans l'emploi de personnes en situation de handicap, notamment :

• Le Comité Exécutif (COMEX) du Groupe,

• Les Directions d’Etablissement,

• La Direction des Ressources Humaines Groupe et les Directions Ressources Humaines des entités juridiques,

• Les correspondants Groupe et locaux de la Mission Handicap,

• L'ensemble des représentants des Organisations Syndicales signataires,

• Les Institutions Représentatives du Personnel des entités juridiques du Groupe,

• La Direction Communication,

• La Direction Achats Groupe,

• Les professionnels de la santé au travail.

  2. Structuration de la Mission Handicap pour le Groupe

Avec l'aval du Comité Exécutif du Groupe, la Direction des Ressources Humaines du Groupe impulse la politique Handicap et oriente sur la stratégie RH à déployer sur le champ du handicap. Les orientations stratégiques sont définies par les parties signataires du présent accord.

La Mission Handicap est composée de :

• 2 Correspondants pour la Direction des Ressources Humaines du Groupe

• d’1 Correspondant Handicap pour chaque entité juridique.

Elle est pilotée par la Direction des Ressources Humaines du Groupe.

Cette Mission est chargée de développer et suivre la politique d’emploi des personnes en situation de handicap à partir des actions prévues dans le présent accord.

La Mission Handicap réalisera un bilan du présent accord, une fois par an.

Ce bilan annuel écrit portera sur :

• Le bilan de l’année écoulée, comprenant nécessairement, et dans tous les cas, une comparaison entre les objectifs fixés et les résultats obtenus ;

• Le programme d’actions envisagé pour l’année suivante.

Au vu du contexte et des résultats obtenus, et notamment des embauches réalisées, la Mission Handicap peut proposer des ajustements d’objectifs qui seront présentés à la Commission de mise en œuvre et de suivi de l’accord ainsi qu’à la DREETS.

Ce bilan sera également présenté chaque année au Comité de Groupe Vivalto Santé ainsi qu’aux CSE des entités juridiques. Il sera également envoyé à la DREETS Bretagne.

2.2.1 Mission Handicap Groupe

Rattachée à la DRH Groupe, la Mission Handicap Groupe anime et déploie la politique d’emploi en lien avec les correspondants Handicap locaux.

Elle intervient sur les missions suivantes :

• Informer et communiquer sur l’accord, impulser les différentes actions prévues dans l’accord,

• Mobiliser et accompagner les entités juridiques du groupe sur le sujet et particulièrement les Correspondants Handicap locaux,

• Mutualiser les actions,

• Assurer la gestion du budget de l’accord,

• Identifier les réseaux et prestataires externes mobilisables,

• Consolider au niveau du groupe les actions et résultats obtenus par les sociétés (recrutement, maintien dans l’emploi, communication…).

La Mission Handicap accompagne et veille à ce que chaque correspondant assure la réalisation d’au minimum 2 actions par an en dehors des actions de communication issues du renouvellement de l’accord et des flashs handicap.

2.2.2 Correspondants Handicap locaux

Des Correspondants Handicap en local sont identifiés au sein de chacune des sociétés et sont les relais de la Mission Handicap Groupe sur le terrain.

Tout salarié peut être désigné correspondant Handicap par la Direction, sur la base du volontariat. Ils seront issus préférentiellement de la fonction RH

Les Correspondants Handicap sont issus de la fonction RH, ou à défaut, d’une autre fonction.

Ils sont nommés par la Direction de leur entité juridique en tenant compte de leur appétence et de leur volonté d’adhérer au projet. La désignation de chaque Correspondant Handicap ainsi que les motifs justifiant cette désignation font l’objet d’une présentation au CSE.

Lorsque le rôle de Correspondant Handicap local est vacant dans une entité, la Direction de l’entité informe la Mission Handicap Groupe de cette vacance et procède à la désignation d’un nouveau Correspondant dans un délai de 6 mois maximum

La Direction s’engage à organiser le relai avec l’appui de la Mission Handicap Groupe.

Interlocuteurs privilégiés de la Mission Handicap Groupe, les Correspondants Handicap locaux assurent les missions suivantes :

• Déployer la politique handicap sur le terrain,

• Impliquer et mobiliser les acteurs de cette politique au sein de leur entité,

• Assurer, au sein de leur entité, le lien avec les interlocuteurs internes (bénéficiaires de l’accord, direction, RH, encadrement, instances représentatives du personnel, service technique…) et externes (médecin, service de prévention et de santé au travail inter-entreprises…)

• Animer un plan d’action permettant de sensibiliser les salariés de leur entité,

• Accompagner l’encadrement dans le traitement des situations individuelles,

• Suivre l’avancement des actions,

• Assurer la remontée d’informations.

Afin de maintenir la dynamique initiée concernant la politique handicap, chaque correspondant handicap local s’engage à réaliser au minimum 2 actions par an en dehors des actions de communication issues du renouvellement de l’accord et des flashs handicap.

Ces correspondants remplissent les missions de référent handicap, telles que prévues par l’article L. 5213-6-1 du Code du travail pour les entreprises de plus 250 salariés et dans le groupe Vivalto Santé dans chaque entité quel que soit son effectif.

2.2.3 Organisation de la Mission Handicap

Les membres de la mission Handicap (Groupe et locaux) se réuniront régulièrement afin :

• De créer une dynamique de travail en réseau au sein du Groupe,

• De suivre l’évolution des actions prévues dans l’accord,

• D’être force de propositions innovantes,

• D’élaborer les différents éléments et indicateurs nécessaires au pilotage.

Les réunions se tiendront en visioconférence ou en présentiel selon les disponibilités de chacun au minimum 2 fois par an.

L’objet d’une de ces réunions sera :

• D’établir un bilan quantitatif et qualitatif de l’emploi et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées,

• De présenter ou faire présenter les bonnes pratiques pouvant servir de référence pour le Groupe,

• De faire témoigner des professionnels (Agefiph,..) et échanger sur les pratiques.

2.2.4 Formation

L’ensemble des personnes intervenant pour la Mission Handicap Groupe et en local bénéficient d’une formation spécifique, adaptée à ce domaine de responsabilité, dont les coûts pédagogiques seront pris en charge par le budget de l’accord.

Tout nouveau Correspondant Handicap désigné dans une entité juridique bénéficiera de cette formation dans un délai de 6 mois suivant sa désignation.

2.2.5 Imputation sur le budget de l’accord

Afin de permettre aux Correspondants de la Mission Handicap (Groupe et locaux) d’assurer leur mission, il est prévu que le temps consacré à ladite mission soit financé partiellement par le budget de l’accord.

2.3 Directions locales

Les Directions des entités du Groupe s’engagent efficacement dans une politique durable en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap et impulsent ce projet fédérateur au sein de leur entité.

Il est essentiel que cette politique soit impulsée localement par les Directeurs d’Etablissements, pilotée par les Directions des Ressources Humaines, mise en œuvre par les Correspondants Handicap locaux et partagée avec les représentants du personnel.

2.4 Directions des Ressources Humaines locales

En lien avec la Mission Handicap Groupe et le Correspondant Handicap local, particulièrement lorsque ce dernier ne relève pas de la fonction RH, les Directions des Ressources Humaines locales interviennent dans le déploiement de la politique handicap.

