Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL ET L'ORGANISATIO DES PETITS DEPLACEMENTS" chez SARL LORSOLAIRE (Siège)

accord d’entreprise relatif à la durée du travail
et à l’organisation des petits déplacements

Entre :

L’entreprise LORSOLAIRE SARL, dont le siège social est situé à VINCEY, ZA Pâtis des Saules, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 883 029 217 00014 et représentée par ……………………………. en qualité de Gérante.

Et

Le salarié de l’entreprise, M. …………………….

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La convention collective des ouvriers du bâtiment de 2018 prévoyait des avancées importantes tant pour les salariés que pour l’employeur. Mais cette dernière a été remise en cause en 2019 et s’applique depuis et à nouveau, la convention collective des ouvriers du Bâtiment de 1990.

Au vu de la situation actuelle, il est important que l’entreprise bénéficie des avancées importantes qui étaient prévues dans cette convention, cela, pour son activité et pour préserver un équilibre global entre les parties.

Ces dernières ont donc décidé :

• de maintenir  le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé,

• de fixer les majorations applicables en cas de travail exceptionnel de nuit, du dimanche ou d’un jour férié,

• et d’aménager le régime des petits déplacements applicable à l’entreprise.

Concernant ce dernier point, la Convention collective nationale des ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990 prévoit le versement, sous conditions, d’indemnités de petits déplacements et grands déplacements aux ouvriers travaillant sur chantier.

Au regard de la fréquence des déplacements sur chantiers, il a été jugé souhaitable d’adapter les règles relatives aux indemnités de petits déplacements et de grands déplacements aux spécificités de notre entreprise.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Heures supplémentaires

Article 1-1  : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 23/03/2022, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est 300 heures par an et par salarié.

Article 1-2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

• 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

• et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8^ème heure.

Article 2 : Travail exceptionnel du dimanche, d’un jour férié ou de nuit

Article 2-1 : Salariés concernés

Le présent article 2 s’applique uniquement aux ouvriers de l’entreprise.

Pour les salariés mineurs, le présent article 2 s’applique, sous réserve du respect des dispositions légales spécifiques en matière de durée du travail.

Les dispositions des articles 2-2, 2-3 et 2-4 ci-dessous ne sont pas applicables aux ouvriers travaillant habituellement à des activités de maintenance, entretien, dépannage ou soumis à astreinte, pour lesquels le contrat de travail règle la situation particulière.

Article 2-2 : Travail du dimanche et/ou d’un jour férié

Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un ouvrier est appelé à travailler un dimanche, les heures ainsi effectuées sont majorées de 100%.

Les heures de travail accomplies à l’occasion d’un jour férié sont indemnisées dans les conditions prévues par la loi pour le 1^er mai.

Article 2-3 : Travail de nuit exceptionnel et programmé

Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un ouvrier est appelé à travailler de nuit (entre 20 heures et 6 heures), les heures ainsi effectuées sont majorées de 100%.

Dans le cas d’une intervention programmée incluant des heures de nuit, pour assurer la continuité des activités de l’entreprise ou pour répondre aux exigences de réalisation de marchés, d’une durée supérieure à 3 jours calendaires, les heures effectuées de 20 heures à 6 heures sont majorées de 25%.

Article 2-4 : Non cumul

Les majorations pour travail exceptionnel, de nuit, du dimanche ou d'un jour férié ne se cumulent pas entre elles ni avec les majorations pour heures supplémentaires. Lorsqu'un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.

Article 3 : Petits déplacements

Article 3-1 : SALARIES CONCERNES

Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits et des grands déplacements dans les conditions prévues par le titre VIII de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.

Article 3-2 : Zones concentriques

Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 km mesurés au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire.

Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de cinq. La première zone est définie par une limite de 10 km, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le centre est le point de départ des petits déplacements.

Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.

Article 3-3 : Indemnité de trajet

Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.

Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.

L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.

Article 3-4 : Création de zones complémentaires

Compte tenu de la situation géographique de l’entreprise dont le siège est situé à Vincey (88450) et des zones de déploiement de son activité, il est prévu d’instituer des zones concentriques complémentaires à celles fixées par la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990.

Sans préjudice de l’application du régime des grands déplacements, les salariés en situation de petits déplacements au-delà de 50 Kilomètres sont indemnisés de la manière suivante¹ :

Zones	Indemnité de trajet	Indemnité de transport
6 (allant de 51 à 60 Km)	Zone 5 + zone 1	Zone 5 + Zone 1
7 (allant de 61 à 70 Km)	Zone 5 + Zone 2	Zone 5 + Zone 2
8 (allant de 71 à 80 Km)	Zone 5 + Zone 3	Zone 5 + Zone 3
9 (allant de 81 à 90 km )	Zone 5 + Zone 4	Zone 5 + Zone 4
10 (allant de 91 à 100 km)	Zone 5 + Zone 5	Zone 5 + Zone 5

Article 3-5 : Indemnité de repas

L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné.

