Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la Prorogation du Délai de Survie (article L.2261-14 Code du travail)" chez PEGASE (Siège)

Accord D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DU DELAI DE SURVIE

(ARTICLE L.2261-14 du CODE DU TRAVAIL)

ENTRE :

La Société « PEGASE SAS », SAS inscrite au RCS de Saint Malo sous le numéro 883 628 877, sise ZAC de la Moinerie 10 impasse du Grand Jardin 35400 Saint Malo, représentée par …………, Directeur des ressources humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,

ci-après désignée « la Société »,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• CAT, représenté par M…………………………………………………………, dûment habilité à l’effet des présentes,

• CFDT, représentée par M…………………………………………………………, dûment habilité à l’effet des présentes,

• CFE-CGC, représentée par M…………………………………………………………, dûment habilité à l’effet des présentes,

• CFTC, représentée par M…………………………………………………………, dûment habilitée à l’effet des présentes,

• CGT, représentée par M…………………………………………………………, dûment habilité à l’effet des présentes,

ci-après désignées les « Syndicats »,

d'autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Par jugement du 8 juillet 2020, le Tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan de cession partielle d’actifs de LA HALLE SAS au profit de la société PEGASE SAS à effet du 15 juillet 2020.

Dans ce cadre, la société PEGASE SAS a repris l’exploitation de 330 points de vente de LA HALLE SAS, l’ensemble des marques, le mobilier et le matériel des sites repris, outre le stock de l’ensemble des magasins et a accueilli 2201 salariés, dont les contrats de travail lui ont été transférés en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Ce transfert a conduit, pour les salariés transférés, à la mise en cause du statut collectif dont ils relevaient au sein de la société LA HALLE SAS, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

En parallèle, la Société PEGASE SAS a embauché de nouveaux salariés qui relèvent exclusivement du statut collectif en vigueur au sein de l’entreprise.

A la suite du 1^er tour des élections professionnelles qui se sont tenues au sein de l’entreprise du 13 au 16 septembre 2021, la société a invité les organisations syndicales ayant fait la preuve de leur représentativité au sein de l’entreprise à une première réunion de négociation en vue de la conclusion d’un accord de substitution fixée au 6 octobre 2021.

A l’occasion de cette réunion, les organisations syndicales ont confirmé à la Direction leur souhait de voir proroger les accords mis en cause afin de disposer d’un délai suffisant pour mener la négociation ainsi engagée.

Un accord d’entreprise a donc été conclu en date du 12 octobre 2021 prorogeant la période de survie jusqu’au 28 février 2022.

Les négociations n’ayant pas pu se poursuivre au mois de janvier 2022 en raison du contexte sanitaire, les parties ont entendu, par le présent accord, proroger à nouveau les accords collectifs applicables au sein de La Halle SAS, à l’exception des accords relatifs à la mutuelle et à la prévoyance, pour une nouvelle durée de 3 mois.

ARTICLE 1 : PROROGATION DE LA DUREE D’APPLICATION DES EFFETS DES CONVENTIONS ET ACCORDS MIS EN CAUSE

Le délai de survie, défini par l’article L. 2261-14 du Code du travail, du statut collectif de la Société LA HALLE SAS, mis en cause le 15 juillet 2020 au sein de la Société PEGASE SAS en raison du transfert légal des contrats de travail des salariés de LA HALLE SAS est prorogé par accord des parties jusqu’au 31 mai 2022.

Ce statut collectif comprend les conventions et accords collectifs applicables au sein de la Société LA HALLE SAS suivants :

• Accord de groupe du 02/05/2008 relatif à la formation au développement des compétences tout au long de la vie

• Accord de groupe du 08/11/2019 en faveur des personnes en situation de handicap

• Accord d’entreprise LA HALLE SAS du 29 mars 2010 relatif aux contreparties au travail régulier du dimanche

• Accord d’entreprise LA HALLE SAS du 01/03/1994 relatif aux heures complémentaires

• Accord d’entreprise LA HALLE SAS du 17/01/2002 conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires

• Accord d’entreprise LA HALLE SAS du 14/01/2010 conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires

• Accord d’entreprise LA HALLE SAS du 11/10/2019 conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires

• Accord d’établissement Magasins de LA HALLE SAS du 18/01/2001 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail

• Accord d’établissement Siège de LA HALLE SAS du 18/01/2001 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail

Ce statut collectif demeurera donc applicable au profit des seuls anciens salariés transférés de LA HALLE SAS en application du jugement du Tribunal de commerce, jusqu’à la date définie ci-avant.

Il prendra fin le 31 mai 2022.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES

Durée, dépôt et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mai 2022. L’accord expirera en conséquence à cette date Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des parties signataires.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la Partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres Parties signataires.

Fait à Paris, le 2 février 2022, en 7 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.

*Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé – bon pour accord »