Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise relatif au Versement d'une Prime de Transport" chez MOBY (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT
D’UNE PRIME DE TRANSPORT

ENTRE

La société MOBY SAS, dont le siège social est situé 20 rue Pierre et Marie Curie, ZA La Blinière – 35370 ARGENTRE DU PLESSIS, représentée par Monsieur xxxxx xxxxxxx, Directeur Général.

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par Mme xxxxxx xxxxxx.

D’AUTRE PART,

Article 1 : Objet de l’Accord

Le présent accord a pour objet de faire bénéficier, dans les conditions ci-dessous définies, l’ensemble du personnel de l’entreprise, d’une prise en charge des frais de carburant engagés pour effectuer le trajet domicile/lieu habituel de travail.

Dans le présent accord, l’expression « Prime de transport » définit la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par le salarié pour effectuer le trajet domicile/lieu habituel de travail.

Le cumul de la prise en charge des frais de carburant par la Direction et de la prise en charge des frais d’abonnement à un transport collectif prévue par la loi n’est pas possible.

Article 2 : Principe et bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de transport sont déterminés conformément à la loi. Pour information, sont concernés tous les salariés :

1. Dont la résidence habituelle où le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs,

2. Ou pour lesquels la résidence ou le lieu de travail se trouve pourtant dans ces zones lorsque l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison des conditions d'horaires de travail particuliers.

Par ailleurs, certains salariés sont exclus de ce dispositif. Il s’agit de salariés bénéficiant d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule, les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent pas de frais de transport ainsi que les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.

Article 3 : Barème et calcul

La « prime de transport » est constituée d’un montant brut et/ou net variable selon la distance entre le lieu de résidence et le lieu de travail.

Cette prime est modulée en fonction des critères suivants :

• jours ouvrés du mois,

• présence réelle dans le mois (retrait des absences : CP, maladie, maternité, sans solde, journées de télétravail..).

Article 4 : Situation des salariés à temps partiel

Le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet, sur ces jours de présence réelle dans le mois.

Article 5 : Régime social et fiscal de la prise en charge

La prise en charge par l’employeur des frais de transport personnel des salariés, dans les conditions mentionnées ci-dessus ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux. Ainsi :

• l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de la somme de 200 € par an et par salarié.

• dans cette même limite, les sommes ainsi versées par l’employeur sont exonérées de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi.

Article 6 : Justificatifs 

L’employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge :

• le moyen de transport utilisé par le salarié,

• Photocopie de la carte grise,

• la distance séparant le domicile du lieu de travail

• le nombre de trajets effectués chaque mois

La Direction sera informée, dans les plus brefs délais, de tout changement de domicile ou de moyen de transport.

Le respect de ces conditions est obligatoire pour bénéficier de la prime de transport.

Le salarié doit en outre attester qu’il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.

Article 7 : Date et modalités de versement de la prise en charge

Le versement de la « prime transport » sera effectué mensuellement en même temps que le paiement du salaire. Le montant sera porté sur le bulletin sous la mention « prime transport ».

Article 8 : Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord s’applique à compter du 1er Juin 2021, pour une durée indéterminée.

Il est soumis aux dispositions de l’article L132.8 du Code du Travail et peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec AR adressée à l’autre partie, moyennant un préavis de 3 mois.

Chaque partie signataire peut de la même façon demander la révision de tout ou partie du présent accord.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives, les parties signataires se réuniront, a l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 9 : Formalités et Obligations

Le présent accord sera déposé, par la Direction, sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail.

Conformément à l’article D 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Argentré du Plessis, le 27 mai 2021

xxxxxx xxxxxxx xxxxx xxxxxx

Directeur Général La représentante CFDT