L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :

• l’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;

• un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ;

• le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.

Article 3-6 : Définition de l’ouvrier occupé en grand déplacement

Sont en grand déplacement les ouvriers envoyés sur un chantier métropolitain dont l'éloignement leur interdit – compte tenu des moyens de transport en commun utilisables ou des moyens de transport mis à leur disposition, ainsi que des risques routiers – de regagner chaque soir leur lieu de résidence, situé dans la métropole, et qui logent sur place.

Ne sont pas visés par les dispositions relatives aux grands déplacements les ouvriers déplacés avec leur famille par l'employeur et à ses frais.

Article 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 23/03/2022.

Article 5 : SUIVI DE L’ACCORD

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 6 : FORMALITES

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Epinal.

Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 7 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 10/03/2022 à Vincey, en 2 exemplaires.

Pour l’entreprise : ………………………..

Et

Le salarié, …………………………..

MODE D’EMPLOI

DE LA NÉGOCIATION

Fiche 1 : Entreprises jusqu’à 20 salariés sans élus
du personnel

L’employeur peut négocier directement avec les salariés.

1. Rédaction du projet d'accord d’entreprise

L’employeur rédige un projet d’accord puis le soumet à l’approbation des salariés en organisant un référendum. Au moins 2/3 du personnel doivent approuver le projet pour que celui-ci puisse entrer en vigueur.

Des modèles d’accord figurent en première partie du présent document.

2. Information des salariés

L'employeur communique aux salariés :

• le projet d’accord

• ainsi que les modalités d’organisation du référendum sur ce projet.

Un modèle de note relative à l’organisation du référendum
figure en Annexe 1.

Conseil pratique Afin de favoriser l'adhésion des salariés au projet et dans le cadre d’un dialogue social vivant et direct, l’employeur a tout intérêt à organiser une réunion avec tout le personnel pour expliquer sa démarche. Le projet d’accord et la note relative à l’organisation du référendum pourront ainsi être remis en main propre aux salariés, contre signature d'une liste d'émargement. Un modèle de feuille d’émargement figure en Annexe 2. Pour les salariés absents, ces documents peuvent leur être envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

3. Référendum

Le référendum organisé auprès des salariés sur le projet d’accord intervient après un délai minimum de 15 jours à compter de l'information des salariés.

Il doit avoir lieu par tout moyen pendant le temps de travail, en l’absence de l’employeur. Le caractère personnel et secret du vote doit être garanti.

Le respect de ces principes implique, selon nous, que l'employeur :

• prévoit la mise en place d'un bureau de vote pouvant, par exemple, être constitué de deux salariés : le plus âgé de l'entreprise et le plus jeune (sous réserve pour chacun d'eux de ne pas exercer de fonctions pouvant les assimiler à l'employeur),

• mette à disposition des salariés, le jour du vote :

  un local ou un bureau dédié (ou, le cas échéant, un isoloir),

  une urne,

  des enveloppes,

  des bulletins de couleur uniforme portant la mention "OUI" ou "NON",

  ainsi qu'une liste d'émargement.

4. Rédaction du procès-verbal

   Le résultat du référendum est communiqué à l’employeur par les membres du bureau de vote.

   Pour être validé, le projet doit être accepté à la majorité des 2/3 des salariés. L’accord est alors constitué.

Le résultat du vote des salariés fait l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assurée par l’employeur par tout moyen (exemple : affichage dans l'entreprise).

Un modèle de procès-verbal figure en Annexe 3.

5. Dépôt de l'accord

Si le projet est accepté, l'accord d’entreprise, auquel est annexé le procès-verbal du résultat du vote, est déposé auprès de l'administration.

Sur les modalités de dépôt : voir Fiche 6.

Fiche 6 : Formalités

1. Transmission des accords à la CPPNI

Les accords d’entreprise relatifs, notamment, à la durée du travail doivent être transmis, pour information, à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation du Bâtiment.

La négociation de branche relative à la constitution de cette Commission n'ayant pu aboutir, les entreprises peuvent néanmoins envoyer leurs accords à l’adresse suivante :

• accords@lebatiment.fr

• Ou FFB 33 avenue Kléber, 75784 Paris Cedex 16

6. Dépôt des accords

Les accords d'entreprise ne peuvent entrer en application qu’après leur dépôt auprès de l’autorité administrative.