Elles représentent les interlocuteurs privilégiés des bénéficiaires du présent accord et ont pour mission de décliner les actions suivantes :

• Collaborer avec l’ensemble des acteurs de la politique Handicap : Mission Handicap Groupe, Correspondant Handicap, encadrement, Services de Santé au travail, IRP…,

• Développer des partenariats locaux, privilégiés et durables avec les structures externes spécialisées dans le domaine du handicap (Cap Emploi..) notamment en matière de recrutement,

• Accompagner et conseiller les salariés dans la constitution des dossiers (aides ou demande/renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé).

2.5 Encadrement

Les encadrants, en lien avec la Direction Ressources Humaines locale, s’assurent de la bonne intégration de la personne en situation de handicap nouvellement recrutée ou en provenance d’un autre service. Pour cela, les managers ont pour mission de :

• Sensibiliser l’équipe de travail accueillante,

• S’impliquer et participer à la mise en œuvre des aménagements de postes (techniques et/ou organisationnels) qui pourraient être nécessaires au recrutement ou au maintien dans l’emploi des salariés bénéficiaires de l’accord en lien avec le Correspondant handicap local,

• Prévenir la Direction Ressources Humaines locale de toute difficulté rencontrée et solliciter un accompagnement en cas de besoin.

2.6 Direction Communication

La Direction Communication du Groupe intervient pour promouvoir la politique Handicap à travers les outils de communication.

Elle travaille, de concert avec la Mission Handicap du Groupe, pour décliner le plan de communication.

2.7 Direction de la Performance Achats

La Direction de la Performance Achats Groupe intervient dans la politique handicap dans le cadre notamment du référencement des prestataires relevant des secteurs protégé et adapté et aux TIH (Travailleurs Indépendants Handicapés).

Elle organise la transition de certaines prestations vers des sous-traitants du secteur protégé et adapté.

2.8 Instances représentatives du personnel

Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE est informé et consulté sur :

• Les conditions de travail et d’emploi, notamment les orientations en matière de qualité de vie au travail, les perspectives en matière d’emploi, et la formation professionnelle,

• L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Par ailleurs, le présent accord sera présenté au sein de chaque entité en réunion de CSE ainsi qu’au Comité de Groupe Vivalto Santé. De plus, un bilan annuel de la politique Handicap, déclinée au niveau du Groupe et de l’entité, sera présenté en réunion de CSE et au Comité de Groupe.

2.9 Commission de mise en œuvre et suivi de l’accord

Une commission de mise en œuvre et de suivi de l’accord est constituée et composée :

• d’un représentant du COMEX du Groupe : DRH Groupe,

• de 2 Correspondants de la Mission Handicap Groupe,

• d’un Correspondant Handicap local volontaire ou Directeur des Ressources Humaines local volontaire

• d’un représentant par Organisation Syndicale signataire du présent accord, désignés en qualité de coordinateur,

• d’un membre du Comité de Groupe Vivalto Santé désigné par le Comité de Groupe.

Le nombre de représentants, hors organisation syndicale, sera revu en fonction du nombre d’organisations syndicales signataires afin de respecter la parité de cette commission.

Cette commission a pour missions principales de :

• Veiller à l’application des dispositions de l’accord,

• Débattre des orientations et de l’évolution de l’emploi des personnes en situation de handicap,

• Proposer des actions à mener et fixer un échéancier de ces actions,

• Participer à la communication autour des actions de l’accord,

• Suivre le volet budgétaire (budget prévisionnel de l’accord et dépenses engagées),

• Suivre l’évolution des actions prévues dans l’accord et l’évolution de l’emploi des travailleurs en situation de handicap au sein du Groupe.

Il sera proposé aux membres nouvellement intégrés à la commission une formation adaptée et nécessaire à la maîtrise complète de la problématique de l'emploi des personnes en situation de handicap.

Dans le cas où les membres formuleraient un besoin complémentaire de formation, celui-ci fera l’objet d’un échange en commission pour envisager la mise en œuvre.

La Commission se réunit au moins 2 fois dans l’année à l’initiative de la Mission Handicap Groupe.

Les membres recevront, au moins 10 jours avant les réunions, les éléments nécessaires.

Un temps de délégation d’une durée de 2 heures est accordé à chaque membre pour chaque réunion au titre du travail préparatoire.

Le temps passé en réunion et en déplacement est considéré comme du temps de travail.

Le temps de réunion et les frais de déplacements des membres de cette Commission s’imputeront sur le budget de l’accord.

2.10 Acteurs externes de la politique Handicap

2.10.1 Les services de prévention et de santé au travail et les services sociaux

Les services de prévention et de santé au travail et les services sociaux assurent un rôle de conseil et de sensibilisation auprès des sociétés sur les préconisations d’aménagement de postes et sur les dispositifs facilitant l’embauche et le maintien des travailleurs en situation de handicap.

Ils sont l’interlocuteur privilégié pour toutes les questions de santé et représentent un acteur central dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap.

2.10.2 Les réseaux de référents spécialisés

Les organismes suivants sont sollicités afin de bénéficier de leur accompagnement et/ou de permettre l’échange de conseils et de bonnes pratiques en matière d’emploi des personnes en situation de handicap :

• Cap Emploi sur les volets insertion et maintien dans l’emploi,

• L’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)

INFORMATION, COMMUNICATION, SENSIBILISATION

L’objectif de cet axe est de poursuivre le développement d’un savoir et un savoir-être communs sur le handicap. La réussite de la politique handicap nécessite de structurer un langage commun sur le sujet afin de pouvoir apporter à l’ensemble des salariés les informations essentielles à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Des actions de sensibilisation et d’information sont initiées pour développer la compréhension du handicap et la culture d’inclusion dans l’entreprise auprès de l’ensemble des collaborateurs.

3.1 Structuration d’un plan de communication

Un plan de communication est défini pour maintenir la circulation des informations sur le sujet afin de :

• Sensibiliser l’ensemble des salariés et notamment les nouveaux entrants à la politique souhaitée par le Groupe en matière d’emploi de personnes en situation de handicap,

• Faire reculer les idées reçues sur le handicap,

• Faciliter l’intégration des salariés en situation de handicap au sein des équipes,

• Inviter les salariés qui sont impactés par une situation de handicap, à faire reconnaître administrativement leur handicap, pour pouvoir bénéficier d’une prise en compte de leur situation.

Le plan de communication est décliné à l’aide d’outils diversifiés, afin de toucher le plus grand nombre : intranet, affiches, notes d’information, sites internet Groupe et Cliniques, livret d’accueil du nouveau collaborateur, mails, réseaux sociaux, plateforme e-learning…

Les évènements nationaux (SEEPH - Semaine Européenne pour l'Emploi des Personnes Handicapées en novembre, Journée Internationale des Personnes Handicapées…) sont l’occasion de dynamiser la communication sur le handicap grâce à l’organisation d’actions de sensibilisation, de temps forts dédiés au handicap.

3.2 Flash handicap

Un outil de communication trimestriel, le flash handicap, a été mis en place en 2021 et s’adresse à tous les salariés du Groupe Vivalto Santé.

