Accord d'entreprise Médaille d’honneur du travail et Prime de fidélité

Paris, le 30 juin 2021

ENTRE

La société CARRUS GAMING, SAS au capital de 83 200 100 euros, dont le siège social est sis 30 rue des Petits-Hôtels 75010 PARIS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 883 575 623, représentée par en sa qualité de Directeur Général du Groupe Carrus, Président de la SAS CARRUS GAMING,

(Ci-après désignée « CARRUS GAMING » ou « la Société »)

D'UNE PART,

ET

Les membres titulaires du CSE de CARRUS GAMING,

D'AUTRE PART,

Table des matières

PRÉAMBULE 3

Titre I – Champ d’application 3

Titre II – Médaille d’honneur du travail 3

Article 1 – Conditions requises 3

Article 2 – Modalités de versement de la prime 4

Article 3 – Montant de la prime 4

Article 4 – Exonération sociale et fiscale 4

Titre III – Prime de fidélité 5

Article 5 – Modalités de calcul et de versement 5

Titre IV – Indemnité de départ en retraite 7

Article 6 – Bonification de l’indemnité de départ en retraite 7

Titre V - Dispositions finales 7

Article 7.1 – Durée et prise d’effet de l’accord 7

Article 7.2 – Suivi de l’accord et revoyure 7

Article 7.3 – Révision et dénonciation 8

Article 7.4 – Dépôt de l’accord 8

PRÉAMBULE

Conformément à l’article L.2261-14 du Code du travail, il est convenu que les accords de substitution négociés emportent la fin de la période de survie provisoire des accords collectifs mis en cause, les dispositions des accords de substitution se substituant de plein droit au statut collectif mis en cause.

Par le présent accord d’entreprise, CARRUS GAMING s’engage à verser une prime aux salariés récompensés par une médaille d’honneur du travail et en définit les conditions d’attribution ainsi que les modalités de versement.

De même, le présent accord d’entreprise définit et détaille les modalités relatives à la prime de fidélité, créée pour récompenser les salariés dévoués à l’Entreprise.

Titre I – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de CARRUS GAMING, peu important leur contrat (CDI, CDD…) ou leur établissement.

Titre II – Médaille d’honneur du travail

Article 1 – Conditions requises

La médaille d'honneur du travail instituée par le décret du 15 mai 1948 est destinée à récompenser :

• L'ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée ;

• La qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l'exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.

Elle comprend 4 échelons, en fonction de l'ancienneté acquise :

• 20 ans d’ancienneté pour la médaille d’argent ;

• 30 ans d’ancienneté pour la médaille de vermeil ;

• 35 ans d’ancienneté pour la médaille d’or ;

• 40 ans d’ancienneté pour la grande médaille d’or.

L’attribution de la prime de la médaille d’honneur du travail s’opère sous condition de l’obtention du diplôme officiel de la médaille d’honneur du travail. De même, le récipiendaire doit être présent au sein des effectifs de CARRUS GAMING lors de la réception de la médaille.

Article 2 – Modalités de versement de la prime

Le montant de la prime est calculé en fonction de la médaille obtenue, et de l’ancienneté particulière acquise au sein du Groupe CARRUS au 14 juillet de l’année de versement de ladite prime.

L’ancienneté des salariés acquise au sein d’IDEMIA (y compris l’ancienneté reprise par IDEMIA de sociétés précédentes) est, le cas échéant, conservée pour le calcul de l’ancienneté au titre de la demande de prime de la médaille d’honneur du travail.

Lorsque plusieurs médailles sont remises simultanément à un même salarié, seule la prime dont le montant est le plus favorable au récipiendaire est versée.

Article 3 – Montant de la prime

BAREME PRIME MEDAILLE DU TRAVAIL
MEDAILLE OBTENUE	Ancienneté au sein du Groupe CARRUS (en années), de	À	Montant de la prime
ARGENT	0	5 ans	100,00 €
	5	10 ans	200,00 €
	10	25 ans	600,00 €
	25	Et plus	1 250,00 €
VERMEIL	0	5 ans	200,00 €
	5	10 ans	300,00 €
	10	25 ans	600,00 €
	25	Et plus	1 250,00 €
OR	0	5 ans	300,00 €
	5	10 ans	600,00 €
	10	25 ans	750,00 €
	25	Et plus	1 500,00 €
GRAND OR	0	5 ans	300,00 €
	5	10 ans	600,00 €
	10	25 ans	750,00 €
	25	Et plus	1 500,00 €

Exemple

1. Si le récipiendaire dispose d’une ancienneté globale des services (avec et sans Carrus Gaming/IDEMIA) de 23 années, il est ainsi éligible à l’obtention de la médaille d’argent. Si ledit salarié bénéficie d’une ancienneté Carrus Gaming/IDEMIA de 12 ans, le montant de la prime, conformément au tableau ci-dessus, sera de 600 euros nets d’impôts, puisqu’elle est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu ;

2. Si le récipiendaire dispose d’une ancienneté globale des services (avec et sans Carrus Gaming/IDEMIA) de 43 années, il est ainsi éligible à l’obtention de la médaille Grand Or. Si ledit salarié bénéficie d’une ancienneté Carrus Gaming/IDEMIA de 28 ans, le montant de la prime, conformément au tableau ci-dessus, sera de 1 500 euros nets d’impôts/charges sociales.

Article 4 – Exonération sociale et fiscale

Conformément à la réglementation en vigueur, la prime relative à l’obtention de la médaille d’honneur du travail est exonérée de charges sociales, dans la limite du salaire mensuel de base du bénéficiaire.

