ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023

Entre :

d’une part,

La société NOVASEP PROCESS SOLUTIONS S.A.S, au capital de 3 835 443 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse Bourg-en-Bresse sous le numéro 884 968 439, ayant son siège à Saint Maurice de Beynost représentée par X, agissant en sa qualité de Président au nom et pour le compte la société,

et d’autre part,

Le représentant de l’organisation syndicale représentative au sein de la société NOVASEP PROCESS SOLUTIONS SAS, X, délégué syndical Force Ouvrière.

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-13 1° et suivants du Code du Travail, des négociations sur les salaires ont été engagées par la direction. A la suite de plusieurs réunions de négociation, le présent accord a été établi.

Les parties au présent accord conviennent :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel salarié de l’entreprise.

Article 2 – Objet de l’accord

Les parties ont négocié la mise à disposition d’une enveloppe globale de 4% qui permet de financer les mesures suivantes.

• Une enveloppe d’augmentation de salaire

Une enveloppe de 3,55% des salaires de base est mise à la disposition des managers pour des augmentations individuelles.

Il est convenu que tous les salariés éligibles aux AI (à savoir embauchés avant le 01 juillet 2022 et n’ayant bénéficié d’aucune revue salariale après le 01 juillet 2022) bénéficieront a minima de 50 euros d'augmentation individuelle mensuelle (base équivalent temps plein), proratisés en fonction de leur temps de travail.

Cette mesure prend effet au 1er juillet 2023.

• Les missions techniques

Les parties conviennent de revaloriser la prime journalière de mission technique à 50 euros (45 euros antérieurement).

Cette mesure prend effet pour toutes les missions techniques réalisées à compter du 1er juillet 2023.

• La mutuelle

Les parties conviennent de modifier les règles de répartition du financement des frais de santé (mutuelle) entre la société et les salariés bénéficiaires par la revalorisation de la part employeur, portant la cotisation patronale à 60,34% (50,34% antérieurement). Au titre de l’année 2023, cela représente un montant mensuel de 15,06 euros de prise en charge patronale supplémentaire.

Cette mesure prend effet au 1er juillet 2023.

Article 3 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de Novasep Process Solutions SAS.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de de l’Ain (Bourg En Bresse).

Fait à Saint Maurice de Beynost

Le 16 mai 2023

Pour NOVASEP PROCESS Solutions SAS Pour FO,

Président Délégué Syndical