Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement

du Comité Social et Economique Central (CSEC)

et des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements (CSEEs)

au sein de la société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE (L3F)

Entre :

La société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE, société par actions simplifiée, identifiée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS 882 587 314, dont le siège social est situé 39 Route de Bayonne 40230 Saint-Geours-de-Maremne, Etablissement de Bouaye – LA BERGERIE VERTE – 44830 BOUAYE

Représentée par Madame XXX agissant en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

D’une part,

Et :

Les membres titulaires au Comité Social Economique,

Madame XXX – membre titulaire – secrétaire

Madame XXX – membre titulaire

Monsieur XXX – membre titulaire

Monsieur XXX – membre titulaire.

D’autre part.

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

Article 1 - Périmètre et Objet du présent accord 3

Article 2 - Définitions 3

2.1 Etablissement au sens de l’INSEE et l’URSSAF 3

2.2 Etablissement au sens du Droit du travail et donc de la représentation du personnel 4

2.3 Mise en place d’un central en cas de pluralité d’établissement 4

2.4 Nombre et périmètres des établissements distincts au regard des CSEEs 4

Article 3 - Listes des établissements au sein de l’entreprise et organisation des CSEEs 5

3.1 Liste des établissements de l’entreprise L3F au regard de l’INSEE 5

3.2 Périmètres des établissements distincts au regard des CSEEs jusqu’au prochain cycle électoral 5

Article 4 - Composition du CSEC 6

4.1 Délégation du personnel 6

4.2 Répartition des sièges entre les établissements et les collèges 6

4.3 Modalités d’élection des membres du CSEC 8

4.4 Les membres du bureau du CSEC 8

4.5 Présidence du CSEC 9

4.6 Représentant des organisations syndicales représentatives 9

4.7 Autres participants 9

Article 5 - Durée des mandats des membres du CSEC 9

Article 6 - Heures de délégation 9

Article 7 - Dispositions finales 9

7.1 Entrée en vigueur de l’accord 9

7.2 Portée de l’accord 9

7.3 Durée de l’accord 10

7.4 Révision 10

7.5 Dépôt et publicité 10

7.6 Signature du présent accord 11

PREAMBULE 

1. Les Co-Présidents du Groupe LABEYRIE FINE FOODS ont décidé, dans la suite de leur nomination en février 2020, d’envisager une nouvelle organisation des sociétés qui le composent.

Le projet One Company visant à simplifier les structures légales du groupe pour les rapprocher de son organisation opérationnelle, il a été envisagé de fusionner l’ensemble des sociétés LABEYRIE, DELABLI, et BRINDELICES au sein de la société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE (ou L3F).

Une opération technique préalable consistant, pour la société SALES SUCRES, à vendre la totalité des titres qu’elle détenait de la société BRINDELICES à la société Holding LABEYRIE FINE FOODS (ou L2F) a été par ailleurs jugée nécessaire.

L’ensemble des opérations ont été menées à leur terme et la fusion est intervenue le 1^er juillet 2021.

2. Dans un premier temps, la Direction a mis en place un « CSE central de transition » dont la mécanique avait été présentée dans le document d’information remis à l’ensemble des élus en amont des opérations fusions du 1^er juillet 2021. Le Code du travail fixant la composition du CSE de transition, celui-ci a été composé :

• De l’ensemble des membres de l’ancien CSE central DELABLI

• De deux représentants titulaires et suppléants des CSEEs des sociétés qui ne disposaient pas d’un CSE central avant les opérations de fusion.

Cette composition répond aux dispositions légales devant s’appliquer après une opération de fusion à défaut d’un accord collectif en disposant autrement. Cependant, elle aboutit à une représentation déséquilibrée des salariés relativement aux effectifs des établissements.

Une première réunion du « CSE central de transition » s’est déroulée le 24 novembre 2021.

3. L’ensemble des organisations syndicales présentes au sein de la totalité des établissements de l’entreprise L3F ont souhaité mettre en place un CSE Central dont la composition reflète plus fidèlement la composition des différents établissements de l’entreprise.

C’est l’objet du présent accord qui est détaillé ci-dessous.

