Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLE OBLIGATOIRES - ACCORD DU 1ER MARS 2023" chez

Négociations Annuelles Obligatoires

Accord du 1^er mars 2023

ENTRE

La société LABORATOIRE NATIVE représentée par XXXXXXX en sa qualité de Président

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise

D’AUTRE PART

Le présent accord fait suite aux échanges intervenus entre les parties lors des réunions qui se sont tenues les 15 février, 22 février et 1^er mars 2023.

La Direction a fourni les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoire.

Les discussions ont notamment porté sur :

• Les informations communiquées

• La situation de l’entreprise et ses performances 2022 (estimée) et 2022 (prévue), traduisant une bonne performance des relancements de produits, mais un déclin des gammes anciennes, le bilan global de 2022 affichant une perte ; l’année 2023 nécessitera encore de forts investissements marketing, et le résultat dépendra du succès des relancements ; cette situation imposant la prudence encore cette année

• L’inflation 2022, qui ressort à 4,65%

Les Organisations Syndicales ont fait les demandes suivantes, en complément des demandes de revalorisations salariales annuelles :

• Revalorisation des éléments liés aux repas (tickets restaurant, forfaits repas) ou box de stockage pour les commerciaux

• Participation aux frais de transport collectifs (pass Navigo) au-delà de 50% ; et extension de la participation à d’autres modes de transport

• Revalorisation et refonte de la prime qualité/assiduité de SOA

A l’issue des discussions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord collectif conclu en application des articles L2221-61 et suivants du Code du Travail.

Article 1. Objet

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail et de l’organisation du temps de travail, ainsi qu’à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Article 2. contenu

1. Augmentation générale (AG) de salaires

Les salaires fixes des salariés non-cadres (CDI, CDD) seront revalorisés de 1% à compter du 1^er avril 2023, pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté à la date du 1^er avril 2023.

2. Augmentation individuelle (AI) de salaires

Des augmentations individuelles seront attribuées au cas par cas sur proposition des managers.

Pour les non-cadres, les augmentations individuelles représenteront une enveloppe minimale globale de 1% de la masse salariale fixe.

Pour les cadres, les augmentations individuelles représenteront une enveloppe minimale globale de 2% de la masse salariale fixe.

Les augmentations seront effectives en paie au 1^er avril 2023.

3. Prime PPV

Sur proposition de la Direction, la « Prime de Partage de la Valeur » (PPV) sera versée dans les conditions suivantes :

• Personnes concernées :

  • Salariés en CDI et CDD (mais hors apprentis & intérimaires) au 31/03/2023

  • Ayant une date d’ancienneté dans l’entreprise au 1^er avril 2022 ou antérieure

• Montant

  • 2% du salaire fixe (hors primes et bonus) avec un minimum de 1.000 euros (et avec un maximum de 3.000 euros qui est le plafond pour une entreprise avec un accord de participation)

  • Prorata temporis de la présence effective (congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, parental d’éducation, pour enfant malade ou de présence parentale, et CPs, comptant comme de la présence effective) sur les 12 derniers mois au 31/03/2023 ; étant précisé que ce prorata ne sera pris en compte que si les jours d’absence dépassent 180 jours (sur 365). Il est précisé que ceci entrainera donc notamment également un prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

• Versement en trois échéances égales sur les paies de mars, juin, et septembre (sous les conditions ci-dessus)

Il est souligné que la Prime de Partage de la Valeur représente, en prenant en compte l’exonération ou la réduction de charges sociales :

• pour les salaires les plus faibles de l’entreprise, un équivalent de 5,8% du salaire fixe

• pour les salariés au salaire médian 2022, un équivalent de 3,2% du salaire fixe

• pour les salaires au-dessus du plafond d’exonération de la PPV, un équivalent de 2,3% du salaire fixe

L’ensemble des hausses de salaire (AG + AI + PPV) représente donc en moyenne une hausse des rémunérations au moins équivalente à l’inflation :

• pour les salaires les plus faibles de l’entreprise, un équivalent de 7,8% du salaire fixe

• pour les salariés au salaire médian 2022, un équivalent de 5,2% du salaire fixe

• pour les salaires au-dessus du plafond d’exonération de la PPV, un équivalent de 4,3% du salaire fixe

  4. Participation

Il est rappelé que l’entreprise a mis en place, fin 2021, un Plan d’Epargne Entreprise et un Accord de Participation.

A la date des présentes, les estimations de résultats 2022 ne devraient pas encore permettre de verser de la participation.

5. Egalité hommes femmes

Il est rappelé et convenu qu’il n’y a pas de sujet d’inégalités H/F dans l’entreprise.

6. Eléments liés aux repas ou box

Les montants des tickets restaurants, forfaits repas, et le plafond de prise en charge des box de stockage des commerciaux, restent inchangés.

7. Frais de transport

La participation de l’entreprise aux abonnements de transport collectif reste à 50%. Toutefois, il est rappelé que, lorsque l’abonnement augmente, la contribution de l’entreprise augmente également.

La Direction reste ouverte à l’étude d’un accompagnement à la mobilité durable. Les DS ont communiqué des exemples d’accord possibles à la Direction, et une réunion spécifique se tiendra rapidement.

8. Primes SOA

Il est convenu que les primes SOA seront remises à plat, pour compléter ou remplacer les critères actuels avec des indicateurs de performance opérationnelle. La Direction a initié des échanges en ce sens avec la direction de SOA, et reviendra vers les DS rapidement.

article 3. entrée en vigueur, durée, publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

Il sera applicable le jour suivant son dépôt auprès du DRIEETS.

La Direction notifiera, sans délai, par mail avec accusé de réception auprès des délégués syndicaux, le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise, et le document sera par ailleurs accessible sur le site du CSE.

Paris, le 1 mars 2023