Le dépôt s’effectue :

• En ligne sur le site du ministère du Travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#.

Les pièces à joindre figurent dans le tableau ci-après.

A partir de cette plateforme de dépôt, l’accord est transmis automatiquement à la DIRECCTE et publié dans la base de données nationale des accords d’entreprise.

Rappel : la version publiée dans cette base de données doit être rendue anonyme et donc ne pas comporter les noms, prénoms des négociateurs et signataires, ni leurs paraphes et signatures. Le nom de l’entreprise ne doit pas être supprimé.

Sous certaines conditions, il est également possible d’occulter certains éléments de l’accord. Si tel était le cas, prendre contact avec votre fédération départementale.

• Ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Pièces à joindre lors du dépôt sur le site du ministère du Travail

	Consultation directe des salariés	Salariés mandatés	Elus mandatés ou non	Délégué syndical
Version intégrale du texte signée des parties (format PDF)	oui	oui	oui	oui
Copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature	non	non	non	oui
Version publiable de l’accord anonymisée et/ou occultée	oui	oui	oui	oui
Le cas échéant, acte signé par lequel il est convenu de l’occultation d’une partie de l’accord rendu public	non	non	non	oui
Procès-verbal du résultat du référendum	oui	oui	non Sauf dans les entreprises de plus de 50 salariés en cas de négociation avec un ou plusieurs élus mandatés	non
Liste des établissements composant l’entreprise et leurs adresses (si l’accord s’applique à des établissements ayant des implantations distinctes).	oui	oui	oui	oui

Annexe 1 - Note relative à l’organisation du référendum concernant un projet d’accord d’entreprise

Entreprise jusqu’à 20 salariés sans élus du personnel

Entête de l’entreprise

Le …, à …

Objet : Modalités d’organisation du référendum en vue de l’approbation du projet d’accord d’entreprise relatif à … par les salariés

Le projet d’accord d’entreprise élaboré par la Direction concernant … doit être approuvé par au moins les 2/3 du personnel de l’entreprise … pour pouvoir entrer en vigueur.

Il a donc été décidé d’organiser ce référendum selon les modalités suivantes :

• Communication du projet d’accord

Le projet d’accord d’entreprise, ainsi que le présent document sont remis aux salariés présents dans l'entreprise en main propre. Les salariés attestent de cette remise par la signature de la liste d’émargement présentée par l’employeur.

En cas d’absence, le projet d’accord, ainsi que le présent document sont communiqués par lettre recommandée avec accusé de réception.

• Objet du référendum 

La question posée au personnel sera la suivante :

« Approuvez-vous le projet d’accord en date du … relatif à … qui vous a été remis le …? »

Ils pourront apporter, au choix, l’une des réponses suivantes :

• « OUI »

• « NON »

• Liste des salariés consultés

Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par ce référendum.

• Date, heure et lieu du référendum

Le référendum se déroulera … (préciser le lieu) de … à … (préciser l’horaire).

Le temps passé au vote est rémunéré en temps de travail.

• Modalités du vote

Le référendum est réalisé auprès des salariés au moyen d’un vote à bulletin secret sous enveloppe.

• Bureau de vote

Un bureau de vote est spécialement constitué pour assurer la bonne tenue du référendum.

Il se compose de deux membres du personnel acceptant cette fonction.

Il s’agit du salarié le plus âgé de l’entreprise, à qui reviendra la fonction de Président, et du salarié le plus jeune de l’entreprise, sous réserve, pour chacun d’eux, de ne pas exercer de fonctions pouvant les assimiler à l’employeur.

Le bureau de vote :

• veille au bon déroulement du référendum ;

• vérifie que les salariés ayant voté apposent leur signature sur la liste d’émargement en face de leur nom ;

• procède aux opérations de dépouillement à la clôture du référendum ;

• établit et signe le procès-verbal de référendum ;

• proclame les résultats.

• Matériel de vote

Afin de procéder au vote, il est mis à disposition des salariés des enveloppes et des bulletins de couleur uniforme.

Les bulletins portent la mention :

• « OUI »

• « NON »

Il est également mis à leur disposition un local dédié [ou un isoloir] et une urne afin de garantir le caractère personnel et secret du vote.

• Déroulement du vote :

Le salarié prend une enveloppe et les deux bulletins ("OUI" / "NON") mis à sa disposition.