CECI ETANT RAPPELE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Périmètre et Objet du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements composant l’entreprise L3F.

Il a pour objet de d’organiser la mise en place et le mode de fonctionnement du Comité Social et Economique Central de la société L3F et des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement.

Par commodité et afin d’éviter toute confusion, il a été décidé de parler du « Comité Social et Economique Central » (CSEC) pour désigner le CSE central mis en place au niveau de l’entreprise et « Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements » (CSEEs) ou « Comité Social et Economiques d’Etablissement » (CSEE) pour désigner respectivement l’ensemble ou un seul des CSE des différents établissements composant l’entreprise L3F.

Définitions

Etablissement au sens de l’INSEE et l’URSSAF

Au sens de l’INSEE et donc de l’URSSAF, constitue un établissement tout atelier, usine ou chantier présentant un caractère topographique distinct et une activité propre, bien qu'il se rattache pour son administration à une entreprise englobant d'autres activités.

L’Insee attribue à l’entreprise un identifiant « siren » de 9 caractères. Un établissement est une unité d’exploitation ou de production localisée géographiquement individualisée, mais dépendant juridiquement d’une entreprise. Tout lieu possédant un caractère topographique distinct où s’exerce l’activité d’une entreprise constitue un établissement. Un numéro d’identification, appelé « NIC », est attribué pour ces établissements.

En termes de paie, les collaborateurs de l’entreprise sont rattachés aux établissements INSEE.

Etablissement au sens du Droit du travail et donc de la représentation du personnel

La notion d’établissement au sens du droit du travail est différente de celle de l’INSEE.

Le code du travail ne définit pas directement la notion l’établissement distinct. Il précise à l’article L. 2313-4 :

« En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ».

Les critères d’appréciation ont été dégagés par les tribunaux et l’administration. Ainsi, il y a établissement distinct lorsque celui présente, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service.

Conformément à ses dispositions, un accord d’entreprise peut disposer que :

• Plusieurs établissements distincts au sens de l’INSEE sont considérés comme un seul « établissement CSE » au regard des caractéristiques de leur gestion. Exemple : les « établissements INSEE » de SAINT-GEOURS et de CAME étaient considérés comme un seul « établissement CSE » au sein de l’entreprise LABEYRIE.

• Un « établissement INSEE » unique est considéré comme plusieurs « établissements CSE ». Exemple : dans une entreprise possédant plusieurs unités de production indépendantes dans leur gestion n’aura qu’un « établissement INSEE » mais pourra avoir plusieurs « établissements CSE ».

Mise en place d’un central en cas de pluralité d’établissement

Le Droit du Travail prévoit que lorsque l’existence de plusieurs établissements distincts est reconnue, un CSEE doit être mis en place au sein de chacun d’eux et un CSEC doit être créé au niveau de l’entreprise.

La composition et le fonctionnement du CSEC et des CSEEs sont identiques. Les attributions des CSEEs sont définies dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs d’établissement. Ils sont consultés sur les mesures d’adaptation des projets décidés au niveau de l’entreprise spécifiques aux établissements et qui relèvent de la compétence des chefs de ces établissements.

Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le CSEC et un ou plusieurs CSEEs, l’avis rendu par chaque CSEE est transmis au CSEC. En cas de consultation simultanée du CSEC et d’un ou plusieurs CSEEs, un accord d’entreprise peut définir l’ordre et les délais dans lesquels ces instances rendent et transmettent leur avis. À défaut d’accord, l’avis de chaque instance locale est rendu et transmit à l’instance centrale qui rend son avis dans les délais prévus par le Code du travail.

Les CSEEs ont la charge des activités sociales et culturelles, mais peuvent les confier en tout ou partie au CSEC.

Il en va de même pour la subvention de fonctionnement. Les CSEEs pourront convenir de confier une partie du montant de leur budget de fonctionnement au CSEC.

Une adresse de courrier électronique CSE Centrale sera créée avec l’ensemble des membres titulaires, suppléants et des représentants syndicaux au CSE Central.

Nombre et périmètres des établissements distincts au regard des CSEEs

Aux termes du Code du Travail (Articles L2313-2 à 4), le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par accord collectif d’entreprise majoritaire ou, à défaut, par accord avec le CSE. À défaut d’accord sur ce point, la décision est prise par l’employeur.

