Accord d’entreprise

Compte Épargne-Temps

Paris, le 30 juin 2021

ENTRE

La société CARRUS GAMING, SAS au capital de 83 200 100 euros, dont le siège social est sis 30 rue des Petits-Hôtels 75010 PARIS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 883 575 623, représentée par en sa qualité de Directeur Général du Groupe Carrus, Président de la SAS CARRUS GAMING,

(Ci-après désignée « CARRUS GAMING » ou « la Société »)

D’UNE PART,

ET

Les membres titulaires du CSE de CARRUS GAMING,

D’AUTRE PART,

Table des matières

PRÉAMBULE 3

TITRE I – CHAMP D’APPLICATION 4

TITRE II – OUVERTURE ET ALIMENTATION DU CET 4

2.1. Ouverture du CET 4

2.2. Alimentation du CET 4

TITRE III – UTILISATION DU CET 5

3.1. Pour rémunérer en tout ou partie des congés non rémunérés 5

3.2. Pour se constituer une épargne 7

TITRE IV – TRANSFERT DES DROITS ÉPARGNÉS 7

4.1. Mutation d’un salarié de CARRUS GAMING vers une autre société du Groupe 7

4.2. Mutation d’un salarié d’une autre société du Groupe vers CARRUS GAMING 7

TITRE V – CAS DE RUPTURE DU CONTRAT 7

TITRE VI – VALORISATION DES ÉLÉMENTS INSCRITS AU CET 7

TITRE VII – RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITÉS 8

TITRE VIII – GESTION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS 8

TITRE IX – INFORMATION DU SALARIÉ 8

TITRE X – DISPOSITIONS FINALES 8

10.1. Durée et prise d’effet de l’accord 8

10.2. Suivi de l’accord et revoyure 8

10.3. Révision de l’accord 8

10.4. Dénonciation de l’accord 9

10.5. Publicité et dépôt de l’accord 9

PRÉAMBULE

Conformément à l’article L3151-2, le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. 

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, a pour objet d'instaurer le compte épargne-temps au sein de CARRUS GAMING et d’en définir ses modalités de mise en œuvre.

Conformément à l’article L.2261-14 du Code du travail, le présent accord se substitue aux conventions et accords collectifs en vigueur dans l’entreprise d’origine (Idemia I&S) relatifs au Compte Epargne Temps, et notamment :

• L’accord d’entreprise (Sagem Sécurité) relatif au CET du 12 juin 2008,

• L’avenant N°1 (Morpho) à l’accord d’entreprise relatif au CET du 4 juin 2012,

• L’avenant N°2 (SAFRAN I&S) à l’accord d’entreprise relatif au CET du 19 mai 2017.

Il est convenu que les accords de substitution négociés emportent la fin de la période de survie provisoire des accords collectifs mis en cause, les dispositions des accords de substitution se substituant de plein droit au statut collectif mis en cause.

TITRE I – CHAMP D’APPLICATION

Le dispositif du CET est accessible à l’ensemble des salariés de CARRUS GAMING en contrat à durée indéterminée disposant d’une ancienneté d’un an, ancienneté reprise comprise.

TITRE II – OUVERTURE ET ALIMENTATION DU CET

Le compte épargne-temps fonctionne sur la base du volontariat : son ouverture et son alimentation relèvent de la seule initiative du salarié.

2.1. Ouverture du CET

L’ouverture du compte se fera lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié ou le cas échéant par transfert automatique du CET préexistant.

2.2. Alimentation du CET

Le compte épargne-temps peut être alimenté par tout ou partie des congés suivants :

• La 5^ème semaine de congés payés ;

• Les congés d’ancienneté ;

• Les jours de congés supplémentaires (à l’exception des RTT).

L’alimentation du CET est conditionnée à la prise des quatre premières semaines de congés payés légaux : le salarié ne pourra effectuer une demande d’alimentation qu’après avoir consommé 20 jours de congés payés.

