Accord d'entreprise "Accord relatif au forfait mobilité durable" chez

Accord relatif à la prise en charge des frais de déplacement des salariés dans le cadre du Forfait Mobilité Durable (dit FMD)

ENTRE

L’organisation syndicale CFDT, représentée par

L’organisation syndicale CGT-FO, représentée par

L’organisation syndicale CGT, représentée par

L’organisation syndicale CFTC, représentée par

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »

ET

Les sociétés composant l’UES Financière CEP représentée par Madame Myriam SAUNIER, dûment mandatée à l’effet des présentes,

Les Organisations Syndicales et les Sociétés seront ci-après collectivement dénommées les « Parties » et individuellement une « Partie »

PREAMBULE

Les parties sont conscientes des enjeux Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) au sein de l’UES Financière CEP.

Soucieuses de développer des solutions innovantes permettant de développer la performance économique de l’UES Financière tout en préservant l’environnement, il est paru naturel aux parties de favoriser des modes de déplacement plus vertueux et moins générateurs d’émission de gaz à effet de serre.

Les parties ont donc décidé de mettre en place un dispositif de prise en charge des frais de déplacement des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail habituel dans le cadre du Forfait Mobilité Durable prévu par la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et entré en application grâce au décret n°2020-541 du 9 mai 2020.

Ce dispositif, facultatif pour les entreprises, a été choisi car il permet de développer de nouveaux moyens de déplacement durables auprès des salariés, de diminuer leurs coûts de déplacements pour venir travailler, et de réduire l’empreinte carbone de l’UES Financière CEP participant ainsi pleinement à son rôle d’entreprise socialement et environnementalement responsable inscrite dans une démarche de développement durable.

Le présent accord s’inscrit dans la continuité des actions déjà engagées en faveur de la réduction de l’impact environnemental de chaque établissement et vient en complément des dispositifs de plan de mobilité déjà existants sur les sites situés en grande métropole.

Les parties ont donc convenu ce qui suit :

1 – DÉFINITION

Les parties conviennent de définir des modalités de prise en charge des frais de déplacements des salariés entre leur domicile et leur de travail habituel au travers du dispositif de forfait mobilité durable prévu par l’article L3261-3-1 du code du travail. Ainsi sont visés les moyens de déplacement suivants :

• vélo, vélo à assistance électrique ;

• covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• services de mobilité partagée:

- location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement motorisés ou non ; avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés (ex : trottinettes, gyropodes) ;

- services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens du V de l’article L224-7 du code de l’environnement (Ex : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).

• voitures électriques.

Les parties conviennent de se réunir au 1er trimestre 2023, après une première année d’application du présent accord, pour étudier l’opportunité d’étendre le forfait mobilité durable à d’autres moyens de déplacement qui pourraient être éligibles.

2- CONDITIONS D’ELIGIBILITE

2-1) Bénéficiaires

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’UES Financière CEP, liés par un contrat de travail (CDI, CDD).

La prise en charge n'est pas prévue pour les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition par l’entreprise (voiture de fonction et/ou service).

Le salarié à temps partiel travaillant au moins à 50% bénéficie du forfait « mobilités durables » dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet. Le salarié à temps partiel travaillant moins de 50% de la durée hebdomadaire de référence (y compris en cas de temps partiel thérapeutique) bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Pour les étudiants travaillant sur des périodes scolaires, la durée du travail hebdomadaire moyenne sera appréciée à l’issue de la période.

2-2) Frais pris en charge

Les frais pris en charge correspondent aux frais engagés par le salarié qui se déplace entre sa résidence principale habituelle (dit “domicile”) et son lieu de travail habituel en utilisant au moins l’un des moyens de déplacement suivants :

• le vélo ou vélo à assistance électrique ;

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager :

  • un même trajet ne peut pas donner lieu au versement du forfait mobilité durable pour le conducteur et le passager

• les services de mobilité partagée : 

• la voiture électrique.

Les établissements s'engagent à étudier la mise à disposition des bornes de recharges électriques dès 2021. En cas de mise en place de bornes électriques, le salarié ne pourra pas bénéficier de la prise en charge de ses déplacements domicile-travail dans le cadre du FMD au titre de l’utilisation de sa voiture électrique.

3- MODALITÉS

3-1) Montant du Forfait Mobilité Durable

Pour les déplacements à vélo, vélo à assistance électrique, voitures électriques ou co-voiturage, l’indemnité kilométrique est fixée à 0.25€/km, dans la limite du montant maximum fixé ci-dessous.

Pour les déplacements en service de mobilité partagée, les frais liés à ces services seront pris en charge au réel dans la limite du montant maximum ci-dessous.

