Accord d'entreprise "Accord relatif au compte épargne temps" chez NEWORCH (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE :

La Société NEWORCH, dont le siège social est situé 200 Avenue des Tamaris – 34130 SAINT AUNES, représentée par XXXX, agissant en qualité de , dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

• Le syndicat représenté par XXXX , Délégué syndical

• Le syndicat représenté par XXXX et, Délégués syndicaux

Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales »

PREAMBULE

Le présent accord a vocation à mettre en place un Compte Epargne Temps (ci-après CET au sein de la Société NEWORCH, conformément à l’article L.3151-1 du code du travail

Il a pour objet de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qui y sont affectés.

La direction et ses représentants syndicaux, soucieux de permettre aux salariés de se constituer une épargne pour leurs projets personnels, pour une retraite anticipée ou encore pour aménager leur temps libre dans le but d’apporter une amélioration de la qualité de vie au travail, se sont rencontrés le 02 novembre 2022 dans le cadre de la négociation du présent accord.

Les parties signataires rappellent en amont que ce dispositif n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société NEWORCH sous contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, et sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 6 mois.

2. MODALITES D’OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

L’ouverture prendra effet au 1er jour du mois civil suivant sa demande via un formulaire spécifique (cf annexes) adressé à permanencerh@orchestra-premaman.com, dans les périodes possibles d’affectation prévues à l’article 3.3 du présent accord.

Le salarié effectuera ses demandes d’épargne suivant les modalités précisées ci-après.

Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son CET.

3. ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Tout salarié entrant dans le périmètre défini à l’article 1 du présent accord pourra décider de placer sur son CET les éléments suivants :

3.1. Alimentation en temps

• Tout ou partie de la 5^ème semaine de congés payés annuels. Pour rappel, cette cinquième semaine de congés ne pourra être monétisée ;

• Les jours de congés supplémentaires de fractionnement ;

• Les jours de congés conventionnels (congés supplémentaires pour ancienneté – hors congés pour évènements familiaux) ;

• Les jours de repos accordés aux salariés soumis à un forfait annuel en jours dans le respect de la limite du nombre maximal de jours travaillés fixés par l’accord y afférent ;

• Les heures de repos (heures à récupérer) au titre des heures complémentaires et supplémentaires ;

• Les heures supplémentaires au titre de la période de modulation

3.2 Alimentation en argent

• La prime annuelle en tout ou partie

3.3 Modalités d’affectation au compte épargne temps.

Le salarié qui souhaite alimenter son compte épargne temps par des apports en temps ou en argent devra le faire selon les modalités et échéances suivantes :

• Demande par mail à la Direction des Ressources Humaines à l’adresse permanencerh@orchestra-premaman.com en joignant le formulaire spécifique (cf annexes) ;

• Pour l’alimentation en temps : entre le 10 décembre et le 10 janvier suivant ;

• Pour l’alimentation en argent : entre le 10 avril et le 10 mai suivant.

La DRH effectuera un contrôle et validera les demandes effectuées, car l’alimentation du CET ne pourra se faire que sur l’état des compteurs acquis et des sommes auxquelles le salarié est éligible. En cas de refus, la Direction reviendra vers le salarié sous 10 jours ouvrés.

Cette alimentation est irrévocable, sauf application des dispositions de l’article 5 du présent accord.

4. MODALITES DE CONVERSION DES APPORTS MONETAIRES

Le CET est géré en jours.

La conversion se fera au moment de l’alimentation du compte.

Chaque apport monétaire dans le CET sera alors valorisé au taux journalier de base du mois du transfert sur la base de :

• 7h pour les salariés à temps plein

• 1/5ème de la durée hebdomadaire de travail pour les salariés à temps partiel

• 1/21,67ème du salaire mensuel pour les salariés en forfait jours.

Lors de la prise de jours ou de la monétarisation, la valeur des jours contenus dans le compteur du compte épargne temps correspond à la moyenne de chaque jour capitalisé selon la formule suivante :

Somme des valeurs capitalisées / Nombre de jours capitalisés dans le CET

Ce taux sera la référence appliquée en cas de prise des jours capitalisés en congé rémunéré ou dans le cas d’une utilisation du compte épargne pour se constituer une rémunération immédiate ou différée ou lors de la liquidation du compte épargne temps.

Exemple :

Soit un salarié ayant un salaire mensuel de base de 2000 € bruts.

En décembre 2022, il transfère 5 jours de sa 5ème semaine au taux horaire de décembre 2022, soit 2 000€ / 151,67h = 13,18€ bruts.

Ainsi les 5 jours (ou 35h) représentent une valeur de 13,18€ x 35h = 461,52€ bruts.