L’édition de ce support sera poursuivie pendant la durée de l’accord.

Il permet de sensibiliser les lecteurs sur un type d’handicap spécifique, de rappeler les coordonnées du Correspondant Handicap local mais aussi de mettre en avant les initiatives prises par les établissements en faveur du handicap.

Chaque édition est élaborée par la Mission Handicap Groupe et par les Correspondants handicap locaux.

3.3 Exposition digitale

A l’occasion de la SEEPH 2022, la mission handicap a lancé une exposition digitale qui a vocation à présenter les actions mises en œuvre au niveau du Groupe ainsi que les solutions pour mieux intégrer les personnes en situation de handicap.

La communication sur cette exposition a été faite auprès des salariés de tous les établissements lors de la SEEPH en novembre 2022.

Cette exposition est accessible pour une durée de 2 ans depuis le site du groupe Vivalto Santé.

3.4 Valoriser à l'externe l'handi-engagement du Groupe Vivalto Santé

Le Groupe Vivalto Santé a pour volonté de faire connaître son engagement grâce à des actions de communication à l’attention de candidats reconnus travailleurs handicapés en recherche d’emploi à l’aide de différents outils : communiqués de presse, sites internet Groupe et Cliniques, réseaux sociaux…

3.5 Professionnalisation des acteurs de la politique Handicap

Le Groupe propose des formations adaptées à l’ensemble des personnes qui interviendront dans la mise en œuvre de la politique Handicap.

3.5.1 Commission de mise en œuvre et suivi de l’accord

Les membres de la Commission de mise en œuvre et suivi de l’accord reçoivent une formation leur permettant de :

• S’approprier la notion de handicap,

• Identifier les enjeux de la politique handicap,

• Connaître les acteurs clé : ressources internes et partenaires externes,

• Jouer son rôle dans le cadre de la mise en œuvre de la politique handicap,

• Connaître les indicateurs et interpréter leur évolution,

• Déterminer des axes d’amélioration et formuler des propositions.

3.5.2 Mission Handicap et Directions des Ressources Humaines locales

Les Correspondants de la Mission Handicap ainsi que les représentants des Directions des Ressources Humaines locales sont formés en vue de déployer la politique Handicap au sein de leur entité et de pouvoir accompagner un collaborateur en situation de handicap ou son manager.

3.5.3 Encadrement

Les managers sont également des acteurs clés dans l’intégration réussie d’un collaborateur en situation de handicap. De manière globale, des actions de sensibilisation seront déployées à destination du management, afin de mieux faire connaître la situation de handicap en milieu professionnel.

Les managers, intégrant ou ayant des collaborateurs en situation de handicap au sein de leur équipe, bénéficient prioritairement d’une formation spécifique aux conditions d’accueil, d’intégration et du maintien en emploi.

RECRUTEMENT ET INTEGRATION

Dans le but d’atteindre un taux d’emploi de travailleurs en situation de handicap d’au moins 6% sur le périmètre de l’accord à la date de signature du présent accord, le Groupe Vivalto Santé souhaite que le recrutement de personnes en situation de handicap constitue un axe fort de la politique handicap de l’entreprise.

Il est à noter que ce périmètre pourrait être amené à évoluer pendant la durée de validité du présent accord.

La taux d’emploi entre 2019 et 2021 a progressé de 3.71% à 5.09% à périmètre constant.

Ce taux a évolué de 3.71% à 5.27% pour le périmètre du Groupe (intégrant les établissements acquis au cours de la période).

4.1 Plan d’embauche

Les parties conviennent de l’importance de définir un plan de recrutement volontariste mais réaliste.

Le recrutement des personnes en situation de handicap s’effectue sur tous les postes ouverts au recrutement et en cohérence avec les besoins en compétences des entités en situation de handicap d’au moins 60 personnes dont la moitié en CDI pour les 3 années de l’accord (objectif doublé par rapport à l’accord précédent).

Le Groupe Vivalto Santé souhaite que son engagement en matière de recrutement se concrétise annuellement ainsi :

Année	2023	2024	2025
Nombre d’embauches de travailleurs handicapés	15	20	25

Le recrutement de personnes en situation de handicap n’est pas exclusif des CDI et peut aussi concerner les CDD, avec une volonté du Groupe de privilégier les recrutements en contrat à durée indéterminée afin de proposer des emplois stables et pérennes.

De plus, cette volonté d’embauche porte également sur les contrats en alternance : contrats de professionnalisation jeunes ou adultes ainsi que les contrats d’apprentissage.

La conversion de ces contrats en alternance en CDI sera à favoriser lorsque les compétences seront en adéquation avec les activités et les besoins internes.

Chaque entreprise prestataire de travail temporaire sera incitée à présenter des intérimaires handicapés lors d’ouvertures de missions au sein des entités.

Une démarche spécifique sera entreprise en ce sens par le service des Achats en collaboration avec la mission Handicap.

Un indicateur spécifique de suivi sera intégré systématiquement dans le cahier des charges du prestataire.

Par ailleurs, le Groupe Vivalto Santé s’engage à développer progressivement l’accueil des stagiaires en situation de handicap.

4.2 Moyens associés au plan d’embauche

4.2.1 Poursuivre la diversification du sourcing et le développement de partenariats avec les acteurs spécialisés

Cet objectif de recrutement nécessite de mettre en place de nouveaux moyens diversifiés.

Différents axes de partenariats seront ainsi déployés :

• Développement de partenariats avec les organismes en charge de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap tels que les Cap Emploi, Pôle Emploi ou missions locales, notamment par le développement des propositions de Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP),

• Création de partenariats avec les organismes de formation attribuant les diplômes nécessaires à l’exercice des métiers du Groupe Vivalto Santé,

• Intégration des Correspondants Handicap locaux aux réseaux régionaux des référents handicap de l’Agefiph,

• Publication d’annonces sur le site d’emploi de l’Agefiph,

• Partenariat avec des cabinets de recrutement développant des viviers de candidats en situation de handicap,

• Participation à des forums dédiés à l’emploi des personnes en situation de handicap.

4.2.2 Communication pour développer la marque employeur

L’ensemble de ces actions en faveur du recrutement sera accompagné en interne et en externe d’un plan de communication destiné à faire mieux connaître l’engagement du Groupe Vivalto Santé : annonces sur le site internet et sur les réseaux sociaux, communication régulière auprès des réseaux professionnels nationaux et médias spécialisés, diffusion d’une plaquette d’information lors des participations aux forums, affiches internes, publications sur l’intranet.

4.2.3 Plan d’intégration

Au-delà de la visite d’embauche mise en place avec le médecin du travail pour identifier l’aptitude au poste du candidat et anticiper un éventuel aménagement de poste à réaliser, chaque situation nécessite un accueil et un accompagnement adapté à la personne et à l’environnement de travail.

Le mécanisme d’intégration d’une nouvelle personne en situation de handicap doit être partagé avec l’équipe accueillante. Une simple réunion d’information en amont de l’arrivée de la personne peut suffire. Si besoin, une sensibilisation plus spécifique est organisée en accord avec la personne concernée.

