Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au compte épargne temps au sein de Danfoss Power Solutions II" chez

Accord collectif d’entreprise relatif au Compte Epargne-Temps (CET)
au sein de DANFOSS POWER SOLUTIONS II

Entre

La Société Danfoss Power Solutions II, numéro de SIRET : 884 241 563 000 29, adresse : 7 rue des Biches, 74 100 VILLE-LA-GRAND, représentée par, en sa qualité de Directeur de Site

D’une part,

Les membres du CSE de Danfoss Power Solutions II, par application de l’article L2232-25 du Code du Travail :

• Monsieur, pour le CSE

D’autre part,

PRÉAMBULE

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps au sein de l'entreprise.

Les signataires du présent accord ont souhaité encadrer les modalités de dépôt et de prise de jours de CET afin favoriser la prise de jours de congés et l’équilibre vie privée-vie professionnelle dans le cadre de la préservation de la santé et la sécurité de ses collaborateurs.

Les discussions entre les parties ont été engagées le 23 mars 2022. Après 3 réunions, les parties ont conclu un accord le 07 septembre 2022.

1. objet de l’accord

Cet accord est conclu dans le cadre des dispositions des article L. 3151-1 et suivants du Code du Travail qui stipulent que :

« Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. »

Le présent accord a pour objet de définir les règles et modalités d’alimentation et d’utilisation des droits placés sur le CET et également de poser un plafonnement et des limites à l’alimentation du CET.

2. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Danfoss Power Solutions II.

3. Ouverture et tenue de compte

Sur la base du volontariat, le salarié peut ouvrir un CET uniquement à son initiative.

Un CET individuel est ouvert par le biais d’un formulaire à compléter et à retourner au service RH, l’entreprise en est le teneur.

4. ALIMENTATION DU CET

   1. Plafonds du CET

L’épargne de jours est possible dans les limites suivantes :

• 11 jours épargnés par an au maximum

• Le CET est plafonné à 60 jours d’épargne au maximum ou à 100 jours pour les salariés de plus de 55 ans afin de faciliter les dispositifs de retraite aménagés.

Dès que le compte atteint l’un des plafonds, aucune affectation n’est possible tant qu’il n’y aura pas eu utilisation ou liquidation au moins partielle du CET.

2. Alimentation du CET en temps

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos ou de congés dont la liste est fixée ci-après :

• Jusqu’à 5 jours de congés excédant les 24 jours ouvrables de congés principaux (5e semaine de congés payés),

• Les jours de congés conventionnels d’ancienneté,

• Jusqu’à 3 jours de repos au titre de l'organisation du temps de travail (RTT)et des jours de repos accordés aux salariés en forfait jours (JRS).

Seul des jours entiers peuvent être posés sur le CET, les demi-journées sont interdites.

3. Modalités d’alimentation du CET

• 2 campagnes de transfert vers le CET (Mai et Décembre)

  • Mai : jours de congés payés et jours d’ancienneté

• Décembre : jours de repos au titre de l'organisation du temps de travail (RTT) et des jours de repos accordés aux salariés en forfait jours (JRS).

A noter : la période prise en compte pour le cumul de 11 congés annuels et du transfert vers le CET correspond à la période CP (du 01/06/N au 31/05/N+1)

5. GESTION DU CET

   1. Unité de compte

Le CET est alimenté en temps.

Les droits inscrits sur le CET sont exprimés en jours ouvrés, ce qui signifie qu’ils devront être utilisés par journée pleine et ne peuvent pas être utilisés en demi-journée.

2. Valorisation de l’épargne temps

Les jours ouvrés inscrits au CET sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié ou de la cessation du CET.

3. Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte sont converts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions de l’article L. 3253-8 du Code du Travail.

4. Relevé de compte

Le salarié pourra consulter l’état de son compte épargne-temps sur son espace salarié ADP « Mon Espace RH ». Les droits exprimés en jours figurant sur son CET seront également visibles sur les bulletins de paie.