Cette opération doit être accomplie en amont d’un cycle électoral. L’organisation des CSEEs est ensuite figée jusqu’à l’organisation des élections professionnelles suivantes.

Listes des établissements au sein de l’entreprise et organisation des CSEEs

Liste des établissements de l’entreprise L3F au regard de l’INSEE

Au regard de l’INSEE l’entreprise est composée des établissements suivants :

Liste des sites INSEE de l’entreprise L3F

Nom établissements INSEE	Adresses	Numéros de siret
TROARN	369, Rue des artisans - 14670 TROARN	882 587 314 00072
FECAMP	Parc d’Activités des hautes falaises, Avenue Jean York - 76400 FECAMP	882 587 314 00031
BOULOGNE-SUR-MER	16 Rue Ferdinand Farjon - 62200 BOULOGNE S/MER	882 587 314 00064
WISCHES	Zone Industrielle BP19 - 67132 WISCHES	882 587 314 00114
JONZAC	Avenue Faidherbe - 17500 JONZAC	882 587 314 00056
SAINT-AIGNAN	Rue Saint Exupéry - 44860 SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU	882 587 314 00098
BOUAYE	La Bergerie Verte - 44830 BOUAYE	882 587 314 00023
SAINT-GEOURS	39 route de Bayonne - 40230 Saint-Geours-de-Maremne	882 587 314 00015
SAINT-GEOURS	39 route de Bayonne - 40230 Saint-Geours-de-Maremne	882 587 314 00130
CAME	ZA de l'Hippodrome - 64520 CAME	882 587 314 00106
CHAMBLY	Zac Les Portes de L’Oise, Rue Nicolas Copernic - 60230 CHAMBLY	882 587 314 00080
PARIS	77 Boulevard Haussmann - 75008 PARIS	882 587 314 00049

Il est précisé que le second établissement SAINT-GEOURS enregistré sous le numéro de siret 882 587 314 00130 correspond à l’établissement « Boutique » auquel un sel collaborateur est rattaché.

Il est rappelé que le département paie utilise la notion d’établissement qui est celle de l’INSEE pour la déclaration des cotisations sociales.

Ces établissements au sens Insee ont été créés pour le paiement des cotisations en avril 2021.

Périmètres des établissements distincts au regard des CSEEs jusqu’au prochain cycle électoral

Les parties ont examiné le cas spécifique du site de Paris.

Depuis le 1^er juillet 2021, à la suite des opérations de fusions décrites en préambule, les personnels suivants sont rattachés à ce site :

• Des personnels anciennement DELABLI SAS rattachés au site de Troarn qui étaient présents sur les listes électorales de ce site lors des élections professionnelles de 2019 ;

• Des personnels anciennement rattachés à la société LABEYRIE FINE FOODS (L2F) qui ne disposait d’aucune représentativité suite à une carence totale au premier et au second tour des élections professionnelles de 2019 ;

• Des collaborateurs recrutés, au sein de l’entreprise, depuis le 1^er juillet 2021.

Le périmètre des CSEEs ne pouvant être changé en cours de cycle électoral, les collaborateurs anciennement DELABLI SAS rattachés au site INSEE de Paris devront rester rattachés au CSEE de TROARN jusqu’au terme du cycle électoral actuel.

Concernant les deux autres catégories de personnel (anciennement L2F et les nouveaux embauchés), les parties ont convenus qu’ils seraient rattachés au CSEE de SAINT-GEOURS et CAME.

Les rattachements prévus ci-dessus s’appliqueront pour l’ensemble des attributions des CSEEs y compris les œuvres sociales.