Il s’agit alors principalement de :

• Présenter les engagements en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap,

• Sensibiliser les salariés aux différentes formes de handicap,

• Rassurer les collègues sur les conséquences du handicap au sein de l’équipe,

• Informer en toute transparence sur les besoins en aménagement de poste éventuels du futur collègue.

Le Correspondant Handicap local s’assure du bon processus d’intégration de la personne concernée.

Un suivi plus particulier de l’intégration pour les nouveaux collaborateurs en situation de handicap est proposé, avec réalisation d’un point régulier avec un représentant de la Direction des Ressources Humaines locale et le Correspondant Handicap local, lors de la période d’essai.

Conformément aux dispositions légales, tout salarié en situation de handicap passera une visite de pré-embauche auprès du service de médecine du travail. Cette visite sera l’occasion pour le médecin du travail de définir les éventuels aménagements à mettre en place pour adapter le poste ou les conditions de travail du collaborateur.

Par ailleurs, en cas de besoin d’aménagement, le Comité social et économique (CSE) est consulté pour tout nouveau recruté sur « les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail » (article L. 4612-11 du Code du travail), ceci dans le cadre du présent accord.

Dans l’hypothèse où un collaborateur en situation de handicap ne possèderait pas toutes les compétences requises au moment de son intégration, le Groupe Vivalto Santé s’engage à identifier la ou les actions de formation nécessaires à l’acquisition de ces compétences et à construire un parcours de formation adapté. Ces besoins en formation seront traités en priorité.

4.2.4 Aides à l’embauche à destination des établissements

Pendant la durée du présent accord, des aides à l’embauche seront versées, dans le cadre du budget, aux établissements relevant du périmètre à hauteur des montants suivants :

- CDI : 1500 €

- CDD ou contrat d’alternance d’une durée inférieure à 6 mois : 500€

- CDD ou contrat d’alternance d’une durée comprise entre 6 et 12 mois : 1000 €

- CDD ou contrat d’alternance d’une durée supérieure 12 mois : 1500 €

Ces montants seront versés après validation de la période d’essai et après réception des justificatifs.

4.2.5 Formation e-learning Recruter sans discriminer

Un module de formation est proposé à l’ensemble des personnes intervenant dans le processus de recrutement afin de les sensibiliser sur la non-discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap.

MAINTIEN DANS L’EMPLOI, FORMATION ET EVOLUTION DE CARRIERE

5.1 Plan de maintien dans l’emploi

Le maintien dans l’emploi des salariés confrontés à un handicap représente une préoccupation forte du Groupe Vivalto Santé qui ré-affirme sa volonté de favoriser la recherche de solutions pérennes et de mieux accompagner les personnes dont le handicap survient ou s’aggrave.

Le Groupe Vivalto Santé souhaite que son engagement en matière de maintien dans l’emploi se concrétise annuellement ainsi :

Année	2023	2024	2025
Nombre d’accompagnements prévisionnels	20	24	26

L’accompagnement des personnes en situation de handicap pourra prendre des formes différentes et devra être adapté au besoin de chacun.

5.2 Actions

5.2.1 Accompagner la reconnaissance du handicap

Les situations de handicap peuvent survenir au cours de la vie professionnelle et doivent être incontestablement prises en compte pour ne pas pénaliser le déroulement de carrière et l’employabilité.

Aussi, dans certaines situations, une démarche de reconnaissance peut être conseillée.

Le Groupe Vivalto Santé veille à ce que soit respectée à tout moment la confidentialité que le salarié peut souhaiter conserver quant à sa situation de handicap. Il s’agit en effet d’une démarche individuelle et volontaire dont le salarié peut décider ou non de communiquer le résultat à son employeur.

Les collaborateurs qui réalisent les démarches administratives en vue de la reconnaissance ou du renouvellement de la qualité de travailleur handicapé ou d’un autre titre répondant à l’OETH et/ou les démarches médicales en lien avec le handicap (telles une visite de contrôle) bénéficieront d’une journée d’absence rémunérée par an sous réserve de la présentation d’un justificatif.

Cette journée pourra être fractionnée en deux demi-journées, au choix du collaborateur.

Le maintien de la rémunération pour ces journées d’absence sera pris en charge dans le cadre du budget de l’accord.

Le Correspondant Handicap local est l’interlocuteur privilégié pouvant accompagner le collaborateur dans cette procédure, notamment lorsqu’il s’agit d’une primo reconnaissance.

Dans les cas d’invalidité, la Direction des Ressources Humaines locale pourra accompagner le collaborateur dans ses démarches auprès de l’organisme de prévoyance et des services de la Sécurité sociale.

5.2.2 Assurer les parcours professionnels des collaborateurs en situation de handicap

Chaque année, un plan de développement des compétences, permettant aux collaborateurs de développer de nouvelles connaissances ou de perfectionner certaines compétences en lien avec leur métier et de s’adapter aux mutations technologiques et méthodologiques, est établi. Ces actions peuvent être qualifiantes ou diplômantes, elles peuvent être d’ordre technique, méthodologique ou encourager le développement personnel.

Dans la mesure où la formation relève du plan de développement de compétences, celle-ci est financée par l’entité juridique employeur.

L’accès aux formations, promotions, mobilités et à toute forme d’évolution professionnelle est ouvert aux personnes en situation de handicap dans les mêmes conditions que pour l’ensemble des salariés, au besoin avec les compensations et aménagements nécessaires.

Le Groupe Vivalto Santé souhaite assurer au collaborateur en situation de handicap un déroulement de carrière en rapport avec ses compétences, sa motivation et les opportunités offertes par l’entreprise. Les salariés en situation de handicap accèdent de droit comme tout salarié aux dispositifs de formation mis en place par l’entreprise.

Des aménagements des conditions d’accès à ces formations peuvent être nécessaires compte tenu de la situation de handicap.

A titre d’exemple, ils peuvent se traduire par :

• une durée adaptée de formation,

• une adaptation des méthodes et des supports pédagogiques, avec la possibilité de recourir aux technologies de l’information et de la communication,

• un aménagement des règles générales d’évaluation des connaissances et des compétences acquises au cours de la formation.

Seuls ces aménagements et les formations spécifiques ne relevant pas du plan de développement des compétences ou des dispositifs de droit commun peuvent être financés sur le budget de l’accord, que la formation soit dispensée en interne ou en externe.

Un bilan de compétences pourra également être proposé ou organisé pour valider les acquis des formations suivies par le collaborateur en situation de handicap et ce afin de poursuivre son évolution professionnelle.

Le Correspondant Handicap local, en lien avec la Direction des Ressources Humaines locale, veillera toutefois à ce que les conditions matérielles, organisationnelles et pédagogiques des sessions de formation soient compatibles avec le handicap du salarié concerné. Cela peut par exemple porter sur le matériel informatique ou sur la mise en place de transport spécialisé selon la localisation géographique de la formation. Des formations en e-learning pourront également être proposées.

Par ailleurs, il est précisé que le compte personnel de formation des salariés bénéficiaires de l'OETH est majoré, conformément au décret 2019-566 du 7 juin 2019

5.2.3 Prévenir le risque d’inaptitude

Conformément aux articles L.4121 et L.5213 du Code du travail, l’employeur est tenu d’évaluer et de prévenir les risques professionnels mais également de veiller au maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap pour éviter le risque de désinsertion professionnelle.

