Accord d'entreprise "AVENANT MODIFIANT L’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D'ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE DU 30 NOVEMBRE 2020" chez BMC BIENFAIT MARECHAL (Siège)

ENTRE :

SELARL BMC BIENFAIT-MARECHAL, dont le siège social est situé 48 rue Aristide Briand 52300 JOINVILLE, représentée par Me xxxxxxx et Me xxxxxxx, agissants en qualité d’Associés-gérants, dûment mandatés à la négociation et à la signature du présent accord

Ci-après dénommée « la société »

D'une part,

ET

L’ensemble du personnel de la société

D'autre part,

Il a été convenu entre les parties de modifier certains articles de l’accord APLD du 30 novembre 2020 par l’avenant dont la teneur suit :

PREAMBULE

Le préambule de l’accord APLD du 30 novembre 2020 est complété par le diagnostic économique de la société.

Il est précisé que la crise a frappé de plein fouet le secteur des huissiers de justice, auquel appartient la société, fortement impacté notamment par la suspension des procédures judiciaires, le report des audiences et baisse du nombre d’actes à signifier.

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de la société et ses perspectives d'activité, qui a été partagé avec les salariés, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.

Depuis le confinement, la société fait face à une très nette baisse d'activité en raison du manque d’actes qui ne nous permet plus de fournir une quantité de travail suffisante et de la baisse des contentieux à gérer, etc.

Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers :

Chiffre d’affaires pendant la période de crise sanitaire (mars 2020 – juillet 2020 : 125 736€)

Chiffre d’affaires sur la même période N-1 (mars 2019 – juillet 2019 : 193 587€)

Soit une baisse d’environ 35.05% de baisse de chiffre d’affaires en raison de la crise sanitaire.

Chiffre d’affaires cumulé 2019 : 476 691 €

Chiffre d’affaires cumulé 2020 : 408 520 €

Soit une baisse totale d’environ 14.30% du chiffre d’affaires en 2020 par rapport à 2019.

En dépit du déconfinement, cette baisse d'activité est amenée à perdurer pour une période estimée d’un an, particulièrement pour les activités suivantes : activité du clerc, la comptabilité, le secrétariat et la gestion de portefeuille, ce qui s'explique par la baisse du nombre de décisions judiciaires et le manque d’actes.

Les perspectives économiques et financières sont les suivantes : rétablissement du chiffre d’affaires précédemment réalisé en 2019.

Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec les salariés, indépendamment des données qui figurent dans la base de données économiques et sociales.

La baisse du chiffre d'affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de la société.

Pour autant, des mesures d'adaptation à cette baisse durable d'activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l'attente d'un retour à l'activité normale de la société.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et la menace sur l'emploi qui en résulte, il apparait nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l'emploi.

L'ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l'implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l'amélioration de la situation économique de la société, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l'emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l'expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité et d'une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont donc décidé de mettre en place par l’accord collectif conclu le 30 novembre 2020, le dispositif de l'activité partielle de longue durée prévu par l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, accord modifié par l’avenant dont la teneur suit.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE

Les activités et les salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente sont les suivants :

• Clerc principal 

• Comptable 

• Secrétaire 

• Gestionnaire de portefeuille 

Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle longue durée

ARTICLE 4 : DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1^er février 2021 pour une durée d’un an.

Titre III – Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelles

ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS POUR LE MAINTIEN DE L'EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, la société s'engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l'APLD pour les salariés concernés par le dispositif.

De plus, la société s’engage à mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés concernés par le dispositif de l’APLD.

Ainsi, la société s’engage à mettre en œuvre des actions de formation, de VAE ou de mobilisation du CPF pour les salariés concernés qui en manifestent la volonté. La mobilisation du CPF nécessite l’accord exprès du salarié pour l’utilisation de son compte. Les formations, qui peuvent être des formations certifiantes inscrites au RNCP ou au répertoire spécifique, des qualifications professionnelles ou de la professionnalisation, pourront être réalisées en présentiel, à distance ou en situation de travail à la demande des salariés concernés. La société s’engage alors à se rapprocher de son OPCO pour obtenir son appui pour un financement via le FNE-Formation.

Chaque salarié concerné par le dispositif peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec un associé-gérant.

Ces engagements sont applicables pendant toute la durée du dispositif de l’APLD, soit un an.

La société transmettra à l'autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

Titre III – Dispositions finales

ARTICLE 7 : DUREE D’APPLICATION DE L'ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, s'achevant à la date du 31 janvier 2022.

La première demande d'APLD sera effectuée sur la base d'une durée prévisible de six mois à compter du 1^er février 2021 allant jusqu’au 31 juillet 2021.

L'entrée en vigueur de l'accord est conditionnée à sa validation par l'autorité administrative. A défaut, il sera nul et non avenu.

ARTICLE 8 : INFORMATION DES SALARIES ET SUIVI DE L’ACCORD

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'administration, par voie d’affichage.

Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard par une remise en mains propres contre décharge d’une copie de l’accord. Ils pourront s'adresser aux associés-gérants pour obtenir toute information complémentaire.

Une information des salariés sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois.

Elle portera sur la réduction du temps de travail réalisée et les engagements pris en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.

La société transmettra à l'autorité administrative un bilan portant sur l'information des salariés au moins tous les six mois.

ARTICLE 9 : REVISION DE L'ACCORD

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l'accord pourra s'effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l'initiative des salariés sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 15 jours, la direction organisera une réunion avec l'ensemble des salariés en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l'autorité administrative que le présent accord.

ARTICLE 10 : DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux articles D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à JOINVILLE, le 15/02/2021

Signature des associés-gérants