L’alimentation du compte se fait par journée entière ou demi-journée et ne pourra excéder, par période d’acquisition (1^er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante), 10 jours pour la totalité des éléments fixés par le présent article.

En tout état de cause, les droits épargnés sur le compte épargne-temps ne pourront dépasser un plafond correspondant au montant le plus élevé garanti par l’AGS, fixé par décret, qui est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (soit 82 272 € pour l’année 2021).

Dès lors que le plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son CET tant qu’il n’a pas utilisé, pour la limite globale, tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

Les droits épargnés sur le CET au titre des accords d’entreprise (Sagem Sécurité) relatif au CET du 12 juin 2008, avenant N°1 (Morpho) à l’accord d’entreprise relatif au CET du 4 juin 2012, et avenant N°2 (SAFRAN I&S) à l’accord d’entreprise relatif au CET du 19 mai 2017, qui excéderaient le montant le plus élevé garanti par l’AGS précité seront liquidés et versés sous la forme d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits supérieurs au plafond conformément aux articles L 3153-1 et D 3154-1 du code du travail. Ils pourront soit être payés au salarié (et donc soumis à cotisations sociales et impôt sur le revenu), soit transférés sur un PERECO :

• dans la limite de 16% du PASS pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales

• au-delà de cette limite, il n’y a pas d’exonération.

Les droits inscrits sur le CET sont exprimés en jours ouvrés.

L’alimentation du CET s’effectuera, chaque année, du 1^er au 30 juin.

TITRE III – UTILISATION DU CET

3.1. Pour rémunérer en tout ou partie des congés non rémunérés

Les jours épargnés sur le CET peuvent être utilisés pour les cas suivants :

• Indemniser tout ou partie des congés sans solde légaux et conventionnels (congé sabbatique, congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, congé proche aidant, etc.) ;

• Prolonger un congé maternité ou paternité ;

• Demander un passage progressif à temps partiel ;

• Indemniser un congé de fin de carrière ;

• Financer des temps de formation hors temps de travail non rémunérés ;

• Indemniser tout autre congé pour convenance personnelle.

Modalités :

L’utilisation des jours épargnés est subordonnée à l’autorisation de l’employeur, en tenant compte des impératifs de fonctionnement du service, excepté pour la prolongation d’un congé maternité ou paternité, et se fera, sous réserve d’avoir soldé ses compteurs de CP et RTT ou JRS, dans le respect des conditions suivantes :

• Congés sans solde légaux ou prévus par la convention collective :

Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi ou la convention collective. Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu'il a capitalisés pour financer un de ces congés, il doit adresser sa demande de déblocage en même temps que la demande du congé, en respectant les délais légaux ou conventionnels spécifiques à chaque congé.

• Congés de fin de carrière :

Le congé de fin de carrière permet d’anticiper l’arrêt effectif ou progressif de l’activité salariale avant le départ à la retraite. Dans ce cadre, la demande d’utilisation du CET au titre du congé de fin de carrière devra s’accompagner d’une demande de départ à la retraite. Pour tenir compte des nécessités de service, la demande devra intervenir six mois avant la prise du congé.

• Prolongation d’un congé maternité ou paternité :

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour prolonger un congé maternité ou paternité. La demande d’utilisation du CET devra être adressée au plus tard 1 mois avant la date de fin du congé maternité ou paternité.

• Autres cas définis dans le présent article :

La demande d’utilisation des droits épargnés devra intervenir au minimum 2 mois avant la prise du congé.

Toutefois, dans le cas où les droits épargnés sont utilisés pour bénéficier d’un congé pour convenance personnelle inférieur à 8 jours, le délai de demande de prise de congé est ramené à 1 mois avant la prise du congé.

En cas de circonstances exceptionnelles, la durée de ce délai pourra être diminuée.

La durée du congé pris ne peut être supérieure à 3 mois consécutifs.