Pour rappel, l’article L.4121 du Code du travail prévoit que :

« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels ;

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. »

L’article L5213-1 du Code du travail dispose qu’« est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »

La volonté du Groupe Vivalto Santé est d’anticiper les difficultés qui pourraient être ressenties par les salariés en situation de handicap dans leur situation de travail mais également de prévenir le risque d’inaptitude ou les restrictions pouvant survenir en cours de carrière.

En parallèle des actions détaillées ci-dessous et en vue de prévenir le risque d’inaptitude pour les salariés en arrêt maladie, il est envisagé :

• D’identifier les salariés en arrêt sur des durées charnières : arrêt (continu ou façon discontinu) supérieur à 60 jours, 90 jours et 150 jours,

• De déclencher l’envoi de courriers aux collaborateurs en arrêt pour :

- leur proposer un RDV de liaison à partir de 30 jours d’arrêt ;

les informer des services à leur disposition (actions, acteurs, mesures…) et notamment sur l’existence d’un Correspondant Handicap local,

- Les informer sur la visite de pré-reprise accessible dès 30 jours d'arrêt et les contacts utiles (Correspondant Handicap local, Service de Santé au Travail…). après une période d’arrêt maladie supérieure à 60 jours consécutifs.

Dans le cadre de la démarche de prévention du risque d’inaptitude et en cas d’identification d’éventuelles difficultés à la reprise du travail après arrêt, les cellules locales de Prévention de la Désinsertion Professionnelle (PDP) pourront être sollicitées.

Ces cellules relèvent de l’Assurance Maladie et ont pour mission d’accompagner depuis la détection du risque de désinsertion professionnelle, jusqu’à l’orientation vers un dispositif mis en place par l’Assurance Maladie ou par l’un de ses partenaires externes afin de favoriser la reprise et/ou le maintien dans l’emploi.

Le Groupe s’engage à sensibiliser les Correspondants Handicap et Directions des ressources humaines locaux sur les différents dispositifs existants en matière de prévention du risque d’inaptitude et du maintien en emploi.

1. Définition d’un processus Groupe de maintien dans l’emploi

Le Groupe s’engage à proposer un accompagnement à l’élaboration d’un processus de maintien dans l'emploi, impliquant les acteurs de l’établissement en charge du maintien dans l’emploi.

Dans toutes les entités du Groupe, à partir du DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels), des priorités seront à déterminer pour l’aménagement des postes et l’amélioration de situations à risque à destination des personnes en situation de handicap. Une attention particulière sera également portée à l’amélioration des conditions de travail dans une optique de prévention des risques professionnels.

5.2.3.2 Suivi médical renforcé

Les rencontres, prévues avec les Services de Santé au Travail, permettront de définir les modalités de partenariat avec chaque Service de Santé au Travail en fonction de leurs possibilités.

Les collaborateurs en situation de handicap bénéficient d’un suivi médical renforcé auprès du service de médecine du travail, se concrétisant notamment par l’organisation d’une visite médicale une fois par an à leur demande ou sur demande de l’employeur.

Par ailleurs, la Direction devra étudier toutes les modalités permettant au salarié d’être disponible pour se rendre à des rendez-vous médicaux en lien avec le handicap.

5.3 Aménager le poste ou l’environnement de travail

Les aménagements matériels ou organisationnels peuvent être réalisés en collaboration avec des experts (type ergonomes, ergothérapeutes), si nécessaires, et le CSE qui sera consulté avant toute modification des conditions de travail.

Le GIE Vivalto Santé RSE s’engage à financer les aménagements spécifiques des postes de travail dans le cadre du budget de l’accord selon des modalités qui seront précisées par la Commission de mise en œuvre et suivi de l’accord.

Toute demande d’aménagement organisationnel (ex : aménagements d’horaire) faite par un collaborateur en situation de handicap fera l’objet d’une attention particulière.

Certains aménagements, afin de faciliter les déplacements professionnels (trajet domicile/travail notamment ou le stationnement), peuvent être réalisés par exemple en faisant appel à des transports spécialisés ou en participant en compléments des aides de droit commun (MDPH, Sécurité sociale, mutuelle…) à l’adaptation d’un véhicule par exemple.

Action Logement peut également être sollicité pour accompagner le collaborateur dont le handicap pourrait nécessiter un déménagement ou un aménagement du lieu de vie.

5.4 Accompagner la reconversion professionnelle

Malgré les aménagements mis en place, un collaborateur, en raison de sa situation de handicap et de l’avis du médecin du travail, peut être amené à ne plus pouvoir occuper son poste.

La Direction des Ressources Humaines locale s’engage à rechercher conformément aux obligations légales, le reclassement le plus adéquat au sein de son entité et dans l’ensemble des entités du groupe.

Lorsqu’une reconversion professionnelle est envisagée, le collaborateur concerné bénéficie d’un entretien avec la Direction des Ressources Humaines de son entité afin de définir avec lui un nouveau projet professionnel et d’élaborer un plan d’actions. Afin de faire le point sur les compétences et aptitudes du collaborateur concerné, un organisme externe peut alors être sollicité pour réaliser un bilan de compétences ou dans le cadre d’un Conseil en Evolution Professionnelle.

Si la reconversion professionnelle envisagée se réalise au sein du groupe et qu’elle nécessite une formation spécifique, l’engagement de cette action et son financement feront l’objet d’une étude en vue à la fois de rechercher des financements extérieurs complémentaires et de définir les modalités de prise en charge en s’assurant que le reste à charge pour le salarié soit égal à 0.

Durant tout le parcours de reconversion, le collaborateur bénéficie d’un suivi individualisé assuré par le représentant de la Direction des Ressources Humaines locale et/ou du Correspondant Handicap local.

5.5 Veiller à l’accessibilité

Le Groupe Vivalto Santé réaffirme par le présent accord le respect du principe d’accessibilité des locaux pour tous.

Ainsi l’ensemble des locaux sont accessibles à toute personne en situation de handicap.

L’accessibilité des locaux fera l’objet d’une veille particulière en cas de rénovation, aménagement, déménagement ou construction de locaux.

Les dépenses éventuellement engagées afin de garantir l’accessibilité des locaux ne pourront en aucun cas être imputées sur le budget alloué dans le cadre du présent accord.

La Direction de l’entité veillera à ce que les postes de travail des collaborateurs en situation de handicap soient accessibles en mettant en œuvre le cas échéant un aménagement en tenant compte des mesures recommandées par le service de médecine du travail.

Le Groupe Vivalto Santé veillera également au respect des bases de l’accessibilité numérique de ses différents outils numériques à destination des collaborateurs.

DEVELOPPEMENT DES RELATIONS AVEC LE SECTEUR PROTEGE ET ADAPTE ET LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS HANDICAPES

6.1 Objectifs

Dans la continuité de ses engagements précédents, le Groupe Vivalto Santé souhaite développer ses actions vers le secteur protégé et adapté et les travailleurs indépendants handicapés, et ce, dans une démarche solidairement responsable.

