Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL CSE ARIANEGROUP - SITE DES MUREAUX" chez CSE ARIANEGROUP (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL

CSE ARIANEGROUP – SITE DES MUREAUX

Entre les soussignés,

Comité Social et Economique ArianeGroup (ci-après dénommé CSE ArianeGroup) SIREN 883 071 003, dont le siège social est situé 51-61 route de Verneuil aux Mureaux (78130), représenté par XXXXXX, en sa qualité de Secrétaire du CSE,

d'une part,

Et

Le Représentant du Personnel du CSE ArianeGroup (élu titulaire), XXXXXX,

d'autre part.

Il a été conclu l'accord collectif suivant :

PREAMBULE

Dans le prolongement de la mesure de télétravail induite par la crise sanitaire du Covid-19 et dans le cadre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle, le CSE ArianeGroup a souhaité poursuivre la mesure de télétravail.

Le présent accord vise à permettre :

- la prise en compte de la qualité de vie au travail en recherchant le meilleur équilibre vie professionnelle et vie personnelle tout en maintenant l’efficacité, la qualité du travail fourni et en prenant en compte les nécessités opérationnelles, organisationnelles et/ou techniques,

- de donner à chacun davantage de souplesse et de flexibilité dans l’organisation de son travail au travers de la responsabilisation et de l’autonomie dans l’exercice de ses missions professionnelles,

- de réduire l’impact du temps de trajet domicile-travail tout en participant au développement durable en réduisant les déplacements,

- dans le contexte de crise sanitaire, de s’inscrire en prévention de la propagation du Coronavirus.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Cet accord a vocation à s'appliquer à l’ensemble des salariés composant le CSE ArianeGroup excepté les gardiens du Complexe Sportif des Closeaux.

ARTICLE 2 - Formes de télétravail concernées

Le télétravail visé par le présent accord désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux du CSE ArianeGroup est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les moyens mis à disposition (connexion à distance, renvoi des lignes téléphoniques, imprimante) dans le cadre d'un avenant au contrat de travail.

Le télétravail occasionnel (pour des raisons ponctuelles liées par exemple à des problèmes de santé) pourrait être mis en place par simple accord entre le salarié et l'employeur sans obéir au régime de l'article  L. 1222-9.

ARTICLE 3 - Critères d'éligibilité au télétravail

3.1 Activités de l'entreprise concernées

Le télétravail est ouvert aux activités de l'entreprise pouvant être exercées à distance et notamment :

- aux tâches administratives,

- aux travaux comptables,

- aux travaux informatiques,

- à la gestion des activités des sections Tourisme, Culture, Loisirs, Sports, Solidarité, Conciergerie.

Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités qui répondent aux critères suivants : gardiennage et entretien du complexe sportif des Closeaux.

3.2 Critères d'éligibilité au télétravail

Le passage au télétravail repose sur un double volontariat (salarié/employeur).

Pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes :

- être en Contrat à Durée Indéterminée,

- être à temps plein,

- avoir une expérience professionnelle

- exercer une activité réalisable en télétravail.

Un réexamen des critères d'éligibilité avec le Secrétaire du CSE sera toujours possible en cas de changement de poste et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail si le salarié ne remplit plus les critères.

ARTICLE 4 - Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en oeuvre du télétravail

Le passage en télétravail reposant sur la base du double volontariat, le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit au Secrétaire du CSE par le biais d’un courrier remis en mains propres. Ce dernier a un délai de 15 jours pour accepter ou refuser. Le motif de refus devra, le cas échéant, être motivé.

Dans le cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par le Secrétaire du CSE, le salarié peut refuser et ce refus ne peut constituer, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

Lorsque la demande de télétravail sera acceptée, un avenant au contrat de travail sera conclu pour confirmer l'accord du salarié et de l'employeur ainsi que pour préciser les modalités utiles à l'exercice du télétravail et adaptées à la situation du télétravailleur, à savoir :

-  la fréquence du télétravail et les jours télétravaillés ;

-  la plage de disponibilité pendant laquelle le salarié doit être joignable ;

-  l'adresse du lieu où s'exercera le télétravail ;

-  les équipements mis à disposition ;

-  les conditions de réversibilité du télétravail à domicile ;

-  les droits et devoirs du salarié.

