Accord d'entreprise "Un Avenant à l'accord collectif d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de la société J&C du 9 novembre 2021" chez J. & C. (Siège)

Le présent accord collectif d’entreprise est signé entre :

La Société J&C, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 882 028 293, dont le siège social est situé 2885 route des Pangons – 26260 MARGES, dûment représentée par ……. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société J&C » ou « J&C »

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par ……., délégué syndical central ;

L’organisation syndicale CGT, représentée par ……., délégué syndical central.

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

Ensemble dénommées les « Parties »

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PREAMBULE

Un accord collectif d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail avait été signé au sein de la société J&C, le 9 novembre 2021 et pour une durée de 3 ans.

Depuis lors, de nouvelles dispositions législatives et règlementaires sont intervenues pour renforcer les mesures visant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dont le décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

En application de ces textes, toute entreprise ayant obtenu une note au calcul de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes entre 75 et 85/100 doit fixer des objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte.

La société J&C ayant obtenu la note de 77/100 en 2022, au titre de l’année 2021, les partenaires sociaux se sont réunis afin de négocier ces objectifs de progression, complémentaires aux mesures existantes dans le cadre de l’accord susmentionné du 9 novembre 2021.

A ce titre, les délégués syndicaux centraux et la direction se sont rencontrés à plusieurs reprises les 24 mai, 13 juin et 29 juin 2022.

L’accord suivant a été conclu au terme de ces négociations.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Société J&C.

Article 2 : Objectifs de progression

Il est rappelé que les indicateurs pour lesquels la note maximale n’a pas été atteinte sont les suivants :

• « 1- écarts de rémunération (en %) » : 37 / 40

• « 3- pourcentage de salariés augmentés au retour d’un congé maternité (%) » : 0/15

• « 5- nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations » : 5/10

Article 2.1 : Objectifs de progression relatifs aux écarts de rémunération

Objectif : promouvoir les métiers de la maintenance auprès des femmes par des actions de communication et des parcours de reconversion ou évolution professionnelle.

Indicateur de suivi :

• Nombre d’actions de communication valorisant les femmes dans certains postes actuellement très peu féminisés (ex : maintenance)

• Mettre en place et promouvoir auprès des salariées des parcours de reconversion ou évolution professionnelle vers des postes de maintenance, éventuellement séquencés notamment par la validation intermédiaire au poste de « régleur ».

  • Effectivité de la mise en place de ces parcours,

  • Nombre de candidatures de femmes (ratio femmes/hommes),

  • Nombre de reconversions / évolutions initiées

Article 2.2 : Objectifs de progression relatifs au pourcentage de salariés augmentés au retour d’un congé maternité

Objectif : garantir aux salariées de retour de congé maternité, l’augmentation moyenne perçue par les salariés de sa catégorie (hors exceptionnel) pendant son absence.

Indicateur de suivi :

• Ratio du nombre de salariés augmentés au retour de congé maternité par rapport aux salariés présents sur la même période.

Article 2.3 : Objectifs de progression relatifs au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations

Objectif : recrutement interne ou externe d’un plus grand nombre de femmes parmi les postes les mieux rémunérés de l’entreprise, notamment en sollicitant des cabinets de recrutement la présentation d’au moins une candidature de chaque sexe pour les recrutements « cadre » à partir du niveau 9A de la convention collective nationale applicable à l’entreprise.

Indicateur de suivi :

• Nombre de candidatures de femmes et d’hommes obtenu dans le cadre de recrutement « cadre » à partir du niveau 9A de la convention collective nationale CNVS ;

• Motif pour lequel les candidatures de femmes ne sont pas retenues.

Article 3 : Information des représentants du personnel

Le comité social et économique recevra une fois par an, via la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) du suivi des indicateurs prévus par le présent accord.

Article 4 : Dispositions générales

Article 4.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Son terme coïncidera avec celui de l’accord collectif d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail du 9 novembre 2021 qu’il vient compléter.

Il entrera en vigueur le 1^er décembre 2022.

Article 4.2 : Révision

La révision peut être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents de l’avenant jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu.

A l’issue de cette période, la révision peut également être engagée par les syndicats représentatifs non-signataires ou non adhérents.

La Société peut également être à l’origine d’une procédure de révision.

La Partie à l’origine de la procédure de révision doit en notifier les autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'avenant portant révision se substitue de plein droit aux anciennes stipulations. Il est opposable à l'ensemble des Parties si les conditions de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail ont été respectées.

Article 4.3 : Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

L’irrégularité de la déclaration de dénonciation rend cette dernière inopposable. Ainsi, l’accord continue de produire ses effets.

Article 4.4 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant sera mis à la disposition des salariés par affichage dans les locaux de travail au sein de chaque établissement.

Un exemplaire de cet avenant, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

La Direction de la Société se chargera ensuite les formalités de publicité et de dépôt de l’accord.

Ce dernier sera déposé :

• sur la plateforme télé-accord de la DREETS (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des documents nécessaires, tels que listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• au Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu (Conseil de Prud’hommes de Valence).

Il est, à toutes fins utiles, précisé que le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé à cet effet dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.

Un exemplaire de cet accord anonymisé sera également transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, dont l’adresse postale est Maison des Vins & Spiritueux, 10 rue Pergolèse, 75116 PARIS et dont l’adresse e-mail est contact@cnvs.info.

Les prénoms et noms des négociateurs et signataires de l’accord seront supprimés. La Partie à l’origine de la transmission du présent accord à la commission paritaire informera les autres signataires de cette transmission.

Fait à Margès, le 1^er septembre 2022,

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction

……., Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT

……., délégué syndical central

Pour la CGT

……., délégué syndical central