Il se rend impérativement dans le local prévu à cet effet [ou l’isoloir] afin d’effectuer son vote. Il glisse le bulletin de son choix dans l’enveloppe.

Après avoir voté, chaque salarié appose sa signature en face de son nom sur la liste d’émargement, puis insère l’enveloppe dans l’urne.

• Dépouillement des votes

Immédiatement après la clôture du référendum, les membres du bureau de vote procèdent au dépouillement des votes.

Ils décomptent le nombre d’émargements ainsi que le nombre d’enveloppes présentes dans les urnes.

Les enveloppes sont ensuite ouvertes pour procéder au décompte des votes.

Sont notamment reconnus comme nuls, les bulletins :

• déchirés,

• introduits dans l’urne sans enveloppe ou avec une enveloppe non fournie par l'employeur,

• illisibles,

• portant des inscriptions ou signes distinctifs ;

• différents introduits dans une même enveloppe,

Les enveloppes comportant plusieurs bulletins identiques sont valables mais ne comptent que pour un seul vote.

• Résultat et procès-verbal du référendum

Le bureau de vote indique le nombre de bulletins recueillis en faveur du « OUI » et du « NON », le nombre de bulletins blancs ou nuls.

Il consigne ces résultats dans un procès-verbal et proclame le résultat du référendum.

Le résultat et le procès-verbal du référendum sont remis par le bureau de vote à l’employeur.

Le procès-verbal du référendum est ensuite affiché dans l’entreprise

• Condition de validité de l’accord

L’accord n’est valide qu’à la condition d’être approuvé par au moins 2/3 des salariés de l’entreprise.

• Dépôt de l’accord

Si l’accord est approuvé, il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales.

Pour l’entreprise …, le …

Signature :

Annexe 2 - Feuille d’émargement

Entête de l’entreprise

Le …, à …

Objet : Approbation du projet d’accord d’entreprise relatif à …

Par la présente signature, je reconnais avoir reçu de mon employeur :

• Le projet d’accord d’entreprise

• Une note d’information sur l’organisation du référendum en vue de l’approbation par les salariés du projet d’accord d’entreprise

Nom et Prénom	Date et signature

Annexe 3 - Procès-verbal du référendum auprès des salariés sur le projet d’accord d’entreprise relatif à …

Entête de l’entreprise

Projet d’accord communiqué par l’employeur aux salariés le : …

Date du référendum : …

Question soumise aux salariés de l'entreprise : …

Bureau de vote composé de :

• M./Mme …, Président ;

• Et M./Mme ….

Le scrutin s’est déroulé de … à … (préciser le lieu et les horaires).

Nombre de salariés inscrits : …

Nombre d’émargements sur la liste des salariés inscrits : …

Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne : …

Nombre de bulletins blancs ou enveloppes vides : …

Nombre de bulletins considérés comme nuls : …

Suffrages valablement exprimés : …

Nombre de bulletins « OUI » : …, soit …% du personnel de l’entreprise

Nombre de bulletins « NON » : …, soit …% du personnel de l’entreprise

La condition de majorité des 2/3 étant remplis, l’accord d’entreprise du … relatif à … est approuvé par le personnel de l’entreprise.

Il entrera en vigueur le…. .

Variante : L’accord n’est pas approuvé par le personnel de l’entreprise

Fait le …, à …

Signature des membres du bureau de vote :

Annexe 4 - Adresses des organisations syndicales représentatives de la branche

Monsieur le Secrétaire National Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois – CFDT 47/49 avenue Simon Bolivar - 75950 PARIS cedex 19 fncb@construction-bois.cfdt.fr
Madame le Secrétaire Général Fédération BATI-MAT-TP-CFTC 251 rue du Faubourg Saint-Martin - 75010 PARIS caroline.tykoczinsky@cftcbtp.fr
Monsieur le Président Syndicat National des Cadres, Techniciens, Agents de Maîtrise et Assimilés des Industries du Bâtiment et des Travaux Publics et des Activités annexes et connexes – CFE-CGC-BTP 15 rue de Londres - 75009 PARIS contact@cgcbtp.com
Monsieur le Secrétaire Général FNSCBA – Fédération Nationale des Salariés de la Construction – Bois- Ameublement (FNSCBA CGT) 263 rue de Paris Case 413 93514 MONTREUIL Cedex construction@cgt.fr
Monsieur le Secrétaire Général Fédération Générale Force Ouvrière Construction (FO Construction) 170 avenue Parmentier - CS 20006 75479 PARIS Cedex 10 franckserra@wanadoo.fr

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