Accord d'entreprise "Accord dépassement durée journalière du travail" chez

Accord dépassement durée journalière du travail

Entre :

L'employeur

La société ALSASTEP SAS, au capital de 500.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAVERNE sous le n°883 702 169 et qui se situe Rue de Bruxelles 67520 MARLENHEIM

Représentée par Monsieur , Directeur industriel et technique

D'une part,

Et

L’ensemble des membres du personnel qui après consultation par vote à bulletins secrets, dont le procès-verbal en date du 20 septembre 2023 rend compte, a ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif au dépassement de la durée journalière du travail

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord fixe les principes relatifs à l’aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise ALSASTEP, les parties ayant la volonté commune d’assouplir les formes d’organisation du travail.

Le personnel pourra être soumis à différents types d’organisation du temps de travail, selon les besoins du service et les nécessités de fonctionnement de l’entreprise.

Cet accord est conclu en application de l’article L. 3121-44 du Code du travail.

Article 2 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de l’entreprise, tous types de contrats de travail et quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle, à l’exception du personnel administratif.

Les salariés mis à disposition par un prestataire extérieur, y compris une agence d’intérim, sont soumis à ces dispositions.

Article 3 – Définition du temps de travail effectif

Le travail effectif correspond aux heures réellement travaillées, étant exclus certains temps comme le temps de pause, les congés payés annuels, congés pour événements familiaux, jours fériés, absences pour maladie ou accident, congé attribué dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, etc.

Article 4 – Principe de l’accord

Dans l’attente d’un fonctionnement de l’outil de production en continu avec 3 équipes (3x8), l’organisation du travail suivante sera mise en place avec 2 équipes:

• 1^ère équipe : 5H – 17H du lundi au mercredi soit 36 heures hebdomadaires

• 2^ème équipe : 17H-5H du lundi au mercredi soit 36 heures hebdomadaires

Les salariés alterneront entre la 1^ère et la 2^ème équipe.

Cette organisation déroge à la durée maximale journalière de travail de 10 heures. En effet, l’amplitude journalière de travail du lundi au mercredi sera de 12 heures.

Pour les équipes de 12 heures, les salariés auront droit à 2 pauses, une de 30 minutes et une de 15 minutes, ces pauses seront rémunérées mais ne sont pas du temps de travail effectif.

Une prime de 80 € brut sera versée pour chaque période de 3x12 heures. Cette prime sera proratisée si seulement 1x12 heures ou 2x12 heures travaillées.

Article 5 – Durée, révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois à compter du 25 septembre 2023.

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge à chacune des parties.

Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :

- un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

- un exemplaire déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de SAVERNE.

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format Word pour publication à la base de données nationale des accords collectifs.

Enfin, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait le 20/09/2023 en 2 exemplaires.

Signatures :

Pour la société ALSASTEP: M.

Pour les salariés (Procès-Verbal du référendum en annexe)