De même, la prime ne rentre pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, dans la limite du salaire mensuel de base du bénéficiaire.

Titre III – Prime de fidélité

Article 5 – Modalités de calcul et de versement

Une prime de fidélité est versée aux salariés de Carrus Gaming. Le montant de la prime est calculé en fonction de la date d’entrée au sein du Groupe CARRUS au 1^er juillet de l’année de versement de ladite prime, nonobstant la reprise éventuelle d’une date d’ancienneté antérieure.

L’ancienneté des salariés acquise avant l’entrée dans le Groupe CARRUS n’est donc pas prise en compte.

La prime de fidélité est attribuée au salarié à partir du 1^er juillet de l'année civile où est atteint le 5^e anniversaire de présence dans l'entreprise ; elle est versée mensuellement.

Le montant de cette prime est fonction du nombre d’années de présence dans le Groupe CARRUS et d’un montant fixe par tranche salariale.

La réévaluation de cette prime est effectuée une fois par an, au 1^er juillet, même si un changement de tranche salariale s’est produit en cours d’année.

Le barème de calcul de la prime d’ancienneté est le suivant (les fourchettes et montants sont indiqués en brut) :

BAREME DE LA PRIME D'ANCIENNETÉ
A	B	C
Fourchette de rémunération brute mensuelle de…	À…	Montant brut de la prime mensuelle
	450.00 €	8.80 €
451.00 €	750.00 €	10.40 €
751.00 €	900.00 €	12.00 €
901.00 €	1 200.00 €	14.00 €
1 201.00 €	1 800.00 €	16.00 €
1 801.00 €	2 400.00 €	18.00 €
2 401.00 €	3 350.00 €	20.00 €
3 351.00 €	3 650.00 €	21.00 €
3 651.00 €	3 950.00 €	23.50 €
3 951.00 €	4 250.00 €	25.00 €
4 251.00 €	4 550.00 €	27.00 €
4 551.00 €	4 850.00 €	28.00 €
4 851.00 €	5 150.00 €	29.00 €
5 151.00 €	5 450.00 €	31.00 €
5 451.00 €	5 800.00 €	33.00 €
5 801.00 €	6 100.00 €	35.00 €
6 101.00 €	6 450.00 €	36.00 €
6 451.00 €	6 800.00 €	37.00 €
6 801.00 €	7 150.00 €	38.00 €
7 151.00 €	7 500.00 €	39.00 €
7 501.00 €	7 850.00 €	39.50 €
7 851.00 €	8 250.00 €	40.00 €
8 251.00 €	8 650.00 €	40.50 €
8 651.00 €	9 200.00 €	41.00 €
9 201.00 €	9 900.00 €	41.50 €
9 901.00 €	+	42.50 €
Cette prime est calculée à partir de 5 ans d'ancienneté et le montant indiqué dans la colonne C est multiplié par 5 pour déterminer le montant de la prime versée la 1ère année
Ce montant est ensuite augmenté du montant indiqué dans la colonne C sur la base de la nouvelle rémunération du collaborateur au mois de juillet de chaque année.

Exemple

Un salarié est engagé au sein de Carrus Gaming le 1^er décembre 2020. Il percevra sa première prime d’ancienneté au mois de juillet 2025 (5*le montant de la prime mensuelle correspondant à sa fourchette de rémunération). Si le salarié bénéficie d’une augmentation en janvier 2026, il percevra, à partir de juillet 2026, 5*le montant de la prime mensuelle correspondant à sa fourchette de rémunération antérieure + 1*le nouveau montant correspondant à sa nouvelle fourchette.

Titre IV – Indemnité de départ en retraite

Article 6 – Bonification de l’indemnité de départ en retraite

L’article 22 de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’études (SYNTEC) prévoit les modalités de calcul de l’indemnité de départ en retraite comme suit :

« Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de l’ancienneté acquise à la date du départ en retraite.

A 5 ans révolus, 1 mois, plus, à partir de la sixième année, 1/5 de mois par année d’ancienneté supplémentaire.

Le mois de rémunération s’entend, dans le cas particulier, comme le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, le salaire mensuel étant compté sans primes ni gratifications, ni majoration pour heures supplémentaires au-delà de l’horaire normal, ni majoration de salaire ou indemnité liée à un déplacement ou à un détachement. »

Tout départ à la retraite intervenant au plus tard le 31 décembre 2026 donnera lieu à la bonification de l’indemnité de départ en retraite mentionnée ci-dessus. Cette bonification sera calculée de la manière suivante :

Bonification = Indemnité départ retraite  × 0.5 %  × AAvec A = nombre d^′années d^′ancienneté plafonné à 30 ans

Titre V - Dispositions finales

Article 7.1 – Durée et prise d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suit sa signature.

Article 7.2 – Suivi de l’accord et revoyure

Le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires. En cas de difficulté dans l’application du présent accord, l’un des signataires en saisira les autres signataires. En cas de nécessité, une réunion sera organisée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.

Dans l’hypothèse où une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront dans les meilleurs délais. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.

Article 7.3 – Révision et dénonciation

Les dispositions du présent accord pourront être révisées.

La procédure de révision ne pourra être engagée que par la Direction ou l’une de parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Toute demande de révision devra être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser.

Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l’accord devra notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour échanger sur les possibilités d’un nouvel accord.

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 7.4 – Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale.

Fait à Paris, le 30 juin 2021 en quatre exemplaires.

Pour la Direction CARRUS GAMING Pour les membres élus du CSE,