Tenant compte de ces points, le périmètre des CSEEs, jusqu’au prochain cycle électoral sera le suivant :

Périmètre des CSEEs de l’Entreprise L3F jusqu’au prochain cycle électoral débutant en 2023

CSEEs	Composition
TROARN	Totalité du personnel rattaché à l'établissement INSEE de TROARN et collaborateurs anciennement DELABLI SAS rattachés au site INSEE de Paris
FECAMP	Totalité du personnel rattaché à l'établissement INSEE de FECAMP
BOULOGNE-SUR-MER	Totalité du personnel rattaché à l'établissement INSEE de BOULOGNE-SUR-MER
WISCHES	Totalité du personnel rattaché à l'établissement INSEE de WISCHES jusqu’au terme de l’existence de ce site.
JONZAC	Totalité du personnel rattaché à l'établissement INSEE de JONZAC
SAINT-AIGNAN	Totalité du personnel rattaché à l'établissement INSEE de SAINT-AIGNAN
BOUAYE	Totalité du personnel rattaché à l'établissement INSEE de BOUAYE
SAINT-GEOURS et CAME	Totalité du personnel rattaché aux établissements INSEE de SAINT-GEOURS et CAME et personnel anciennement L2F et les nouveaux embauchés rattachés au site INSEE de Paris
CHAMBLY	Totalité du personnel rattaché à l'établissement INSEE de CHAMBLY

Composition du CSEC

Délégation du personnel

Le CSEC est composé de 24 membres titulaires et 24 membres suppléants, élus par les membres titulaires de chaque CSEE. Les titulaires aux CSEEs sont éligibles au CSEC en tant que titulaire ou suppléant. Les suppléants au CSEEs ne peuvent être élus que suppléants au CSEC.

Seuls les membres titulaires au CSEC assistent aux réunions préparatoires et plénières. En cas d’absence d’un membre titulaire à une réunion, le membre suppléant pourra assister à ladite réunion.

Répartition des sièges entre les établissements et les collèges

Les parties conviennent que la répartition des sièges entre chaque établissement est la suivante :

Nombre de représentants des CSEEs au CSEC

CSEEs	Nombre de représentants titulaires et de représentants suppléants
TROARN	3
FECAMP	2
BOULOGNE-SUR-MER	2
WISCHES	2
JONZAC	2
SAINT-AIGNAN	2
BOUAYE	2
SAINT-GEOURS et CAME	7
CHAMBLY	2
	24

Les parties soulignent que, conformément à l’article L. 2316-5 du code du travail et en raison de l’existence de trois collèges électoraux, elles ont prévu qu’au moins un délégué titulaire et un délégué suppléant au comité social et économique central appartiendra à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.

En conséquence, les parties ont convenu que dans chaque établissement distinct, les sièges à pourvoir sont répartis entre les collèges de la façon suivante :

Répartition par collège des représentants titulaires des CSEEs au CSEC

CSEEs	1er collège Ouvriers / Employés	2ème collège Techniciens / Agents de maîtrise	3ème collège Cadres
TROARN	2	-	1
FECAMP	1	-	1
BOULOGNE-SUR-MER	1	1	-
WISCHES	1	1	-
JONZAC	1	1	-
SAINT-AIGNAN	1	1	-
BOUAYE	1	1	-
SAINT-GEOURS et CAME	4	2	1
CHAMBLY	1	1	-
	13	8	3
	24

Répartition par collège des représentants suppléants des CSEEs au CSEC

CSEEs	1er collège Ouvriers / Employés	2ème collège Techniciens / Agents de maîtrise	3ème collège Cadres
TROARN	2	-	1
FECAMP	1	1	-
BOULOGNE-SUR-MER	1	1	-
WISCHES	1	1	-
JONZAC	1	1	-
SAINT-AIGNAN	1	1	-
BOUAYE	1	1	-
SAINT-GEOURS et CAME	4	2	1
CHAMBLY	1	1	-
	13	9	2
	24

La répartition des sièges entre les établissements et les collèges, telle que décrite ci-dessus, ne s’appliquera que jusqu’au terme du présent accord, c’est-à-dire jusqu’au terme du cycle électoral actuelle. Elle devra être rediscutée en amont du prochain cycle électoral en fonction des effectifs des différents établissements.

Modalités d’élection des membres du CSEC

Pour l’élection des membres du CSEC, il n’y a pas lieu de voter par collège distincts.

Seuls les membres titulaires des CSEEs sont électeurs.

Il est rappelé que les titulaires du CSE central ne peuvent être choisis que parmi les titulaires des CSE d’établissement.