La prise en charge des frais au titre du FMD est limitée à 225€ par an pour un salarié à temps complet ou à temps partiel supérieur ou égal à 50%.

Conformément à l’article 2.1 du présent accord, les salariés à temps partiels < 50% bénéficieront de la prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées.

3-2) Conditions d’attribution

Pour bénéficier du remboursement des frais engagés, le salarié doit utiliser au moins l’un des moyens de déplacement mentionnés à l’article 1 du présent accord au titre de ses déplacements domicile - lieu de travail habituel sur l’année civile selon les modalités suivantes :

• un seul aller-retour par jour sera comptabilisé

• le trajet aller-retour quotidien devra être au minimum de 2 km

• Le trajet pris en compte dans le cadre du forfait mobilités durables correspond à la distance la plus courte, directe entre le domicile du salarié et le lieu de travail habituel et la gare ou la station de transport collectif (référence Mappy).

Le Forfait mobilité durable vise également les trajets dits de "rabattement", c'est-à-dire les trajets vers ou à partir des arrêts de transport public et les aires de mobilité partagées.

Les trajets réalisés en mode de transport non éligible pour rejoindre un site de covoiturage ou aires de mobilité partagées ne sont pas visés en tant que trajets de rabattement.

3-3) Versement du forfait mobilité durable et justificatifs à produire

Le forfait mobilité durable est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.

L’indemnité sera versée aux salariés, au mois de septembre pour la période de janvier à juin et au mois de février pour la période de juillet à décembre ou à l'occasion du solde de tout compte en cas de départ de l'entreprise.

Afin de bénéficier du forfait mobilité durable, les collaborateurs devront en faire la demande au plus tard le 15 juillet pour un versement en septembre et au plus tard le 15 janvier pour un versement en février .

Au moment de la mise en place du forfait mobilité durable, chaque collaborateur qui souhaite en bénéficier devra se déclarer préalablement au sein de son établissement en identifiant le moyen de déplacement envisagé sur l’année, ainsi que les distances approximatives réalisées.

Chaque semestre, le salarié devra ensuite produire un formulaire, précisant les informations permettant de justifier l’octroi du FMD.

Les justificatifs à fournir seront définis dans chaque formulaire (Ex: facture d‘abonnement, justificatif de location, facture de co voiturage etc.)

Le forfait mobilité durable peut e cumuler avec la prise en charge de 50% au titre des transports en communs dans la limite de 500€ par année civile.

Chaque établissement vérifiera le montant de la prise en charge de 50% éventuelle au titre des transports en commun et procédera au versement de l’allocation relative au forfait mobilité durable sous déduction de cette prise en charge au titre des transports en communs et dans la limite de 500€ par an.

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur. Le collaborateur pourra également faire l’objet d’une procédure disciplinaire.

4 - RAPPEL DES MESURES DE PRÉVENTION

Les parties souhaitent que la sécurité des collaborateurs lors des trajets domicile lieu de travail fasse l’objet d’une attention particulière. Ils doivent notamment s’assurer du bon état de disposition du véhicule qu’il soit personnel ou en cas de location ou de moyen partagé.

Le collaborateur qui utilise un véhicule éligible (vélo ou vélo à assistance électrique personnel ou voiture dans le cadre du co voiturage ou tout autre engin motorisé personnel) s'engage à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route.

En cas d’utilisation d’un véhicule personnel, le collaborateur s’engage à assurer son engin de déplacement personnel motorisé lorsque cela est obligatoire.

Un guide de bonnes pratiques de déplacement sera mis à disposition par l’employeur auprès des salariés concernés.

Il est également rappelé que les véhicules personnels devront être garés dans les places appropriées y compris pour les vélos électriques ou non, pliables ou non. Ainsi, aucun Engin de Déplacement Personnel Motorisé ou non (EDP) ne devra être stocké dans les bureaux ou espaces communs de travail dans les locaux de l’entreprise.

En cas d’utilisation d’un véhicule ou d’un EDPM personnel électrique, la recharge ne pourra se faire dans les bureaux ou espaces communs dans les locaux de l’entreprise.

5 - DURÉE ET DÉPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2022, jusqu’au 31 décembre 2024. A l’issue, il cessera de produire ses effets.

Le suivi de l’accord sera réalisé auprès du CSE Central chaque année en septembre, avec des indicateurs de suivi par établissement.

Les parties conviennent de se réunir au dernier semestre 2024 afin d’étudier le renouvellement du présent accord.

Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Un exemplaire original du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail.

L’accord est déposé en application des dispositions légales et réglementaires.

Fait à Paris, le 8 octobre 2021

Pour les Organisations Syndicales :

• CFDT :

• CGT-FO :

• CGT :

• CFTC :

Pour l’UES Financière CEP :

• Myriam SAUNIER