Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE" chez

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE LAVANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société LAVANCE HOLDING,

SAS dont le siège social est situé Zone Artisanale du Chêne Vert, Allée de Gerhoui, CS 25112, 35651 LE RHEU CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES (35000) sous le numéro 884 249 434, représentée par M , en sa qualité de Président,

ET

Les Organisations Syndicales intéressées, dûment représentées par leurs représentants mandatés à cet effet :

– Lavance Equipements – CFE-CGC

– Lavance Services France – CFDT

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans la volonté commune de négocier les conditions de mise en place du Comité de Groupe LAVANCE, en application des articles L. 2331-1 et suivants du Code du travail.

Tirant les conséquences de l'existence à la date de la présente négociation, d'un Groupe au sens légal du terme entre la Société LAVANCE HOLDING, dénommée entreprise dominante, et les sociétés juridiques comprises dans le périmètre du Groupe, les parties conviennent, dans le cadre du présent accord, de la mise en place d’un Comité de Groupe.

Au terme de la réunion de négociation intervenue, le vendredi 20 janvier 2023, les parties ayant souhaité participer à la négociation ont conclu le présent accord et l’ont soumis à signature.

ARTICLE 1 : RECONNAISSANCE ET PERIMETRE DU GROUPE LAVANCE

Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'un Groupe entre :

• la Société LAVANCE HOLDING, SAS dont le siège social est situé Zone Artisanale du Chêne Vert, Allée de Gerhoui, CS 25112, 35651 LE RHEU CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES (35000) sous le numéro 884 249 434, représentée par M , en sa qualité de Président, dénommée entreprise dominante,

Et

• les Sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur.

La liste des sociétés entrant dans le périmètre du Groupe au jour de la signature du présent accord figure en annexe 1 du présent accord.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DU PERIMETRE DU GROUPE LAVANCE

Toute société qui cesserait d'appartenir au Groupe par application des dispositions de l’article L. 2331-1 du Code du travail pendant la durée du présent accord, ne sera plus représentée au Comité de Groupe dès la date de constatation de la fin de cette appartenance. Dans ce cas, une information préalable sera donnée au Comité Social et Economique de ladite société.

Toute société entrant dans le Groupe pendant la durée du présent accord, en établissant avec la société dite dominante, de façon directe ou indirecte, les relations définies à l’article L. 2331-1 du Code du travail, sera représentée au Comité de Groupe lors de son renouvellement et prise en compte pour l'établissement de l’accord à intervenir pour ce renouvellement.

ARTICLE 3- CREATION ET COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE LAVANCE

Il est créé un Comité de Groupe dont le périmètre d'intervention correspond au périmètre du Groupe défini à l'article 1 du présent accord.

Le Comité de Groupe est composé :

- du Président de la société dominante chargé de présider les réunions du Comité de Groupe. Le Président peut se faire assister par , Directrice Ressources Humaines et/ ou , Responsable Ressources Humaines, ou tous autres collaborateurs qui assistent aux réunions avec voix consultative et, en cas d'empêchement, se faire représenter par ;

- de 8 membres titulaires et de 2 membres suppléants dont 2 désignés par les Organisations Syndicales, qui siègeront en cas d'empêchement des titulaires, désignés dans les conditions définies à l'article 4 du présent accord.

Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau du Groupe peut désigner un représentant syndical qui siègera au Comité de Groupe avec voix consultative.

ARTICLE 4 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Conformément à l’article L.2333-2 du Code du travail, les membres titulaires et suppléants du Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux CSE de l'ensemble des entreprises du Groupe.

4.1 Répartition entre les collèges électoraux

Le nombre total des sièges au Comité de Groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.

Toutes les sociétés du Groupe n'ayant pas le même nombre de collèges électoraux, il est convenu de reconstituer au niveau du Comité de Groupe les 2 collèges en fonction de la répartition du personnel des entreprises du Groupe entre les 2 grandes catégories professionnelles.

Il en ressort la répartition suivante :

- premier collège (ouvriers / employés) : 2 salariés ;

- second collège (techniciens/agents de maîtrise/ingénieurs/cadres) : 6 salariés.

Les parties constatent que le système de représentation proportionnelle au plus fort reste donne la répartition des sièges suivante :

- premier collège (ouvriers/employés) : 2 (nombre) sièges titulaires et 0 (nombre) sièges suppléants ;

- second collège (techniciens/agents de maîtrise/ingénieurs/cadres) : 6 (nombre) sièges titulaires et 2 (nombre) sièges suppléants.

4.2 Répartition dessièges par Organisation Syndicale

Pour chaque collège, les sièges à pourvoir seront répartis entre les Organisations Syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants (répartition proportionnelle au plus fort reste). Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections de chaque entreprise ou établissement du Groupe.

En cas de collège unique, il est décidé d'affecter l'élu au collège correspondant à sa catégorie professionnelle. Par ailleurs, les élus des listes communes à plusieurs Organisations Syndicales sont affectés en fonction de l'appartenance syndicale de chaque élu.