6. Utilisation du CET

   1. Utilisation du CET à l’initiative du salarié

Les droits affectés au CET sont utilisés à l’initiative du salarié pour financer tout ou partie des congés suivants :

• Congé parental d'éducation, notamment lorsque celui-ci s'accompagne d'un passage à temps partiel,

• Congé de solidarité familiale,

• Congé de proche aidant,

• Congé de présence parentale

• Congé pour création d'entreprise

• Congé sabbatique

• Congé de solidarité internationale

• Congé sans solde

• Passage à temps partiel avant départ à la retraite

• Prise de congés CET avant le départ à la retraite

• Les 2 derniers dispositifs (passage à temps partiel avant départ à la retraite ou prise de congés CET avant le départ à la retraite) sont des options pour les salariés de plus de 55 ans de porter le plafond de leur CET à 100 jours utilisable soit en 1 fois avant la liquidation de sa retraite ou soit après accord de leur manager, pour réduire leur temps de travail avant la liquidation de leur retraite. Un avenant au contrat de travail sera alors remis aux salariés.

La demande de prise de ces congés ou période d’absence devra être effectuée conformément aux conditions prévues par la loi et/ou soumise à autorisation de l'employeur.

Les deux derniers dispositifs doivent être sollicités au minimum 6 mois à l’avance par demande écrite auprès du service RH. L’employeur doit répondre au plus tard dans le mois suivant la demande.

L’absence de réponse dans un délai d’un mois vaut refus.

En cas de demande qui perturberait le fonctionnement de l’entreprise, l’employeur pourra demander que le congé soit reporté une fois dans la limite de 6 mois.

1. Utilisation du CET à l’initiative du salarié pour le compte d’un autre salarié de l’entreprise

Le salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie, à tout ou partie de ses droits CET, au bénéfice d'un autre salarié de l'Entreprise qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

S'agissant des jours de congés payés, ne peuvent être cédés que les jours excédant 24 jours ouvrables, c'est-à-dire ceux issus de la cinquième semaine.

1. Effet sur le contrat de travail

Par application des dispositions légales, la prise de congé aura pour effet de suspendre le contrat de travail du salarié et ce, durant toute la durée du congé.

La rémunération versée au salarié pendant le congé (dénommée « Indem. Compensat. CET ») est valorisée conformément à l'article 5.2.

Les versements de l’indemnité compensatrice sont effectués mensuellement à la même échéance que le salaire qu'aurait touché l'intéressé s’il avait continué à travailler. À ce titre, le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle.

La durée du congé peut être supérieure à l'épargne temps constituée. Dans ce cas, le paiement de l'indemnité compensatrice est interrompu après consommation intégrale des droits CET.

L'indemnité compensatrice versée au salarié à l’occasion de la prise d’un congé a la nature de salaire. En conséquence, elle est soumise aux cotisations sociales ainsi qu'aux taxes et participations assises sur les salaires, à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d'activité et à l'impôt sur le revenu au titre de l'année où elle est versée.

A l’issue du congé le salarié reprend son poste aux conditions antérieures.

1. Retour anticipé du salarié

Le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé.

Il pourra toutefois être réintégré, après demande auprès du service des ressources humaines et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants :

• Divorce ;

• Invalidité ;

• Chômage du conjoint en fin de droit

En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte.

7. LIQUIDATION ET TRANSFERT du CET

   1. Liquidation du Compte Individuel en cas de rupture du contrat de travail

Le Compte Individuel est clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail. Le salarié percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 5.2.

1. Transfert de CET

Le transfert de CET est possible, en cas de mobilité, à la demande du salarié, entre CET d’entreprises françaises du groupe Danfoss, le cas échéant les jours affectés au CET seraient payés au salarié

8. durÉe - MODIFICATION – DÉNONCIATION- suivi

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01^er novembre 2022.

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le CSE et la direction lorsque des questions surviendront

sur l’application du présent accord.

Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la Société,

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la Société.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ou adhérents et, à l’issue du cycle électoral au cours duquel est conclu le présent accord, aux autres organisations syndicales représentatives.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Le présent accord peut également être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

9. NOTIFICATION – DÉPOT – PUBLICITÉ

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le texte du présent accord sera déposé par voie dématérialisée (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l’initiative de l’entreprise.

Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Annemasse.

Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage

Fait à Ville La Grand, le 07/09/2022 en 4 exemplaires originaux.

Pour Danfoss Power Solutions II Pour le CSE

Directeur Site