Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise sur la mise en place d'un aménagement du temps de travail sur l'année et conditions de travail et de déplacement" chez EFS INSTALLATIONS MAINTENANCE

EFS INSTALLATIONS MAINTENANCE SASU

31, Rue Denis Papin

ZI Jean Malèze

47240 BON ENCONTRE

SIREN : 88291310600028

APE : 4332B

Entre les soussignés :

Président de la société EFS INSTALLATIONS MAINTENANCE SASU

Et

Les salariés de la société par le biais d’un référendum.

Préambule :

La société EFS INSTALLATIONS MAINTENANCE SASU a mis en place à compter du 01 novembre 2020, un accord d’entreprise prévoyant un aménagement du temps de travail sur l’année, et des conditions particulières de travail, et de déplacements.

Par le présent avenant, les parties conviennent de modifier les articles 12 et 13 intitulés « conditions de déplacements » et « conditions de prise en charge des frais professionnels », et les dispositions générales de l’accord susvisé.

Article 12 : conditions de déplacement :

Les fonctions des salariés leur imposent de nombreux déplacements, par conséquent il est convenu que :

• en cas de déplacement sur un chantier situé à moins de 1h du lieu de rattachement du salarié (siège ou établissement secondaire de la société) ou du lieu de résidence du salarié , le salarié effectuera le trajet de sa résidence au lieu de travail avec le véhicule utilitaire de la société mis à sa disposition. Il lui sera demandé de rejoindre son domicile après la journée de travail. Sera alors versée au salarié une indemnité de trajet dans les conditions conventionnelles en vigueur et pour autant qu’elles le demeureront ;

• en cas de déplacements sur un chantier situé à plus de 1h et 50 kilomètres du lieu de rattachement du salarié (siège ou établissement secondaire de la société), ou du lieu de résidence du salarié :

  • le salarié pourra être amené à utiliser le véhicule utilitaire de l’entreprise mis à sa disposition. L’employeur s’engage à ne pas demander au salarié de quitter son domicile avant 5 heures du matin. Sera alors versée au salarié une indemnité de trajet dans les conditions prévues dans le présent accord, et détaillées ci après ;

  • il pourra être demandé au salarié de se loger à proximité du chantier (le logement sera alors pris en charge par l’employeur dans les conditions décrites ci-dessous) ;

  • il pourra être demandé au salarié de prendre les transports en commun. Ce déplacement sera entièrement pris en charge par l’employeur. Lorsque cela est dicté par les impératifs de l’activité le déplacement pourra avoir lieu le dimanche après-midi, pour une embauche sur le chantier le lundi matin. Dans une telle hypothèse, la semaine de travail s’arrêtera au plus tard, le vendredi à midi, sans retenue en matière de rémunération.

Montant de l’indemnité versée au salarié en situation de déplacement de 1h et 50 kilomètres du lieu de rattachement du salarié (siège ou établissement secondaire de la société), ou du lieu de résidence du salarié :

Article 13 : Conditions de prise en charge des frais professionnels :

Dans le cadre de leurs fonctions les salariés seront amenés à engager des frais professionnels :

• en cas de déplacement sur un chantier situé à moins de 1h du lieu de rattachement du salarié (siège ou établissement secondaire de la société) ou du domicile du salarié une indemnité de panier sera octroyée au salarié dans les conditions conventionnelles actuellement en vigueur et pour autant qu’elles le demeureront ;

• en cas de déplacements sur un chantier situé à plus de 1h du lieu de rattachement du salarié (siège ou établissement secondaire de la société) ou du domicile du salarié , l’employeur prendra le cas échéant en charge selon les frais réellement exposés par le salarié le logement et les repas, avec un plafond défini de la manière suivante :

Pour être remboursé des frais qu’il a avancés, le salarié devra transmettre un justificatif (facture/ticket) sur lequel devront figurer :

• La date,

• Le lieu,

• Le taux et le montant de la TVA,

• Le nom des éventuelles personnes invitées.

Si l’ensemble de ces conditions ne sont pas remplies, l’employeur ne pourra pas procéder au remboursement des frais de repas.

Article 14 : Clause de suivi et de rendez-vous :

Les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, et ce durant toute la durée du présent accord et/ou avenant, pour faire le bilan de l’application du présent accord et/ou avenant, et envisager les modifications qui s’avèreraient nécessaires.

Article 15 : Révision de l’accord et/ou avenant

Cet accord et/ou avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par la législation en vigueur en matière d’adoption des accords d’entreprise.

Le présent accord et/ou avenant étant conclu pour une durée déterminée, il ne peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 16 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant :

Le présent avenant entrera en vigueur au 01 juin 2022

Il est rappelé que l’accord initial du 10 octobre 2020, entrant en vigueur au 01 novembre 2020, était conclu pour une durée déterminée de trois ans. Le présent avenant ne reporte par le terme initialement prévu.

Par conséquent au 31 octobre 2023, et conformément à l’article L2222-4 du code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 17 : Adoption de l’avenant et information des salariés

Le présent avenant a été proposé par l’employeur à l’ensemble du personnel de la société EFS INSTALLATIONS MAINTENANCE SASU.

L’avenant a été présenté par courrier ou courriel de manière individuelle à tous les salariés, qui ont disposé d’un délai de 15 jours pour l’étudier.

A été organisé un référendum pour recueillir l’avis des salariés sur l’opportunité d’adopter cet avenant au sein de la société EFS INSTALLATIONS MAINTENANCE SASU.

Le présent avenant, et le procès-verbal des résultats du référendum, seront affichés dans les locaux de l’entreprise, et transmis à l’ensemble des salariés.

Article 18 : Dépôt de l’avenant

Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne téléAccords qui le transmettra à la DIRECCTE, et auprès du secrétariat du-greffe du conseil des prud’hommes.

Il entrera en vigueur au plus tôt le 01 juin 2022.

Fait à Bon encontre, le 07 avril 2022

Président Les salariés