ACCORD DE PROROGATION DE MANDAT DU CSE d’ETBALISSEMENT FECAMP du 20/03/2023

ENTRE :

La société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE (L3F), dont le siège social est situé 39 Route de Bayonne 40230 Saint Geours de Maremne, immatriculée au RCS de Dax sous le n°882 587 314, représentée par Madame , agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Operations pour l’établissement secondaire situé avenue Jean York – Parc d’activités des Hautes Falaises – 76400 EPREVILLE, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après désigné « l’entreprise », « la société » ou « L3F »

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement de la Société sont ci-après ensemble dénommées les « Organisations Syndicales ».

D’autre part

Ci-après ensemble dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

PREAMBULE

En 2020, le groupe LFF constitué de plusieurs structures juridiques a décidé d’envisager une nouvelle organisation des sociétés qui le composent.

Le projet One Company visant à simplifier les structures légales du groupe pour les rapprocher de son organisation opérationnelle il a été envisagé de fusionner l’ensemble des sociétés LABEYRIE, DELABLI, et BRINDELICES au sein de la société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE (ou L3F).

L’opération de fusion a effectivement eu lieu au 1er juillet 2021, date à laquelle l’ensemble du personnel des différentes sociétés a été transféré au sein de la société L3F par application de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Il est rappelé que les mandats des membres du comité économique et social de la société L3F, qui a absorbé la société DELABLI, prennent fin au 26 juin 2023. Les mandats des membres du comité économique et social de la société DELABLI devenu comité économique et social d’établissement de Fécamp  prennent fin le 13 juin 2023.

Les parties souhaitent tenir compte de la date de fin de mandat de la société d’accueil et proroger la fin des mandats du comité économique et social d’établissement de Fécamp.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Ainsi les parties ont retenu et jugé utile d’arrêter les dispositions suivantes formulées dans le présent accord.

En application de l’article L2314-35 du code du travail, les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de l’établissement de jusqu’au 26 juin 2023.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de conclusion, soit à compter du 20/03/2023.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’établissement Secondaire de Fécamp et au plus tard à la date du second tour des élections.

Article 3 – Suivi et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des membres du Comité Social et Economique.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à Fécamp, le 20 mars 2023

Pour la Direction :

Madame , agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Opérations

Pour les Délégués syndicaux de l’établissement :