AVENANT DU 29 NOVEMBRE 2021

A L’ACCORD COLLECTIF DU 28 JUIN 2021 PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE THIRIET MACON

Entre,

La Société THIRIET MACON, SAS (Société à associé unique) au capital de 15 000 €, ayant son siège social à MACON (71000), 610 Rue des Grandes Teppes, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MACON sous le n° 882 249 725, représentée par XX, Président,

Ci-après désignée « la société »

D'une part,

Et,

XX, membre titulaire unique de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, non mandaté,

Ci-après désigné « élu du personnel »

D'autre part,

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées le 29 novembre 2021 en vue de modifier l’accord collectif portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise conclu le 28 juin 2021.

Les parties ont souhaité intégrer des dispositions relatives à la rémunération d’un animateur des ventes et à la durée effective et l’organisation du temps de travail des cadres soumis à un forfait annuel en jours.

A l’issue de cette négociation, il a été conclu le présent avenant.

Article 1 - Champ d'application

Le présent avenant s’applique aux animateurs des ventes et aux cadres soumis à un forfait annuel en jours.

Cet avenant succède à toutes autres dispositions notamment conventionnelles d’entreprise applicables en la matière, ayant le même objet, qu’il remplace.

Article 2 : Dispositions concernant la rémunération d’un animateur des ventes

XXX

Article 3 - Durée effective et organisation du temps de travail

S’agissant des salariés cadres soumis à un forfait annuel en jours, il est précisé qu’un contrôle des journées et des demi-journées de travail effectuées est réalisé, afin que les salariés ne dépassent pas le nombre de jours travaillés prévu au titre de leur forfait annuel. En outre, le supérieur hiérarchique de chaque salarié concerné assure le suivi régulier de son organisation de travail et de sa charge de travail. Chaque salarié bénéficie, chaque année, d'un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel sont évoqués l'organisation de sa charge de travail ainsi que l'amplitude de ses journées d'activité et l'articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale.

Il est rappelé que chaque année, le CSE est consulté sur le recours aux conventions de forfaits (heures et jours) et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.

Les salariés bénéficient en outre des dispositions prévues par les avenants du 18 avril 2018 et du 30 juin 2016 à l’accord de branche du 14 décembre 2001 relatif au forfait annuel en jours.

Article 4 - Durée, suivi & rendez-vous, révision

Durée :

Le présent avenant est conclu pour une période de 6 mois s’étendant du 1^er janvier 2022 au 30 juin 2022, date du terme de l’accord collectif portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise conclu le 28 juin 2021 auquel il se rapporte.

Il produira par conséquent ses effets à compter du bulletin de paie de janvier 2022 (versement début février 2022).

Le terme de l’avenant à durée déterminée lui fait cesser ses effets de plein droit à l’échéance du terme conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail.

Suivi et rendez-vous :

Le suivi de l’avenant est réalisé par la Direction et l’élu du personnel signataire qui conviennent de se rencontrer au plus tard le 31 décembre 2022 pour décider s'il y a lieu d'en actualiser certaines dispositions.

Révision :

Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes :

Le présent avenant pourra être révisé, en tout ou en partie, selon les dispositions légales en vigueur, par une demande écrite (lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, courriel…) de son auteur comportant l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, et les propositions de remplacement.

Dans un délai maximum de trois (3) mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la prise d’effet d’un éventuel nouvel avenant.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’avenant qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Article 14 - Publicité

Le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à MACON,

En 03 exemplaires,

Le 29 novembre 2021.

Pour la société,

XX

Président,

XX

Membre titulaire unique de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, non mandaté