Le salarié est augmenté en mars 2023 au salaire mensuel de base de 2 300€ bruts.

En mai 2023, le salarié transfère 2 jours de congé pour fractionnement au taux horaire du mois de mai 2023, soit 15,16€ bruts.

Ainsi les 2 jours de fractionnement placés représentent une valeur de 2 x 15,16€ x 7h = 212,30€ bruts.

La valeur du compte épargne temps au 31 mai 2023 sera alors, pour les 49 heures placées, de :

461,52 + 212,30 = 673,82€ bruts

Soit une valeur monétaire en cas de paiement au mois de juin 2023 de 13,75€ bruts par heure épargnée.

5. UTILISATION DES DROITS EPARGNES SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

   1. Utilisation en temps.

      1. Les congés éligibles à l’utilisation de CET en temps.

Le salarié peut utiliser à tout moment les droits épargnés sous forme de congés, en journée ou demi-journée, après épuisement des tous les droits à congés rémunérés de l’année en cours.

L’utilisation ponctuelle des jours de CET n’est pas prioritaire et pourra faire l’objet d’un refus ou d’une demande de modification de dates pour nécessité de service.

Les congés ouverts à l’utilisation du CET en temps, sur justificatif :

• Anticipation d’un départ à la retraite sous réserve que le salarié remplisse l’ensemble des droits pour bénéficier de la retraite à taux plein ;

• Indemnisation du passage d’un temps plein à un temps partiel choisi dans le cadre prévu à l’article L.3123-2 du code du travail ;

• Indemnisation d’un congé parental d’éducation, notamment lorsque celui-ci s’accompagne d’un passage à temps partiel ;

• Financement d’absences non rémunérées :

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé de proche aidant

  • Congé de présence parentale

  • Congé pour création ou reprise d’entreprise

  • Congé sabbatique ou sans solde

  • Congé de solidarité internationale

  • Congé pour évènement exceptionnel (évènements familiaux) pour la partie excédent le droit légal ou conventionnel.

La possibilité d’utiliser son CET pour les congés précités restera subordonnée au respect des conditions légales ou conventionnelles d’ouverture du droit à ces congés.

2. Statut du salarié en congé CET.

Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail du salarié n'est ni rompu, ni suspendu.

Le salarié est considéré en période d’inactivité.

La période de congé est prise en compte pour les droits liés à l’ancienneté ou au temps de présence.

Il continuera en outre de bénéficier des frais de santé et du régime de prévoyance dont les cotisations habituelles seront prélevées sur l’indemnisation.

Au cours du congé CET, aucun évènement tel que la maladie, le congé maternité, le congé paternité ou d’accueil de l’enfant … n’interrompt ou ne modifie sa durée.

Le congé CET continuera de produire ses effets et ne sera donc pas interrompu.

A son retour, le salarié retrouvera son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

En cas de retour anticipé, le salarié ne pourra réintégrer la Société avant l’expiration prévue de son congé qu’en cas de circonstances exceptionnelles (divorce ; séparation d’un partenaire de PACS ; invalidité ; invalidité du conjoint, d’un enfant ; surendettement ; chômage du conjoint ; décès du conjoint ou d’un enfant) et sur autorisation de l’employeur.

La demande de réintégration devra être motivée et justifiée 1 mois minimum avant le retour souhaité auprès de la Direction des Ressources Humaines. Cette dernière dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour y apporter une réponse, qui devra être motivée en cas de refus.

Dans le cas d’une réintégration anticipée, les droits acquis sur le CET et non pris seront conservés sur le compte.

3. Indemnisation du congé.

L’indemnisation de l’utilisation du CET en temps est calculée sur le taux journalier de base, tel que défini à l’article 4 du présent accord.

Le versement de l’indemnisation sera effectué selon les règles actuelles en vigueur au sein de la Société, à échéance habituelle de paie.

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie du salarié.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière.

2. Utilisation en argent.

   4. Les évènements éligibles à l’utilisation de CET en argent.

Le salarié peut utiliser à tout moment les droits épargnés sous forme de rémunération (hors 5ème semaine de congés payés), sur justificatif :

• Mariage ou PACS ;

• Arrivée d’un enfant au foyer (naissance, adoption) ;

• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale ;

• Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS ;

• Invalidité du salarié, de son conjoint (ou concubin ou PACS) ou d’un enfant ;

• Départ de l’Entreprise ;

• Décès du salarié ou de son conjoint, concubin ou PACS ;

• Situation de surendettement (article L.711-1 et suivant du Code de la Consommation) ;

• Acquisition d’un véhicule ;

• Financement d’une formation dans le cadre d’une reconversion professionnelle ;

• Alimentation d’un PEE, PERECO ou tout autre plan d’épargne salariale en vigueur dans l’Entreprise ;

• Rachat de cotisation d’assurance vieillesse, des années d’études ou des années incomplètes ;

• Contribution au financement d’un contrat de retraite par capitalisation définie pour les ayants droits.