6.2 Actions

Le Groupe étudiera toutes les possibilités de développer davantage le recours au secteur du travail protégé et adapté pour des travaux de sous-traitance, des achats de fournitures ou de prestations de services (Etablissements et Services d’Aide par le Travail, et les Entreprises Adaptées).

Il pourra également être fait appel à des travailleurs indépendants handicapés (TIH).

Les dépenses liées à l’intervention des prestataires du secteur protégé et adapté ne seront pas couvertes par le budget de l’accord. Elles seront, toutefois, prises en compte dans le cadre du calcul de la contribution de chaque entité au budget de l’accord. Ces dépenses devront systématiquement être reportées à la Mission Handicap Groupe, dans le cadre du suivi du présent accord.

6.2.1 Sensibilisation et accompagnement de la Direction de la Performance Achats

La Direction de la Performance Achats du Groupe est sensibilisée à cette politique ainsi que les responsables des achats en local.

Dans ce cadre, il est prévu de se rapprocher du réseau GESAT, réseau national des prestataires ESAT et Entreprises Adaptées, en vue d’un accompagnement :

• dans le référencement de de différents organismes pouvant réaliser des prestations de main d’œuvre correspondant à l’emploi de personnes handicapées

• dans le déploiement de bonnes pratiques en la matière au sein du Groupe.

Ces actions viendront en complément des démarches déjà menées localement.

6.2.2 Relations des instances représentatives du personnel avec les EA et ESAT

Il est recommandé aux instances représentatives du personnel des entités juridiques du Groupe de solliciter le secteur protégé et adapté pour des achats ou des prestations de services dans le cadre de leurs activités sociales.

BUDGET DE L’ACCORD

Le budget afférent au financement des actions définies dans le présent accord est déterminé avant la fin du premier trimestre de chaque année. Il est au moins égal au montant de la contribution OETH qui serait versée à l’URSSAF en l’absence d’accord et recalculé chaque année selon la législation en vigueur.

Le budget non utilisé du précédent accord au 31 décembre 2022, soit la somme de 263 989 €, est reporté sur l’exercice suivant sous réserve de la décision de l’autorité administrative compétente et de l’obtention de l’agrément du présent accord.

Comme la législation le prévoit, à défaut de report, le budget non utilisé devra être reversé à l’URSSAF.

Le budget non utilisé au cours du précédent accord sera dépensé en respectant la ventilation définie pour l’année 2023 à l’annexe 3 de cet accord.

Le budget non utilisé chaque année du présent accord sera reporté à l’exercice suivant dans la limite du 31 décembre 2025.

Les contributions de chaque entité au budget de l’accord seront centralisées par le GIE Vivalto Santé RSE. Le budget sera géré par la Mission Handicap Groupe qui validera le financement des différentes actions demandées au niveau de chaque entité.

Une proposition de répartition des dépenses budgétaires pour chacune des actions prévues est précisée en annexe 3.

En cas de diminution ou d’augmentation du budget, il est prévu de maintenir la répartition budgétaire par axe.

Dans le cas où la répartition budgétaire des différents axes de l’accord devait être modifiée, pour tenir compte des problématiques, priorités et réalités du Groupe ainsi que des éventuelles évolutions législatives et réglementaires, celle-ci sera revue en Commission de mise en œuvre et de suivi de l’accord.

Pour toute dépense engagée en faveur d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi, la qualité de bénéficiaire doit être acquise ou en cours d’acquisition à la fin de l’année en cours.

DATE ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2023 sous condition de la délivrance de l’agrément par l’autorité administrative compétente.

Il fera l’objet d’une procédure légale d’agrément auprès du Préfet du département d’Ille et Vilaine. En cas de refus d’agrément, l’ensemble des dispositions dudit accord seraient nulles et non avenues. De nouvelles rencontres seraient organisées pour définir le cadre dans lequel devra s’inscrire la politique Handicap.

REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

La révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.

PUBLICITE ET DEPÔT

A l’issue du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail. Le présent accord sera donc déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Par ailleurs, le présent accord sera déposé en ligne sur la plate-forme de télé-procédure : www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Saint Grégoire, le 20/02/2023

Pour le GIE Vivalto Santé RSE

Pour les délégations syndicales

• pour la CFDT,

• pour la CGT,

• pour FO ,

ANNEXE 1 – LISTE DES SOCIETES DANS LE PERIMETRE DE L’ACCORD

1. Le GIE VIVALTO SANTE R.S.E,

Groupement d’Intérêt Economique sans capital,

Dont le siège social est 9 Boulevard de la Boutière – 35760 SAINT GREGOIRE

En cours de formation,

Représenté par son Administrateur unique

2. Le CENTRE HOSPITALIER PRIVE DE L’EUROPE

Société par actions simplifiée au capital de 920.000 euros

Dont le siège social est 9 bis rue de Saint-Germain, 78560 PORT-MARLY

Immatriculée au R.C.S. de VERSAILLES sous le numéro 392 015 186

Représenté par son Directeur Général

3. La CLINIQUE DU VAL D’OR

Société par actions simplifiée au capital de 1.710.400 euros

Dont le siège social est 14/16, Rue Pasteur, 92211 SAINT-CLOUD cedex

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 432 087 013

Représentée par son Directeur Général

4. La CLINIQUE VICTOR HUGO

Société par actions simplifiée au capital de 525.000 euros

Dont le siège social est 5 bis, Rue du Dôme, 75116 PARIS

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 484 917 067

Représentée par son Directeur Général

5. Le CENTRE HOSPITALIER PRIVE SAINT-GREGOIRE

Société par Actions Simplifiée au capital de 1.546.128 euros

Dont le siège social est 6 Boulevard de la Boutière, 35760 SAINT-GREGOIRE

Immatriculée au R.C.S. de RENNES sous le numéro 699 201 323

Représenté par son Directeur Général

6. La CLINIQUE DE LA COTE D’EMERAUDE

Société par Actions Simplifiée au capital de 1.429.665,68 euros

Dont le siège social est 1 rue de la Maison Neuve, 35400 SAINT-MALO

Immatriculée au R.C.S. de SAINT-MALO sous le numéro 895 780 260

Représentée par son Directeur Général

7. La CLINIQUE PASTEUR LANROZE

Société par Actions Simplifiée au capital de 2.150.720 euros

Dont le siège social est 32 rue Auguste Kervern, 29200 BREST

Immatriculée au R.C.S de BREST sous le numéro 635 820 459

Représentée par son Directeur Général

8. L’HOPITAL PRIVE DE LA BAIE

Société par Actions Simplifiée au capital de 1.500.000 euros

Dont le siège social est 1 Avenue du Quesnoy, 50300 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