En l’absence de suppléant appartenant au même établissement que le titulaire du comité central, le remplacement est assuré par un suppléant d’un autre établissement appartenant à la liste du même syndicat et relevant de la même catégorie.

Une élection dans chacun des établissements mentionnés au paragraphe « 3.2 – Périmètres des établissements distincts au regard des CSEEs jusqu’au prochain cycle électoral » du présent accord se fait par scrutin majoritaire uninominal à un seul tour. Chaque électeur vote en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. Le scrutin a lieu à bulletins secrets. En cas de partage des voix entre deux candidats, le plus âgé est déclaré élu.

Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Les membres du bureau du CSEC

Les membres du bureau du CSEC sont le secrétaire et le secrétaire-adjoint. En fonction de la décision prise par les CSEEs concernant le budget des œuvres sociales et la subvention (cf. paragraphe « 2.3 - Mise en place d’un central en cas de pluralité d’établissement »), il pourra être nécessaire de procéder à la désignation d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.

Ils sont élus lors de la première réunion. Participent au vote de désignation des membres du bureau les membres titulaires et les membres suppléants les remplaçant, ainsi que le Président,

Le Secrétaire doit obligatoirement être un titulaire. Les autres membres du bureau peuvent être désignés parmi les représentants titulaires ou suppléants.

En cas de partage de voix, le candidat ayant le plus d’ancienneté au sein de l’entreprise est proclamé élu.

En cas de départ ou de démission d’un membre du bureau, il sera procédé à l’élection d’un nouveau titulaire.

Il peut être mis fin au mandat d’un membre du bureau en cas d’adoption, à la majorité, d’une motion en ce sens soumise au vote par un membre du CSEC ou par le Président. Participent à ce vote les membres titulaires ou les suppléants les remplaçant, ainsi que le Président. Il est alors procédé à l’élection d’un nouveau membre du bureau selon les règles ci-dessus.

Présidence du CSEC

La présidence du CSEC est assurée par le Directeur des Ressources Humaines Groupe. Il aura la possibilité de déléguer ses responsabilités à une autre représentant de la Direction disposant des compétences nécessaires en fonction du thème de la réunion.

Lors des réunions, le président sera assisté au plus, de 4 collaborateurs de son choix.

Les réunions pourront être organisées sur les différents sites du Groupe en France.

Représentant des organisations syndicales représentatives

Chaque organisation syndicale ayant cumulé, au minimum, 10% des voix, au niveau de l’entreprise L3F, lors du premier tour des élections de 2019, pourra désigner un représentant au CSEC choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSEEs, soit parmi les membres élus de ces CSEEs.

Ce représentant assiste aux séances du CSEC avec voix consultative.

Autres participants

En dehors des cas prévus par le Code du travail, la présence de tiers aux réunions du CSEC nécessite un accord entre le Président du CSEC et la majorité de ses membres.

Durée des mandats des membres du CSEC

Les membres du CSEC sont élus pour la durée des mandats des élus aux CSEEs. La perte du mandat au sein du CSEE d’établissement entraîne la cessation des fonctions au CSEC.

Heures de délégation

Le secrétaire du CSEC disposera d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures.

Dispositions finales

Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées à l’Article 7.5 ci-après.

Portée de l’accord

Il est rappelé que le présent accord met fin, en tant que de besoins, aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause. Il met aussi fin au CSEC transitoire instauré dans l’attente de la mise en œuvre du présent accord.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la date du premier tour des prochaines élections professionnelles au sein de l‘entreprise L3F.

Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail

Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé, au titre de chacun des établissements de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de chacun des établissements de l’Entreprise, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Par ailleurs, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera affiché au niveau des emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire du présent accord sera également disponible sur l’intranet.

Un exemplaire dûment signé par chacune des Parties sera remis à chaque organisation syndicale valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail ainsi qu’au CSE.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Signature du présent accord

Fait à Bouaye,

Le 17 juin 2022

En 6 exemplaires originaux

Pour la Direction :

XXX XXX

Directeur de site Responsable Ressources Humaines

Pour le CSE, à la l’unanimité de ses membres titulaires :

Représenté par Signatures XXX XXX XXX XXX