Accord d'entreprise "Accord sur la prime de partage de valeur 2022" chez

Accord sur la prime de partage de la valeur 2022

La Société ARMOR MECA DEVELOPPEMENT

Dont le siège social se situe Z.A de la Grignardais – 22490 PLESLIN TRIGAVOU / CS 72043 – 22102 DINAN Cedex,

N° URSSAF :

N° SIRET :

Représentée par, en qualité de Président Directeur Général,

D’une part

ET

L'Organisation Syndicale représentative ci-après dénommée :

Le Syndicat FO, représenté par en sa qualité de délégué syndical,

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une Prime de Partage de la Valeur ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Il a été décidé ce qui suit :

Article 1 – Bénéficiaires

Afin de bénéficier de la prime, le salarié doit sur les 12 mois précédant le versement de la prime :

- être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime soit le 05 Décembre 2022,

- avoir perçu une rémunération annuelle brute inférieure à 3 SMIC comme défini dans Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat,

Tous les salariés de l’entreprise remplissant la condition sus-évoquée, y compris les alternants et les intérimaires, sont éligibles au bénéfice de la prime.

Article 2 - Montant de la prime de partage de la valeur

Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une prime de partage de la valeur intégrale de 1 750€ payable en 2 fois.

Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée (en terme d’ancienneté), auront droit à une prime de partage de la valeur proportionnelle à leur durée de présence contractuelle sur les 12 derniers mois.

Article 3 - Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 – Régime social et fiscal

La prime de partage de la valeur est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.

Cette limite est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation ; un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation, à la date de versement de la prime de partage de la valeur, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime.

Lorsque, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que la CSG et de la CRDS.

En cas de cumul de la prime de partage de la valeur avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), le montant total exonéré d'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2022 ne peut excéder 6 000 €.

Article 5 – Date de versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée en deux fois :

• Sur le bulletin du mois de novembre 2022 (paiement en date du 5 décembre 2022) pour un montant maximum de 900€.

• Sur le bulletin du mois de mars 2023 (paiement en date du 5 avril 2023) pour un montant maximum de 850€.

Article 6 – Information des représentants du personnel

Le Comité Social et Economique est informé du présent accord avant son versement dont la date est fixée à l’article 5 ci-dessus.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 24 novembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 8 – Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord fait l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.

Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction de l'entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.qouvir/PortailTeleprocedures/ en deux versions :

- Une version intégrale signée des parties au format PDF,

- Une version au format .docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique.

Un exemplaire original de l'accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de DINAN.

Un exemplaire de l'Accord sera remis à chaque partie.

Enfin, un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Pleslin Trigavou, le 24 novembre 2022

Le syndicat FO, La Direction,