  5. Indemnisation de la liquidation monétaire.

L’indemnisation de l’utilisation du CET en argent est calculée sur le taux journalier de base, tel que défini à l’article 4 du présent accord.

Le versement de l’indemnisation sera effectué sur la paie du mois en cours si la demande est effectuée avant le 10 du mois.

Le montant de l’indemnité utilisé au titre du CET sera indiquée sur le bulletin de paie du salarié.

3. Modalités d’utilisation du compte épargne temps.

La demande d’utilisation du CET devra être effectuée par mail à la Direction des Ressources Humaines à l’adresse permanencerh@orchestra-premaman.com en joignant le formulaire spécifique (cf annexes).

Pour les demandes d’utilisation des jours de CET en temps pour une période inférieure à 10 jours, la demande devra être effectuée dans le délai habituel de prises de congés payés soit un mois minimum (sauf concernant les « accidents de la vie » pour lesquels la demande pourra être faite au moment de l’évènement) et accompagnée d’un justificatif.

Pour les demandes d’utilisation des jours de CET en temps pour une période supérieure à 10 jours, la demande devra être effectuée dans un délai de 3 mois minimum (sauf concernant les « accidents de la vie » pour lesquels la demande pourra être faite au moment de l’évènement) et accompagnée d’un justificatif.

Pour les demandes d’utilisation dans le cadre d’un départ anticipé à la retraite, un délai de prévenance de 6 mois est requis.

La Direction des Ressources Humaines répondra à toute demande d’utilisation du CET dans un délai de 10 jours ouvrés suivant réception du dossier complet.

En cas de refus, la décision devra être motivée (notamment pour des raisons tenant à l’organisation de travail), avec une possibilité de report de 2 mois maximum.

4. Régime social et fiscal de l’indemnisation.

Que ce soit pour une utilisation en temps ou en argent, les sommes issues du CET ont le caractère de salaire, et sont donc soumises à cotisations sociales et impôts sur le revenu.

6. GARANTIE DES ELEMENTS ET PLAFOND DES JOURS EPARGNES

6. 1. Garantie des éléments inscrits au compte par l’AGS.

L’Association pour la Garantie des Salaires (AGS) permet de garantir les salaires des employés en cas de difficultés de l’entreprise (sauvegarde, redressement, liquidation).

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’AGS dans les conditions de l’article L.3253-8 du Code du travail dans la limite de son plafond maximum d’intervention tel que défini par les textes réglementaires (6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, soit 82 272 € pour 2022).

2. Plafond global des jours épargnés.

Les droits épargnés dans le CET, par le salarié, ne peuvent dépasser le plafond de 30 jours ouvrés pour un temps plein et au prorata pour un temps partiel.

Dès lors que ce plafond est atteint le salarié ne peut plus alimenter son compte.

7. INCIDENCE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SUR LE CET

7. 1. En cas de rupture du contrat de travail.

En cas de rupture du contrat de travail et quel que soit le motif, le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits dont il dispose à date de fin de contrat.

Cette indemnité sera versée avec le solde de tout compte réalisé lors de la rupture du contrat de travail.

Le salarié pourra également demander, en accord avec l’employeur, à ce que ces droits soient convertis en unité monétaires et consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

2. En cas de décès du salarié.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou les droits à repos compensateur.

3. En cas de changement d’employeur (filiale ou externe).

Sous réserve de l’accord de la nouvelle entreprise si celle-ci dispose de ce dispositif, le salarié peut demander le transfert des droits acquis chez son nouvel employeur.

La transmission du CET sera automatique dans le cas de modification de la situation juridique de l’employeur entrainant l’application de l’article L.1224-1 du code du travail.

8. INFORMATION DU SALARIE SUR L’EPARGNE

Un récapitulatif des droits acquis dans le CET sera remis chaque année en décembre.

9. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur le 15 novembre 2022.

10. REVISION – DENONCIATION

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions légales.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : notification par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et adhérentes, elle devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis d’une durée de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera également lieu au dépôt auprès de la DDETS de l’Hérault. Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

11. NOTIFICATION ET DEPOT

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme « Télé Accords » du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Une large communication sera faite à l’attention des salariés sur la mise en place du dispositif du compte épargne temps ; étant entendu que le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par tout moyen.

Fait à Saint Aunès, le 07 novembre 2022

En 4 exemplaires originaux.

Pour la Société NEWORCH

Le syndicat ,

Le syndicat