La prise du congé est néanmoins soumise à la validation par l’employeur, en raison notamment des nécessités de service, de l’activité au sein de l’entreprise ou encore des effectifs au moment de la prise du congé.

Situation du salarié pendant le congé :

La période de suspension du contrat de travail consécutive à la prise des jours au titre du CET est prise intégralement en compte pour le calcul de l’ancienneté. Cette période est assimilée à du travail effectif pour le calcul des congés payés, des congés d’ancienneté, de la prime d’ancienneté, des éventuels droits à de la participation aux bénéfices et intéressement aux résultats de l’entreprise. Les garanties servies au titre du contrat prévoyance et frais de santé sont maintenues.

3.2. Pour se constituer une épargne

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés, à l’exception de la 5^ème semaine de congés légaux, pour alimenter le Plan d’épargne de l’entreprise ou les Plans d’épargne retraite dans la limite de 10 jours par an.

Dans ce cas, le salarié doit en faire la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines par le biais du formulaire prévu à cet effet avant le 15 du mois.

TITRE IV – TRANSFERT DES DROITS ÉPARGNÉS

4.1. Mutation d’un salarié de CARRUS GAMING vers une autre société du Groupe

En cas de mutation d’un salarié de CARRUS GAMING vers une autre société du Groupe CARRUS, la totalité de ses droits acquis dans le CET CARRUS GAMING sera automatiquement transférée au sein du CET de la nouvelle société.

4.2. Mutation d’un salarié d’une autre société du Groupe vers CARRUS GAMING

En cas de mutation d’un salarié d’une autre société du Groupe CARRUS vers CARRUS GAMING, la totalité de ses droits acquis dans le CET de la société sera automatiquement transférée au sein du CET CARRUS GAMING.

TITRE V – CAS DE RUPTURE DU CONTRAT

En cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, le CET est automatiquement liquidé au moment de l’établissement du solde de tout compte. Le montant de l’indemnité correspond alors à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis non pris.

TITRE VI – VALORISATION DES ÉLÉMENTS INSCRITS AU CET

La valorisation de la journée de CET sera identique à celle d’une journée de congés payés sur la base de la période écoulée.

Par exemple, si un salarié souhaite liquider ses jours de CET le 31 octobre 2022, la valorisation de la journée sera celle d’une journée de congé payé calculée sur la période du 1^er juin 2021 au 31 mai 2022.

TITRE VII – RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITÉS

L’imposition et l’application des charges sociales sont reportées au moment où l’épargne est utilisée.

TITRE VIII – GESTION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS

La gestion du compte épargne temps sera prise en charge par l’Entreprise qui se réserve la possibilité, en accord avec les parties signataires du présent accord, de déléguer cette gestion auprès d’un organisme agréé.

TITRE IX – INFORMATION DU SALARIÉ

Chaque année, un état récapitulatif des droits inscrits sur le compte individuel épargne-temps est remis à chaque salarié par l’entreprise.

TITRE X – DISPOSITIONS FINALES

10.1. DurÉe et prise d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du premier jour du mois civil qui suit sa signature.

10.2. Suivi de l’accord et revoyure

Le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires. En cas de difficulté dans l’application du présent accord, l’une des parties en saisira les autres signataires. En cas de nécessité, une réunion sera organisée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.

Dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.

10.3. RÉvision DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de la Direction ou à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision doit être adressée par écrit aux autres parties signataires et comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cet écrit, la Direction organisera une réunion avec les signataires pour ouvrir une négociation afin de conclure un éventuel avenant de révision.

10.4. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, par l'employeur ou par la majorité des membres titulaires du CSE.

La partie qui dénonce l’accord devra notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie ou par tout moyen conférant date certaine et faire l’objet d’un dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

Les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour échanger sur les possibilités de conclure un éventuel accord de substitution.

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.

10.5. PUBLICITE ET DÉpÔt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords» et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Paris, le 30 juin 2021 en quatre exemplaires.

Pour la Direction CARRUS GAMING Pour les membres élus du CSE