4.3 Désignation des Représentants permanents

Chaque Organisation Syndicale désignera ses délégués, parmi ses élus et selon la répartition ci-dessus fixée, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à la Direction des Ressources Humaines de la société LAVANCE HOLDING.

Chaque Organisation Syndicale s’engage, dans la mesure du possible, à assurer à l’occasion de la désignation des membres de l’instance, une représentation équilibrée de l’ensemble des entreprises du Groupe, ainsi qu’une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

ARTICLE 5 – DUREE ET FIN DES MANDATS

Les membres titulaires et suppléants du Comité de Groupe sont désignés pour 4 ans.

Les mandats des Représentants du personnel au Comité de Groupe débutent à compter de la date de la première réunion plénière du Comité de Groupe.

Le mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe prend automatiquement fin :

• Lorsque l'entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du groupe tel que défini à l'article 1 du présent accord,

• Lorsque l'intéressé n'est plus membre élu de son CSE,

• Lorsque l’intéressé démissionne de son mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe.

En pareil cas, comme en cas d’empêchement définitif d’un Représentant permanent, l’Organisation Syndicale concernée indique le nom du nouveau Représentant permanent désigné pour la durée du mandat restant à courir au minimum un mois avant la date fixée pour la prochaine réunion.

La Direction du groupe invitera, trois mois avant l’échéance des mandats en cours, les Organisations Syndicales intéressées à une réunion de négociation pour définir la nouvelle délégation du personnel au Comité de Groupe.

ARTICLE 6 – DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est adopté pour une durée indéterminée.

Pour prendre en compte les évolutions au sein du roupe et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre défini ci-dessus sera réexaminé tous les 4 ans, préalablement au renouvellement du Comité de Groupe. A cette occasion, il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction des plus récentes élections dans les entreprises constitutives du Groupe.

Il entrera en vigueur le 23 janvier 2023

Fait au Rheu, le 23 janvier 2023 en 4 exemplaires

Pour la société

Président

Pour les Organisations Syndicales :

– Lavance Equipements – CFE-CGC

– Lavance Services France – CFDT

Les Sociétés appartenant au Groupe LAVANCE, au jour du présent accord :

La Société LAVANCE HOLDING,

SAS dont le siège social est situé Zone Artisanale du Chêne Vert, Allée Gerhoui CS 25112, 35651 LE RHEU CEDEX immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES (35000) sous le numéro 884 249 434, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président,

La Société LAVANCE EXPLOITATION,

SASU dont le siège social est situé Zone Artisanale du Chêne Vert, Allée Gerhoui CS 25112, 35651 LE RHEU CEDEX immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES (35000) sous le numéro 415 112 648, représentée par Monsieur , dûment habilité à conclure les présentes,

La Société LAVANCE EQUIPEMENTS,

SASU dont le siège social est situé Zone Artisanale du Chêne Vert, Allée Gerhoui CS 25112, 35651 LE RHEU CEDEX immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES (35000) sous le numéro 452 176 514, représentée par Monsieur , dûment habilité à conclure les présentes,

La Société LAVANCE SERVICES FRANCE,

SASU dont le siège social est situé Zone Artisanale du Chêne Vert, Allée Gerhoui CS 25112, 35651 LE RHEU CEDEX immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES (35000) sous le numéro 452 176 498, représentée par Monsieur , dûment habilité à conclure les présentes,

La Société LAVANCE SERVICES PACA,

SASU dont le siège social est situé 565 Avenue du Prado, 13008 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE (13000) sous le numéro 452 176 548, représentée par Monsieur , dûment habilité à conclure les présentes,

La Société LAVANCE SERVICES ARMORIQUE,

SASU dont le siège social est situé 2 rue Crucy, Immeuble 1 Acropole BP 60515, 44005 NANTES CEDEX 1 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES (44000) sous le numéro 452 176 555, représentée par Monsieur , dûment habilité à conclure les présentes,

La Société LAVANCE SERVICES AQUITAINE,

SASU dont le siège social est situé Rue de la Découverte Voie 2 – Labège Innopole, 31670 LABEGE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE (31000) sous le numéro 452 176 522, représentée par Monsieur , dûment habilité à conclure les présentes,

La Société LAVANCE SERVICES BOURGOGNE,

SASU dont le siège social est situé 20 Boulevard du 26^ème Régiment d’Infanterie, 54000 NANCY immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY (54000) sous le numéro 452 173 115, représentée par Monsieur , dûment habilité à conclure les présentes,

La Société EMIC GROUPE,

SASU dont le siège social est situé Zone artisanale de la Peupleraie, 19 Allée des Peupliers, 77135 PONTCARRE au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN (77000) sous le numéro 418 396 941, représentée par Monsieur , dûment habilité à conclure les présentes,