ARTICLE 5 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail

5.1 Période d'adaptation

L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de trois mois. Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 15 jours ouvrés.

S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise et devra éventuellement restituer l'ensemble du matériel mis à sa disposition par le CSE ArianeGroup pour les besoins du télétravail.

5.2 Retour à une situation sans télétravail à l'initiative du salarié

Le télétravailleur aura la possibilité de reprendre son poste sans télétravail. La demande devra être adressée au Secrétaire du CSE par remise d’une lettre en mains propres.

5.3 Retour à une situation sans télétravail à l'initiative de l'employeur

Le CSE ArianeGroup pourra, à tout moment, demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux du CSE ArianeGroup, notamment pour les raisons suivantes :

- condition d'éligibilité non remplie,

- réorganisation du CSE ArianeGroup entraînant un changement de poste ou une modification de l’activité télétravaillable…

Cette décision sera notifiée par écrit par courrier remis en mains propres.

La fin du télétravail prendra effet 20 jours ouvrés à compter de la notification au salarié de la décision de mettre fin au télétravail.

5.4 Suspension du télétravail

Le télétravail pourra être ponctuellement suspendu. Cette suspension pourra intervenir notamment (mais non exclusivement) : en cas de déplacement nécessaire à l'accomplissement d'une activité ou d’un projet, de l’accomplissement d’une mission liée à l'activité professionnelle, d’une formation, d’une réunion… nécessitant la présence physique du salarié.

ARTICLE 6 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié.

Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur s'engage à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail. Il devra donc disposer d’une connexion internet et d’un téléphone.

Par ailleurs, le lieu de travail doit être conforme aux normes électriques en vigueur. Cette conformité des installations électriques est une condition impérative pour bénéficier du télétravail. Ainsi, préalablement à la signature de l’avenant, le salarié devra remettre à l’employeur une attestation sur l’honneur de conformité des installations électriques du lieu de télétravail.

En cas de changement de domicile, le télétravailleur préviendra le CSE ArianeGroup en lui indiquant sa nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement du CSE ArianeGroup, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l'article 4.

ARTICLE 7 - Modalités de régulation de la charge de travail ou de régulation du temps de travail

La charge de travail à domicile devra correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. En conséquence, le télétravail ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif.

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.

Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l'entretien annuel.

ARTICLE 8 - Modalités de contrôle du temps de travail

Le télétravailleur (mensuel ou forfaité) doit organiser son temps de travail en respectant :

-  les durées maximales de travail, soit 10 heures de travail effectif par jour et 42 heures par semaine (durée hebdomadaire maximale sur 12 semaines),

-  les durées minimales de repos, soit 11 heures par jour et 35 heures de repos consécutif par semaine ainsi qu'un temps de pause de 20 minutes par jour à l’issue d’une période de 6 heures de temps de travail effectif.

Le télétravailleur en forfait jours (cadre) bénéficie du repos hebdomadaire et du repos minimum consécutif entre deux périodes d’activités.

ARTICLE 9 - Fréquence et nombre de jours télétravaillés

Le CSE ArianeGroup offre la possibilité de télétravailler d’une à deux journées par semaine au maximum.

Ces journées seront fixes d’une semaine sur l’autre, non fractionnables, et définies dans les avenants individuels au contrat de travail. Elles restent toutefois modifiables par commun accord des parties moyennant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande du Secrétaire du CSE ArianeGroup, du Responsable Administratif ou de sa hiérarchie pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service ou du CSE ArianeGroup.

Par ailleurs, l’organisation des jours de télétravail doit permettre de maintenir l’accueil physique du personnel ArianeGroup au CSE, notamment par la constitution, dans la mesure du possible, de binômes. Dans ce cadre, il pourra être demandé au télétravailleur d’être présent à temps plein, lors des périodes de congés/formation/déplacement professionnel/maladie… de son binôme, afin de maintenir l’ouverture du service au public.

ARTICLE 11 - Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur

Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail suivantes :

- plage fixe de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 soit 6 heures

Le complément d’heures correspondant au statut du télétravailleur (mensuel, forfaité) pourra être effectué à sa convenance dans les plages suivantes :

- plage souple de 8h00 à 9h00 et/ou de 16h00 à 18h00

Pendant ses horaires de travail, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.