Immatriculée au R.C.S. de COUTANCES sous le numéro 407 050 046

Représenté par son Directeur Général

9. La CLINIQUE DU PAYS DE RANCE

Société par actions simplifiée au capital de 260.736 euros

Dont le siège social est 76 rue Chateaubriand – 22100 DINAN

Immatriculée au R.C.S. de SAINT-MALO sous le numéro 305 448 466

Représentée par son Directeur Général

10. La CLINIQUE DE KERIO

Société par Actions Simplifiée au capital de 40.000 euros

Dont le siège social est Kério, 56920 NOYAL-PONTIVY

Immatriculée au R.C.S. de LORIENT sous le numéro 538 629 924

Représentée par son Président

11. La CLINIQUE SAINTE MARIE

Société par Actions Simplifiée au capital de 250.832 euros

Siège social : 9 rue de Verdun – 44110 CHATEAUBRIANT

Immatriculée au R.C.S. de NANTES sous le numéro 868 800 996

Représentée par son Président

12. La CLINIQUE GENERALE

Société par actions simplifiée au capital de 1.788.090 euros

Dont le siège social est 4, Chemin de la Tour de la Reine, 74000 ANNECY

Immatriculée au R.C.S d’ANNECY sous le numéro 407 658 087

Représentée par son Président

13. La POLYCLINIQUE LYON-NORD

Société par actions simplifiée au capital de 1.164.750 euros

Dont le siège social est 65, Rue des Contamines, 69140 RILLIEUX-LA-PAPE

Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 969 510 635

Représentée par son Directeur Général

14. La CLINIQUE DE L’EUROPE

Société par actions simplifiée au capital de 2.200.000 euros

Dont le siège social est 28, Rue Méridienne – 76100 ROUEN

Immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 390 4987 767

Représentée par son Directeur Général

15. Le CHP SAINTE MARIE

Société par actions simplifiée au capital de 4.275.000 euros

Dont le siège social est 1, Rue Christian Barnard – 95520 OSNY

Immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 618 201 354

Représentée par son Directeur Général

16. La CLINIQUE SAINT ANTOINE

Société par actions simplifiée au capital de 200.000 euros

Dont le siège social est 696, rue Robert Pinchon – 76230 BOIS-GUILLAUME

Immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 320 355 175

Représentée par son Président

17. La CLINIQUE MEGIVAL

Société par actions simplifiée au capital de 2.500.109 euros

Dont le siège social est 1328, Avenue de la Maison Blanche – 76550 SAINT AUBIN SUR SCIE

Immatriculée au RCS de DIEPPE sous le numéro 498 158 161

Représentée par son Président

18. L’HOPITAL PRIVE SEVIGNE

Société par actions simplifiée au capital de 96.000 euros

Dont le siège social est Rue du Chêne Germain – 35510 CESSON SEVIGNE

Immatriculé au RCS de RENNES sous le numéro 310 955 323

Représenté par son Directeur Général

19. Le CMC DE LA BAIE DE MORLAIX

Société par actions simplifiée au capital de 1.046.016 euros

Dont le siège social est La Vierge Noire – 29600 MORLAIX

Immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 926 450 230

Représenté par son Directeur Général

20. La CLINIQUE SAINT-GERMAIN

Société anonyme à conseil d’administration au capital de 597.200 euros

Dont le siège social est 12 Rue Baronne Gérard – 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 579 803 545

