Accord d’entreprise portant sur l’organisation du temps de travail des personnels navigants

15/09/2021

ENTRE :

La Société ALKA MARINE SOLUTIONS, représentée par ____________, son Président, d’une part,

et

les personnels navigants salariés d’ALKA MARINE SOLUTIONS, consultés par voie de référendum.

CHAPITRE I – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature. Il est susceptible d’être modifié par avenant.

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé à la demande de l’une des parties signataires, notamment en cas d’évolution des dispositifs législatives, réglementaires ou conventionnelles qui impliqueraient une adaptation de l’un de ses dispositions. La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à l’autre signataire.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation doit être notifiée par un courrier recommandé avec accusé réception.

Le présent accord entrera en vigueur suite à son dépôt auprès de la DIRECCTE de Versailles et auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Versailles.

CHAPITRE II – CHAMP D'APPLICATION

Sauf lorsqu'il en est spécifié autrement, les dispositions du présent Accord sont applicables aux personnels navigants :

• Inscrits à l’ENIM,

• Engagés sous contrat de travail de droit français par ALKA MARINE SOLUTIONS,

• Occupant des fonctions d’officier ou de personnel d’exécution à bord des navires gérés par ALKA MARINE SOLUTIONS,

• Et résidant en France.

Les termes du présent Accord ne s’appliquent pas aux élèves officiers, embarqués dans un but de formation pour apprendre à mettre en œuvre les connaissances théoriques déjà acquises.

CHAPITRE III – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Période de référence

Le temps de travail est aménagé sur l’année. La période de référence est du 1^er janvier au 31 décembre.

Temps de travail annuel

Conformément aux dispositions du décret 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée de travail des gens de mer, le contingent annuel d’heures de travail effectif au-delà duquel le repos compensateur de remplacement est attribué est fixé à 1820 heures.

Ainsi, la rémunération mensuelle est fixée de manière forfaitaire pour une durée annuelle de 1820 heures de travail effectif.

Conformément à l’article L5544-2 du code des transports, est considéré comme temps de travail effectif le temps pendant lequel le personnel embarqué est, par la suite d’un ordre donné, à la disposition du capitaine, hors des locaux qui lui servent d’habitation à bord.

Le temps de travail effectif correspond aux temps d’exécution des missions qui contribuent directement ou indirectement à l’exploitation du navire, temps pendant lequel le navigant ne peut vaquer à ses occupations personnelles.

Cycle d’embarquement

Les navires d’ALKA MARINE SOLUTIONS sont armés avec 2 équipages en rotation pour leur permettre d’accomplir des missions continues, 24 heures par jour et 7 jours par semaine, dans le cadre d’opérations commerciales pouvant durer jusqu’à plusieurs mois.

Conformément aux dispositions du décret 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée de travail des gens de mer, le travail est ainsi organisé sous forme de cycles alternant périodes d’embarquement effectif et périodes à terre.

La durée normale des cycles est de 5 semaines, soit 5 semaines d’embarquement effectif et 5 semaines à terre, sous réserve des impératifs opérationnels.

Temps de travail à bord

Conformément aux dispositions du décret 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée de travail des gens de mer, le service à bord est organisé sur la base de 12 heures de travail effectif quotidien et 84 heures de travail effectif par période de 7 jours au maximum.

Les officiers et personnels d’exécution bénéficient d’un repos quotidien à bord de 10 heures et d’un repos de 77 heures par période de 7 jours au minimum. Le repos quotidien ne peut être scindé en plus de 2 périodes dont l’une d’au moins 6 heures consécutives.

Relève

Les jours de relève, les officiers et personnels d’exécution embarquant et débarquant sont considérés en position d’embarquement effectif pour une demi-journée et en position de conduite pour l’autre demi-journée.

Taux global de repos-congés

A titre indicatif, il résulte de ce qui précède que les officiers et personnels d’exécution tendront en moyenne à se trouver en position d’embarquement effectif 182.5 jours par an. La durée de travail effectif tendra ainsi en moyenne vers 2190 heures par an au maximum.

Conformément aux dispositions des conventions collectives des personnels navigants officiers et d’exécution des entreprises de transport et de services maritimes :

• La non-prise du repos hebdomadaire dominical lors des périodes d’embarquement donne droit à une compensation de 4.33 jours par mois d’embarquement effectif.

• Les congés payés sont acquis à hauteur de 3 jours par mois d’embarquement effectif.

• Les jours fériés sont compensés forfaitairement à hauteur de 1 jour par mois d’embarquement effectif.

• Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 1820 heures de travail effectif par an font l’objet d’un repos compensateur de remplacement intégré au taux global de repos-congé.

Il résulte de ce qui précède un calcul du taux global de repos-congés qui intègre le repos hebdomadaire, les congés payés, les jours fériés, la compensation des heures supplémentaires effectuées au-delà de 1820 heures, ainsi que la compensation responsabilité pour les officiers.

Ce taux global de repos-congé est fixé à 0.9 jours de repos-congé par jour d’embarquement effectif.

Conduite

Le temps de conduite correspond au temps du voyage effectué à la demande d’ALKA MARINE SOLUTIONS par le navigant depuis son domicile contractuel jusqu’à bord du navire sur lequel il est affecté, et inversement.

Les temps de conduite ne sont pas considérés comme temps de travail effectif, mais donnent lieu à l’acquisition de 0.45 jours de repos-congés par jour de conduite.

Formations obligatoires

Les temps de formation obligatoire ne sont pas considérés comme temps de travail effectif, et ne donnent pas lieu à l’acquisition de jours de repos-congés supplémentaires.

Durées moyennes annuelles

A titre indicatif, les durées vers lesquelles tendront, sur une année moyenne, les temps d’embarquement effectif, de conduite, de repos-congés, et de formation sont reportées dans le tableau ci-après :