Aucune heure supplémentaire ne pourra être effectuée sans autorisation ou demande expresse et préalable de la hiérarchie.

ARTICLE 12 - Équipements liés au télétravail

Equipements fournis par le CSE

Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise en appelant le service informatique du CSE.

Les interventions sur les équipements de télétravail ne pourront s'effectuer au domicile du salarié qu'après son accord. L'employeur préviendra le télétravailleur concerné par courrier électronique ou par tout autre écrit au plus tard la veille de l'intervention.

Afin de résoudre les problèmes liés à la connexion à distance, la société de maintenance informatique ou le service informatique du CSE ArianeGroup seront autorisés à effectuer des opérations de télémaintenance.

Le télétravailleur s’est vu proposer la mise à disposition d’une table de travail et d’un fauteuil de bureau.

Enfin, pour des raisons de sécurité, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur.

Equipement fournis par le télétravailleur

Pendant la période de télétravail, le télétravailleur utilisera comme convenu son propre matériel. Afin de résoudre les problèmes liés à la connexion à distance, la société de maintenance informatique du CSE ArianeGroup sera autorisée à effectuer des opérations de télémaintenance.

ARTICLE 13 - Assurance couvrant les risques liés au télétravail

Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier, chaque année, une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.

ARTICLE 14 - Confidentialité et protection des données

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.

Le télétravailleur s'engage, notamment, à respecter la charte informatique de l'entreprise au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui lui seront transmises par le service informatique du CSE ArianeGroup. Il devra également suivre les formations éventuellement demandées concernant la bonne utilisation du matériel fourni.

Toute infraction à ces consignes peut engendrer une sanction, pouvant aller, le cas échéant jusqu'au licenciement.

ARTICLE 15 - Droit à la déconnexion et à la vie privée

Les parties signataires rappellent que les télétravailleurs bénéficient d'un droit individuel à la déconnexion et qu’ils ne sont pas tenus de répondre aux mails ou aux appels téléphoniques en-dehors de leur horaire de travail.

ARTICLE 16 - Santé et sécurité au travail

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer au plus vite le Responsable Administratif. L'accident qui a lieu pendant le télétravail et sur le lieu du télétravail est présumé être un accident du travail.

ARTICLE 17 - Modalités d'accès au télétravail des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés qui souhaitent avoir recours au télétravail pourront bénéficier de mesures appropriées facilitant l'accès au télétravail. La définition de ces mesures sera définie conjointement entre le CSE ArianeGroup et le personnel handicapé.

ARTICLE 18 - Modalités d'accès au télétravail pour les femmes enceintes

Les femmes enceintes qui souhaitent avoir recours au télétravail bénéficient de mesures adaptées facilitant l'accès au télétravail tout en préservant leur état de santé. La définition de ces mesures sera définie conjointement entre le CSE ArianeGroup et la salariée.

ARTICLE 19 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu de façon temporaire jusqu’à l’aboutissement des nouvelles négociations sur l’accord télétravail ArianeGroup SAS qui pourront faire l’objet d’une déclinaison au sein du CSE ArianeGroup.

A défaut de déclinaison possible, le présent accord sera renégocié pour une durée indéterminée.

Le présent accord entre en vigueur à compter du 4^r avril 2022.

ARTICLE 20 - Suivi - Interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’une réunion annuelle soit organisée entre le Secrétaire du CSE et le représentant du personnel du CSE.

Avant d’avoir recours aux procédures prévues par la règlementation en vigueur, les Parties s’efforceront de résoudre en interne les litiges afférents à l’interprétation du présent accord.

ARTICLE 21 - Révision

Le présent accord pourrait être revu lors de l’aboutissement des négociations sur l’accord télétravail ArianeGroup SAS. Le Représentant du Personnel du CSE sera alors invité à renégocier l’accord.

ARTICLE 22 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par la Responsable Administrative.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Poissy.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait aux Mureaux, le 30 mars 2022

Le Secrétaire du CSE, Le Représentant du Personnel,

XXXXXX XXXXXX