Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA CONFIGURATION DU GROUPE LA MAISON FRANCAISE DU VERRE" chez LA MAISON FRANCAISE DU VERRE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA CONFIGURATION

DU GROUPE LA MAISON FRANCAISE DU VERRE (COMITÉ DE GROUPE)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société La Maison Française du Verre, dont le siège social est situé 85 Allée des Maisons Rouges – 36000 Châteauroux, immatriculée au RCS de Châteauroux au numéro 882 622 897 représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe ;

• La société International Cookware SAS, dont le siège social est situé 85 Allée des Maisons Rouges – 36000 Châteauroux, immatriculée au RCS de Châteauroux au numéro 399 311 315

représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe ;

• La société International Cookware Group Sas, dont le siège social est situé Châteauroux, immatriculée au RCS de Châteauroux au numéro 799 091 137 représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe ;

• La société New Duralex International à La Chapelle Saint Mesmin, immatriculée au RCS d’ORLEANS au numéro 892 108 663, représentée par, en sa qualité de Directeur de Site ;

d’une part,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par, en sa qualité de délégué syndical

• L’organisation syndicale CGT représentée par, en leur qualité de délégués syndicaux

• L’organisation syndicale CFE/CGC représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale

• L’organisation syndicale FO représentée par, en sa qualité de délégué syndical

d’autre part.

Préambule

La société La Maison Française du Verre détient en France directement ou indirectement plusieurs sociétés, dans les conditions et limites posées à l’article L.2331-1 du Code du travail.

Il a donc été décidé de créer un comité de groupe, dans les conditions des articles L. 2331-1 et suivants du code du travail, regroupant les sociétés qui remplissent les conditions desdits articles.

Les parties ont ainsi engagé des négociations portant sur la configuration du groupe LA MAISON FRANCAISE DU VERRE dont le résultat fait l’objet du présent accord.

La constitution du comité de groupe LA MAISON FRANCAISE DU VERRE (composition + fonctionnement) a fait l’objet de négociations et d’un accord ultérieur.

ARTICLE 1 – RECONNAISSANCE ET PERIMETRE DU GROUPE LA MAISON FRANCAISE DU VERRE

Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’un groupe entre la société LA MAISON FRANCAISE DU VERRE dénommée entreprise dominante, et les sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail.

Le périmètre du groupe, au jour de la signature du présent accord, est composé des sociétés suivantes :

• La société La Maison Française du Verre,

• La société International Cookware Group Sas,

• La société International Cookware SAS,

• La société New Duralex International,

ARTICLE 2 – MODIFICATION DU PERIMETRE DU GROUPE LA MAISON FRANCAISE DU VERRE

L’entrée d’une société dans le périmètre du groupe, tel qu’il est défini en application de l’article L. 2331-1 du code du travail, devra être demandée par le comité social et économique (CSE) de ladite société par l’intermédiaire du chef de l’entreprise concernée au chef de l’entreprise dominante qui, dans un délai de 3 mois, fait droit à la demande si les conditions légales de contrôle et d’influence dominante sont remplies. Toute société entrant dans le groupe pendant la période d’application du présent accord est prise en compte pour la constitution du comité lors du renouvellement du comité de groupe.

Par ailleurs, si une société cesse de répondre aux critères d’appartenance du groupe tels qu’ils sont définis par l’article L. 2331-1 du Code du travail pendant la période d’application du présent accord, la société dominante notifie à la Direction de la société concernée la cessation de l’appartenance de cette société au groupe. Le CSE de cette société, quand il a été constitué, reçoit une copie de cette notification qui sera adressée à son secrétaire. Le secrétaire du comité de groupe reçoit également une copie de la notification.

Toute entreprise sortant du périmètre du Groupe cessera d’être prise en compte pour la composition du comité de groupe au jour de sa sortie du Groupe.

ARTICLE 3 - DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

A la demande de l’ensemble des entreprises signataires ou de la totalité des organisations syndicales signataires ou de la majorité des membres désignés du comité de groupe, une négociation de révision du présent accord s’engagera dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et 2261-8 du code du travail.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales, par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec AR adressée à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise et au plus tôt au terme du délai d’opposition de 8 jours si applicable, déposé :

• en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil de prud'hommes de Chateauroux.

• sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail (hhtps://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231- du Code du travail

Fait à Châteauroux, le 30/05/2022,

En 8 exemplaires originaux

Pour l’ensemble des Sociétés signataires (LMFV, IC Sas, ICG, NDI) :

- Président

Pour l’organisation syndicale CFDT

, en sa qualité de délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CGT

, en leur qualité délégués syndicaux

Pour l’organisation syndicale CFE/CGC

, en sa qualité de délégué syndical

Pour l’organisation syndicale FO

, en sa qualité de délégué syndical

Fait à La Chapelle Saint Mesmin, le 31/05/2022

En 8 exemplaires