Représenté par son Directeur Général

21. L’HOPITAL PRIVE PASTEUR

Société par actions simplifiée au capital de 753.000 euros

Dont le siège social est 58 Boulevard Pasteur – 27000 Evreux

Immatriculée au RCS d’EVREUX sous le numéro 633 650 387

Représentée par son Directeur Général

22. La CLINIQUE SAINT JOSEPH

Société par actions simplifiée au capital de 99.092 euros

Dont le siège social est 51 Avenue du Président Wilson – 16000 Angoulême

Immatriculée au RCS d’ANGOULEME sous le numéro 591 820 105

Représentée par son Directeur Général

23. La CLINIQUE RICHELIEU

Société par actions simplifiée au capital de 60.000 euros

Dont le siège social est 22 Rue Montlouis – 17100 Saintes

Immatriculée au RCS de Saintes sous le numéro 526 780 093

Représentée par son Directeur Général

24. La CLINIQUE NOTRE DAME

Société par actions simplifiée au capital de 105.000 euros

Dont le siège social est 23 Rue des Acres Vire – 14500 Vire Normandie

Immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 946 580 040

Représentée par son Directeur Général

25. La CLINIQUE DE LA REGION MANTAISE

Société anonyme à conseil d’administration au capital de 1.112.016 euros

Dont le siège social est 23 Boulevard Duhamel – 78200 MANTES LA JOLIE

Immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 383 060 431

Représentée par son Directeur Général

26. CENTRE HOSPITALIER PRIVE DU MONTGARDE

Société par actions simplifiée au capital de 937.795,60 euros

Dont le siège social est Lieudit Le Montgardé – 78410 AUBERGENVILLE

Immatriculé au RCS de Versailles sous le numéro 410 220 032

Représenté par son Directeur Général

27. CENTRE CARDIOLOGIE D’EVECQUEMONT

Société par actions simplifiée au capital de 1.372.336 euros

Dont le siège social est 2 Rue des Carrièges – 78740 EVECQUEMONT

Immatriculé au RCS de Versailles sous le numéro 403 235 575

Représenté par son Directeur Général

28. POLYCLINIQUE DU PARC

Société par actions simplifiée au capital de 3.525.081 euros

Dont le siège social est 2 Avenue des Sables – 49300 CHOLET

Immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 800 543 431

Représentée par son Directeur Général

29. VIVALTO SPORT

Société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros

Dont le siège social est 9 Boulevard de la Boutière – 35760 SAINT-GREGOIRE

Immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 808 465 157

Représentée par son Président

30. VIVALTO SANTE SERVICES

Société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros

Dont le siège social est 19 bis, Avenue Eglé – 78600 MAISONS-LAFFITTE

Immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 841 018 153

Représentée par son Directeur Général

31. Le GIE VIVALTO SANTE MANAGEMENT

Groupement d’Intérêt Economique au capital de 4.300 euros

Dont le siège social est 61 Avenue Victor Hugo, 75116 PARIS

Immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 437 750 003

Représenté par son Administrateur unique

32. Le GIE VIVALTO SANTE SERVICES OPERATIONNELS

Groupement d’Intérêt Economique au capital de 3.900 euros

Dont le siège social est 61 Avenue Victor Hugo – 75116 PARIS

Immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 811 022 367

Représenté par sa Présidente du Conseil d’administration

33. Le GIE VIVALTO SANTE SERVICES PARTAGES

Groupement d’Intérêt Economique au capital de 4.100 euros

Dont le siège social est 61 Avenue Victor Hugo – 75116 PARIS

Immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 791 052 871

Représenté par son Administrateur unique

34. Le GIE INTER’MED

Groupement d’Intérêt Economique sans capital

Dont le siège social est Rue René Guguay Trouin – 78200 MANTES LA JOLIE

Immatriculé au RCS de VERSAILLES sous le numéro 490 969 516

Représenté par son Administrateur unique

35. La POLYCLINIQUE DE L’EUROPE

Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros

Dont le siège social est 33 Boulevard de l’Université 44600 SAINT NAZAIRE

Immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 823 036 280

Représentée par son Directeur Général

36. L’HOPITAL PRIVE DU CONFLUENT

Société par actions simplifiée au capital de 6.422.702 euros

Dont le siège social est : 4 Rue Eric Tabarly – 44277 NANTES Cedex

Immatriculé au RCS de Nantes sous le numéro 789 823 580

Représentée par son Directeur Général

37. LE GROUPEMENT EMPLOYEURS ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES REGION NANTAISE

Association loi du 1er juillet 1901

Dont le siège social est : 4 Rue Eric Tabarly – 44277 NANTES Cedex

Immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 320 050 578

Représentée par son Administrateur

38. CLINIQUE ANNE D'ARTOIS

Société par actions simplifiée au capital de 181.360 euros

Dont le siège social est : 100 Rue Emile Basly - 62400 BETHUNE

Immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro 418 452 454

Représentée par son Président

39. CLINIQUE DES 2 CAPS

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 830.040 euros

Dont le siège social est : 100 Rue Emile Basly - 62400 BETHUNE

Immatriculée au RCS de Boulogne sous le numéro 561 750 183

Représentée par son Président

40. CLINIQUE BERGOUIGNAN

Société à responsabilité limitée au capital de 102.560 euros

Dont le siège social est : 1 Rue du Dr Louis Bergouignan - 27000 ÉVREUX

Immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 633 650 130

Représentée par son Président

41. CLINIQUE MATHILDE

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 260.108 euros

Dont le siège social est : 7 Boulevard de l'Europe - 76100 ROUEN

Immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 620 500 223

Représentée par son Directeur Général

42. CENTRE MEDICAL CHIRIGICAL OBSTETRICAL COTE D'OPALE

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 24.997.000 euros

Dont le siège social est : 171 route de Desvres - 62280 SAINT MARTIN BOULOGNE

Immatriculé au RCS de Boulogne sous le numéro 521 971 051

Représentée par son Président

43. CLINIQUE PASTEUR

SA à conseil d'administration au capital de 1.447.046 euros

Dont le siège social est : 222 Avenue de Rochefort - 17200 ROYAN

Immatriculée au RCS de Saintes sous le numéro 715 450 052

Représentée par son Directeur Général

44. CENTRE ORTHOPEDIQUE DE DRACY-LE-FORT

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100.000 euros

Dont le siège social est : 2 Rue du Pressoir - 71640 DRACY-LE-FORT

Immatriculé au RCS de Chalon-sur-Saone sous le numéro 341 823 953

Représentée par son Président

45. GAMMA 27

Société par actions simplifiée au capital de 287.776 euros

Dont le siège social est : 52 bd Pasteur - 27000 EVREUX

Immatriculé au RCS d’Evreux sous le numéro 402 838 684

Représenté par son Président

46. HOPITAL PRIVE DE LA MIOTTE

Société par actions simplifiée au capital de 287.776 euros

Dont le siège social est : 15 avenue de la Miotte - 90002 BELFORT

Immatriculé au RCS de Belfort sous le numéro 803 383 124

Représenté par son Directeur Général

47. CLINIQUE DU SPORT

Société par actions simplifiée au capital de 1.057.600 euros

Dont le siège social est : 4 Rue Georges Nègrevergne - 33700 MERIGNAC

Immatriculé au RCS de Bordeaux sous le numéro 465 200 749

Représentée par son Directeur Général

48. LUSEBOR

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 213.429 euros

Dont le siège social est : 10 Boulevard Pasteur - 06000 NICE

Immatriculé au RCS de Nice sous le numéro 389 178 740

Représenté par son Président

49. CRECHE DE LA VOIE ROMAINE

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 50.000 euros

Dont le siège social est : 65 Voie Romaine - 06000 NICE

Immatriculé au RCS de Nice sous le numéro 803 214 519

Représenté par son Directeur Général

50. SOCIETE D’EXPLOITATION MAISONS SANTE

SA à conseil d'administration au capital de 300.000 euros

Dont le siège social est : 3 bis boulevard de Lattre de Tassigny - 17110 SAINT GEORGES DE DIDONNE

Immatriculé au RCS de Saintes sous le numéro 716 850 169

Représentée par son Directeur Général

51. CLINIQUE KER YONNEC

Société par actions simplifiée au capital de 38.112 euros

Dont le siège social est : Route départementale 70 - 89340 CHAMPIGNY

Immatriculée au RCS de de Sens sous le numéro 310 457 569

Représentée par son Président

52. VIVALTO DOM

Société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros

Dont le siège social est : 6 Boulevard de la Boutière – 35760 SAINT GREGOIRE

Immatriculée au RCS de de Rennes sous le numéro B 538 928 540

Représentée par son Président

ANNEXE 2 – INDICATEURS DE SUIVI

CONSTRUCTION ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE HANDICAP

• Nombre de réunions de la Mission Handicap

• Nombre de personnes intervenant pour la Mission Handicap formées

• Montant des dépenses par axe imputées au budget de l’accord

• Montant des dépenses par axe hors budget de l’accord

• Nombre de sollicitations du réseau spécialisé

• Nombre de réunions de la Commission de mise en œuvre et suivi de l’accord

INFORMATION, COMMUNICATION, SENSIBILISATION

• Nombre d’actions de communication

• Nombre de sessions de formation du personnel, y compris cadre, correspondant handicap

• Nombre de personnes formées

RECRUTEMENT ET INTEGRATION

• Nombre d’embauches de travailleurs handicapés en CDI et en CDD

• Nombre d’entretiens réalisés avec un candidat en situation de handicap.

• Nombre de stagiaires et alternants recrutés en situation de handicap.

• Nombre total de collaborateurs handicapés dans l’entreprise en CDD et CDI.

• Taux de transformation de CDD et de contrats en alternance en CDI.

• Taux d’emploi direct (CDI et CDD).

• Nombre d’actions en faveur du recrutement selon le type d’action

MAINTIEN DANS L’EMPLOI, FORMATION ET EVOLUTION DE CARRIERE

• Nombre d’accompagnements réalisés

• Nombre d’adaptations de poste avec répartition selon le type d’aménagement

• Nombre de reclassements et de reconversions professionnelles de personnes en situation de handicap

• Nombre de journées d’absence autorisée

• Nombre de rencontres réalisées avec les Services de Santé au Travail

DEVELOPPEMENT DES RELATIONS AVEC LE SECTEUR PROTEGE ET ADAPTE

• Montant des dépenses engagées auprès des établissements relevant du secteur protégé et adapté.

• Nombre de contrats souscrits via les organismes référencés par le service Achats.

• Nombre de contrats souscrits auprès de TIH

ANNEXE 3 – BUDGET PREVISIONNEL DE L’ACCORD

Le montant total de la pesée financière de l’accord est au moins égal au montant estimé des contributions OETH de l’ensemble des entités juridiques du périmètre.

En fonction des calculs de contributions réelles, le montant de ce budget pourra être révisé à la hausse ou à la baisse.

La répartition budgétaire des différents axes de l’accord pourra être modifiée en cours d’année ou d’une année sur l’autre, pour tenir compte des problématiques, priorités et réalités du Groupe ainsi que des éventuelles évolutions législatives et réglementaires.

Le montant annuel du budget total est constant pour tenir compte de l’intégration de nouvelles entités juridiques au cours de la période de validité de l’accord qui pourrait impacter le budget de l’accord à la hausse.