Accord d'entreprise "Accord entreprise prime exceptionnelle pouvoir d'achat" chez EMBALLAGES RAOUL (Siège)

Accord d’entreprise instituant

une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignés :

• La Société EMBALLAGES RAOUL

dont le siège social est Le Mesnil – 35 540 PLERGUER

Représentée par, agissant en qualité de mandataire unique,

Ci-après dénommée « L’Entreprise »

D’une part,

Et les représentants du personnel, Membres du Comité Social et Economique EMBALLAGES RAOUL, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 25/10/2019

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales.

Les modalités fixées sont les suivantes :

1. Objet

Il a été décidé d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise.

Elle ne pourra pas non plus remplacer un quelconque des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution de la prime à l’ensemble des salariés bénéficiaires.

Emballages RAOUL

Le Mesnil des Aulnays – 35540 PLERGUER

Tél : 02 99 58 91 77 - E-mail : contact@raoul-rault.com - Télécopie : 02 99 58 12 76

SAS au capital de 100 000 € - Siret : 88420529500014 - RCS Saint-Malo - Code APE 1624Z

1. Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux critères suivants :

Tout salarié lié avec l’employeur par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat apprentissage) au 31 décembre 2021 et présent au 31 mars 2022.

Ayant une présence dans l’entreprise du 1^er mars 2021 au 28 février 2022 d’au moins 50% (soit 988.02 heures) et ayant perçu, sur la période de référence, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du smic brut calculée sur un an sur la base de la durée légale du travail soit 57 713.47 euros.

1. Montant de la prime et date du versement

Le montant de la prime allouée est de :

500 € pour un salarié ayant un contrat de travail à temps plein.

Pour les salariés à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction des heures effectuées.

Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire avec le salaire du mois de mars 2022 (soit avant le 31 Mars 2022).

1. Régime fiscal et social

Conformément aux dispositions prévues, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes contributions sociales (salariales et patronales) d’origine légales et conventionnelles dans la limite de 1 000€ par bénéficiaire.

1. Information du personnel et publicité de l’avenant

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Fait le 24 mars 2022, A PLERGUER.

Les Membres du Comité Social et Economique EMBALLAGES RAOUL	Pour la société EMBALLAGES RAOUL